Valeur au marché de la position d'investissement direct étranger

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Contexte

Une initiative pluriannuelle visant à améliorer les données du bilan pour tous les secteurs de l'économie a commencé à l'automne 2002. La première étape visant l'amélioration du bilan des investissements internationaux (BII) était de passer à une fréquence trimestrielle au moment de la publication des données du premier trimestre de 2003 en juin 2003.

En juin 2004, d'autres séries servant à mesurer les investissements de portefeuille selon la valeur marchande ont été ajoutées au BII trimestriel. Les données sur les actions et les obligations canadiennes et étrangères ont été établies selon la valeur marchande.

Parallèlement, il y a eu un nouveau débat à l'échelle internationale sur les méthodes pouvant servir à l'estimation de la valeur marchande des investissements en actions non cotées, notamment les investissements (directs) intersociétés. Une très grande part des investissements directs à la fois au Canada et à l'extérieur du Canada appartient à des intérêts privés, de sorte qu'il n'existe habituellement aucune valeur marchande. La communauté internationale s'est récemment entendue sur une courte liste de méthodes reconnues pour l'estimation de la valeur marchande de ces avoirs, mais leur application est encore trop récente.

Compte tenu des normes internationales, toutes les composantes du BII doivent correspondre au prix de la période en cours et la conversion des investissements directs étrangers (IDE) en estimations fondées sur la valeur marchande est le plus gros obstacle qui reste à surmonter. Dans le but d'améliorer les estimations canadiennes et pour contribuer aux efforts internationaux visant l'amélioration des estimations fondées sur la valeur marchande, nous présentons ci-après les estimations provisoires agrégées des investissements directs étrangers à la valeur marchande.

Cette note donne un aperçu des méthodes de même que les résultats provisoires des positions d'IDE selon la valeur marchande et nous utilisons à cette fin l'une des méthodes reconnues internationalement. Toutefois, il reste encore un certain nombre de difficultés et nous publions la présente note afin d'obtenir les commentaires des utilisateurs de même que d'autres compilateurs. Dans l'année qui vient, la méthodologie sera améliorée, les estimations remonteront à plus loin et des estimations trimestrielles des IDE seront compilées.


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Perspective internationale

La valeur marchande est la base recommandée de l'évaluation des comptes internationaux. La valeur marchande correspond à la valeur d'échange courante, c'est-à-dire la valeur à laquelle les biens et les autres actifs, les services et la main-d'œuvre sont effectivement échangés. Les positions d'actifs et passifs financiers doivent être évalués comme s'ils avaient été acquis dans des opérations sur le marché à la date de déclaration du bilan.

Beaucoup d'actifs financiers sont négociés constamment sur les marchés et il est donc possible de les comptabiliser selon la valeur observée sur ces marchés. Pour les actifs et les passifs financiers qui ne sont pas négociés sur les marchés des capitaux, ou qui le sont peu fréquemment, il est nécessaire d'estimer leur juste valeur laquelle, effectivement, doit réfléter celle du marché.

Dans la plupart des pays, les compilateurs et les utilisateurs des données du BII ne disposent que de la valeur comptable. Étant donné que la valeur marchande est la mesure appropriée pour les IDE, ces pays doivent trouver une méthode pour convertir les estimations des IDE fondées sur la valeur comptable pour refléter la valeur dans la période en cours. Aucune méthode définie n'a encore été approuvée ni appliquée1.

À la suite de récents travaux faits sur la scène internationale, une courte liste de méthodes reconnues a été établie. Il appartient aux compilateurs de choisir la méthode, selon la disponibilité des données et la conjoncture du marché dans chaque économie.

Certains pays produisent déjà des estimations de la valeur marchande pour les investissements directs étrangers. L'Australie demande aux répondants, dans ses enquêtes, de donner l'estimation de leurs investissements selon la valeur marchande. Les États-Unis ont recours à une méthode agrégée fondée sur les valeurs boursières. L'Irlande et la Grèce sont d'autres exemples de pays où les valeurs boursières servent à compiler les estimations selon la valeur marchande.


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Méthodologie générale

La méthodologie canadienne pour convertir les estimations des IDE fondées sur la valeur comptable est basée sur l'utilisation de ratios de capitalisation pour les sociétés à la fois cotées et non cotés avec quelques restrictions comme l'exclusion des petites sociétés. À ce moment-ci, seulement deux totaux agrégés (un pour l'IDE à l'étranger, un pour l'IDE vers le Canada) sont disponibles en tant qu'estimations annuelles provisoires.

La méthode globale peut être résumée comme suit : les ratios de capitalisation (la valeur marchande divisée par la valeur comptable) sont appliqués à la fraction des capitaux propres de la position, la valeur marchande de la fraction de la dette restant inchangée et égale à la valeur comptable. Pour les capitaux propres, si la filiale ou la société affiliée canadienne ou étrangère est cotée, on utilise son ratio de capitalisation; toutefois, si la filiale ou la société affiliée n'est pas cotée, on impute un ratio de capitalisation selon le ratio de la société mère ou le ratio moyen de l'industrie au Canada.

Calcul des ratios de capitalisation

Les ratios de capitalisation proviennent des mêmes sources que celles qui servent à estimer la valeur marchande des investissements de portefeuille canadien. Ils sont fondés sur les données de la Bourse de Toronto (Toronto Stock Exchange – TSX), rapprochées avec une enquête sur les entreprises de Statistique Canada2. Un ratio de capitalisation a été établi pour chacune des entreprises à chacune des fins d'exercice selon la formule suivante :

Description

Ratio de capitalisation

Où :
Capboursière : Capitalisation boursière selon le TSX;
action : Capital-actions (actions ordinaires et privilégiées);
sa : solde de fermeture du surplus d'apport (y compris les crédits d'évaluation et autres variations des actions);
bnr : solde de fermeture des bénéfices non répartis.

Cette méthode donne un ensemble de ratios pour les sociétés cotées. Ces ratios servent également à produire les ratios moyens de l'industrie canadienne servant aux sociétés non cotées. Ces moyennes comprennent toutes les sociétés canadiennes cotées, sauf pour les ratios extrêmes qui sont considérés comme des valeurs aberrantes3.

Traitement des petites sociétés

Les investissements directs étrangers (IDE), vers le Canada et à l'extérieur du Canada, sont relativement concentrés. Par conséquent, à l'une des extrémités de la distribution, il y a un petit nombre de sociétés qui comptent pour la plus grande partie de la valeur, tandis qu'un grand nombre de sociétés au bas de la distribution comptent pour très peu. Environ 80 % des sociétés d'IDE, représentant 2,5 % de la valeur totale de la portion des capitaux propres des IDE, ont été considérées comme petites. La valeur marchande de ces petites sociétés a été considérée comme égale à la valeur comptable. Bien que l'effet des petites sociétés ne soit pas important, il est possible que la valeur comptable, selon la définition établie pour les enquêtes relatives à la balance des paiements (y compris les bénéfices non répartis) soit une estimation raisonnable de la valeur marchande de toutes ces petites sociétés.

Secteur de l'automobile

Étant donné la forte propriété étrangère et le petit nombre de fabricants d'automobiles au Canada, les ratios de capitalisation de cette industrie ne sont pas jugés représentatifs. Pour ce secteur, les estimations de la valeur marchande tant pour les investissements directs canadiens à l'étranger que pour les investissements directs étrangers au Canada ont été calculées selon les données de la société mère étrangère.


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Méthodologie pour les investissements directs canadiens à l'étranger

Plus spécifiquement, la méthodologie pour l'estimation des investissements directs canadiens à l'étranger (IDCE) selon la valeur marchande est la suivante :

  • Sociétés affiliées étrangères cotées à l'étranger : un ratio de capitalisation a été appliqué à la fraction des capitaux propres de l'IDE4. Il y a eu très peu de cas fondés sur cette méthode en raison du manque de renseignements. Ces ratios proviennent d'une source privée extérieure.
  • Les sociétés affiliées étrangères non cotées sur un marché étranger et dont la société mère canadienne est cotée sur le TSX : à l'échelle de la société, le ratio de capitalisation de la société mère canadienne a été appliqué à la valeur des capitaux propres de ses sociétés affiliées étrangères (seulement lorsque la société mère canadienne était dans la même industrie). Si la société affiliée à l'étranger était dans une industrie différente de la société mère canadienne, on a utilisé un ratio de capitalisation moyen de l'industrie fondé sur le marché canadien.
  • Autres sociétés non cotées : un ratio moyen de l'industrie fondé sur les sociétés canadiennes cotées sur le TSX a été utilisé.

Pour vérifier la cohérence, la capitalisation boursière de la société mère a été comparée à la somme de la valeur marchande de toutes ses filiales étrangères et de ses participations dans des sociétés associées à l'étranger.


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Méthodologie pour les investissements directs étrangers au Canada

La méthodologie pour l'estimation des investissements directs étrangers au Canada (IDEC) selon la valeur marchande est la suivante :

  • Filiales canadiennes cotées au Canada : à l'échelle de la société, on a appliqué le ratio de capitalisation à la fraction des capitaux propres de la position de l'IDE5.
  • Autres sociétés non cotées : les ratios moyens de l'industrie fondés sur les sociétés canadiennes ont été appliqués aux capitaux propres des sociétés affiliées canadiennes.

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Caractéristiques des données

Pour les IDE vers l'extérieur (les investissements directs canadiens à l'étranger), 40 % de la position totale à la valeur marchande des sociétés affiliées étrangères est fondé sur le ratio de capitalisation de la société mère et environ 40 % est fondé sur la moyenne de l'industrie au Canada. Il y a eu un certain nombre de cas où la valeur marchande estimée des sociétés affiliées étrangères dépassait le total de la société mère au Canada. Dans ces cas, la valeur a été réduite en raison de cette contrainte. Ces cas pourraient révéler des anomalies dans les données utilisées pour ces estimations6. Toutefois, il est possible tout simplement que le marché ait attribué à cette société une valeur plus faible que celle que proposeraient les modèles comptables7. Un examen plus approfondi de ces anomalies sera fait dans l'année qui vient.

Pour les IDE vers le Canada (les investissements directs étrangers au Canada), très peu de filiales canadiennes de sociétés étrangères sont cotées au Canada. En moyenne, 85 % de la position totale à la valeur marchande des investissements au Canada en provenance de l'extérieur est fondé sur les ratios moyens de l'industrie. Jusqu'à ce que les anomalies de données possibles mentionnées ci-dessus soient résolues, nous supposons que les données sur les IDE vers le Canada ont le même degré d'incohérence et elles ont été rajustées de ce fait.


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Résultats provisoires

Les résultats provisoires sont disponibles pour les années 2002 à 2005. Les investissements directs canadiens à l'étranger selon la valeur marchande s'élevaient à 808,3 milliards de dollars à la fin de 2005. Au cours de la période de trois ans, les investissements directs canadiens à l'étranger selon la valeur marchande se sont accrus de 41 %. Parallèlement, les estimations fondées sur la valeur comptable n'ont augmenté que de 7 %.

Par ailleurs, les investissements directs étrangers au Canada selon la valeur marchande s'élevaient à 771,3 milliards de dollars à la fin de 2005. La valeur comptable a augmenté d'environ 17 % sur la période de trois ans, mais la valeur marchande estimée a augmenté de 47 %. Près de la moitié de cette augmentation s'est produite de 2004 à 2005.

Tableau 1 Positions d'investissement direct étranger en fin d'année
2002 2003 2004 2005
millions de dollars (excepté les ratios)
Investissement direct canadien à l'étranger
Valeur comptable (VC)
435 494
411 887
451 438
465 058
Valeur marchande (VM)
572 624
632 790
705 799
808 256
Ratio VM/VC
1,31
1,54
1,56
1,74
  Investissement direct étranger au Canada
Valeur comptable (VC)
356 819
364 708
380 951
415 561
Valeur marchande (VM)
525 200
588 444
630 536
771 327
Ratio VM/VC
1,47
1,61
1,66
1,86

Le tableau ci-après présente une comparaison entre les estimations par le Canada et par les États-Unis8 des ratios de la valeur marchande et de la valeur comptable dérivés des positions publiées. Les ratios sont semblables pour les deux pays au cours de la période.

Tableau 2 Ratios de la valeur marchande sur la valeur comptable en fin d'année
2002 2003 2004
ratios
Estimés canadiens
Investissement direct canadien à l'étranger
1,31
1,54
1,56
Investissement direct étranger au Canada
1,47
1,61
1,66
  Estimés américains (dérivés)
Investissement direct américain à l'étrange
1,25
1,52
1,59
Investissement direct étranger aux États-Unis
1,51
1,74
1,76

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Développements futurs

Ces estimations de la valeur marchande sont une première tentative visant à  fournir des données analytiques supplémentaires aux utilisateurs des données d'IDE. Dans l'année à venir, nous commencerons à approfondir la méthode décrite ci-dessus, nous ferons l'estimation trimestrielle de la valeur marchande et nous produirons des séries chronologiques débutant en 1990. Nous consacrerons aussi plus d'efforts à l'analyse de chacune des sociétés et à la répartition géographique des investissements directs étrangers.

Le premier aspect que nous aborderons est l'examen de toutes les grandes transactions. Pour les sociétés cotées et surtout celles qui ne le sont pas, le prix récemment négocié peut procurer une très bonne approximation de la valeur marchande actuelle, surtout si la transaction se rapproche de la période de l'évaluation et se fait entre parties indépendantes. Le prix de la transaction servira à calculer approximativement la valeur marchande la plus récente de certaines sociétés.

Il y a un autre aspect important à examiner, soit la tendance des indices boursiers étrangers. Pour les IDCE, l'utilisation de ratios fondés sur la société mère canadienne peut ne pas correspondre à la tendance observée sur les marchés étrangers. Nous examinerons dans nos prochains travaux la possibilité d'utiliser les indices boursiers étrangers pour rajuster la valeur marchande des IDCE dans les principaux pays. Les États-Unis réévaluent les capitaux propres des sociétés mères américaines dans les sociétés affiliées étrangères en utilisant l'indice boursier de la fin de l'année, en faisant des rajustements selon le taux de change et la variation des investissements annuels, et en tenant compte de l'effet des bénéfices non répartis sur les cours boursiers au cours de l'année.

Comme ces techniques ont encore été relativement peu utilisées à l'échelle internationale, nous ferons d'autres consultations auprès d'autres compilateurs et organismes internationaux.

Dès qu'un ensemble complet d'IDE selon la valeur marchande, ainsi que les estimations trimestrielles, deviendront disponibles, ces données seront incluses dans les tableaux du bilan des investissements internationaux (BII). À ce moment-là, un bilan net selon la valeur marchande sera présenté dans le tableau principal du BII.

  1. Aucune méthode définie n'a été établie selon les normes internationales. Le choix des méthodes est laissé à la discrétion de chacun et aucun classement des méthodes n'a été fait.
  2. Les données de l'enquête sur les statistiques financières trimestrielles de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (portion Valeur comptable de l'équation) ont été comparées aux actions cotées à la Bourse de Toronto (TSX) (portion Valeur de marché de l'équation).
  3. Les ratios supérieurs à 10 et de moins de 0,5 ont été considérés comme des valeurs aberrantes.
  4. Il s'agit de la position tel que déclaré dans les enquêtes de la balance des paiements.
  5. Il s'agit de la position tel que déclaré dans les enquêtes de la balance des paiements.
  6. C'est le cas en particulier pour le secteur bancaire canadien. Par conséquent, il a été décidé avec la diffusion de ce premier ensemble d'estimations à la valeur marchande de garder ce secteur à la valeur comptable jusqu'à ce que les données soient davantage examinées.
  7. Il pourrait aussi y avoir des cas où la valeur marchande est bien supérieure à la valeur établie selon des modèles comptables, mais nous n'avons pas tenté de faire une évaluation de tels cas.
  8. Les ratios des États-Unis proviennent d'un calcul des estimations totales de la valeur marchande divisée par les estimations totales à la valeur historique tel qu'ils sont publiés dans Survey of Current Business, septembre 2005, Bureau of Economic Analysis.