Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Le processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada

Introduction

Le gouvernement du Canada fournit un soutien financier important aux gouvernements provinciaux et territoriaux de façon continue pour les aider à offrir des programmes et des services. La responsabilité des transferts incombe au ministre des Finances, qui effectue les calculs de transfert à l’aide de données provenant de nombreuses sources dont une grande quantité provient de Statistique Canada. Le rôle de Statistique Canada est de fournir des données sur la population, les revenus du gouvernement, la mesure des assiettes fiscales et de l’économie pour permettre au gouvernement fédéral de calculer les transferts annuels aux provinces et aux territoires.

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) et de ses règlements connexes, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir les données prescrites pour le calcul des paiements de transfert. Le présent document donne un aperçu des processus employés par Statistique Canada pour répondre aux exigences du cadre actuel des arrangements fiscaux, ce qui comprend les données, la collaboration et la vérification.

Le présent document décrit les quatre principaux transferts fédéraux ainsi que le rôle et les responsabilités de Statistique Canada en vertu de la LAFGFP et de ses règlements connexes, et explique le processus relatif à trois types de certificats portant sur la population, les revenus et l’assiette fiscale et à d’autres données clés utilisées pour calculer les paiements de transfert. Le présent document reflète les processus et la législation en vigueur à l’automne 2024.

Section 1 : Renseignements généraux et contexte

Il existe quatre grands programmes de transferts fédéraux annuels, soit le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT). Pour l’exercice 2024-2025, ces quatre transferts totalisent 99,4 milliards de dollars.

1.1  Transfert canadien en matière de santé

Le TCS est le plus important des principaux transferts fédéraux aux provinces et territoires. Il assure un financement prévisible à long terme des soins de santé et il soutient les principes de la Loi canadienne sur la santé. Les paiements au titre du TCS sont alloués selon un montant égal par habitant afin d’assurer le traitement équitable de tous les Canadiens, indépendamment de leur lieu de résidence. Les données sur la population et le produit intérieur brut fournies par Statistique Canada servent à calculer les montants par habitant.

1.2  Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Le TCPS est le troisième transfert fédéral aux provinces et aux territoires en importance. Il vise à soutenir trois grands secteurs de programmes sociaux : l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le TCPS est réparti selon un montant égal par habitant pour offrir un traitement comparable à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent. Les données sur la population fournies par Statistique Canada servent à calculer les montants par habitant.

1.3  Péréquation

La péréquation est le programme fédéral de transfert visant à réduire les disparités fiscales entre les provinces. L’objectif du programme est inscrit dans la Constitution canadienne depuis 1982 :

« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables » (paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982).

L’allocation des paiements de péréquation est basée sur la mesure de la capacité fiscale, qui représente les revenus que pourrait tirer une province si son taux de taxation était équivalent à celui de la moyenne nationale. Les cinq catégories de recettes sur lesquelles la capacité fiscale est établie de façon indépendante sont l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu de sociétés, les taxes à la consommation, l’impôt foncier et les revenus tirés de ressources naturelles. La péréquation soutient les provinces qui ont une capacité fiscale plus basse que la moyenne. Les données sur les revenus, l’assiette fiscale et la population fournies par Statistique Canada sont utilisées pour le calcul de la capacité fiscale de chaque province, qui servira à son tour au calcul du paiement de péréquation à verser à chaque province.

1.4  Formule de financement des territoires

La FFT est un transfert annuel inconditionnel du gouvernement du Canada aux trois gouvernements territoriaux pour leur permettre d’offrir à leurs résidents une gamme de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des niveaux d’imposition comparables.

La FFT aide les gouvernements territoriaux à financer les services publics essentiels dans le Nord, tels que les hôpitaux, les écoles, l’infrastructure et les services sociaux. De plus, elle tient compte du coût élevé de la prestation des services publics dans le Nord, ainsi que des défis auxquels les gouvernements territoriaux font face pour offrir ces services à un grand nombre de petites collectivités isolées.

Tout comme la péréquation, les revenus admissibles sont fondés sur la capacité fiscale, qui représente les revenus que pourrait tirer un territoire si leurs taux de taxation étaient équivalents à la moyenne nationale. Il y a neuf catégories de revenus pour lesquelles la capacité fiscale est mesurée de façon indépendante : impôt sur le revenu des particuliers, impôt sur le revenu des sociétés, taxes à la consommation (à l’exception des taxes d’accise), taxes sur le tabac, taxes sur l’essence, taxes sur le carburant diesel, revenus tirés de la vente de boissons alcoolisées, taxes sur la masse salariale et impôts fonciers et revenus divers. Les données sur les revenus, l’assiette fiscale et la population fournies par Statistique Canada, sont utilisées pour le calcul de la capacité fiscale de chaque territoire, qui servira à son tour au calcul du paiement versé à chaque territoire au titre de la FFT.

Section 2 : Rôle et responsabilités de Statistique Canada

Le rôle de Statistique Canada et du statisticien en chef est de fournir les données nécessaires au calcul des principaux programmes de transfert du gouvernement fédéral conformément à la LAFGFP et aux règlements connexes qui fournissent une interprétation particulière de la Loi et décrivent les exigences en matière de données et les calculs. Cela comprend les données fournies au moyen de certificats et les données fournies séparément par Statistique Canada aux termes de la LAFGFP et de ses règlements connexes.

La LAFGFP établit les exigences pour Statistique Canada et le statisticien en chef, principalement en vertu de l’alinéa 40a.1) du règlement à la partie VIII qui énonce que «[l]e gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’information qui doit être établie et communiquée par le statisticien en chef du Canada pour l’application des parties I, I.1, II et V.1.»

Les règlements connexes qui établissent les exigences pour Statistique Canada et le statisticien en chef dans le calcul des principaux transferts sont les suivants :

• Le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente (DORS/2004-62);
• Le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces(DORS/2007-303).

Aux fins du calcul du TCS et du TCPS, le statisticien en chef est tenu, en vertu du Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente d’établir les données réglementaires sur la population dans des certificats présentés au ministre des Finances, soit les certificats portant sur la population.

Pour le calcul de la péréquation et de la FFT, le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces décrit en détail les données requises pour les deux programmes ainsi que les exigences relatives aux certificats à l’article 12 pour la péréquation et à l’article 28 pour la FFT, les certificats portant sur l’assiette fiscale et les certificats portant sur les revenus. De plus, Statistique Canada doit fournir séparément des données supplémentaires en plus des certificats présentés par le statisticien en chef du Canada. Les exigences et les détails précis relatifs à chacun des certificats et aux données supplémentaires sont décrits dans la section qui suit.

Section 3 : Données de Statistique Canada

Statistique Canada répond aux exigences en fournissant et en publiant les données nécessaires à la préparation des certificats et des données ne figurant pas dans les certificats. Le statisticien en chef du Canada satisfait aux exigences visant les certificats établis par la loi en fournissant, dans les deux langues officielles, ceux portant sur la population avant la fin de septembre, et ceux qui couvrent les revenus et l’assiette fiscale au plus tard le 1^er décembre. Le respect des exigences relatives aux certificats est une tâche complexe pour Statistique Canada, car plus de 144 séries de données sont produites par Statistique Canada.

3.1 Certificat portant sur la population

La LAFGFP et le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente exigent que le statisticien en chef du Canada présente au ministre des Finances, à chaque exercice, des certificats établissant la population de chaque province et territoire. Les certificats portant sur la population sont utilisés en septembre pour le calcul du TCS et du TCPS, et sont ensuite utilisés pour le programme de péréquation et la FFT. Les estimations sont fournies par le programme de la démographie de Statistique Canada.

Les certificats contenant les estimations officielles de la population des provinces et des territoires sont une obligation légale de Statistique Canada et du statisticien en chef du Canada. Les certificats doivent être présentés au ministre des Finances au plus tard le 30 septembre de chaque exercice.

3.2 Certificats portant sur l’assiette fiscale et certificats portant sur les revenus

La deuxième série de certificats comprend les certificats portant sur les revenus et les certificats portant sur l’assiette fiscale qui présentent les données utilisées dans les calculs pour le programme de péréquation et la FFT. Les exigences relatives à ces certificats sont énoncées dans la LAFGFP et le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, plus précisément à l’article 12 en ce qui concerne la péréquation et à l’article 28 dans le cas de la FFT. Les éléments suivants sont communs aux deux programmes :

• Les certificats comportent des renseignements qui sont disponibles à compter du 22 novembre et qui doivent être présentés au ministre des Finances par le statisticien en chef du Canada au plus tard le 1^er décembre.
• Pour chaque exercice, si les données devant figurer sur les certificats sont présentées par exercice, elles doivent être fournies pour l’exercice en question ainsi que pour les trois exercices précédents. Dans le cas où les données doivent être présentées par année civile, elles doivent être présentées pour l’année civile se terminant au cours de l’exercice durant lequel le certificat est présenté ainsi que pour les trois années civiles précédentes.
• Les certificats portant sur l’assiette fiscale et les certificats portant sur les revenus présentés comportent les données provinciales et territoriales requises afin de satisfaire aux exigences du programme de péréquation et de la FFT.

3.2.1 Certificats portant sur les revenus

Les certificats portant sur les revenus indiquent les revenus par source (catégorie de revenus) pour 47 séries d’administrations provinciales, territoriales et locales par exercice financier. Ces revenus sont utilisés comme intrants dans le calcul de la capacité fiscale pour le programme de péréquation et la FFT. Statistique Canada produit trois certificats portant sur les revenus, un pour chacun des exercices financiers t-2, t-3 et t-4, où t correspond à l’exercice pour lequel les paiements aux termes de la péréquation et de la FFT sont établis, c’est-à-dire l’exercice suivant la présentation des certificats.

L’administration du programme de péréquation et de la FFT exige des statistiques comparables des finances publiques provinciales, territoriales et locales reflétant les pratiques fiscales actuelles. Pour cette raison, ces certificats sont générés à partir du programme des statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC)^Note  , qui publie des statistiques comparables des finances publiques fondées sur le cadre internationalement accepté par le Fonds monétaire international^Note  . Les données du programme des SFPC en fonction des définitions de la LAFGFP et des règlements connexes sur les certificats portant sur les revenus.

3.2.2 Certificats portant sur l’assiette fiscale

Les certificats portant sur l’assiette fiscale comprennent des données qui sont utilisées comme mesures de l’assiette fiscale dans le calcul de la capacité fiscale pour le programme de péréquation et la FFT. Comme dans le cas des certificats portant sur les revenus, Statistique Canada produit trois certificats portant sur l’assiette fiscale, un pour chacun des exercices financiers t-2, t-3 et t-4, où t correspond à l’exercice pour lequel les paiements aux termes de la péréquation et de la FFT sont établis. Ces certificats nécessitent des efforts de la part de Statistique Canada pour produire 77 séries de données (voir la figure 1 ci-dessous).

Début de la figure 1

Description de la figure 1

L'image montre deux colonnes. La première est intitulée « Sources de données », la seconde est intitulée « Certificats de l’assiette fiscale » et il y a une flèche allant de la première à la deuxième. Sous la colonne « Sources de données », il existe des catégories de données pour 16 flux de données. Les catégories sont l‘agriculture, l'énergie et les transports, le marché du travail, la démographie, ainsi que l'économie et la finance. Sous la colonne « Certificats de l’assiette fiscale » se trouvent des puces décrivant ce certificat. 77 séries de données couvrent 3 années de données (t-2, t-3, t-4). Les données sont disponibles à différents moments de l'année; la coordination réussie de ces données nécessite une communication interne fréquente.

Fin de la figure 1

Les six certificats, comprenant trois certificats portant sur les revenus et trois certificats portant sur l’assiette fiscale, seront préparés par Statistique Canada pour l’approbation du statisticien en chef du Canada, puis présentés au ministre des Finances au plus tard le 1^er décembre. Cela représente l’aboutissement d’une année de travail.

3.3 Données ne figurant pas sur les certificats de Statistique Canada

Statistique Canada, en plus de préparer les données nécessaires pour les certificats du statisticien en chef, fournit des données supplémentaires nécessaires aux calculs réglementaires exigés par les lois habilitantes et les règlements. Ces données supplémentaires comprennent les données sur les évaluations de la valeur marchande des propriétés résidentielles et des propriétés commerciales et industrielles produites dans le cadre du programme sur les valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés résidentielles et non résidentielles.

Section 4 : Processus de Statistique Canada

Pour la préparation des certificats, Statistique Canada travaille avec d’autres fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux pendant toute une année et jusqu’à l’automne (voir la figure 2 ci-dessous). L’assurance de la qualité est exhaustive et fait appel à de multiples processus et niveaux de responsabilité pour assurer des données exactes et de grande qualité pour ces programmes importants.

Début de la figure 2

Description de la figure 2

Cette image a 5 boîtes avec des flèches reliant les unes aux autres de façon séquentielle. La première boîte dit, janvier à février : Bilan : Les réussites et les points à améliorer sont déterminés pour le prochain cycle. La seconde boîte dit, mars à août : Les éléments relevés dans le bilan sont traités. Communication avec les divisions qui fournissent les données. La troisième boîte dit, septembre : L’examen des données du certificat portant sur les revenus est effectué en consultation avec les autres intervenants. Les certificats portant sur la population sont présentés au ministre des Finances. La quatrième boîte dit, septembre à novembre : Les données produites et vérifiées aux fins d’assurance de la qualité et la cinquième boîte dit : novembre, La vérification des données est terminée. Les certificats définitifs portant sur l’assiette fiscale et sur les revenus sont envoyés au Bureau du statisticien en chef pour être présentés au ministre des Finances.

Fin de la figure 2

Comme le montre la figure 2, au début de l’année, le processus commence par une réunion rétrospective avec Finances Canada et Statistique Canada afin de déterminer les améliorations à apporter au processus en vue de l’exercice à venir et de définir les travaux à réaliser pour l’automne au moment où les certificats sont produits.

À chaque exercice à partir du mois de mars, Statistique Canada effectue des travaux en préparation pour l'exercice à venir, comme l'identification de tout changement apporté à ses programmes statistiques qui fournissent leur données au certificats, la méthodologie, les changements de données observés ou tout autre élément qui pourrait affecter les données du certificat. Chaque programme de statistiques mène son propre processus d’assurance de la qualité pour s’assurer que les données qu’il produit soient conformes à la LAFGFP et aux règlements connexes.

Au mois de septembre, alors que les séries de données sont produites, Statistique Canada utilise l’outil de gestion de la collecte de données SDMX (Échange de données et de métadonnées statistiques) et du système Infrastructure de présentation de données aux organismes internationaux (IPDOI) pour produire les certificats. Ces outils établissent des normes, gèrent les calendriers et réduisent le risque d’erreur en minimisant les interventions manuelles lors de la collecte et de la soumission de grandes quantités de données provenant des divers fournisseurs. Ils permettent d’obtenir une assurance-qualité additionnelle en requérant 3 niveaux de signatures.

Les personnes chargées de préparer les données et de travailler sur les documents apposent leur signature en premier. Vient ensuite le gestionnaire, qui vérifie habituellement les données. Enfin, le directeur responsable appose sa signature pour attester que les données fournies sont utilisables. Le processus est entièrement automatisé et, par conséquent, évite les erreurs de manipulation des données. Le rapport final de Finances Canada est produit à partir de l’outil SDMX.

Consultations avec d’autres représentants du gouvernement tout au long des travaux en cours

Au début de septembre, Statistique Canada coordonne le partage des données sur les recettes fondées sur les SFPC avec les coordonnateurs statistiques provinciaux et territoriaux pour examen avant la publication. Les données chiffrées sont envoyées par le système de transfert électronique de fichiers. Tous les représentants provinciaux et territoriaux qui accèdent à ces données avant leur diffusion officielle doivent au préalable remplir le formulaire d’entente de confidentialité, indiquant qu’ils ne peuvent pas partager les données avec qui que ce soit, y compris le personnel de leur organisation. Chaque province et territoire reçoit des données pour son propre territoire et pour le Canada. Tous les commentaires de la part des représentants provinciaux et territoriaux qui donnent lieu à des révisions des données provisoires sont intégrés avant la date de diffusion des SFPC en novembre.

Un processus semblable est en place pour permettre aux représentants de Finances Canada d’examiner et de commenter les estimations provisoires pour les certificats portant sur les revenus et l’assiette fiscale. Les données chiffrées sont envoyées par le système de transfert de fichiers électroniques à Finances Canada, et tous les représentants qui accèdent à ces données avant leur diffusion officielle doivent d’abord remplir le même formulaire d’entente de confidentialité. Plusieurs versions des certificats seront envoyées entre le début de septembre et la fin d’octobre à mesure que les révisions seront effectuées.

Validation finale

Les données des certificats sont également validées en s’assurant qu’elles sont vérifiées par rapport aux données publiées et, lorsqu’elles ne sont pas publiées, qu’elles correspondent aux tendances observées dans des données similaires et historiques. Toute divergence ou tout écart important fait l’objet d’une enquête pour s’assurer qu’il y a une explication et que les données sont exactes. Les certificats eux-mêmes sont validés en s’assurant que les versions française et anglaise sont équivalentes tant sur le plan du libellé que du format, et qu’ils contiennent les mêmes données, les totaux notamment. La validation du certificat est effectuée par au moins deux analystes différents. Enfin, les certificats sont approuvés par tous les niveaux de la haute direction avant d’être approuvés par le statisticien en chef et remis à Finances Canada.

Section 5 : Conclusion

Statistique Canada est déterminé à améliorer continuellement le processus de préparation des données et à veiller à ce que des données exactes soient disponibles pour calculer les principaux transferts fédéraux, qui sont importants pour tous les Canadiens. Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour toute question relative aux activités menées par Statistique Canada dans le cadre des arrangements fiscaux, veuillez composer notre numéro sans frais 1-800-263-1136 ou envoyer un courriel à infostats@statcan.gc.ca.