Section C : Sécurité sociale

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T. Russell Robinson, Santé et Bien-être social Canada

Programmes fédéraux de sécurité du revenu (séries C1-195)

Programmes fédéraux et provinciaux d'assurance revenu (séries C196-286)

Programmes fédéraux-provinciaux de sécurité de revenu à coûts partagés (séries C287-442)

Programmes fédéraux et provinciaux de services sociaux et connexes à coûts partagés (séries C443-507)

Programmes provinciaux-municipaux de sécurité du revenu (séries C508-559)

Dépenses publiques au titre de la sécurité sociale par grandes catégories de programmes (séries C560-599)

Les statistiques de cette section sont réparties en six grandes divisions: programmes fédéraux de sécurité du revenu (séries C1-195); programmes fédéraux et provinciaux d'assurance revenu (séries C196-286); programmes fédéraux-provinciaux de sécurité du revenu à coûts partagés (séries C287-442); programmes fédéraux et provinciaux de service social (séries C443-507); programmes provinciaux-municipaux de sécurité du revenu (séries C508-559); dépenses publiques au titre de la sécurité sociale par grandes catégories de programmes (séries C560-599).

On décrit en premier lieu le cadre conceptuel de l'arrangement ci-dessus, pour ensuite faire un bref historique de l'évolution des divers programmes, et conclure avec une bibliographie détaillée des références statistiques.

Le cadre conceptuel

La croissance de l'activité gouvernementale, en particulier dans le domaine de la politique sociale, en est venue à être identifiée au concept de «l'État providence». Il est donc important de chercher à décrire en détail l'évolution du volume des dépenses au titre de la sécurité sociale (ou bien-être social) au Canada. Il faut d'abord définir ce qu'on entend par «dépenses au titre de la sécurité sociale»¹. Malheureusement, il n'existe pas de définition unique, et celles qui sont formulées par différents organismes publics ou privés varient énormément du point de vue des dépenses publiques qu'elles englobent. Ce qui sera défini comme dépenses au titre des programmes et activités de sécurité sociale comportera donc un élément d'arbitraire. Même avec une définition précise, il n'est pas certain qu'on puisse obtenir des données sur toutes les dépenses que recouvre le cadre conceptuel indiqué par la définition.

On a adopté aux fins de cette section un vaste concept de dépenses au titre de la sécurité sociale. Celui-ci a été défini comme étant la somme des programmes de trois types généraux financés par le secteur public et administrés² par le secteur public ou le secteur privé: soutien du revenu (qui comprend à la fois les programmes d'assurance revenu et de sécurité du revenu); services de bien-être social; et services de soins de santé (voir Section B). Ces programmes et dépenses ont pour objet de: maintenir le revenu des individus ou des familles dans le cas d'une perte involontaire de gains attribuable à divers imprévus; fournir diverses formes d'assistance revenu aux personnes incapables de gagner un revenu adéquat; fournir divers services personnels de soutien et de développement qui peuvent prendre la forme de soutien du revenu en nature ou d'un appoint aux transferts de revenu; et financer ou procurer des soins médicaux de traitement ou de prévention.

Contrairement à la très vaste définition présentée dans Sécurité du revenu et services sociaux, la définition utilisée ici ne comprend pas « ... Le redéveloppement urbain et le développement des régions de stagnation économique, ainsi que d'autres programmes»,³ sauf dans les cas où les dépenses consacrées à ces activités représentent un substitut aux programmes de soutien direct du revenu et services connexes. La définition adoptée est cependant analogue à celle utilisée par l'Organisation internationale du travail et l'Association internationale de la sécurité sociale.

Cette définition n'englobe pas les dépenses privées au chapitre de la sécurité sociale. En fait, l'expression sécurité sociale est parfois interprétée comme représentant des dépenses et des activités qui sont collectives par nature et qui sont financées par les impôts ou par les cotisations aux régimes publics. Les dépenses privées (au titre des régimes de pensions individuels ou des médicaments et autres formes de soin de santé non couverts par les programmes publics) contribuent également aux objectifs de la sécurité sociale, mais elles sont essentiellement individuelles par nature ou représentent des groupes beaucoup plus restreints⁴ de cotisants et de bénéficiaires que les programmes administrés par l'un ou l'autre des divers paliers de gouvernement.

Les dépenses pour le soutien du revenu prennent la forme de paiements en espèces effectués par les administrations publiques (ou des organismes connexes) directement aux individus ou aux familles, et elles peuvent être groupées en deux grandes catégories, assurance revenu et sécurité du revenu. Les programmes d'assurance revenu sont administrés par le secteur public et financés en grande partie au moyen des cotisations exigées des employeurs et des salariés⁵. Les programmes actuels visent à protéger les individus et les familles contre une perte de revenu attribuable au chômage involontaire (assurance-chômage), aux accidents du travail (réparation des accidents du travail) et à la retraite (Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec)⁶. Il s'agit de programmes d'assurance dans ce sens que le niveau des prestations est lié, du moins en partie, au niveau des cotisations ou des gains antérieurs. En outre, les risques sont largement partagés entre les bénéficiaires éventuels.

Les dépenses au titre de la sécurité du revenu sont incorporées dans un grand nombre de programmes à coûts partagés, de même que dans des programmes financés et exécutés par des paliers individuels de gouvernement. Certains prennent la forme de paiements aux personnes admissibles qui sont uniformes quel que soit le niveau du revenu ou le besoin démontré. Les principaux exemples sont les allocations familiales et les allocations aux jeunes, et les pensions de sécurité de la vieillesse. D'autres dépenses au titre de la sécurité du revenu sont fonction du besoin établi d'après une évaluation du revenu du bénéficiaire. Le Régime d'assistance publique du Canada est de loin le programme le plus important du genre, aux termes duquel les gouvernements fédéral et provinciaux partagent le coût des paiements d'assistance sociale et des services aux personnes nécessiteuses.

Le deuxième élément important de dépenses publiques au titre de la sécurité sociale, les services de bien-être social, comprend les dépenses dans le cadre de programmes qui fournissent des services tangibles et intangibles, ou des transferts en nature, au lieu de paiements directs en espèces. Parmi les services tangibles, on peut mentionner par exemple les dépenses pour le bien-être de l'enfance, qui procurent à un enfant, nourriture, logement, vêtement, fournitures scolaires et autres nécessités de base au lieu d'un paiement en espèces. Parmi les services intangibles, on peut mentionner les services d'orientation offerts par les travailleurs sociaux, les programmes de réadaptation professionnelle et les services d'adoption.

Le troisième élément important, les services de soins de santé, comprend les programmes qui procurent des soins hospitaliers et médicaux ainsi que des soins dans des dispensaires et autres mesures préventives. Sur le plan conceptuel, les dépenses publiques relatives aux soins de santé peuvent être comprises dans une définition globale des dépenses au titre de la sécurité sociale. Comme on l'a déjà mentionné, c'est la façon dont procèdent plusieurs organismes internationaux. Les données sur les services de soins de santé autres que celles portant sur les dépenses publiques totales indiquées ci-après figurent à la Section B.

Le plus souvent, les données concernant les dépenses, le nombre de cas et les bénéficiaires sont fournies sur une base provinciale. Pour ce qui est des programmes fédéraux-provinciaux à coûts partagés, la part fédérale des dépenses indiquées pour le Québec correspond au montant reçu par la province de Québec en remplacement des contributions directes aux termes de l'entente pertinente relative au partage des coûts.⁷

Historique

Au début de la colonisation au Canada, les colons recevaient souvent de l'aide, c'est-à-dire des terres, de la nourriture, des vêtements et de l'outillage, de sources publique et privée, au Canada et à l'étranger, afin de pouvoir s'établir dans leur nouvelle patrie. Le soin des malades et des personnes nécessiteuses étaient essentiellement une responsabilité locale. Durant les périodes de forte immigration, bon nombre de personnes étaient retenues aux centres d'immigration pour cause de maladie, ordinaire ou contagieuse. Les premières mesures législatives prévoyant une aide sociale fournie par les gouvernements provinciaux visaient le soutien des familles tombées dans l'indigence par suite de la maladie, de la mort ou de la désertion. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique stipulait que le bien-être social relevait essentiellement des provinces et des administrations locales, sauf dans le cas des populations autochtones et immigrantes, à la charge du gouvernement fédéral.

Une des premières formes de sécurité sociale à l'égard des travailleurs et de leurs familles instituées par les gouvernements provinciaux a été l'indemnisation des accidentés du travail, qui consistait dans le versement de pensions et de paiements durant les périodes d'incapacité. Le financement était assuré par les cotisations des employeurs. La première loi provinciale en la matière a été adoptée en 1908 par le Québec et l'Ontario, puis appliquée progressivement par toutes les provinces. La première loi provinciale octroyant des allocations aux mères de familles monoparentales a été adoptée durant la Première Guerre mondiale, et a également été étendue à toutes les provinces. En 1927, le gouvernement fédéral a adopté une loi prévoyant la prestation de pensions de vieillesse à coûts partagés par les gouvernements provinciaux. Une abondante législation couvrant les services et le soutien financier de base a également été élaborée dans toutes les provinces relativement au bien-être de l'enfance.

Lors de la grande dépression économique des années 30, le gouvernement fédéral a dû soutenir financièrement un grand nombre de familles qui se sont trouvées démunies. Ces circonstances ont également fait ressortir le besoin d'une participation fédérale à l'élaboration de programmes de soutien du revenu et de services sociaux à l'échelle du pays.

En 1940, le gouvernement fédéral a obtenu l'assentiment des provinces pour modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de façon à pouvoir instituer un programme national d'assurance-chômage, financé par les cotisations des employeurs et des salariés. Le programme est devenu pleinement opérationnel en 1942. Le gouvernement fédéral a adopté en 1944 une loi instituant les allocations familiales, pour chaque enfant jusqu'à 16 ans, financées au moyen des recettes générales, et en 1948, il a institué plusieurs subventions fédérales aux termes de décrets en conseil pour soutenir la mise sur pied de services de santé provinciaux. En 1952, il a institué la sécurité de la vieillesse, programme de pensions universelles versées par lui à tous les résidents admissibles âgées de 70 ans et plus. Ce programme a remplacé les anciens programmes provinciaux de pensions de vieillesse à coûts partagés. L'assistance-vieillesse au niveau provincial a également été instituée en 1952 pour fournir un soutien financier aux personnes âgées de 65 à 69 ans, suivant une formule de partage des coûts avec le gouvernement fédéral. Deux ans plus tard, en 1954, une loi a été adoptée qui permettait au gouvernement fédéral de financer les allocations destinées aux adultes en âge de travailler souffrant d'une incapacité totale, suivant une formule de partage des coûts avec les provinces.

L'assistance-chômage a été instituée par le gouvernement fédéral en 1956. Ce programme à coûts partagés administré par les provinces fournissait un soutien financier de base aux chômeurs et aux personnes à leur charge, de même qu'aux personnes considérées comme inaptes au travail. Le soutien des services de santé publics a été sensiblement élargi par l'institution d'un régime universel d'assurance-hospitalisation en 1959. Dès 1961, des ententes avaient été signées entre le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux. Une allocation scolaire pour les enfants âgés de 16 et 17 ans a été instituée au Québec en 1961 et a été étendue à toutes les autres provinces par la Loi fédérale de 1964 sur les allocations aux jeunes.

En 1966, le gouvernement fédéral a adopté un grand nombre de nouvelles mesures législatives en vue d'accroître le rôle du gouvernement dans le domaine de la sécurité sociale. Les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec assuraient des pensions de retraite aux travailleurs âgés de 65 ans et plus, basées sur la valeur cumulative des cotisations annuelles. De plus, dans le cas d'un décès avant la retraite, les régimes prévoyaient des prestations aux survivants à l'égard des conjoints et des enfants orphelins et, dans le cas d'une invalidité empêchant la personne de travailler, une pension d'invalidité qui de la même manière protégeait les conjoints et les enfants à charge. Un programme complémentaire, le Régime d'assistance publique du Canada, a été adopté pour permettre au gouvernement fédéral de participer au coût de programmes provinciaux d'assistance sociale, de services sociaux et d'activité professionnelle, et des accords ont été signés avec chacune des provinces au cours des deux années qui ont suivi. Pour maintenir le revenu des personnes âgées, y compris des personnes qui ne pouvaient pas bénéficier du Régime de pensions du Canada, le gouvernement fédéral a institué également un supplément de revenu garanti qui s'ajoute au programme de la sécurité de la vieillesse à l'intention des pensionnés pour qui la pension est à peu près la seule source de revenu.

En 1968, le gouvernement fédéral a institué les allocations de formation de la main-d'oeuvre à temps plein à l'intention des travailleurs ayant besoin de relever leur niveau de compétence pour obtenir un emploi, et le soutien direct du revenu à l'intention des immigrants réfugiés incapables d'obtenir un emploi immédiatement. En 1972, une nouvelle Loi sur l'assurance-chômage a été adoptée qui était d'application à peu près universelle et qui offrait un accroissement considérable des prestations, couvrant désormais la maternité et la maladie.

Ces lois ont été révisées périodiquement afin de majorer les cotisations et les prestations. De récentes lois et règlements fédéraux ont établi une indexation systématique des prestations de la sécurité du revenu pour tenir compte de l'inflation. Le principe du relèvement du revenu des personnes qui travaillent, mais dont le revenu est faible par rapport à leurs charges de familles, a pris dans certains cas la forme d'ajustements aux programmes existants pour permettre à ces personnes de conserver une partie de leurs gains sans par ailleurs perdre totalement la contre-partie en prestations. Dans d'autres cas, de nouveaux programmes comme celui des crédits d'impôts ont été institués par plusieurs provinces.

En 1974, la nouvelle Loi fédérale sur les allocations familiales a été mise en application dans toutes les provinces; la prestation par enfant se trouvait sensiblement accrue, mais le montant était désormais imposable. Des ajustements provinciaux particuliers ont été apportés au programme fédéral d'allocations familiales par le Québec et l'Alberta; le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard, pour leur part, ont leurs propres allocations aux enfants, qui s'ajoutent aux paiements fédéraux.

Étant donné l'ampleur et la diversité des changements dans le régime de sécurité sociale au Canada depuis le début des années 60, la présentation de statistiques historiques pertinentes est forcément complexe. C'est pourquoi il faut être très prudent dans l'utilisation des données.

Sources statistiques

Les références en matière de sécurité sociale (séries C1-599) proviennent de deux sources principales: les documents publiés du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec et de plusieurs sources privées, ainsi que les rapports non publiés des gouvernements du Canada et du Québec. Les sources sont indiquées par ordre numérique, et les renvois aux sources pour chaque tableau sont indiqués par le numéro pertinent.

Documents de référence publiés

1. Rapport annuel du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Imprimeur de la reine, Ottawa.

2. Compte rendu de la situation économique, préparé par le ministère des Finances (F1-21 au catalogue), ministère des Approvisionnements et Services, Ottawa.

3. Rapport annuel du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ministère des Approvisionnements et Services, Ottawa.

4. La Gazette du travail, publiée chaque mois par le ministère du Travail.

5. Rapport annuel du ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration (MP-1 au catalogue), ministère des Approvisionnements et Services, Ottawa.

6. Rapport annuel du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (H1-3 au catalogue), ministère des Approvisionnements et Services, Ottawa.

7. Rapport annuel sur l'administration du Régime de pensions du Canada, publié par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

8. Rapport annuel sur l'administration du Régime d'assistance publique du Canada, publié par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

9. Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes, années financières 1908-1976, publiée par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

10. Annuaire du Canada (11-202F au catalogue), Statistique Canada.

11. Finances des administrations publiques locales (68-203 au catalogue), Statistique Canada.

12. Système de comptabilité nationale – Comptes nationaux des revenus et des dépenses (13-201 au catalogue), Statistique Canada.

13. Finances des administrations publiques provinciales (68-206 au catalogue), Statistique Canada.

14. Sécurité sociale, programmes nationaux, 1946-1975 (86-201 au catalogue), Statistique Canada.

15. Rapport statistique sur l'application de la Loi sur l'assurance-chômage (73-001 au catalogue); et Périodes de prestations établies et terminées aux termes de la Loi sur l'assurance-chômage (73-201 au catalogue), Statistique Canada.

16. Budget des dépenses – Gouvernement du Canada, ministère des Approvisionnements et Services (BT-21 au catalogue).

17. Comptes publics du Canada, ministère des Approvisionnements et Services (B51-1 au catalogue).

18. Annuaire du Québec, Bureau de la statistique du Québec, Québec.

19. Rapport statistique annuel, Régie des rentes du Québec, Bureau de la statistique du Québec, Québec.

20. The National Finances, Association canadienne d'études fiscales, Toronto.

21. Financing Education, Health and Welfare, 21^e colloque, 1968, Association canadienne d'études fiscales, Toronto.

Documents de référence non publiés⁸

1. Statistiques de programmes, Programmes de la sécurité du revenu, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, 1946-1976.

2. Rapport annuel sur les allocations familiales, préparé annuellement, 1946-1976, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

3. Rapport sur l'administration de la Loi sur les allocations aux jeunes, préparé annuellement de 1964 à 1974, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

4. Contributions au Québec fournies par le ministère des Finances aux termes de la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de la Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires) tenant lieu d'accords de partage des coûts. Les informations sont communiquées annuellement à Santé nationale et Bien-être social par le ministère fédéral des Finances.

5. Rapport annuel sur la sécurité de la vieillesse, préparé annuellement depuis 1952, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

6. Ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration, Barème des taux des allocations pour la formation de la main-d'oeuvre, tableaux statistiques spéciaux fournis à Santé nationale et Bien-être social.

7. Statistique des allocations aux anciens combattants, totalisations statistiques spéciales préparées par le ministère des Affaires des anciens combattants, 1977.

8. Statistique des pensions d'anciens combattants, d'invalidité et de personnes à charge, totalisations statistiques spéciales préparées par le ministère des Affaires des anciens combattants, 1977.

9. Bulletin statistique du Régime de pensions du Canada, publié chaque trimestre, 1969-1976, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

10. Bulletin statistique de la Régie des rentes du Québec, publié chaque trimestre, 1967-1976, Québec.

11. Assurance-chômage, paiements nets par province, totalisations spéciales établies par province, 1941-1976, Statistique Canada, 1977.

12. Réparation des accidents du travail, statistiques provinciales et nationales, établies annuellement par la Division de la réparation des accidents du travail du ministère fédéral du Travail, 1915-1976.

13. Santé et Bien-être au Canada, publié de 1955 à 1971 par la Direction de la recherche et de la statistique du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

14. Rapport annuel sur l'administration des allocations aux aveugles au Canada, publié annuellement, 1952-1975, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

15. Rapport annuel sur l'administration des allocations aux invalides au Canada, publié annuellement, 1955-1975, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

16. Rapports financiers annuels, 1927-1948, ministère fédéral des Finances.

17. Rapport annuel sur la réadaptation professionnelle des invalides, publié annuellement par le ministère du Travail, 1962-1966; le ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration, 1967-1973; et le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, 1973-1976.

18. Rapports annuels, trimestriels et mensuels des provinces sur le bien-être, titres divers, administrations provinciales pertinentes.

19. Historical Review of Financial Statistics of Governments in Canada, 1952-1962, Statistique Canada.

Notes relatives aux tableaux

Cette section présente une introduction sommaire qui décrit les programmes représentés dans les tableaux. Comme les barèmes des taux des prestations ont changé fréquemment, il n'a pas été possible d'incorporer des tableaux des changements à cet égard. Toutefois, ces tableaux figurent dans les sources, qui sont présentées (par numéro) immédiatement après chaque en-tête de tableau. Les titres ne sont pas répétés au complet puisque tous les tableaux portent sur le Canada et les provinces, et que des tableaux adjacents renferment des renseignements concernant les bénéficiaires et les montants reçus.

Les tableaux sont offerts en format CSV (fichier de valeurs séparées par des virgules). Une variété de logiciels permettent leur visualisation. Il se peut que vous deviez créer une association entre votre application logicielle et les fichiers CSV. Servez-vous des fichiers PDF pour vérifier les formats des tableaux. Par exemple, les notes de bas de page apparaissent dans une colonne située à droite de la cellule à laquelle elles se rapportent dans les fichiers CSV. Quant aux fichiers PDF, les notes de bas de page y apparaissent sous forme d'exposants.

Programmes fédéraux de sécurité du revenu (séries C1-195)

C1-65. Allocations familiales et aux jeunes

Source: 16, 17, 22, 23, 24, 25, 34.

La Loi sur les allocations familiales, sanctionnée en 1945, prévoyait des paiements directs aux familles dont la résidence était établie et qui avaient la charge d'enfants de moins de 16 ans. En 1961, la Loi sur l'assistance familiale englobait les enfants des immigrants au pays depuis un an et la Loi du Québec sur les allocations scolaires, les enfants de 16 et 17 ans aux études. En 1964, des prestations analogues ont été instituées pour ce groupe d'âge par le gouvernement fédéral pour toutes les autres provinces aux termes de la Loi sur les allocations aux jeunes. En 1973, la Loi sur les allocations familiales a été révisée de façon à englober tous les enfants résidents jusqu'à 18 ans demeurant au foyer, et les prestations mensuelles ont été portées à $20 par enfant à compter du 1^er janvier 1974. Les paiements d'assistance familiale pour le Canada figurent à la série C562. Pour des renseignements au sujet du barème historique des taux, voir la source 14, p. 209-217.

C66-117. Sécurité de la vieillesse et supplément de revenu garanti

Source: 16, 17, 23, 26, 34.

En 1952, la Loi sur la sécurité de la vieillesse a été instituée en remplacement de la Loi des pensions de vieillesse; programme fédéral-provincial à coûts partagés, la sécurité de la vieillesse (SV) accordait un revenu mensuel de base d'une valeur de $40 à toutes les personnes âgées de 70 ans et plus qui satisfaisaient aux conditions de résidence au Canada. En 1966, le programme a été modifié de façon à réduire l'âge d'admissibilité d'un an chaque année jusqu'à 65 ans en 1970. En 1966, un supplément de revenu garanti (SRG) déterminé en fonction du revenu imposable était très faible ou inexistant. En octobre 1975 était adoptée la Loi sur l'allocation au conjoint qui accorde des prestations du niveau de la SV/SRG aux conjoints âgés de 60 à 64 ans dont le revenu est jugé insuffisant. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir la source 14, p. 254-261.

C118-143. Formation de la main-d'oeuvre

C118-130. Programme de formation de la main-d'oeuvre au Canada, nombre de personnes recevant une formation dans un établissement d'enseignement ou dans une entreprise, pour le Canada et par province, années financières terminées le 31 mars, 1967 à 1976

C131-143. Allocations au titre de la formation de la main-d'oeuvre au Canada, pour le Canada et par province, années financières terminées le 31 mars, 1967 à 1976

Source: 5, 12, 16, 17, 27.

En 1967, le gouvernement fédéral a institué le programme de formation de la main-d'oeuvre au Canada. Les allocations de formation devaient fournir un revenu de base aux personnes en chômage pendant une période de formation dans un établissement en vue d'acquérir les aptitudes professionnelles qui leur permettent de retourner sur le marché du travail. Pour le barème historique des taux des allocations, voir la source 27. Le programme prévoit également des paiements directs aux entreprises qui donnent une formation en cours d'emploi. Les dépenses pour l'ensemble du Canada au titre du programme de formation industrielle de la main-d'oeuvre au Canada figurent aux séries C560-571.

Depuis 1957, le gouvernement fédéral accorde également une aide financière aux immigrants réfugiés durant leur période initiale d'adaptation. Les chiffres pour l'ensemble du Canada figurent à la série C567.

Source: 10, 14 (p. 695-698), 16, 17.

Depuis 1948, le gouvernement fédéral accorde une aide financière directe aux Indiens inscrits qui sont dans le besoin. Ces paiements sont effectués par l'entremise du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et administrés par les conseils des bandes indiennes, les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les ministères provinciaux du Bien-être.

C157-195. Allocations aux anciens combattants et pensions d'invalidité pour les anciens combattants

Source: 16, 17, 28, 29.

Après la Première Guerre mondiale, aux termes de la Loi de 1919 sur les pensions d'anciens combattants, le gouvernement fédéral a commencé à accorder des pensions aux personnes qui avaient servi dans les Forces armées et qui souffraient encore d'une incapacité manifeste résultant d'une activité quelconque liée à la guerre. En 1930, il a institué le programme d'allocations aux anciens combattants à l'intention des personnes incapables de pourvoir à leurs propres besoins. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir les sources 9, 10, et 34.

Dans tous les programmes mentionnés ci-haut, la valeur des prestations a été majorée périodiquement par des modifications à la loi ou, plus récemment dans le cas des allocations familiales, de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti, par l'indexation des prestations en fonction de l'indice des prix à la consommation. Voir les sources 1, 3, 5, 6, 9, 10, 14, et 34.

Programmes fédéraux et provinciaux d'assurance revenu (séries C196-286)

Source: 7, 9, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 30, 31, 34.

Les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec ont été institués en 1966 en vue d'assurer aux cotisants une protection de leur revenu établie d'après les années de contribution et le niveau des gains admissibles. Les prestations comprennent des pensions de retraite après 65 ans, des prestations aux survivants et des prestations de décès à l'égard des familles des cotisants qui meurent avant 65 ans et des prestations d'invalidité aux cotisants qui se retrouvent dans l'incapacité de travailler pour cause d'invalidité. Les programmes ont été financés par des cotisations d'une valeur égale à 1.8% des gains versés par les employeurs et 1.8% des gains des salariés, jusqu'à concurrence du maximum des gains ouvrant droit à pension. Pour obtenir le total des paiements aux termes des Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec, il faut additionner les chiffres des séries C209-221 et C235-247. Pour les barèmes historiques des paiements au titre de ces programmes, voir la source 14, p. 149-156.

C248-273. Assurance-chômage

Source: 9, 10, 14, 15, 16, 17, 20, 32, 34.

La Loi sur l'assurance-chômage, rendue possible par une modification à l'AANB, a été sanctionnée par le gouvernement fédéral en 1941. Elle accordait des prestations de chômage aux personnes travaillant dans l'entreprise, mais excluait certains groupes comme les enseignants et les fonctionnaires. En 1972, la loi a été révisée de façon à englober presque tous les travailleurs; les prestations ont été élargies afin d'assurer une protection du revenu en cas de maladie et d'incapacité temporaire, de maternité, à l'intention des pêcheurs ainsi que des retraités durant la période initiale de retraite. Le programme est financé par des cotisations versées par les employeurs et les salariés, et par des contributions supplémentaires puisées dans les recettes fédérales pour des périodes de chômage élevé et soutenu au niveau régional. Pour obtenir le total des paiements au titre du programme d'assurance-chômage, il faut additionner les chiffres des séries C248-260 et C261-273. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir la source 14, p. 98-106.

C274-286. Réparation des accidents du travail

Source: 4, 9, 13, 33, 34, 407.

Des programmes de réparation des accidents du travail, financés au moyen de cotisations versées par les employeurs, existent aux termes de lois provinciales depuis la Première Guerre mondiale. Ils prévoient des prestations d'ordre médical ainsi que des prestations d'invalidité et des pensions aux travailleurs accidentés ou à leurs survivants. Sont compris ici les aspects de soutien du revenu, c'est-à-dire les paiements en espèces aux bénéficiaires directs. Les coûts des services, ou des biens en nature, ne sont pas compris ici, mais sont pris en compte dans les dépenses au titre des soins sanitaires. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir les sources 4, 9, et 10.

Dans les trois programmes mentionnés ci-haut, le champ d'application des prestations a été élargi et les prestations ont été relevées au cours des années. Récemment, les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec ont indexé les prestations sur les prix à la consommation, et le niveau maximal des gains «assurés» a été majoré par tous les programmes. Voir les sources 4, 7, 9, 10, 14, et 34.

Programmes fédéraux-provinciaux de sécurité de revenu à coûts partagés (séries C287-442)

C287-312. Pensions de vieillesse

Source: 6, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 39, 40.

La Loi des pensions de vieillesse de 1927 constituait la première application du principe du partage des coûts d'un programme national de sécurité sociale entre les gouvernements fédéral et provinciaux. En 1928, on partageait moitié moitié le paiement mensuel d'une pension de $20 aux personnes nécessiteuses âgées de 70 ans et plus. En 1933, la quote-part fédérale a été portée à 75%. Les paiements au titre du programme ont continué jusqu'en 1951, année où celui-ci a été remplacé par la sécurité de la vieillesse, programme administré et financé par le gouvernement fédéral. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir les sources 6, 9, 10, 14 (p. 290-293), et 39.

C313-338. Assistance-vieillesse

Source: 6, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 17, 18, 34, 39, 40.

En 1952 était instituée la Loi sur l'assistance-vieillesse, qui prévoyait des paiements mensuels aux personnes de 65 à 69 ans qui étaient dans le besoin; le coût des prestations devait être partagé à part égale entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le programme a été abandonné en 1970, lorsque l'âge d'admissibilité à la SV a été abaissé à 65 ans. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir la source 14, p. 290-293.

C339-364. Allocations aux aveugles

Source: 6, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 17, 18, 25, 34, 35, 39, 40.

Des pensions à coûts partagés pour les aveugles ont été instituées aux termes de la Loi de 1937 sur les pensions aux aveugles; les taux étaient parallèles à ceux de la pension de la vieillesse. Les paiements au titre de ce programme ont été effectués jusqu'en 1951, année où a été instituée la Loi sur les allocations aux aveugles qui offrait des taux plus élevés de prestations, et le partage à part égale des coûts entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir la source 14, p. 295-297.

C365-390. Allocations aux invalides

Source: 6, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 17, 18, 25, 34, 36, 40.

En 1954 était instituée la Loi sur les allocations aux invalides, qui prévoyait une prestation mensuelle de $65 aux personnes âgées de 18 à 64 ans qui ne pouvaient pas travailler pour cause d'invalidité. Le coût de ce programme était partagé à part égale entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir la source 14, p. 298-301.

C391-416. Assistance-chômage

Source: 6, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 18, 25, 34, 39, 40.

En 1955 était instituée la Loi sur l'assistance-chômage, qui prévoyait des prestations à l'intention des familles et des personnes dans le besoin. La loi était administrée par les provinces, et le gouvernement fédéral assumait 50% des frais. Le programme d'assistance-chômage s'adressait essentiellement aux personnes aptes au travail, mais il prévoyait également une aide financière aux personnes inaptes au travail placées dans des établissements publics, ainsi qu'une aide supplémentaire aux personnes dans le besoin bénéficiant des trois programmes mentionnés ci-haut, soit l'assistance-vieillesse, les allocations aux aveugles et les allocations aux invalides. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir les sources 6, 9, 10, 34, et 39.

C417-442. Régime d'assistance publique du Canada

Source: 6, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 25, 34, 39.

L'intégration des activités fédérales-provinciales à coûts partagés a été réalisée en 1966 par l'institution du Régime d'assistance publique du Canada. Aux termes de la nouvelle loi, l'aide financière aux familles et aux personnes était calculée en fonction du besoin essentiellement de la même manière que pour l'assistance-chômage. La loi prévoyait également le partage du coût des services sociaux et des projets d'activité professionnelle avec les provinces. Les coûts ont continué à être partagés à part égale comme dans le cas de l'assistance-chômage.

Depuis l'institution du Régime d'assistance publique du Canada, les gouvernements provinciaux ont eu pour politique générale d'abandonner les programmes particuliers (assistance-vieillesse, allocations aux aveugles et allocations aux invalides) en faveur de ce programme général d'assistance sociale. L'aide financière offerte par l'assistance-chômage a également été abandonnée progressivement. Dans diverses provinces, les taux d'assistance sociale sont ajustés périodiquement, soit pour contrebalancer l'inflation, soit pour améliorer le barème des prestations en général. Les règles d'admissibilité, les barèmes des prestations et les aspects administratifs des programmes varient souvent d'une province à l'autre. Pour des renseignements sur le barème historique des taux, voir les sources 6, 8, 10, 14, 18, 34, et 39.

Programmes fédéraux et provinciaux de services sociaux et connexes à coûts partagés (séries C443-507)

C443-481. Régime d'assistance publique du Canada, établissements de soins spéciaux, bien-être de l'enfance et autres services de bien-être

Source: 8, 9, 12, 25.

Aux termes du Régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage avec les provinces le coût d'entretien des personnes dans des établissements tels que les foyers pour personnes âgées, les foyers pour mères célibataires, les centres d'accueil de la jeunesse, etc. Il participe également à l'administration des services de bien-être de l'enfance tels que les services de protection, l'adoption et les soins aux enfants, et à l'exécution d'une vaste gamme de services de bien-être social tels que l'orientation, la rééducation et les projets d'activité professionnelle. Le Régime d'assistance publique du Canada prévoit également le partage du coût des services de santé non assurés. Le coût de ces services est pris en compte dans les services de soins sanitaires à la Section B de cette publication.

C482-494. Réadaptation professionnelle des invalides

Source: 1, 5, 6, 8, 9, 10, 14, 38.

Aux termes de la Loi sur la réadaptation professionnelle des invalides, le gouvernement fédéral partage avec les provinces le coût d'un programme intégré de services sociaux, professionnels et médicaux, dans le but d'aider les invalides à redevenir aptes au travail et à trouver un emploi.

C495-507. Services sociaux à l'intention des Indiens inscrits

Source: 1, 3, 10, 16, 17, 34.

Aux termes de la Loi sur les Indiens, le gouvernement fédéral fournit un large éventail de service de bien-être social aux Indiens inscrits, notamment des services de bien-être de l'enfance, des services de soins en institution pour les personnes âgées et invalides, des services de réadaptation pour les invalides et des programmes de création d'emplois.

Sont également comprises les dépenses au titre des voyages de stagiaires, programme qui fournit des services spéciaux aux travailleurs en assumant les frais de transport des stagiaires aux centres de formation de la main-d'oeuvre et en conseillant les travailleurs qui éprouvent des difficultés particulières à obtenir un emploi convenable. Les dépenses nationales au titre de ce service figurent à la série C587. Voir la source 5.

Programmes provinciaux-municipaux de sécurité du revenu (séries C508-559)

C508-533. Allocations aux mères, 1926 à 1966

Source: 6, 9, 10, 34, 39.

A partir de la Première Guerre mondiale, certaines provinces ont institué des lois sur les allocations aux mères afin d'offrir un soutien du revenu aux mères ayant seules la charge d'enfants. Les programmes, qui étaient financés par la province et les municipalités, ont été offerts par toutes les provinces avec le temps. Certaines ont cessé de les financer après l'adoption de la Loi sur l'assistance-chômage en 1955. D'autres ont transféré plus tard tous leurs cas au Régime d'assistance publique du Canada. Pour des renseignements sur les barèmes historiques des taux, voir les sources 6, 9, 10, 34, et 39.

C534-559. Dépenses provinciales-municipales au titre de la sécurité du revenu non partagées avec le gouvernement fédéral

Source: 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 34, 39.

Cette catégorie de dépenses n'a pas été bien définie historiquement sur le plan statistique. Il a donc fallu se restreindre à des chiffres globaux pour tous les autres programmes. Ceux-ci ont été obtenus en soustrayant le montant total des dépenses à coûts partagés des programmes fédéraux-provinciaux de bien-être du montant total des dépenses provinciales en matière de bien-être (abstraction faite de la réparation des accidents du travail pour 1971-1976) publié par Statistique Canada dans Finances des administrations publiques provinciales (68-206 au catalogue). Le reste représente les dépenses provinciales et municipales au chapitre du bien-être qui n'étaient pas partagées avec le gouvernement fédéral, et elles excluent donc les dépenses pour les allocations aux mères (séries C534-546). La partie inférieure du tableau (séries C547-559) comprend les allocations aux mères de 1951 à 1966, c'est-à-dire avant l'institution du Régime d'assistance publique du Canada.

Quatre éléments importants de ces dépenses provinciales-municipales doivent être identifiés. Les paiements provinciaux au titre du bien-être (allocations aux mères) et les frais provinciaux d'administration représentent les principales catégories. Aux termes des ententes fédérales-provinciales de partage des coûts, le gouvernement fédéral n'a pas partagé pleinement tous les coûts. Il n'a donc pas pleinement partagé toutes les dépenses d'administration du bien-être des gouvernements provinciaux; les dépenses d'équipement social ont aussi été traditionnellement exclues du partage des coûts avec le gouvernement fédéral, sauf pour une petite portion des dépenses d'équipement et d'entretien prévue par le Régime d'assistance publique du Canada et par des ententes fédérales-provinciales de partage des coûts de construction de garderies.

Les services de bien-être de l'enfance, par exemple, constituent une catégorie de services provinciaux de bien-être qui ne faisaient pas l'objet d'un partage des coûts avec le gouvernement fédéral avant l'institution du Régime d'assistance publique du Canada en 1966. Actuellement, il n'y a pas de partage avec le gouvernement fédéral pour ce qui concerne les dégrèvements et les crédits d'impôts provinciaux accordés aux contribuables sur les loyers et autres frais d'habitation, et aux cultivateurs sur leurs frais d'équipement. Il n'est pas possible de répartir ces dépenses de façon précise sur le plan historique, mais leur importance relative s'est accrue considérablement (pour dépasser le demi-milliard de dollars) ces dernières années.

Dépenses publiques au titre de la sécurité sociale par grandes catégories de programmes (séries C560-599)

Cette section résume les données statistiques présentées dans les cinq premières sections de ce chapitre afin de fournir une estimation du montant total des dépenses publiques à tous les paliers de gouvernement au titre des programmes de sécurité sociale, définis globalement.

C560-571. Dépenses fédérales au titre des programmes de sécurité du revenu

Ce tableau présente les totaux nationaux établis d'après les dépenses fédérales au titre des programmes de sécurité du revenu, auxquels sont ajoutés trois autres programmes: assistance familiale, programme de formation industrielle de la main-d'oeuvre au Canada et aide aux immigrants réfugiés. Il s'agit là de programmes fédéraux pour lesquels il n'existe pas de ventilation des dépenses au niveau provincial.

C572-576. Dépenses fédérales et provinciales au titre de l'assurance revenu

Ce tableau résume le total des paiements fédéraux et le total des paiements de transfert provinciaux aux termes des programmes d'assurance revenu.

C577-582. Dépenses fédérales-provinciales à coûts partagés pour l'assistance financière directe de personnes

Les dépenses totales fédérales et provinciales au titre des programmes à coûts partagés qui fournissent une assistance financière directe aux personnes, c'est-à-dire l'aspect des programmes relatifs au soutien du revenu, sont résumées dans ce tableau.

C583-590. Dépenses relatives aux services sociaux au titre des programmes et services de bien-être fédéraux et fédéraux-provinciaux à coûts partagés

Ce tableau présente une estimation des dépenses totales pour les programmes de services sociaux payés par le gouvernement provincial ou par les gouvernements fédéral et provinciaux. Il comprend les trois principales catégories de services financées aux termes du Régime d'assistance publique du Canada; la réadaptation professionnelle des invalides (autre programme fédéral-provincial à coûts partagés); les services fédéraux à l'intention des Indiens inscrits; les subventions de mobilité de la main-d'oeuvre au Canada, qui aident les chômeurs à se relocaliser là où ils peuvent trouver un emploi; et un total partiel des autres dépenses effectuées par le gouvernement fédéral au titre de la sécurité sociale, par exemple le programme de subventions nationales au bien-être (pour la recherche et les projets témoins), Nouveaux Horizons et la planification familiale.

C591-599. Résumé des dépenses publiques au titre de la sécurité sociale par grandes catégories de programmes

Ce tableau présente des estimations des dépenses annuelles totales pour tous les paliers de gouvernement au chapitre de la sécurité sociale, définies globalement. Les éléments de la première partie du tableau se trouvent dans les tableaux sommaires précédents⁹. Sont comprises dans le total général des dépenses au titre de la sécurité sociale les dépenses d'administration des programmes de bien-être ainsi que les dépenses totales concernant les soins sanitaires. Ces dernières figurent en détail dans la section B de ce volume.

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Notes

1. Pour la plupart des programmes au sujet desquels on a obtenu des renseignements, des données sur les dépenses de même que des données sur les nombres de cas, de bénéficiaires ou de prestataires ont été fournies.
2. Par exemple, dans certaines provinces, les programmes de bien-être de l'enfance sont administrés par des organismes privés sans but lucratif tels que les Sociétés d'aide à l'enfance.
3. Sécurité du revenu et services sociaux, Ottawa, Bureau du Conseil privé, 1969, p. 9.
4. On peut mentionner à titre d'exemples d'activités collectives privées les régimes collectifs d'assurance-vie, d'assurance soins dentaires et de pensions.
5. Les régimes de pensions des fonctionnaires ne sont pas compris dans cette catégorie. Ils seraient pris en compte dans «dépenses privées au titre de la sécurité sociale» puisqu'ils sont analogues aux régimes financés à la fois par les salariés et les employeurs dans l'entreprise privée.
6. Les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec prévoient également des prestations d'invalidité, des prestations aux survivants et des prestations de décès, et le programme d'assurance-chômage prévoit des prestations de maladie et de maternité.
7. Voir la Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires) et, pour une brève explication, "General Payments to Other Governments", chapitre 10, The National Finances, (Toronto, Association canadienne d'études fiscales, 1967), p. 134-147.
8. Pour de plus amples renseignements au sujet de la documentation de Santé nationale et Bien-être social Canada concernant les sources non publiées, s'adresser à la Direction des systèmes d'information (bien-être), ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, immeuble Brooke Claxton, Tunney's Pasture, Ottawa, KlA 0K9.
9. Les dépenses provinciales et municipales au titre des programmes de soutien du revenu et de services sociaux dont les coûts ne sont pas partagés avec le gouvernement fédéral sont pris en compte dans C534-559. Les totaux sont également reportés dans le tableau ci-haut.

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