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Tableau 7.12 Causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes selon le type de peine, 2009-2010
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de tableau 7.12 causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes selon le type de peine total des causes avec condamnation, incarcéra­tion, condamnation avec sursis, probation, amende, restitution et autres peines, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
  Total des causes avec condamnation Incarcéra­tion Condamnation avec sursis Probation Amende Restitution Autres peines
  nombre
Ensemble des infractions 262 616 87 214 11 634 118 587 79 999 6 988 137 310
Ensemble des infractions au Code criminel 231 533 78 952 9 086 108 259 66 655 6 895 123 856
Infractions au Code criminel
(sauf les délits de la route)		 183 204 71 417 8 281 100 956 28 757 6 699 88 019
Infractions contre la personne 50 219 16 135 2 575 37 815 3 653 617 34 270
Homicide 131 102 3 14 4 1 87
Tentative de meurtre 38 28 0 6 2 0 14
Vol qualifié 2 800 2 166 132 1 420 13 64 1 620
Agressions sexuelles 1 723 955 205 1 132 47 6 925
Autres infractions d'ordre sexuel 1 429 903 70 1 037 76 2 664
Voies de fait gravesNote 1 11 883 5 121 1 042 8 398 845 220 7 407
Voies de fait simplesNote 2 19 434 2 752 591 15 611 1 704 237 15 420
Proférer des menaces 9 723 3 028 367 7 651 834 61 6 076
Harcèlement criminel 1 660 447 85 1 504 73 14 1 293
Autres infractions contre la personne 1 398 633 80 1 042 55 12 764
Infractions contre les biens 61 289 23 390 3 833 36 183 8 707 5 645 27 495
Vol 27 408 10 445 1 387 14 632 4 945 1 467 11 639
Introduction par effraction 8 042 4 627 759 5 221 273 593 2 808
Fraude 9 801 3 129 1 112 6 496 1 105 1 656 4 684
Méfait 8 538 1 601 142 6 047 1 266 1 631 5 654
Possession de biens volés 6 106 2 763 315 2 985 1 030 247 2 290
Autres infractions contre les biens 1 394 825 118 802 88 51 420
Infractions contre l'administration de la justice 60 455 27 679 1 442 20 945 14 158 340 20 304
Autres infractions au Code criminel 11 241 4 213 431 6 013 2 239 97 5 950
Délits de la route prévus au Code criminel 48 329 7 535 805 7 303 37 898 196 35 837
Conduite avec facultés affaiblies 39 182 3 580 270 4 128 34 408 84 30 198
Autres délits de la route 9 147 3 955 535 3 175 3 490 112 5 639
Autres infractions aux lois fédérales 31 083 8 262 2 548 10 328 13 344 93 13 454
Possession de stupéfiants 7 314 887 134 2 505 3 850 11 4 305
Trafic de stupéfiants 6 938 3 177 2 302 2 065 536 29 5 205
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 1 006 265 22 385 298 21 401
Lois fédérales restantes 15 825 3 933 90 5 373 8 660 32 3 543
1. Comprend les lésions corporelles infligées illégalement, les décharges d'armes à feu intentionnelles, les enlèvements, les voies de fait contre un agent de police, les voies de fait contre un autre agent de la paix ou un fonctionnaire public ainsi que les autres voies de fait.
2. Voies de fait simples ou de niveau 1 (comportements tels que le fait de pousser une personne, de la gifler, de la frapper à coups de poing et de proférer des menaces verbales à son endroit); voies de fait de niveau 2 (à l'aide d'une arme ou causant des lésions corporelles); voies de fait graves ou de niveau 3 (blessure, mutilation, défiguration ou danger pour la vie de la victime).
Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau 252-0046.
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