Section H : Finances publiques

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Richard M. Bird, Université de Toronto

Finances de l'administration fédérale (séries H1-51)

Finances de l'ensemble des administrations publiques (séries H52-381)

Statistiques diverses (séries H382-493)

Les données contenues dans cette section concernent presque exclusivement les recettes, les dépenses et la dette des administrations publiques fédérale, provinciales et municipales proprement dites. La première partie du chapitre présente des renseignements sur les finances de l'administration fédérale depuis la Confédération jusqu'à 1975, la deuxième partie présente des renseignements sur les finances de l'ensemble des administrations publiques pour diverses années entre 1933 et 1975, et la dernière partie renferme des données sur divers aspects des finances publiques.

La plupart des données pour les années antérieures à 1960 sont identiques à celles présentées dans la première édition de Statistiques historiques du Canada. Toutefois, afin d'assurer la conformité avec les données plus récentes, certaines modifications ont été apportées aux statistiques antérieures, en particulier à celles des années 50. S'il y a lieu, les notes détaillées qui suivent les tableaux renferment une explication des modifications en cause. Pour présenter de façon adéquate les changements considérables qui se sont produits au Canada depuis 1960 concernant les ententes financières des administrations publiques, il a fallu omettre certaines données relatives aux années antérieures contenues dans la première édition. Les lecteurs qui désirent de plus amples détails sur les données portant sur des années antérieures devront donc consulter le premier volume.

La principale source des données les plus récentes a été la collection de publications sur les finances publiques qui constitue la série de Statistique Canada sur la gestion financière. Toutefois, en raison notamment de la révision importante de cette série en 1970, il a fallu une somme de travail considérable pour pouvoir présenter la matière qu'on trouve ici. La majeure partie du travail a été effectuée au ministère des Finances et à Statistique Canada, d'où proviennent également la plupart des notes techniques relatives aux tableaux.

Les principales publications d'où sont extraites les données sont des publications de la Division des finances publiques de Statistique Canada, entre autres Les finances publiques fédérales (68-211 au catalogue), Les finances publiques provinciales (68-207 au catalogue), Les finances publiques locales (68-204 au catalogue) et Les finances publiques consolidées (68-202 au catalogue). Pour les années antérieures, diverses autres publications de Statistique Canada, les comptes publics des administrations fédérale et provinciales, et les premières études de la Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces ont été particulièrement utiles. Des références plus détaillées figurent dans la première édition de Statistiques historiques du Canada. En outre, se trouveront d'autres données intéressantes dans les Budgets des dépenses et les Exposés budgétaires des administrations fédérale et provinciales, dans diverses publications de la Banque du Canada, et dans deux publications particulièrement utiles de l'Association canadienne d'études fiscales, à savoir National Finances et Provincial and Municipal Finances.

Les tableaux sont offerts en format CSV (fichier de valeurs séparées par des virgules). Une variété de logiciels permettent leur visualisation. Il se peut que vous deviez créer une association entre votre application logicielle et les fichiers CSV. Servez-vous des fichiers PDF pour vérifier les formats des tableaux. Par exemple, les notes de bas de page apparaissent dans une colonne située à droite de la cellule à laquelle elles se rapportent dans les fichiers CSV. Quant aux fichiers PDF, les notes de bas de page y apparaissent sous forme d'exposants.

Note générale

Le lecteur pourrait s'étonner de ce qu'un grand nombre d'informations au sujet des finances du gouvernement canadien ne figurent pas dans la présente section. Ce fait est surtout attribuable au mode d'élaboration des données financières au Canada. La plupart des autres renseignements pertinents se trouvent ailleurs dans ce volume, notamment dans les sections sur les comptes nationaux, l'emploi, les déflateurs de prix, et la santé et le bien-être. De fait, presque toutes les sections renferment des références aux finances publiques sous une forme ou une autre. On recommande donc au lecteur intéressé à un aspect particulier de consulter l'index. (On avait envisagé d'inclure dans cette section des renseignements sur l'évolution des taux d'imposition, mais on a jugé que la démarche était trop complexe. Le lecteur intéressé à cette question doit consulter les publications de l'Association canadienne d'études fiscales mentionnées précédemment.)

Une mise en garde s'impose à l'intention du lecteur qui voudrait utiliser de pair les données de cette section et celles d'autres sections. La plupart des données présentées ici se rapportent à l'année financière. Pour les administrations fédérale et provinciales, l'année financière s'est normalement terminée ces derniers temps à la fin de mars c'est-à-dire de façon à inclure le premier trimestre de l'année suivante). Pour les municipalités, cependant, l'année financière correspond normalement à l'année civile. On trouvera dans la première édition un exposé plus détaillé sur l'évolution des années financières des différents paliers d'administration publique depuis la Confédération.

Conformément à l'orientation générale de ce volume, qui se veut une source de référence, on n'a pas cherché à établir des liens artificiels entre des séries chronologiques disparates. On a plutôt indiqué la nature des solutions de continuité aussi clairement que possible. Pour ce qui concerne la coupure importante dans la série sur la gestion financière en 1970, un effort considérable a été fait pour présenter un chevauchement de l'ancienne et de la nouvelle série sur une période de cinq ans, mais le soin de faire des rapprochements entre les séries chronologiques est laissé au lecteur. On signale cependant que les données sur les finances municipales se prêtent très mal à l'analyse chronologique.

Les modifications considérables survenues dans les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces depuis 1960 ont compliqué énormément la présentation de données récentes sous une forme qui permette la comparaison avec les années antérieures. Certes, il s'est produit au Canada des transferts de fonds depuis la Confédération entre les différents paliers d'administration publique, mais l'ampleur et la nature des ententes en question ont évolué de façon plus radicale au cours des 15 dernières années que dans toute l'histoire du pays, ce qui rend la tâche du statisticien historique extrêmement difficile. Les séries H466-485 de cette section contiennent les meilleures données de l'après-guerre sur les transferts fédéraux-provinciaux, mais la nature changeante des arrangements se reflète dans un grand nombre de chiffres sur les recettes et les dépenses présentés dans cette section, et c'est pourquoi un exposé préalable s'impose.

Il a existé, par exemple, trois types d'arrangements complètement différents concernant le partage de l'assiette de l'impôt sur le revenu (et, dans les années plus reculées, de l'assiette de l'impôt sur les biens transmis par décès) entre les administrations fédérale et provinciales. A partir de la Seconde Guerre mondiale, des accords fiscaux ont été conclus entre les administrations fédérale et provinciales suivant lesquels les provinces renonçaient pour la durée de la guerre à percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les sociétés en échange de paiements par l'administration fédérale. Par la suite, ces accords temporaires de location de domaines fiscaux ont été renouvelés tous les cinq ans jusqu'en 1961. Le résultat statistique de ce type d'entente est que les recettes fiscales fédérales se sont trouvées accrues et les recettes fiscales provinciales réduites, et la compensation fédérale à l'égard des provinces a pris la forme d'une subvention inconditionnelle.

En 1962, cependant, la location de domaines fiscaux a été remplacée par des accords de perception des impôts, aux termes desquels l'administration fédérale accordait des dégrèvements d'impôt et s'engageait à percevoir les impôts provinciaux aux taux établis par les provinces. Toutes les provinces sauf le Québec ont participé à ces accords. L'ancien paiement inconditionnel aux provinces a donc été aboli et remplacé par une procédure suivant laquelle l'administration fédérale remettait aux provinces une certaine proportion des recettes sous forme de dégrèvement d'impôt.

En 1972, ce régime a été remplacé à son tour par une formule suivant laquelle les impôts provinciaux étaient exprimés en pourcentage direct des impôts fédéraux «de base» sur le revenu réduits et non plus en pourcentage des impôts fédéraux avec dégrèvement fédéral compensatoire. Ce changement n'a pas modifié les recettes provinciales, mais les taux provinciaux (exprimés en pourcentage de l'impôt fédéral) ont augmenté, et le barème des taux fédéraux s'est trouvé abaissé. Les impôts provinciaux étaient encore perçus dans une très grande mesure par l'administration fédérale. Le Québec avait déjà son propre régime d'impôt sur le revenu des particuliers depuis 1954, et il employait ses propres définitions de revenu imposable et de barème des taux. Grosso modo, l'impôt provincial du Québec coupe actuellement le champ laissé vacant par l'administration fédérale pour toute les provinces plus un dégrèvement additionnel qui tient lieu de compensation pour la non-participation à certains programmes conjoints. Un paiement d'ajustement en espèces comble l'écart entre la part fédérale du coût des programmes et la valeur des points fiscaux transférés.

Ni ce bref résumé ni les notes qui suivent relativement aux séries H466-485 ne peuvent vraiment rendre compte de la nature complexe et changeante de ces arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces durant l'après-guerre. Pour une description complète de la situation jusqu'en 1966, les lecteurs pourront consulter l'étude de Moore, Perry et Beach, The Financing of Canadian Federation (Association canadienne d'études fiscales, 1966). Pour la période qui suit, on trouvera d'autres renseignements utiles dans divers articles du Canadian Tax Journal et dans d'autres publications de l'Association.

Le lecteur qui désire mettre à jour les données de cette édition devra bien se rappeler qu'un autre remaniement des ententes fédérales-provinciales effectué en 1977 rendra encore plus difficile la construction future de séries chronologiques fiscales significatives avec les données canadiennes. Aux termes des nouveaux accords de financement des programmes établis, toutes les provinces se retrouvent essentiellement dans la même situation que le Québec, sauf que la base de calcul est différente. Les anciennes «subventions conditionnelles» sont remplacées par un transfert en espèces appelé «transfert de nature spécifique» et par le transfert de points fiscaux à la province.

Un dernier point d'une extrême importance concerne le rapport entre les données présentées dans cette section et celles qui figurent, d'une part, dans les comptes nationaux des revenus et, d'autre part, dans les sources de référence, les comptes publics provinciaux et fédéraux et les rapports provinciaux sur les finances municipales. L'objet de chacun de ces trois ensembles de données est différent. Les comptes publics et les rapports financiers annuels des administrations municipales rendent compte des sommes d'argent reçues et dépensées par ces dernières. Ils ne couvrent normalement que les dépenses directes de l'administration en question ainsi que les paiements aux entreprises ou les bénéfices versés par ces dernières. Ils comprennent également des ajustements relatifs aux années antérieures et aux résultats de l'année considérée. En outre, point particulièrement important pour ce qui nous concerne, le traitement de certains postes tels que les dépenses en immobilisations, les subventions fédérales et la vente de biens et services, n'est pas uniforme dans tout le pays. Comme il n'existe pas vraiment de correspondance entre les données publiées dans ces diverses sources, il vaut mieux éviter de faire des consolidations ou des comparaisons directes.

Pour contourner ce problème, Statistique Canada a mis au point la série sur la gestion financière, d'où sont extraites la plupart des données récentes présentées dans cette section. Cette source de données tient compte non seulement des ministères et organismes publics, mais également des divers mécanismes administratifs, réglementaires et particuliers qui exercent des fonctions analogues à celles des ministères et organismes publics à différents paliers. Ces dernières années, on englobe même les régimes d'assurance sociale tels que la réparation des accidents du travail et les régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec, de même que certains postes particuliers tels que le service des eaux des administrations locales. L'objet de ce système uniforme est de permettre la consolidation et la comparaison entre les différents paliers publics. Cependant, à cause des changements apportés aux définitions, la comparaison dans le temps, en particulier au niveau municipal, est beaucoup moins sûre, comme on l'a déjà indiqué. Le système de comptabilité employé dans la série sur la gestion financière est essentiellement une forme modifiée de comptabilité de caisse, comme dans les documents de base des comptes publics.

Par contre, l'analyse présentée dans les comptes nationaux dont l'objet est de mesurer l'effet des transactions publiques sur l'économie, est construite très différemment. Les trois principales différences sont les suivantes: premièrement, le système de comptabilité est basé sur une comptabilité d'exercice et non sur une comptabilité de caisse; deuxièmement, les transactions en capital portant sur les avoirs existants sont éliminées, de même que toutes les opérations de vente et de service des administrations publiques effectuées sur une base commerciale et troisièmement, toutes les subventions sont considérées à titre de dépenses des administrations bénéficiaires.

Pour faire ressortir l'importance de ces divers ajustements, on a dressé un tableau de concordance des trois analyses, pour l'administration fédérale seulement.

A commencer par les recettes budgétaires ordinaires qui figurent dans les comptes publics, pour obtenir les «Recettes générales brutes» présentées dans la série sur la gestion financière il faut faire les additions et les soustractions indiquées dans le tableau. De la même manière, pour convertir les recettes générales brutes en recettes telles qu'elles figurent dans les comptes nationaux, il faut procéder à une autre série d'additions et de soustractions. La même démarche s'impose dans le cas des dépenses. En général, les résultats de ces modifications sont que les totaux de la série sur la gestion financière concernant les recettes et les dépenses sont normalement plus élevés que ceux indiqués dans les comptes publics, tandis que ceux des comptes nationaux sont normalement inférieurs à ceux indiqués dans la série sur la gestion financière, mais demeurent toutefois supérieurs à ceux des comptes publics. Le lecteur doit être extrêmement prudent lorsqu'il passe d'une source de données à une autre, à cause surtout du fait que les différences précises entre les concepts ont été considérablement modifiées ces dernières années, particulièrement dans la série des comptes nationaux et dans celle de la gestion financière. (On trouvera l'exposé le plus détaillé sur l'ampleur et la signification des séries sur les finances publiques utilisées ici dans la publication de Statistique Canada intitulée Le système canadien des statistiques de la gestion financière des administrations publiques (68-508F au catalogue). Des analyses plus succinctes figurent également dans les publications de l'Association canadienne d'études fiscales mentionnées précédemment.)

Concordance des données sur les finances publiques fédérales
(Année financière terminée le 31 mars 1975)
Recettes	$'000,000
Recettes budgétaires d'après les comptes publics	24,908.8
plus:
Recettes des fonds spéciaux	11,242.2
Recettes déduites des dépenses dans les comptes publics	577.3
Dépenses déduites des recettes dans les comptes publics	125.7
moins:
Remboursements des dépenses de l'année considérée	-.3
Remboursements des dépenses de l'année précédente	-95.1
Avances	-.0
Montant destiné à ramener les entreprises publiques à une base nette	-.2
Autres déductions	-3.0
Recettes budgétaires attribuables aux dépenses des fonds spéciaux	-530.1
Recettes des fonds spéciaux attribuables aux dépenses d'autres fonds spéciaux	-251.1
Recettes des fonds spéciaux attribuables aux dépenses budgétaires	-3,781.7
Recettes générales brutes
sur une base de gestion financière	32,192.5
plus:
Impôt sur les sociétés exigible	4,639.0
Taxe d'exportation du pétrole exigible	1,509.8
Ajustement pour refléter le revenu de placements d'après les concepts des comptes nationaux	390.4
Contributions de l'administration publique à titre d'employeur aux régimes de
pensions non constitués en fiducie et aux fonds d'assurance sociale	2,462.0
Provisions pour consommation de capital	362.0
moins:
Impôt sur le revenu des sociétés perçu	-4,068.4
Taxe d'exportation du pétrole perçue	-1,669.4
Recettes des fonds spéciaux non comprises dans les comptes nationaux	-4,030.7
Recettes des Postes	-488.8
Autres déductions (nettes)	-1,108.4
Recettes sur la base des comptes nationaux	30,190.0
Dépenses
Dépenses budgétaires d'après les comptes publics	26,054.9
plus:
Dépenses des fonds spéciaux	8,712.9
Dépenses déduites des recettes dans les comptes publics	125.7
Recettes déduites des dépenses dans les comptes publics	577.3
moins:
Remboursements des recettes de l'année précédente	-.3
Montant destiné à ramener les entreprises publiques à une base nette	-.2
Avances	-14.3
Autres	-1.9
Dépenses des fonds spéciaux contribuant aux recettes budgétaires	-530.1
Dépenses des fonds spéciaux contribuant aux recettes d'autres fonds spéciaux	-251.1
Dépenses budgétaires contribuant aux recettes des fonds spéciaux	-3,781.7
Dépenses générales brutes
sur une base de gestion financière	30,891.2
plus:
Provisions pour consommation de capital	362.0
Contributions de l'administration publique à titre d'employeur aux régimes de
pensions non constitués en fiducie et aux fonds d'assurance sociale	349.6
Autres additions	828.7
moins:
Achats de terrains et d'avoirs de seconde main	-44.0
Produit de la vente de biens et services	-847.3
Dépenses des Postes et de la Banque du Canada	-733.0
Dépenses du Régime de pensions du Canada	-399.0
Autres dépenses non pertinentes d'après les comptes nationaux	-378.5
Dépenses sur la base des comptes nationaux	30,693.0

Finances de l'administration fédérale (séries H1-51)

Note générale

Bien que les données de cette section ne soient pas présentées sous la forme la plus utile pour la plupart des analyses, elles sont incluses ici parce qu'elles constituent les séries permanentes les plus longues dont on dispose sur les finances du gouvernement du Canada. Ces données, qui ont été préparées par le ministère des Finances, sont extraites des Comptes publics du Canada. Celles de 1867 à 1960 inclusivement ont été tirées telles quelles de la première édition de Statistiques historiques du Canada. Cependant, les données pour 1951 et les années ultérieures puisées dans cette source ont été révisées de façon à refléter le traitement budgétaire actuel (et plus significatif) des paiements de sécurité de la vieillesse.

Les données de ce tableau comprennent les recettes budgétaires créditées au Fonds de sécurité de la vieillesse de 1951 à 1975 inclusivement (bien que les impôts réservés à cette fin n'aient plus été enregistrés séparément à titre de recettes non budgétaires après 1970). On a procédé ainsi pour assurer l'uniformité de ces données avec celles des années ultérieures, et parce que de toute manière le Fonds de sécurité de la vieillesse n'a jamais été autre chose qu'un mécanisme de comptabilité. Le tableau exclut les mouvements monétaires relatifs à l'acquisition de nouvelles dettes ou au remboursement de la dette existante.

H1. L'impôt sur le revenu des particuliers comprend les diverses taxes spéciales sur le revenu perçues à différents moments, par exemple la taxe de défense nationale et la taxe de progrès social. Pour les années financières 1942-43 à 1946-47, cette série exclut les recettes égales à la proportion remboursable estimée (épargne forcée) de l'impôt.

H2. L'impôt sur le revenu des sociétés exclut les taxes sur les bénéfices exceptionnels (H3) qui ont été perçues durant et après la Première et la Seconde Guerre mondiale. Il exclut également certains petits montants d'impôt remboursable sur le revenu des sociétés perçus entre mai 1966 et mars 1967.

H4. Les impôts sur les non-résidents sont ceux qui sont retenus sur certains intérêts, dividendes et autres paiements destinés à l'étranger.

H5. L'impôt sur les biens transmis par décès comprend les droits perçus aux termes de la Loi fédérale sur les droits successoraux. Cet impôt a été aboli en 1971; les recettes pour les années ultérieures représentent les paiements relatifs aux successions de personnes décédées en 1971 ou avant.

H6. La taxe de vente comprend les montants réservés auparavant à la sécurité de la vieillesse.

H8. Les droits d'accise portent exclusivement sur les alcools et les tabacs.

H10. Les impôts divers comprennent pour 1975 une taxe d'accise spéciale sur l'essence ($425 millions) et la taxe d'exportation du pétrole ($1,063 millions); cette dernière est également comprise en 1974 ($1,669 millions) et en 1973 ($287 millions). La série englobe également des taxes moins importantes telles que la capitation chinoise avant la Première Guerre mondiale, les taxes sur les primes d'assurance et sur l'exportation d'électricité, ainsi que les recettes provenant d'un groupe de taxes sur les produits qui a varié considérablement au cours de la période (par exemple, sur les automobiles, radios, bijoux, cigarettes).

H12. Les recettes des Postes représentent les recettes brutes provenant des services fournis par le ministère des Postes moins certains montants portés directement en contrepartie des recettes réservées pour les salaires et les allocations de loyer aux bureaux de poste semi-urbains et aux bureaux des contributions, les commissions aux succursales, et les frais de transit sur le courrier canadien acheminé par des pays étrangers ou livré à des pays étrangers.

H13. Les recettes de placements des sociétés de la Couronne sont le résultat d'un calcul spécial qui permet d'isoler ce poste de celui de la série H14, avec lequel il est groupé dans les comptes publics. La série H13 représente surtout les bénéfices ou les intérêts provenant des prêts à la Banque du Canada, aux Chemins de fer Nationaux du Canada, à la Société centrale d'hypothèques et de logement, à la Société Polymer, et à d'autres entités définies comme étant des sociétés de la Couronne aux termes de la Loi sur l'administration financière.

H14. Les autres recettes de placements représentent les bénéfices et les intérêts provenant de l'ensemble des prêts, avances et placements autres que ceux accordés à des sociétés de la Couronne ou effectués auprès de ces dernières. Par exemple, elles comprennent le produit des prêts aux gouvernements étrangers.

H15. Les recettes non fiscales diverses comprennent les recettes provenant des lingots et du monnayage, des privilèges, licences et permis, du produit des ventes, des recettes au titre des services ou des frais de service, des remboursements de dépenses, et d'autres menus postes.

H17. Les recettes et crédits spéciaux représentent des éléments de recettes extraordinaires tels que les remboursements de capital, les recettes spéciales aux termes des lois sur l'affectation de crédits de guerre et autres postes semblables. Depuis 1955, ils ne sont pas indiqués séparément.

Les données de ce tableau comprennent les dépenses au titre des pensions de sécurité de la vieillesse et du compte d'équipement de la défense nationale, même si ces postes n'étaient pas traités comme fonction budgétaire les années où ont été effectuées les dépenses. Elles excluent cependant des dépenses extra-budgétaires permanentes telles que celles au titre de l'assurance-chômage (autres que la contribution du gouvernement) et du Régime de pensions du Canada. Ces chiffres comprennent les dépenses courantes et les dépenses en immobilisations, mais non le rachat de la dette. Le classement par fonction a été effectué par le ministère des Finances, et il n'est pas identique au classement de Statistique Canada utilisé plus loin dans ce chapitre.

H19. La défense comprend le ministère de la Défense nationale, la production de défense et l'aide en matière de défense à d'autres pays. Elle englobe également pour une partie des années 50 les dépenses du compte d'équipement de la défense nationale. Ce compte a été crédité de la valeur correspondant aux matériels et fournitures de défense transférés aux membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord; ces crédits pouvaient servir ultérieurement à l'achat de matériels et fournitures pour les Forces canadiennes. Pour de plus amples détails, voir les Comptes publics du Canada. Les montants ainsi dépensés étaient les suivants: (en millions de dollars) 1958, 211.7; 1957, 24.3; 1956, 45.9; 1955, 51.3; 1954, 74.3; 1953, 32.9; 1952, -14.2.

H20. Les prestations aux anciens combattants comprennent les paiements au titre des pensions et de l'aide aux anciens combattants, ainsi que de l'hospitalisation.

H21. Les dépenses de santé représentent surtout les subventions aux provinces à l'égard des services de santé provinciaux, des dépenses en immobilisations des hôpitaux et, à compter de juillet 1958, de l'assurance-hospitalisation. A partir de 1968, la contribution fédérale à l'assurance-maladie est incluse. La diminution observée en 1965 par rapport à 1964 provient surtout du retrait du Québec de l'assurance-hospitalisation. A compter de 1965, les paiements au Québec sont considérés comme paiements aux administrations provinciales et municipales. Voir également l'exposé sur les transferts fiscaux entre les administrations publiques dans l'introduction générale de cette section.

H22. Les allocations familiales sont des allocations mensuelles versées pour chaque enfant de moins de 16 ans, à partir de juillet 1945. Le 1^er janvier 1974, les paiements d'allocations familiales sont devenus imposables. L'allocation mensuelle en janvier 1973 se chiffrait en moyenne à $7 par enfant comparativement à $20 en janvier 1974.

H24. Le bien-être comprend les paiements aux termes du Régime d'assistance publique du Canada et au titre de l'assistance-chômage et des programmes de secours ainsi que de l'assistance-vieillesse, et les allocations aux aveugles et aux invalides. A partir de 1964, il s'agit surtout de paiements effectués dans le cadre du Régime d'assistance publique du Canada.

H25. Les autres dépenses de bien-être et de sécurité sociale représentent essentiellement les dépenses budgétaires de l'administration fédérale au titre de l'assurance-chômage ainsi que les dépenses de bien-être à l'intention des autochtones et aux termes de la Loi des rentes. L'augmentation importante observée en 1973 est attribuable au premier paiement de la contribution fédérale au compte de l'assurance-chômage après la révision en profondeur de la Loi sur l'assurance-chômage.

H28. Le développement économique (anciennement la mise en valeur des ressources) englobe un grand éventail de dépenses. L'importance de l'augmentation en 1974 par rapport à l'année précédente provient de la mise en oeuvre du programme de stabilisation du prix du pétrole.

H29. Le service de la dette publique représente le montant brut des intérêts et des frais fixes relatifs à la dette publique.

H30. L'administration générale comprend le fonctionnement général de l'administration publique, la loi et l'ordre public, et la justice.

H31. Les affaires étrangères comprennent les contributions aux organismes internationaux et au titre de l'aide à l'étranger.

H32. Les paiements aux administrations provinciales et municipales sont étudiés plus en détail dans les notes d'introduction de cette section. La diminution des paiements directs en 1962 par rapport à 1961 provient de l'abandon des accords de 1957 concernant la location des domaines fiscaux. Avant 1962, les provinces s'abstenaient de lever des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés, et elles recevaient en retour de l'administration fédérale un paiement budgétaire direct. A partir de 1962, l'administration fédérale a prélevé les impôts provinciaux de certaines provinces, et la remise de ces impôts aux provinces est considérée comme une transaction non budgétaire. L'augmentation des paiements en 1974 par rapport à 1973 reflète surtout les paiements aux termes des accords de garantie du revenu.

La dette indiquée dans ce tableau représente dans un sens la dette brute (exception faite des provisions pour amortissement). Des montants considérables de cette dette peuvent être détenus par des organes publics tels que la Banque du Canada. En outre, l'administration fédérale a des placements substantiels dans des soldes de devises, des soldes de caisse, des prêts à l'étranger, des sociétés et organismes de la Couronne et ainsi de suite. En particulier, depuis 1966, une dette considérable a été créée par les accords de financement du Régime d'assistance publique du Canada.

H35. La dette obligatoire dans cette série est une dette directe de l'administration fédérale, et comprend les obligations d'épargne du Canada. Elle représente le total des obligations en cours, indépendamment du fait qu'une partie soit détenue par des sociétés, des organismes ou des fonds publics.

H36. Le fonds d'amortissement comprend exclusivement les avoirs (obligations) détenus spécifiquement en vue de racheter les titres à l'échéance.

H38. Les bons du Trésor comprennent ceux dont l'échéance se situe entre un mois et un an.

H39. Les billets représentent la dette sous forme de billets émis par le Dominion du Canada. Avec la création de la Banque du Canada, cette dette a été transférée à la banque en mars 1935.

H40. Les réserves d'espèces ont été transférées à la Banque du Canada en mars 1935.

H43. Les dépôts et certificats d'épargne représentent surtout les dépôts auprès de la Direction des épargnes du ministère des Postes.

H44. Les comptes de rentes, d'assurances et de pensions sont des dettes de l'administration fédérale aux termes des contrats de rentes émis par la Direction des rentes du ministère du Travail, aux termes de l'assurance accordée aux anciens combattants, aux fonctionnaires et à d'autres groupes, et au titre des pensions aux fonctionnaires et à d'autres groupes. Le Régime de pensions du Canada (RPC) est compris ici, à partir de 1966. Depuis 1976, les comptes publics n'indiquent que la dette nette au compte du Régime de pensions du Canada, la dette fédérale relative au RPC étant compensée par les obligations provinciales que détient le RPC. La dette du RPC (ainsi considérée) a également été séparée du poste général de «rentes» dans les données présentées d'après les comptes publics.

H45. Les autres éléments de dette directe comprennent surtout les chèques en cours et les comptes à payer.

H47. Les obligations garanties et les débentures représentent surtout les obligations des Chemins de fer Nationaux du Canada et de ses prédécesseurs. A l'occasion, cette rubrique englobe également de petits montants pour le Conseil des ports nationaux, la Canadian National Steamships Ltd. et d'autres entités du même genre. La baisse des obligations garanties et des débentures est attribuable à la Loi de 1955 sur le remboursement et à diverses lois de financement et de garanties aux termes desquelles des avances ont été accordées aux Chemins de fer Nationaux du Canada au titre du rachat de la dette et des dépenses en immobilisations.

H48. Les autres garanties représentent surtout les prêts aux étudiants, agriculteurs, pêcheurs, petites entreprises et autres groupes, y compris l'assurance crédit à l'exportation. Les prêts bancaires aux sociétés de la Couronne, en particulier à la Société centrale d'hypothèques et de logement et à la Commission canadienne du blé, sont également importants.

H51. Le compte de placements en valeurs mobilières n'est donné qu'à titre d'information, puisqu'il est constitué d'obligations du gouvernement détenues directement par le gouvernement. Il sert à des transactions temporaires sur des émissions d'obligations du gouvernement.

Finances de l'ensemble des administrations publiques (séries H52-381)

Note générale

Les séries de cette section proviennent de données établies à l'origine par la Division des finances publiques de Statistique Canada. A partir de 1970, les séries de Statistique Canada ont été établies sur une base tellement différente de celle des années antérieures qu'il a été décidé de présenter ici deux ensembles de tableaux entièrement distincts. Le premier groupe de tableaux constitue une mise à jour, jusqu'à 1969, des séries publiées dans la première édition de Statistiques historiques du Canada. Le deuxième groupe renferme les nouvelles séries de Statistique Canada qui remontent, pour ce qui concerne les principaux agrégats, jusqu'à 1965. Il y a donc chevauchement des deux ensembles de données sur une période de cinq ans.

On trouvera dans les notes de la première édition un exposé complet sur la nature et l'origine des séries sur les recettes générales nettes et sur les dépenses générales nettes jusqu'à 1969. Le lecteur doit cependant procéder avec réserve, car les données pour les années antérieures à 1945 (préparées à l'origine pour la Conférence fédérale-provinciale de 1945 sur la reconstruction) ne sont pas directement comparables à celles des années ultérieures à certains égards. Elles sont néanmoins incluses parce qu'elles constituent les seuls renseignements fonctionnels sur les dépenses et les recettes générales de l'administration publique au Canada durant l'avant-guerre. (On trouvera également d'autres données agrégatives à partir de 1926 dans la section de ce volume portant sur les comptes nationaux, et quelques séries pour les années antérieures à la rubrique «statistiques diverses» de cette section.)

De façon générale, les données à partir de 1946 sont dans un très bon état et directement comparables au moins jusqu'à 1965. De 1966 à 1969, cependant, il s'est produit un nombre considérable de changements dans les séries publiées par Statistique Canada sur les finances des administrations publiques; c'est à ce moment-là que la Division des finances publiques est passée progressivement de l'ancien concept de valeurs «générales nettes» à celui de valeurs «brutes» (voir ci-après). Les données pour la fin des années 60 ne sont donc pas aussi fermes et détaillées qu'on le souhaiterait, qu'elles soient basées sur l'ancien ou le nouveau concept.

Une des caractéristiques particulières de l'ancien concept des valeurs «générales nettes» qui mérite une attention particulière est la façon de considérer les transferts entre les administrations publiques. Les paiements fédéraux aux provinces sous forme de subventions et au titre des programmes à frais partagés ont continué à faire partie des dépenses fédérales par fonction et se sont trouvés par le fait même éliminés des recettes provinciales et des dépenses provinciales. De la même façon, les paiements provinciaux aux municipalités ont été présentés à titre de dépenses provinciales par fonction et non à titre de dépenses municipales. Par contre, les transferts inconditionnels figuraient à la fois comme dépenses de l'administration payante et comme recettes de l'administration recevante, mais ils ont naturellement été éliminés par la consolidation.

Outre les notes détaillées relatives aux données d'avant 1960 qui figurent dans la première édition de cet ouvrage, plusieurs points sont à signaler au sujet des tableaux sur les recettes et les dépenses «générales nettes». A partir de 1960, les bénéfices des régies des alcools sont séparés des bénéfices des autres entreprises publiques parce que dans la majorité des cas ils s'apparentent davantage à des taxes d'accise qu'à des bénéfices. De la même manière, les subventions tenant lieu d'impôts sont séparées des autres subventions pour des considérations analogues. Les données du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont indiquées séparément à partir de 1961. De 1954 à 1957, ces territoires sont inclus avec les provinces dans les tableaux, et de 1957 à 1959, avec les municipalités. Il faut noter qu'après 1965 les dépenses fédérales et les dépenses provinciales reflètent de façon sensible la décision du Québec de se retirer des programmes cette année-là.

Comme on l'a déjà mentionné, il a fallu établir deux ensembles complets de séries qui se chevauchent de 1965 à 1969. Les seules séries uniformes dans le temps si l'on compare les anciennes, basées sur des valeurs nettes, et les nouvelles, basées sur des valeurs brutes, sont les suivantes: pour tous les paliers, les recettes provenant des taxes de vente générale, des taxes sur le carburant, des droits de douane et des ressources naturelles; pour le palier fédéral seulement, l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés; et pour le palier provincial seulement, l'impôt immobilier et les transferts de nature générale (inconditionnels). Pour ce qui concerne les dépenses, les seules séries continues qui peuvent être construites portent sur les dépenses d'administration générale au niveau local et les dépenses provinciales au titre des transferts de nature générale.

Les données des séries sur les recettes et les dépenses générales brutes à partir de 1970 proviennent des publications de Statistique Canada. Le nouvel univers public de la série sur la gestion financière à partir de 1970 renferme le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec, le Fonds d'assurance-chômage, les Fonds de réparation des accidents du travail, et certains postes des comptes de pensions de la Fonction publique. Outre l'expansion de l'univers et la modification du traitement des transferts, divers autres changements ont été apportés à la classification des dépenses par fonction principale et secondaire, ainsi que du revenu. La plupart sont explicités dans Le Système canadien des statistiques de la gestion financière des administrations publiques (68-506 au catalogue), dont on recommande fortement la consultation attentive aux utilisateurs de ces données.

Les séries de 1965 à 1969 ont été construites de façon à donner un aperçu général de l'ampleur des statistiques sur les recettes et les dépenses brutes des administrations publiques durant cette période. Elles ont été préparées par Statistique Canada et par le ministère des Finances, qui ont regroupé les totaux publiés sur une base raisonnablement uniforme pour assurer la correspondance avec la classification actuelle. Il faut utiliser ces données avec une extrême prudence parce que les changements effectués sont considérés comme étant fiables seulement dans la mesure où ils représentent un ordre de grandeur et non une valeur absolue. En particulier, les chiffres relatifs à certaines fonctions et à certaines provinces ont été jugés trop susceptibles d'induire en erreur pour être publiés. Par conséquent, les données présentées ici, si peu détaillées qu'elles soient, disent bien ce qu'elles veulent dire.

Il importe également de noter que les recettes et les dépenses générales brutes consolidées ne sont pas simplement la somme des trois différents éléments (comme c'était le cas dans l'ancienne série sur les recettes et les dépenses générales nettes consolidées). Il existe une consolidation à trois paliers et une consolidation à deux paliers, mais il n'est pas possible de soustraire la consolidation à deux paliers pour obtenir l'élément fédéral. Cette difficulté provient de la façon dont la nouvelle série traite les transferts entre les administrations publiques. On trouvera plus de détails dans les notes relatives aux tableaux sur les recettes et les dépenses «générales brutes».

Ceux qui désirent comparer les données de cette section avec celles publiées par Statistique Canada pour les années postérieures à 1975 doivent noter aussi qu'il y aura nettement discontinuité dans les séries sur les recettes municipales à partir de 1975. Les chiffres de Statistique Canada à partir de ce moment-là indiquent le montant brut du service de la dette émise pour le compte des entreprises municipales. Ces frais seront compris dans le service de la dette du côté des dépenses et classés comme montants à recouvrer du côté des recettes, ce qui est l'inverse de la méthode employée de 1960 à 1974 (reflétée dans cette section), qui consistait à inclure la dette des entreprises dans la dette indirecte.

Tous les tableaux de cette section, établis sur la base des valeurs «générales nettes», reproduisent les données publiées dans le premier volume pour les années 1933 à 1960 inclusivement. Le lecteur peut consulter les pages 190-191 de la première édition pour une explication détaillée des sources et des limites de ces données. La mise à jour des tableaux jusqu'à 1965 a été effectuée sur la même base. De 1966 à 1969, cependant, le degré de comparabilité avec les données des années antérieures diminue du fait que Statistique Canada a progressivement adopté le nouveau concept de valeurs «brutes» (voir les derniers tableaux). Les problèmes ne sont pas attribuables à l'élargissement de l'univers de façon à inclure, par exemple, le fonds d'assurance-chômage à compter de 1970, mais bien à la construction de valeurs brutes pour des postes tels que les recettes provenant des intérêts (qui n'étaient plus désormais portées en compensation du service de la dette) et à l'inclusion des recettes provenant des ventes de services aux institutions. Le principal problème dans l'élargissement des séries sur les valeurs «générales nettes» est survenu cependant en 1966; pour la première fois cette année-là les documents de référence ont présenté le concept de «coût des services fournis» aux paliers provincial et municipal, que le financement ait été effectué ou non au moyen des transferts généraux, par opposition à la formule employée précédemment suivant laquelle les subventions conditionnelles (de nature spécifique) et les paiements au titre des programmes à frais partagés étaient considérés comme des dépenses fonctionnelles de l'administration payante et non de l'administration recevante, tandis que les transferts inconditionnels figuraient à la fois comme dépense de l'administration payante et comme recette de l'administration recevante (mais disparaissaient naturellement dans les consolidations). Suivant la nouvelle formule, qui met l'accent sur «celui qui dépense» et non pas sur «celui qui paye», il n'est plus possible de soustraire la consolidation à deux paliers (provincial-municipal) de la consolidation à trois paliers pour obtenir l'élément fédéral. En d'autres mots, le nouveau système, contrairement à l'ancien, n'est pas simplement la somme de trois éléments distincts.

Pour des précisions au sujet des postes compris dans les tableaux sur l'ensemble des administrations publiques, le lecteur doit consulter les notes des tableaux relatifs aux paliers individuels.

Les recettes et dépenses générales nettes consolidées indiquées dans ce tableau et dans le tableau suivant représentent les montants après élimination de tous les transferts entre les administrations publiques, comme on l'a expliqué ci-haut.

Les «autres» recettes comprennent les recettes provenant des ventes et services et des amendes et pénalités jusqu'à 1961, mais par la suite ces deux postes figurent séparément. Elles comprennent, en outre, les recettes postales, les recettes des ventes de lingots et du monnayage ainsi que les non-recettes et les recettes exceptionnelles.

Les recettes des régies des alcools sont présentées à part à compter de 1961 parce que sous bien des égards elles s'assimilent davantage aux droits d'accise qu'aux autres recettes des entreprises publiques.

H75. L'impôt sur le revenu des sociétés comprend les recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices exceptionnels et la portion de l'impôt sur le revenu des sociétés auparavant affectée au fond de sécurité de la vieillesse.

H76. L'impôt sur le revenu des particuliers comprend la portion auparavant affectée au fonds de sécurité de la vieillesse.

H79. La taxe de vente générale comprend la portion auparavant affectée au fonds de sécurité de la vieillesse. Elle est couramment appelée taxe de vente «des fabricants».

H80. La taxe sur le carburant représente la taxe sur l'essence perçue par l'administration fédérale durant et immédiatement après la Seconde Guerre mondiale.

H81. Les droits d'accise sont perçus exclusivement sur les alcools et les produits du tabac. Les taxes d'accise comprennent les recettes provenant d'un groupe de taxes sur les ventes de produits qui ont varié considérablement au cours de la période observée, entre autres les automobiles, les radios, les téléviseurs, les bijoux, les cigarettes (également assujetties aux droits d'accise) et divers produits de luxe. (Voir la Loi spéciale des revenus de guerre et la Loi sur la taxe d'accise.)

H90. Les autres recettes comprennent les recettes brutes des Postes et les recettes diverses provenant des ventes et services. Les intérêts sur les placements ne sont pas compris dans les anciennes valeurs «générales nettes», parce qu'ils sont portés en compensation du service de la dette.

Le lecteur doit se rappeler que les recettes provenant des transferts conditionnels et des paiements au titre des programmes à frais partagés sont exclues à la fois des recettes et des dépenses des administrations recevantes dans les tableaux de valeurs «nettes».

H92. L'impôt sur le revenu des sociétés de 1947 à 1975 a été perçu par le Québec, qui ne participait pas au programme de location de domaines fiscaux ni aux accords de partage des impôts après l'expiration des accords fiscaux en temps de guerre. L'Ontario a également perçu l'impôt sur le revenu des sociétés de 1947 à 1951 et après 1957; de 1952 à 1956 la province avait conclu avec l'administration fédérale des accords de location de domaines fiscaux concernant l'impôt sur le revenu des sociétés. Les chiffres de 1949 à 1951 comprennent également l'impôt provincial de 5% sur les sociétés perçu par les huit autres provinces aux termes des accords de 1947 sur la location de domaines fiscaux.

H93. L'impôt sur le revenu des particuliers constitue depuis 1954 une forme de recettes provenant des impôts perçus seulement par le Québec.

H96. La taxe sur le carburant représente la taxe sur les produits pétroliers utilisés pour les transports, après déduction des remises sur le carburant vendu pour des usages qui sont exemptés de la taxe.

H97. Les autres taxes de vente comprennent les taxes d'amusement et les taxes d'entrée dans toutes les provinces, les taxes sur les tabacs et les boissons alcooliques dans certaines provinces, la taxe hospitalière sur les repas au Québec et la taxe sur les appels téléphoniques interurbains en Nouvelle-Écosse.

H98. L'impôt sur les biens mobiliers et immobiliers n'a été perçu que par quelques provinces durant la période observée.

H99. Des droits de succession n'ont été perçus que par l'Ontario et le Québec de 1947 à 1969, et par la Colombie-Britannique de 1963 à 1969; pour ce qui est des autres provinces durant cette période, les droits de succession étaient loués à l'administration fédérale à compter du 1^er avril 1947 aux termes des accords sur la location de domaines fiscaux et sur le partage des impôts.

H100. Les autres impôts comprennent les primes d'assurance-hospitalisation, les impôts sur les primes d'assurance-incendie, les taxes de prévention des incendies, les taxes de services publics, les taxes sur les transferts de biens mobiliers et immobiliers et les impôts des sociétés autres que les impôts sur le revenu.

H102. Les privilèges, licences et permis des régies des alcools comprennent la vente de permis individuels pour l'achat d'alcools, et la vente de licences pour les établissements, de licences pour les banquets et ainsi de suite.

H104. Les privilèges, licences et permis relatifs aux ressources naturelles comprennent: les redevances de pêche et de chasse; les permis de pêche, de chasse et de piégeage; les redevances forestières, les droits de pacage, les privilèges relatifs à la coupe du foin et du bois; les redevances minières (pétrole et gaz compris), les droits ou gratifications; les baux sur les concessions de plage, de sable et d'eau et les baux, droits de licences ou de permis pour la production d'énergie hydraulique et de l'emmagasinage de l'eau; les impôts sur le revenu provenant de l'extraction minière et de l'exploitation forestière.

H109. Les autres recettes comprennent les ventes et services, les amendes et pénalités et un petit montant d'autres recettes diverses.

H111. Les «transferts inconditionnels» d'autres administrations publiques comprennent les recettes provenant des subsides statutaires et des paiements au titre des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. On trouvera une ventilation plus détaillée dans les notes relatives aux séries H474-493 ci-après.

Les statistiques des administrations municipales englobent les recettes et les dépenses des municipalités constituées, des autres formes d'administrations locales non constituées et de certaines commissions mixtes qui sont indépendantes mais qui utilisent un compte municipal ordinaire pour la plupart des domaines. Elles excluent, sauf lorsqu'il est impossible de séparer les postes, les recettes et dépenses des entreprises municipales, des hôpitaux, des bibliothèques et de certains secteurs particuliers à l'exception des excédents, des déficits ou des prélèvements de ces organismes effectivement inscrits dans les comptes. En matière d'éducation, seuls les impôts scolaires locaux (qui à leur tour sont dépensés par les conseils scolaires, ou affectés aux dépenses en immobilisations des écoles et au service de la dette scolaire) sont inclus. Vu les différences qui existent d'une province à l'autre et à l'intérieur d'une même province ainsi que la complexité des types d'entente, les notes ci-après ne peuvent couvrir que les caractéristiques principales des données.

H113. La taxe de vente générale est essentiellement une taxe sur la vente au détail prélevée par les municipalités du Québec.

H115. L'impôt mobilier et immobilier comprend les cotisations particulières ainsi que l'impôt municipal général, la taxe d'affaires et l'impôt scolaire. Il s'agit essentiellement d'un impôt sur les biens immobiliers, mais certains biens mobiliers ont été taxés par les provinces Maritimes au cours des années, et on en trouve encore des vestiges dans les provinces des Prairies et en Colombie-Britannique.

H116. Les «autres impôts» comprennent de petits impôts sur le revenu levés par les municipalités durant la plus ancienne période observée ($4 millions en 1933, en 1937, en 1939 et en 1941), ainsi que la capitation et d'autres menues recettes.

H119. Les recettes des entreprises publiques comprennent les bénéfices des entreprises municipales et les paiements tenant lieu d'impôts versés par les entreprises fédérales et provinciales.

H120. Les autres recettes comprennent le revenu provenant des pénalités fiscales et diverses autres recettes.

H122. Les subsides provenant d'autres administrations publiques comprennent les subsides inconditionnels seulement et les subventions tenant lieu d'impôts municipaux provenant d'autres administrations publiques. Les subventions municipales de nature spécifique sont prises en compte dans les dépenses pertinentes de l'administration payante.

Voir l'introduction générale pour ce qui concerne les années financières et la prise en compte des transferts inconditionnels.

Voir l'introduction générale pour ce qui concerne les années financières et la prise en compte des transferts inconditionnels.

Ce tableau représente la somme des tableaux qui suivent sur les administrations fédérale, provinciales et municipales. Voir l'introduction générale pour ce qui concerne la façon de considérer les transferts dans ce tableau et dans les trois tableaux suivants.

Les chiffres dans le corps du tableau comprennent les transferts conditionnels fédéraux à d'autres paliers. Il y a eu solution de continuité en 1965 lorsque le Québec s'est retiré de certains programmes de santé ainsi que d'autres programmes, et s'est vu attribuer des points fiscaux en remplacement des transferts fédéraux. Les programmes de travaux divers ont été ajoutés à la rubrique du bien-être en 1964. Voir le tableau particulier sur les transferts fédéraux dans les tableaux divers à la fin de cette section.

H161. La défense et aide mutuelle comprend le compte d'équipement de la défense nationale.

H163. La santé est constituée en grande partie des subventions aux provinces.

H164. Le bien-être social comprend les paiements de pensions de vieillesse provenant du fonds de sécurité de la vieillesse à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, les allocations familiales, l'assurance-chômage, les contributions aux provinces au titre de l'assistance-vieillesse pour les personnes âgées de 65 à 69 ans, des allocations aux aveugles et de l'aide aux chômeurs et aux personnes inaptes à un emploi, ainsi que d'autres paiements relativement faibles.

H165. L'éducation comprend les subventions aux universités, les subventions au titre de la formation professionnelle et les paiements à l'égard des écoles pour les Indiens et les Inuit.

H166. Les transports et communications comprennent le réseau routier, les services aériens, les services de canaux, les services maritimes, les services ferroviaires et les services de navigation, les commissaires de la Commission des transports, les ports et cours d'eau, la Route transcanadienne et d'autres postes analogues. Les subventions au transport de produits autres que les produits agricoles sont prises en compte. Les Postes, qui figurent sous cette rubrique dans la série H27, ne sont pas comprises ici, mais bien dans la série H172. La Société Radio-Canada et les paiements des déficits des Chemins de fer Nationaux du Canada figurent dans la série H172, «autres».

H167. Les ressources naturelles et industries primaires comprennent la pêche et la chasse, les forêts, les minéraux et les mines, les ressources en eau, l'établissement sur des terres et l'agriculture. Dans le cas des industries primaires, sont compris dans les autres dépenses les divers paiements effectués directement ou indirectement aux agriculteurs et personnes assimilées. Les dépenses à l'égard d'organismes tels que le Conseil national de recherches et l'Énergie Atomique du Canada Limitée ne sont pas comprises ici, mais figurent dans la série H172, «autres».

H168. Le service de la dette représente le montant net après soustraction des recettes provenant des intérêts sur les placements de l'administration publique du montant brut du service de la dette.

H169. L'administration générale dans cette série diffère de celle de la série H30 en ce sens que cette dernière englobe la protection des personnes et des biens, qui figurent ici séparément dans la série H170, et qu'elle englobe également les services récréatifs et culturels ainsi que le développement commercial et industriel, qui dans ce tableau sont pris en compte dans «autres» à la série H172.

H170. La protection des personnes et des biens comprend les dépenses de la Gendarmerie royale du Canada, les traitements et allocations de déplacement des juges, et le coût des pénitenciers.

H171. La coopération et aide internationales comprend l'aide aux autres pays, les contributions aux organismes internationaux et les coûts de représentation à l'étranger du ministère des Affaires extérieures. L'administration générale du ministère des Affaires extérieures est prise en compte dans la série H172.

H172. «Autres» comprend les paiements aux entreprises publiques proprement dites (par exemple, le déficit des Chemins de fer Nationaux du Canada et les paiements à la Société Radio-Canada), les services récréatifs et culturels, les Postes, le développement commercial et industriel, la planification et la mise en valeur au niveau local, la défense civile, l'immigration, les affaires extérieures, et d'autres menus postes.

H174. Les transferts inconditionnels comprennent les paiements aux termes des programmes fédéraux-provinciaux de location de domaines fiscaux ou des accords de partage des impôts, la part provinciale de l'impôt sur le revenu relativement aux services publics d'électricité, les subsides statutaires et les subventions spéciales à Terre-Neuve, ainsi que les subventions tenant lieu d'impôts relativement à des biens fédéraux. Tous ces paiements sont des paiements inconditionnels. L'aide sous forme de subventions et les contributions au titre des programmes à frais partagés (transferts conditionnels) sont pris en compte dans les dépenses fonctionnelles pertinentes de l'administration fédérale.

Dans chaque cas, les dépenses provinciales à l'égard d'une fonction donnée excluent toutes subventions reçues d'une autre administration publique spécifiquement pour cette fonction, mais incluent les subventions accordées à une autre administration publique à titre d'aide relativement à cette fonction. C'est ainsi que les subventions fédérales concernant la Route transcanadienne ne sont pas comptées dans les dépenses provinciales au titre des transports et communications, tandis que les subventions provinciales à la voirie versées aux municipalités le sont.

H176. La santé comprend les dépenses provinciales aux termes des régimes fédéraux-provinciaux d'assurance-hospitalisation (qui concernent essentiellement les hôpitaux généraux), les dépenses à l'égard des hôpitaux pour maladies mentales, des sanatoriums pour tuberculose, de l'hygiène publique et d'autres services sanitaires.

H177. Le bien-être social comprend l'aide aux personnes âgées et aux aveugles, l'assistance-chômage, les allocations aux mères, le bien-être de l'enfance et diverses autres dépenses de bien-être social.

H178. L'éducation comprend les subventions aux écoles administrées par les autorités locales, les subventions aux universités, collèges et autres écoles, les dépenses à l'égard des écoles techniques et des écoles normales, de l'éducation des handicapés, de la pension de retraite et autres pensions, ainsi que d'autres menues dépenses d'éducation.

H179. Les transports et communications représentent essentiellement les dépenses à l'égard du réseau routier (y compris les subventions à cette fin aux municipalités). De petits montants sont pris en compte pour les chemins de fer, les voies d'eau, le téléphone, le télégraphe et les communications sans fil.

H180. Les ressources naturelles et industries primaires comprennent la pêche et la chasse, les forêts, l'établissement sur des terres et l'agriculture, les minéraux et les mines, les ressources en eau et autres menus postes.

H181. Le service de la dette représente essentiellement les paiements d'intérêts nets (paiements bruts moins intérêts gagnés sur les prêts et placements), l'amortissement des primes ou escompte et certains frais d'administration.

H182. L'administration générale comprend les dépenses d'exercise des pouvoirs exécutif, administratif et législatif et de faibles montants au titre de la recherche, de la planification et de la statistique.

H183. La protection des personnes et des biens comprend l'application de la loi, les prisons et maisons de réforme provinciales, la protection par les forces de l'ordre et d'autres menus postes.

H184. «Autres» comprend les archives, les galeries d'art, les bibliothèques, les musées, les parcs, les plages et autres lieux de récréation, le développement commercial et industriel, la planification et la mise en valeur au niveau local, les contributions aux entreprises publiques, le logement, l'électrification de régions rurales, l'aide aux services d'eau des municipalités et ainsi de suite.

H186. Les transferts inconditionnels aux municipalités représentent les subventions non attachées à une fonction spécifique.

De 1933 à 1959, le service de la dette obligataire scolaire est compris dans le service de la dette, et par la suite dans l'éducation.

H188. La santé comprend les soins hospitaliers, l'hygiène publique, les services médicaux, dentaires et connexes et d'autres petites dépenses générales de santé.

H189. Le bien-être social comprend l'aide aux chômeurs et aux personnes inaptes au travail, le soin des enfants et d'autres menus postes.

H190. L'éducation représente surtout les dépenses des conseils scolaires locaux ou des conseils scolaires régionaux effectuées au moyen des impôts scolaires perçus par la municipalité. Elle comprend le coût direct à la charge de la municipalité seulement et les dépenses en immobilisations financées par des emprunts.

H191. Les transports et communications comprennent les dépenses à l'égard du réseau routier.

H192. Le service de la dette ne comprend pas les frais relatifs aux débentures émises par une entreprise municipale ou pour le compte de celle-ci. Les intérêts gagnés sur les fonds d'amortissement ont été éliminés de ce poste.

H195. «Autres» comprend les services sanitaires et l'enlèvement des ordures, les services récréatifs et communautaires, les paiements aux entreprises publiques et d'autres menus postes.

Les explications précédentes des concepts de recettes et de dépenses s'appliquent également à ces données par province.

Les explications précédentes des concepts de recettes et de dépenses s'appliquent également à ces données.

Notes relatives aux séries H221-381

Les 12 tableaux suivants fondés sur les valeurs brutes ont été établis pour 1970 à 1975 d'après les données sur la gestion financière publiées annuellement par Statistique Canada. Les séries de 1965 à 1969 ont été incluses pour constituer une période de chevauchement avec les données antérieures représentant des valeurs «générales nettes» et pour donner une idée de l'ampleur de ces concepts en valeurs «brutes» dans le temps. On s'est efforcé de grouper ces données sur une base raisonnablement uniforme, de façon qu'il y ait correspondance avec la classification actuelle, mais il n'est pas possible de faire à proprement parler un rapprochement avec les données précédentes en valeurs «générales nettes». On signale également au lecteur que les données relatives aux fonctions individuelles par province ont été jugées trop sujettes à distortion pour être utilisées, bien que l'erreur totale pour ce qui concerne les grands agrégats indiqués ici soit considérée comme étant minime.

Source : Les finances publiques consolidées, 1974 (68-202 au catalogue), tableau 5.

H228. Les «autres impôts» comprennent les primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance maladie, les perceptions au titre de l'assurance sociale et des régimes de pension universels, la taxe d'exportation du pétrole (depuis 1973) et d'autres taxes. Cette dernière catégorie renferme des postes de moindre importance tels que la taxe sur les salaires, la taxe sur les primes d'assurance, les taxes diverses sur les sociétés et les entreprises, la taxe sur certains paiements et crédits aux non-résidents, la taxe d'amusement et la taxe d'entrée dans les lieux de divertissement, etc.

H232. Comprend les privilèges, licences et permis, les ventes de biens et services et d'autres recettes de sources propres.

Source : Les finances publiques fédérales (68-211 au catalogue), de 1970 à 1975.

Les séries de 1965 à 1969 ont été préparées par la Division des finances publiques de Statistique Canada et par le ministère des Finances. On trouvera des précisions sur le contenu des diverses classifications dans la publication mentionnée ci-haut et dans les notes au bas des tableaux.

Source : Les finances publiques provinciales (68-207 au catalogue), de 1970 à 1975.

Les estimations pour la période de 1965 à 1969 ont été préparées par Statistique Canada et par le ministère des Finances. On trouvera de plus amples précisions sur le contenu des catégories dans les publications mentionnées ci-haut et dans les notes au bas des tableaux.

Source : Les finances publiques locales (68-204 au catalogue), pour la période de 1970 à 1975.

Pour la période de 1965 à 1969, des estimations ont été établies par Statistique Canada et par le ministère des Finances. On trouvera de plus amples précisions au sujet de la classification et du contenu dans les publications mentionnées ci-haut.

Source : La même que pour les séries H249-266.

On trouvera dans les publications de référence une classification recoupée des postes de recettes par province, ainsi que d'autres détails.

Source : La même que pour les séries H267-279.

Source : La même que pour les séries H221-233.

Source : La même que pour les séries H234-248.

Source : La même que pour les séries H249-266.

Source : La même que pour les séries H267-279.

Source : La même que pour les séries H280-291.

Source : La même que pour les séries H292-303.

Statistiques diverses (séries H382-493)

Note générale

La dernière partie de cette section renferme des statistiques diverses qui complètent le tableau général des finances publiques du Canada. Trois courts tableaux de l'édition précédente qui ont été discontinués mais qui présentent un intérêt historique sont répétés.

En outre, de brefs tableaux indiquant le détail des recettes et des dépenses au titre des Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec et au titre de Fonds d'assurance-chômage ont été inclus ici pour plusieurs raisons, même si des renseignements analogues figurent dans d'autres sections de ce volume. Comme on l'a déjà indiqué, les nouvelles séries sur les recettes générales brutes comprennent ces deux fonds. Par contre, les données antérieures sur les dépenses et les recettes publiques les excluent (sauf pour certaines contributions publiques). Ceux qui désirent construire des séries continues de données sur les finances publiques auront donc besoin de ces tableaux également.

Un autre tableau important, qui figure pour la première fois, renferme une grande quantité d'informations sur les transferts fédéraux aux provinces durant l'après-guerre. En dépit de certains problèmes (voir les notes détaillées), ce tableau présente l'image la plus complète et la plus précise de la nature changeante de ces transferts établie d'après une base statistique dont on dispose à l'heure actuelle.

Cette partie de la section renferme également quatre tableaux sur la dette provinciale et municipale par type et par province. En dépit des efforts déployés, il n'a pas été possible de consolider toutes les statistiques de la dette pour produire un tableau sur la dette publique générale aux fins de ce volume. La dette fédérale est présentée dans une autre partie de la section, sur une base légèrement différente. Les tableaux sur la dette provinciale et municipale présentés ici ont été construits de façon à être aussi uniformes que possible dans le temps, en dépit de problèmes divers dont il est fait mention dans les notes détaillées relatives aux tableaux. Bien qu'une quantité considérable d'autres renseignements utiles sur la dette provinciale et, dans une moindre mesure, sur la dette municipale ait été réunie, il a été impossible de remonter plus loin que 1968, ce qui n'est vraiement pas suffisant pour un ouvrage de statistiques historiques. Ceux qui s'intéressent particulièrement à la dette publique du Canada sont assez bien desservis depuis quelques années par diverses publications du gouvernement et de la Banque du Canada (bien que même celles-ci ne fassent pas toujours une distinction adéquate entre la dette garantie de l'administration publique, la dette des entreprises publiques et la dette à la charge des organismes publics), mais il est extrêmement difficile de rassembler des séries historiques utiles sur le plan analytique pour les paliers provinciaux et municipaux.

Source : Pour 1961 à 1975, Division des finances publiques, Statistique Canada; pour 1933 à 1960, première édition de Statistiques historiques du Canada.

On trouvera des notes et des définitions complètes dans Finances des administrations publiques provinciales actif, passif, sources et utilisations des fonds (68-209 au catalogue), ainsi qu'une rétrospective dans Le système canadien des statistiques de la gestion financière des administrations publiques (68-506 au catalogue), partie VII, p. 45-51. Les séries à partir de 1968 correspondent exactement à celles de la dernière publication, du point de vue de l'univers observé et du point de vue du classement des transactions. Toutefois, pour assurer la continuité historique, le montant brut de la dette consolidée (H382) a été indiqué après élimination des fonds d'amortissement (H383) afin d'obtenir le montant net de la dette consolidée (H384). Le total de la dette directe et indirecte (H397) ne comprend donc pas les fonds d'amortissement. On estime que les séries présentées sont raisonnablement uniformes de 1933 à 1975.

Source : Finances des administrations publiques locales, recettes et dépenses, actif et passif (68-204 au catalogue).

Les séries extraites du volume précédent pour 1933 à 1960 chevauchent les nouvelles séries présentées dans la source indiquée ci-haut, et on estime qu'elles constituent une série raisonnablement uniforme du point de vue du concept de la dette nette employé dans le volume précédent.

Un changement important s'est produit en 1965, année où la dette des conseils scolaires et des entreprises municipales a été englobée dans la dette des administrations municipales. Auparavant, ces éléments figuraient séparément, à titre de dette indirecte. On ne peut donc indiquer dans le tableau ci-dessus que le total de la dette (nette) directe et indirecte. On ne possède pas tous les renseignements au sujet du montant de la dette municipale détenue par les administrations et organismes provinciaux, et c'est pourquoi on ne conseille pas au lecteur d'essayer de consolider la dette municipale et la dette provinciale. De plus amples détails figurent dans la publication de référence mentionnée ci-haut.

Source : La même que pour les séries H382-397.

Voir les notes relatives aux séries H382-397.

Source : La même que pour les séries H398-403.

Source : La même que pour les séries G310-317 dans le premier volume.

Ce tableau et les deux tableaux suivants sont extraits de la première édition de cet ouvrage. Voir la page 195 de la première édition pour une description générale et des notes détaillées. Ces séries ont été préparées pour le compte de la Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces, en procédant à peu près de la même façon que le Bureau fédéral de la statistique à l'époque pour ce qui concerne la distinction entre les recettes et les dépenses, et reflétées dans les tableaux précédents pour les années 1933 à 1969.

Voir la source et les notes relatives aux séries H428-435 ci-dessus.

Voir la source et les notes relatives aux séries H428-435 ci-dessus.

Source : Section de l'assurance-chômage et de la main-d'oeuvre, Division du travail, Statistique Canada.

Des changements importants ont été apportés à la Loi sur l'assurance-chômage en 1971, suivant lesquels le champ d'application est devenu presque universel et les périodes de prestations ont été élargies. Comme le montre le tableau, la contribution de l'administration publique a augmenté rapidement après cette date, par suite de la récession de 1974-1975 d'une part, et de l'accroissement des prestations d'autre part. Des changements ont été apportés également en 1971 concernant le système de comptabilité, c'est-à-dire qu'on est passé de l'année financière à l'année civile, le nom du compte, qui a cessé d'être désigné comme «fonds», et le détail statistique des versements. On trouvera de plus amples précisions sur le champ d'application, les prestataires, les bénéficiaires et ainsi de suite dans Rapport statistique sur l'application de la Loi sur l'assurance-chômage (73-001 au catalogue), en particulier dans le numéro de janvier 1976. Des tableaux historiques figurent à la fin de chaque publication. On trouvera également des données sur des prestataires et sur les bénéficiaires dans la Section E de ce volume.

Source : Données sur le Régime de pensions du Canada fournies par le ministère des Finances; pour ce qui concerne le Régime de rentes du Québec, données extraites de Système de comptabilité nationale, Comptes nationaux des revenus et des dépenses (13-201 au catalogue).

Les données sur le Régime de pensions du Canada se rapportent à l'année financière pour permettre la comparaison avec d'autres aspects des recettes et dépenses fédérales. Les données sur les recettes et dépenses du Régime de rentes du Québec d'après les comptes nationaux, particulièrement les données les plus récentes couvrant les années 1962 à 1976, se rapportent également à l'année financière.

H468. Le total des recettes représente les cotisations des employeurs et des salariés ainsi que les recettes provenant des intérêts sur les prêts aux provinces.

H470-473. Les recettes et dépenses du Régime de rentes du Québec ont le même contenu que celles décrites ci-haut.

Source : Ce tableau a été fourni par la Division de la politique fiscale du ministère des Finances, en réponse à une demande exprimée par l'auteur.

Les notes détaillées qui figurent au bas du tableau se rapportent directement aux renvois et ne sont donc pas répétés ici.

Il y a lieu de signaler au lecteur que les accords de «partage des impôts», définis globalement, sont reflétés dans plusieurs colonnes différentes de ce tableau: de 1947 à 1962 sous «compensation pour occupation de domaines fiscaux», de 1962 à 1972 sous «dégrèvements d'impôt» et depuis 1972, sous «impôts provinciaux perçus». Le Québec a été exclu des deux dernières formes d'accord. En outre, la valeur des dégrèvements d'impôt pour l'enseignement postsecondaire est comprise sous dégrèvements et non sous éducation, tandis que les points fiscaux accordés au Québec au titre des programmes établis ne sont pas reflétés dans ce tableau, sauf indirectement sous forme de paiements d'ajustement compris sous «programmes établis». Comme on l'a déjà indiqué, les impôts provinciaux sont levés directement par les provinces depuis 1972-73, et l'administration fédérale fait strictement fonction de percepteur. Naturellement, les chiffres de cette colonne ne comprennent pas l'impôt du Québec sur le revenu des particuliers, qui est perçu directement par la province. Pour toutes les provinces (Québec compris), le rendement des impôts provinciaux au taux standard (30.5% de l'impôt fédéral de base plus 10% et l'impôt sur le revenu des sociétés) aurait été (en millions de dollars): 1972-1973, $3,528; 1973-1974, $4,411; 1974-1975, $5,372; et 1975-1976, $6,544.

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