Enquête sur les brevets, licences et redevances fédérales, 2021-2022

L'Enquête sur les brevets, licences et redevances fédéraux (BLRF) est menée chaque deux ans. La dernière période de référence de cette enquête était celle de 2019-2020. L'enquête fournit des renseignements sur les activités des ministères et organismes à vocation scientifique de l'administration publique fédérale en lien avec les nouvelles instances de propriété intellectuelle (PI) déclarées ou divulguées, le nombre de brevets, les nouvelles licences, les licences actives et les revenus tirés de la commercialisation de la propriété intellectuelle.

L'Enquête sur les BLRF est devenue l'outil de mesure des divulgations de PI fédérale en 2013-2014, remplaçant l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle fédérale. Ce changement a fait suite à l'annulation de la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs en 2010, qui fournissait un cadre pour récompenser les inventeurs et les innovateurs de la fonction publique fédérale dont la PI était utilisée ou concédée sous licence par les ministères et organismes fédéraux.

La propriété intellectuelle renvoie à toute création de l'esprit humain qui peut être protégée par la loi. Elle comprend les inventions; les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales; les logiciels et les bases de données informatiques; le matériel éducatif; les dessins industriels; les topographies de circuits intégrés; les nouvelles variétés végétales; et le savoir-faire.

La gestion de la propriété intellectuelle désigne la détermination, la protection, la promotion ou la commercialisation de la propriété intellectuelle d'une institution.

Les rapports et divulgations de propriété intellectuelle sont la somme des divulgations d'inventions et des autres types de rapports et divulgations de propriété intellectuelle.

La divulgation d'inventions renvoie au nombre d'inventions mises au point par les chercheurs et déclarées à l'institution. Sont exclus la propriété intellectuelle protégeable, les dessins industriels, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés et les nouvelles variétés végétales.

Les autres types de rapports et divulgations de propriété intellectuelle comprennent la propriété intellectuelle protégeable, les dessins industriels, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés et les nouvelles variétés végétales.

Un brevet est un document qui protège les droits d'un inventeur. Les brevets sont délivrés par les gouvernements des pays. Ils assurent à l'inventeur le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser et de vendre son invention dans ce pays pendant une certaine période; à titre d'exemple, cette période est de 20 ans pour les brevets canadiens.

Le nombre de demandes de brevets correspond à la somme des nouvelles premières demandes de brevets et des nouvelles demandes subséquentes de brevets.

Les brevets en vigueur désignent les brevets détenus par les ministères et organismes à vocation scientifique de l'administration publique fédérale.

Une licence est un accord qui a été conclu avec un client pour utiliser la propriété intellectuelle de l'institution en échange d'une redevance ou d'une autre contrepartie, telle qu'une participation au capital d'une entreprise.

Les nouvelles licences sont les licences qui ont été signées au cours de l'année de référence.

Les licences actives représentent la somme de toutes les nouvelles licences et de toutes les licences d'exercices financiers antérieurs encore en vigueur à la fin de la période de référence. Les valeurs des licences actives et nouvelles correspondent à la somme des licences exécutées au Canada et avec les titulaires de licences étrangers.

Les revenus de la propriété intellectuelle comprennent les redevances à courir, les frais de délivrance des licences, les droits de licence d'utilisateur final de logiciels et de bases de données, et toute autre redevance.

Les données antérieurement diffusées pour les trois périodes de référence 2013-2014, 2015-2016 et 2017-2018 ont été révisées au moment de la diffusion des données de 2019-2020 en raison de différences conceptuelles dans la définition des « autres types de rapports et divulgations de propriété intellectuelle ».