Décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'homicide de femmes et de filles lié au genre au Canada
Diffusion : 2023-10-27
Près de 6 auteurs présumés sur 10 (58 %) d'un homicide lié au genre ont été reconnus coupables d'au moins une accusation dans des affaires réglées au cours de la période allant de 2009-2010 à 2020-2021.
Aux fins de la présente analyse, les homicides de femmes et de filles liés au genre sont définis comme des homicides commis par au moins un auteur présumé de genre masculin qui était un partenaire intime ou un membre de la famille de la victime, qui a agressé sexuellement la victime lors de l'homicide ou qui a tué une femme ou une fille identifiée par la police comme une travailleuse du sexe.
Dans l'article de Juristat publié aujourd'hui et intitulé « Décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'homicide de femmes et de filles lié au genre au Canada, 2009-2010 à 2020-2021 », on examine la façon dont ces affaires sont traitées par le système des tribunaux de juridiction criminelle. On examine également comment les décisions rendues dans ces affaires se comparent aux décisions rendues dans les affaires d'homicide de femmes et de filles non lié au genre, c'est-à-dire les homicides de femmes et de filles pour lesquels il n'existe aucune preuve d'application des critères de genre mentionnés précédemment, et aux décisions rendues dans les affaires d'homicide d'hommes et de garçons.
Près de 1 200 accusations couplées à des affaires d'homicide lié au genre ont été réglées par les tribunaux, et la plupart étaient des accusations autres qu'un homicide
Au cours de la période allant de 2009-2010 à 2020-2021, une proportion considérable des accusations couplées à des homicides liés au genre portaient sur des infractions connexes, et non sur un homicide proprement dit. Au total, 1 171 accusations ont été réglées par les tribunaux dans 440 affaires d'homicide lié au genre. De ce nombre, près de la moitié (46 %) étaient des accusations d'homicide et parmi celles-ci, 79 % étaient des accusations de meurtre et la proportion restante de 21 % étaient des accusations d'homicide involontaire coupable.
En plus des accusations d'homicide réglées par les tribunaux, 21 % des accusations couplées à des homicides liés au genre concernaient d'autres infractions connexes avec violence (p. ex. tentative de meurtre, voies de fait graves, infraction sexuelle), et la proportion restante concernait des crimes contre les biens et d'autres infractions de façon plus générale.
À titre de comparaison, une plus faible proportion des accusations concernaient les infractions précises de meurtre ou d'homicide involontaire coupable dans les affaires d'homicide de femmes et de filles non lié au genre (33 %) et dans les affaires d'homicide d'hommes et de garçons (37 %).
Les homicides liés au genre sont plus susceptibles de donner lieu à un verdict de culpabilité que les autres types d'homicides
Au cours de la période allant de 2009-2010 à 2020-2021, 58 % des auteurs présumés d'un homicide lié au genre ont été reconnus coupables de l'une ou l'autre des accusations portées dans l'affaire. Cette proportion est plus élevée que celle qui a été observée chez les auteurs présumés de l'homicide d'une femme ou d'une fille non lié au genre (50 %), ainsi que chez les auteurs présumés de l'homicide d'un homme ou d'un garçon (50 %).
Graphique 1
Causes couplées à des homicides déclarés par la police réglées par les tribunaux de juridiction criminelle, selon le statut de l'affaire concernant le genre et la décision rendue, 2009-2010 à 2020-2021
Il est à noter que ces proportions ont varié au fil du temps. Plus précisément, sur une période de six ans, soit de 2009-2010 à 2014-2015, 52 % des auteurs présumés d'un homicide lié au genre ont été reconnus coupables d'au moins une accusation portée dans l'affaire. Il s'agit d'une proportion légèrement inférieure à celles enregistrées chez les auteurs présumés d'un homicide non lié au genre (55 %) et chez les auteurs présumés d'homicide contre un homme ou un garçon (53 %). Au cours de la période plus récente de six ans, soit de 2015-2016 à 2020-2021, une plus grande proportion (61 %) d'auteurs présumés d'un homicide lié au genre ont été reconnus coupables d'au moins une accusation portée dans l'affaire. Ce chiffre était plus élevé que la proportion d'auteurs présumés qui ont été déclarés coupables de l'homicide d'une femme ou d'une fille non lié au genre (48 %) ou de l'homicide d'un homme ou d'un garçon (48 %).
Les adultes reconnus coupables d'un homicide lié au genre et condamnés à une peine de détention reçoivent une peine plus longue que les adultes reconnus coupables d'autres types d'homicides
De 2009-2010 à 2020-2021, 93 % des adultes reconnus coupables d'un homicide lié au genre ont été condamnés à une peine de détention, et la durée moyenne de la peine — après l'octroi du crédit pour le temps passé en détention préventive — était de 12,5 ans.
Des proportions semblables d'adultes reconnus coupables de l'homicide d'une femme ou d'une fille non lié au genre (92 %) et d'adultes reconnus coupables de l'homicide d'un homme ou d'un garçon (92 %) ont été condamnés à une peine de détention. Cependant, les peines restantes, après que le crédit pour le temps passé en détention préventive ait été accordé, étaient plus courtes (9,2 ans en moyenne pour les adultes reconnus coupables de l'homicide d'une femme ou d'une fille non lié au genre et 6,1 ans en moyenne pour les adultes reconnus coupables de l'homicide d'un homme ou d'un garçon).
Note aux lecteurs
L'Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l'ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d'homicide au Canada. C'est durant le cycle de 2019 que des renseignements sur l'identité de genre des victimes et des auteurs présumés d'homicide ont été recueillis pour la première fois dans le cadre de l'Enquête sur les homicides. L'identité de genre fait référence au genre qu'une personne exprime publiquement dans sa vie quotidienne, y compris au travail, dans les commerces et services, dans son milieu de vie ou dans la communauté en général. Compte tenu du petit nombre de victimes et d'auteurs présumés déclarés ou identifiés comme des personnes non binaires, la valeur « hommes » ou « femmes » a été attribuée à ces personnes en fonction de la répartition régionale des victimes ou des auteurs présumés selon le genre afin d'assurer la protection des renseignements personnels et la confidentialité.
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les principales unités d'analyse employées dans la présente étude sont axées sur les accusations et sur les causes couplées à des affaires d'homicide déclarées par la police. Les causes et les accusations peuvent être couplées à plusieurs affaires ou à plusieurs victimes si elles sont traitées par les tribunaux dans une seule cause.
Afin de comprendre le traitement des accusations d'homicide de femmes et de filles lié au genre dans le système des tribunaux de juridiction criminelle au Canada, les données déclarées par la police dans le cadre de l'Enquête sur les homicides ont été couplées aux données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et à celles de l'EITJC afin qu'il soit possible d'analyser la manière dont les affaires ont cheminé au sein du système judiciaire. Les homicides déclarés par la police au cours de la période allant de 2009 à 2021, pour lesquels au moins un auteur présumé a été identifié et des accusations ont été portées ou recommandées par la police, ont été considérés comme faisant partie du champ de l'enquête, et les données à leur sujet ont été couplées aux fichiers de données de l'EITJC pour les exercices 2009-2010 à 2020-2021. Les homicides non classés (non résolus) et les homicides pour lesquels un auteur présumé a été identifié, mais aucune accusation n'a été portée (affaires classées sans mise en accusation), ont été exclus de l'étude, car ces affaires n'ont pas été portées devant les tribunaux. Il convient de souligner que le même fichier de données couplées a été utilisé aux fins d'un rapport publié récemment au sujet des décisions rendues par les tribunaux dans les causes d'homicides de femmes et de filles autochtones, et que ce rapport présentait des analyses semblables (voir Burczycka et Cotter, 2023).
Selon les résultats de l'Enquête sur les homicides, 1 030 femmes et filles ont été victimes d'un homicide lié au genre pour lequel la police a déposé ou recommandé des accusations contre au moins un auteur présumé dans l'affaire au cours de la période allant de 2009 à 2021. De ce nombre, 44 % des homicides ont été couplés à au moins une accusation réglée par les tribunaux. Ce taux de couplage était comparable aux taux observés pour les homicides de femmes et de filles non liés au genre (47 %) et les homicides d'hommes et de garçons (49 %) au cours de la même période.
Il y a des limites dont il faut tenir compte au moment d'interpréter les résultats, notamment la couverture des données de l'EITJC, dont l'incidence est particulièrement notable sur les données relatives aux affaires et aux accusations d'homicide portées devant les tribunaux, et le temps qui s'est écoulé entre une affaire et le règlement d'une cause portée devant un tribunal. Il est également possible que les affaires ne soient pas couplées correctement en raison de renseignements manquants ou incomplets dans un ou plusieurs des fichiers.
Produits
L'article de Juristat intitulé « Décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'homicide de femmes et de filles lié au genre au Canada, 2009-2010 à 2020-2021 » (85-002-X) est maintenant accessible.
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