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Révisions à la Balance des paiements internationaux du Canada Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Révisions à la Balance des paiements internationaux du Canada

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Les révisions au compte de la Balance des paiements (BDP) effectuées dans le cadre de la révision complète de 2015 du Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM) reflètent des changements de concepts, de classifications et de présentations ainsi que des changements statistiques. Cet exercice a été effectué pour améliorer la qualité de l'ensemble des comptes internationaux et pour présenter de nouveaux concepts et de nouvelles classifications dictés par les normes internationales mises à jour – pour la BDP, la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6) du Fonds monétaire international (FMI) et la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux (DR4). Comme toujours, les révisions ont été harmonisées avec celles des comptes correspondants dans le SCCM.

Les plus grands changements visent le compte financier de la BDP, lesquels changements seront examinés d'abord. Le compte courant de la BDP avait subi d'importants changements relativement aux normes internationales mises à jour dans le cadre de l'exercice exhaustif de révision de 2012.

1. Compte financier

Les révisions au compte financier de la balance des paiements sont expliquées par l'intégration de nouveaux renseignements statistiques, principalement des renseignements tirés d'enquêtes de référence, de même que par l'adoption de nouvelles normes internationales. Par ailleurs, de nouveaux renseignements sur certains éléments du compte financier ont aussi été ajoutés.

Les révisions, plus importantes à partir de 2007, ont en général tendance à réduire les prêts nets de fonds ou à augmenter les emprunts nets de fonds au cours de la période visée. Ces révisions sont cohérentes avec celles appliquées au compte courant et au solde du compte courant pendant cette période.

Révisions statistiques

Les révisions au compte financier sont liées à l'intégration des nouveaux résultats provenant d'enquêtes de référence, lesquels résultats ont touché principalement les catégories fonctionnelles de l'investissement direct et de portefeuille. Un autre facteur ayant contribué aux révisions au compte financier est celui de la couverture améliorée des obligations sécurisées et de la reclassification de ces instruments de la catégorie des autres investissements (passif en devises et dépôts) à la catégorie des investissements de portefeuille (obligations canadiennes) du compte financier. Les obligations sécurisées sont des instruments d'emprunt habituellement émis par une institution financière et garantis par un ensemble distinct d'actifs de qualité supérieure. Compte tenu de leurs caractéristiques, elles sont mieux classifiées dans la catégorie fonctionnelle des investissements de portefeuille des comptes internationaux.

Des renseignements plus détaillés sur la distribution géographique de ces émissions et sur leurs caractéristiques étaient disponibles, ce qui a permis d'améliorer la qualité des estimations consignées dans le compte financier et dans l'ensemble des comptes internationaux pour ces instruments. Les opérations (compte financier), les positions (bilan des investissements internationaux - BII) et les revenus d'investissements (compte courant) liés aux obligations sécurisées sont à présent générés par instrument et sont entièrement harmonisés dans les comptes internationaux.

Changements apportés aux classifications

En plus de la reclassification des obligations sécurisées, des renseignements plus détaillés ainsi que de nouvelles séries de données liés à la plupart des catégories fonctionnelles du compte financier sont également publiés dans le cadre de la révision complète de 2015 du SCCM, ce qui vient améliorer la pertinence générale des comptes internationaux et accroître la conformité correspondante avec les normes internationales.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles pour l'Investissement direct étranger, les Réserves officielles internationales et les Autres investissements dans le compte financier.

En ce qui concerne la catégorie fonctionnelle Réserves officielles internationales, les réserves sous forme de titres sont maintenant disponibles à partir de 2007. Ces instruments étaient regroupés antérieurement avec les devises et dépôts étrangers. Une grande proportion des réserves internationales du Canada sont sous forme de titres étrangers. Le fait de présenter ces instruments à part des autres devises et dépôts étrangers fournit des renseignements supplémentaires sur les caractéristiques et l'exposition des avoirs de réserves internationales du Canada.

En ce qui a trait à la catégorie fonctionnelle Investissement direct étranger (IDE), deux changements importants sont apportés. D'abord, les transactions d'IDE sont désormais présentées par type d'instrument (actions autres que les bénéfices réinvestis, bénéfices réinvestis et instruments d'emprunt) par rapport à un total auparavant. Ce renseignement supplémentaire donne aux utilisateurs de l'information plus pertinente sur la nature des activités liées aux IDE chaque trimestre. Cela permet également à Statistique Canada de mieux se conformer aux normes internationales et d'améliorer la comparabilité internationale des renseignements sur les IDE avec les autres pays.

Deuxièmement, la présentation principale du compte financier a été modifiée afin de montrer les données sur les IDE selon le principe actif passif (c.-à-d., sur une base brute) par opposition au principe directionnel (c.-à-d., sur une base nette), ce qui était le cas auparavant dans la BDP. La différence entre les deux présentations conceptuelles des IDE repose sur la classification des investissements à rebours tels que (1) les créances des sociétés affiliées canadiennes auprès des sociétés mères étrangères et (2) le passif des sociétés mères canadiennes auprès des sociétés affiliées étrangères. Au titre de la présentation actif passif, (1) est classifié comme un actif et est inclus dans l'actif d'investissement direct et (2) est classifié comme un passif et est inclus dans le passif d'investissement direct^{Note 1}. Une nouvelle terminologie a été instaurée pour représenter ce concept : La catégorie Investissement direct canadien à l'étranger est maintenant appelée Actif d'investissement direct dans la nouvelle présentation, alors que la catégorie Investissement direct étranger au Canada a été renommée Passif d'investissement direct.

Un nouveau tableau CANSIM dans lequel est présentée la conversion des opérations d'IDE de la présentation directionnelle à la présentation actif passif a été créé. Ces renseignements supplémentaires ont été conçus pour aider les utilisateurs à mieux comprendre les différences entre l'ancienne présentation et la présentation actuelle, ainsi que pour établir un lien à la série chronologique fondée sur le principe directionnel des IDE. À titre de précision, le programme détaillé annuel sur les investissements directs étrangers du Canada présentant les positions d'investissements directs au Canada et à l'étranger par pays et par industrie suit toujours une présentation directionnelle. Les tableaux CANSIM supplémentaires portant sur les flux trimestriels d'investissement direct par type d'opérations et par industrie demeurent également selon le principe directionnel.

Le changement de la présentation directionnelle à la présentation actif passif a également une incidence sur la valeur des regroupements Acquisition nette d'actifs financiers et Accroissement net des passifs dans le compte financier. Toutefois, ce changement apporté à la classification ne touche pas la valeur de Prêt net / emprunt net du compte financier.

Quant à la catégorie fonctionnelle des Autres investissements, les estimations de crédits commerciaux et avances sont désormais indiquées séparément dans le compte financier comme l'exigent les normes internationales. Les crédits commerciaux et avances se produisent lorsque le paiement de biens ou de services n'est pas effectué en même temps que le changement de propriété du bien ou la prestation d'un service. Auparavant, ces instruments étaient regroupés avec d'autres types d'instruments classifiés dans la catégorie des autres investissements. Le fait d'indiquer ce type d'instrument financier séparément permet de fournir des renseignements supplémentaires sur le financement de biens et services.

2. Compte courant

Les révisions au compte courant du Canada reflètent principalement l'intégration de nouveaux renseignements statistiques de même que les changements apportés aux classifications. Au cours de la période, les révisions mènent généralement à une détérioration du solde du compte courant du Canada et sont plus importantes à partir de 2012.

Révisions statistiques

Les principaux facteurs qui expliquent les révisions au compte courant sont l'intégration de nouveaux renseignements de référence tirés d'enquêtes annuelles et de sources administratives. Ces facteurs expliquent en outre la plupart des révisions au commerce des biens et services ainsi qu'aux revenus d'investissements directs étrangers, ce qui a entraîné les changements au solde du compte courant. Par ailleurs, les estimations du commerce ont été touchées par la correspondance aux tableaux des ressources et des emplois dans le système intégré de comptabilité.

Un autre facteur ayant contribué aux révisions au compte courant, à partir de 2008, est celui de l'intégration de renseignements sur les Statistiques de finances publiques (SFP) concernant les transferts gouvernementaux courants. Les transferts courants pour le secteur des administrations publiques sont maintenant entièrement harmonisés avec les données sur les SFP et sont présentés selon la comptabilité d'exercice dans la balance des paiements. Le niveau des transferts a été révisé sur le plan des recettes et des paiements. La distribution des transferts de paiements par secteur a également été améliorée au moyen de cet exercice d'analyse comparative, une plus grande part ayant été distribuée au secteur privé plutôt qu'au secteur des administrations publiques. Ces nouveaux renseignements reflètent mieux les activités internationales du Canada dans ce secteur et illustrent mieux le rôle du secteur privé dans la transmission de ces transferts aux non-résidents.

Changements apportés aux classifications

Le compte courant fait également l'objet de révisions en raison de la couverture améliorée et de la reclassification des obligations sécurisées (consulter la description dans la section sur le compte financier pour ce qui est des opérations). Par suite de cette reclassification, les intérêts payés par les émetteurs canadiens aux investisseurs non résidents sur leurs avoirs de ces titres sont désormais reflétés dans la catégorie des revenus d'investissements de portefeuille du compte courant plutôt que dans la catégorie des revenus des autres investissements. En plus de la reclassification, la qualité de ces estimations a été améliorée, les revenus de ces instruments étant maintenant généré par instrument. Dans l'ensemble, cette nouvelle méthodologie a donné lieu à l'enregistrement de paiements plus élevés dans le compte courant au cours de la période débutant en 2007.

3. Compte de capital

Révisions statistiques

Un examen des opérations enregistrées en tant que transferts de capitaux dans le compte capital de la BDP – plus précisément, les opérations liées à la remise de dette sur les actifs-prêts du gouvernement, a été entrepris. La remise de dette est traitée comme un transfert en capital dans la BDP, avec une entrée correspondante dans le compte financier afin de tenir compte de la réduction des actifs-prêts équivalant à la valeur de la dette remise. Un rapprochement de ces opérations a été effectué à l'aide de la source de données sur les SFP à partir de 2008, ce qui a permis d'améliorer la qualité de ces renseignements ayant été enregistrés dans les comptes capital et financier.

Changements apportés aux classifications

Le compte capital de la balance des paiements comprend deux types d'opérations, à savoir les transactions en actifs non produits non financiers et les transferts en capital. Les révisions au compte capital proviennent principalement du changement dans le traitement de certaines opérations spéciales internationales afin de mieux tenir compte de leur nature dans les comptes internationaux et de mieux harmoniser leur traitement au sein du cadre comptable macroéconomique.

Certaines opérations auparavant classifiées comme « avoirs financiers » et enregistrées dans le compte financier de la BDP sont maintenant classifiées dans le compte capital comme transactions en « actifs non produits non financiers ». Cela comprend les opérations telles que la cession ou l'acquisition d'actifs non financiers par les gouvernements et les sociétés. L'incidence nette de ce changement apporté à la classification sur la BDP totale est nulle. Par contre, en plus de la reclassification, un examen des opérations semblables au cours des dernières années a été effectué et a donné lieu à une couverture améliorée de ces opérations dans la BDP.

Révisions au programme mensuel sur les opérations internationales du Canada en valeurs mobilières

Ce programme fournit des renseignements sur l'ampleur et la nature des opérations en titres canadiens et étrangers entre les investisseurs résidents et non résidents, incluant des renseignements sur les avoirs étrangers en titres d'emprunt canadiens. Ces renseignements sont également intégrés dans le compte financier de la BDP et dans le BII.

Changements statistiques

Les changements statistiques apportés au programme mensuel sur les opérations internationales du Canada en valeurs mobilières renvoient essentiellement à l'application d'une méthodologie plus robuste afin de générer des estimations fondées sur la valeur marchande des avoirs étrangers en obligations canadiennes à partir de 2007. Les obligations canadiennes à la valeur marchande sont maintenant évaluées dans le programme mensuel, et dans le BII, selon les prix de marché observés à la fin du mois et ce par instrument, lorsque cette information est disponible. La nouvelle approche remplace celle selon laquelle les prix moyens des opérations étaient utilisés au cours de la période comme approximation des prix observés.

Changements apportés aux classifications

L'une des plus importantes révisions aux séries sur les opérations internationales en valeurs mobilières a trait au changement apporté à la classification des obligations sécurisées canadiennes et à leur couverture améliorée, comme il a été mentionné précédemment dans le présent article. Ces instruments sont maintenant inclus dans les valeurs mobilières et expliquent en grande partie les révisions aux flux et aux positions des obligations canadiennes dans le programme mensuel à partir de 2007.

Des renseignements supplémentaires sont également disponibles chaque mois relativement aux opérations internationales du Canada en valeurs mobilières, portant sur de nouvelles dimensions analytiques liées à ce type d'activité.

En premier lieu, les estimations fondées sur la valeur marchande des avoirs étrangers en titres d'emprunt canadiens sont désormais produites chaque mois et publiées dans le cadre des Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières. Ces estimations étaient disponibles trimestriellement seulement dans le cadre de la publication du BII avant la révision complète de 2015 du SCCM.

En deuxième lieu, la série sur les positions mensuelles concernant les titres d'emprunt du Canada détenus par des non-résidents par secteur d'émetteur est maintenant disponible par devise d'émission. Ces nouveaux renseignements font ressortir l'importance des titres d'emprunt libellés en devises étrangères émis par les administrations publiques canadiennes et les sociétés, ainsi que la mesure dans laquelle l'encours de cette dette est exposé aux fluctuations des devises.

En dernier lieu, une autre dimension ajoutée à la série sur les positions étrangères en titres d'emprunt du Canada se rapporte à l'échéance de ces instruments. L'échéance de ces titres d'emprunt est exprimée comme étant à court terme ou à long terme. À court terme se dit des instruments ayant une échéance d'une année ou moins, tandis qu'à long terme se définit comme étant plus d'une année^{Note 2}. L'échéance peut être exprimée selon l'« échéance initiale » ou l'« échéance résiduelle ». Une nouvelle série sur les avoirs étrangers en titres d'emprunt du Canada selon l'échéance résiduelle (à court et à long terme) est maintenant disponible, les positions étant exprimées selon la valeur nominale (point de vue de l'emprunteur) ou la valeur marchande. Cette série complète les renseignements existants publiés sur l'échéance initiale. Les renseignements selon l'échéance résiduelle fournissent des détails supplémentaires sur la dimension des liquidités associée à la dette de portefeuille extérieure du Canada et sur le montant de la dette en circulation que devront rembourser les emprunteurs canadiens sur une période à court terme (une année ou moins) et à long terme (plus d'une année).

Notes