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| Statistiques financières et fiscales des entreprises
2003 Qualité des données, concepts et méthodologie Méthodologie statistique Conception de l’enquête Trois sources de données ont été jumelées pour recenser toutes les unités de la population cible. Elles consistent de :
La base de sondage comprend 1 200 916 unités pour la population qui nous intéresse. L'Enquête financière trimestrielle (EFT) a servi à fournir les données consolidées pour 3 956 entreprises importantes. L'enquête sur les entreprises publiques a fourni des données pour 131 entreprises. Les données qui restent ont été obtenues à partir des données administratives de l'impôt des sociétés. Même si la grande majorité des données provient de sources administratives, ces données sont moins importantes du point de vue de leur contribution à l'actif et aux revenus d'exploitation (voir le tableau explicatif 1 ). Collecte et traitement Pour les années de référence 1999 et 2000 les données recueillies à partir de l'Enquête financière trimestrielle ont été annualisées, puis combinées aux données du questionnaire annuel supplémentaire qui a été envoyé par la poste aux répondants de l'enquête. Le questionnaire annuel supplémentaire a été conçu en vue d'obtenir des données détaillées additionnelles sur les dépenses d'exploitation non disponibles dans l'EFT. À partir de l'année de référence 2001, les questions supplémentaires ont été incorporées dans les questionnaires de l'EFT et le questionnaire annuel supplémentaire éliminé. Les renseignements tirés de ces trois sources de données ont été fournis sous diverses formes, avec des ensembles de variables différents. Pour fusionner les données, on a dû transformer ces trois sources en un ensemble commun de variables comprenant une série complète de données des états financiers. Certains détails ont été omis dans le processus, du fait que l'on ne pouvait obtenir ces données de toutes les sources. Alors que les données de l'EFT et des EP ont été recueillies au niveau de l'entreprise, les données administratives sur l'impôt des sociétés, pour leur part, ont été recueillies au niveau de l'entité légale simple non consolidée. Les données pour les entités légales simples appartenant à une famille corporative (entités légales multiples) ont été cumulées au niveau de l'entreprise. Vérification et imputation Plusieurs vérifications sont effectuées à l'égard des données, en vue de vérifier leur uniformité et de déterminer les valeurs extrêmes. On utilise deux méthodes générales pour effectuer l'imputation pour non-réponse totale. La méthode préférée et la plus commune utilisent de l'information historique provenant de l'unité non répondante ainsi que les tendances actuelles dans les caractéristiques principales des unités similaires. Lorsque l'information historique n'est pas disponible, comme pour les cas de naissances de nouvelles unités, un donneur de taille et de branche d'activité similaires est substitué pour l'unité manquante. Même si l’on a dû effectuer une imputation pour près de 34 % des entreprises en raison de non réponse totale, les répercussions globales de l’imputation sur les revenus d’exploitation pour l’ensemble des branches d’activité sont aux alentours de 17 %. Le tableau explicatif 3 indique les effets de l’imputation sur les revenus d’exploitation ventilés selon le groupe de branche d’activité. Tableau explicatif 1
Même si les entreprises publiques ne représentent que 8 % de l'actif total et que 4 % des revenus totaux d'exploitation, elles ont une présence non négligeable dans certaines industries. Par exemple, les EP détiennent 70 % de l'actif des services publics et sont à l'origine de 54 % des revenus d'exploitation du secteur des arts, spectacles et loisirs (voir le tableau explicatif 2). Tableau explicatif 2
Tableau explicatif 3
Estimation Étant donné que les renseignements pour chaque entreprise de la population visée ont été obtenus à partir d'une de ces trois sources de données les estimations sont dérivées par la simple totalisation des données. Les résultats d'enquête combinés ont été analysés avant la publication. De façon générale, cela comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les entreprises les plus importantes) un examen de la situation économique générale et des tendances historiques ainsi que des comparaisons avec d'autres enquêtes infra-annuelles pertinentes. Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières les données pour les entreprises du secteur des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Ces données ont par conséquent été dérivées à partir de l'EFT. Exactitude des données Même si des efforts considérables ont été déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. Il existe deux catégories d'erreurs dans les données statistiques - les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs non dues à l'échantillonnage sont les seules pertinentes dans le cadre du présent programme étant donné que l'on n'a pas eu recours à un processus d'échantillonnage pour produire les estimations 1. Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent provenir de diverses sources et sont difficiles à mesurer leur importance pouvant différer selon l'utilisation prévue des données. Parmi les erreurs non dues à l'échantillonnage figurent les lacunes dans les données fournies par les sociétés dans leurs déclarations de revenu et les erreurs de traitement par exemple au moment de la saisie des données. Période de référence L'objectif de la présente série annuelle est d'englober les activités des entreprises à l'intérieur d'une période de référence correspondant à l'année civile. Les données dérivées de l'Enquête financière trimestrielle correspondent à peu près à la période civile. Les données sur les entreprises publiques correspondent à leur période d'exercice et couvrent le plus souvent la période d'avril à mars des exercices des administrations publiques. Cependant, débutant avec l'année de référence 2002, les données sur les entreprises publiques ont été ajustées pour correspondent à la période civile. Les données administratives utilisées qui proviennent de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont fondées sur les états financiers produits en même temps que les déclarations de revenu par les sociétés pour l'exercice prenant fin au cours de la période civile. Ainsi la période civile est estimée à partir d'agrégations de branche d'activité qui comprennent une combinaison de périodes civiles et d'exercices qui ne coïncide pas nécessairement avec la période civile. Confidentialité La confidentialité des données déclarées est assurée en vertu de la Loi sur la statistique. Pour cette raison les statistiques sont diffusées sous forme agrégée seulement sans qu'il soit possible d'identifier les déclarants. Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique annulent celles de la Loi sur l'accès à l'information en vue de garantir la confidentialité des données déclarées par chacun des répondants. Limites des données Pour pouvoir s'appliquer à l'analyse des séries chronologiques ou à l'analyse transversale les définitions des données doivent être uniformes à l'intérieur d'une même période et d'une période à l'autre. En d'autres mots les écarts et les similitudes dans les données ne doivent traduire que des écarts réels et non des écarts au niveau des définitions ou des concepts employés pour produire les données. La capacité d'utiliser les données aux fins d'analyse dépend du cadre conceptuel qui sert aux données. Ces données sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) de l'Institut canadien des comptables agréés. Elles ne sont pas conformes aux concepts du SCCN. Si les PCGR conviennent à l'application des données il peut subsister des problèmes d'uniformité (entre les unités ou dans le temps) pour certains éléments pour lesquels les PCGR ne prévoient aucun traitement particulier ou permettent une certaine latitude. L'un des problèmes généraux que posent les PCGR pour certaines applications est le fait que selon ces principes il faut déterminer le coût d'origine des éléments d'actif (c.-à-d. le coût au moment de l'acquisition). Cela signifie que les comparaisons établies dans le temps et entre les branches d'activité ne seront pas valables du point de vue du bilan ou des ratios obtenus du bilan. |
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