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Aide médicale à mourir, 2021

Diffusion : 2023-02-13

L'aide médicale à mourir (AMM) est définie comme l'administration ou la prescription d'une substance qui provoque la mort de la personne qui en fait la demande et qui répond à des critères précis. En 2016, une loi fédérale a été adoptée au Canada pour permettre aux personnes qui souffrent d'une maladie, d'un problème de santé ou d'une incapacité grave et incurable de demander l'AMM, et, si elles y sont admissibles, de la recevoir. Aujourd'hui, Statistique Canada publie des données sur les demandes d'AMM et sur les personnes qui ont reçu une AMM en 2021. Santé Canada, le ministère fédéral responsable de la surveillance de l'AMM, a publié des conclusions détaillées dans son Troisième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2021.

Le nombre de personnes qui ont reçu une aide médicale à mourir au Canada a augmenté de 35 % de 2020 à 2021

Le nombre de personnes qui ont reçu une aide médicale à mourir au Canada a continué d'augmenter depuis l'introduction de l'AMM en 2016. Il y a eu 12 689 demandes écrites d'AMM en 2021, soit 31,3 % de plus que les 9 664 demandes écrites enregistrées en 2020. Cela a donné lieu à 10 029 décès médicalement assistés au Canada en 2021, en hausse de 34,7 % par rapport aux 7 446 décès enregistrés en 2020. L'AMM représentait 3,3 % de tous les décès au Canada en 2021, en hausse par rapport à 2,4 % de tous les décès déclarés l'année précédente. En 2021, un peu plus de la moitié (52,4 %) des personnes qui ont reçu de l'AMM au Canada étaient des hommes, et le faible écart entre hommes et femmes n'a pas changé de manière significative depuis 2020.

L'augmentation du nombre de décès médicalement assistés peut s'expliquer en partie par une plus grande sensibilisation à l'AMM comme option de fin de vie au Canada. Cette augmentation a entraîné une plus grande demande de professionnels de la santé (médecins ou infirmières praticiennes) qui fournissent l'AMM. Il y a eu une augmentation de 17,2 % du nombre de praticiens de l'AMM en 2021 (1 577) par rapport à 2020 (1 345).

Près de 4 demandes écrites sur 5 ont donné lieu à une aide médicale à mourir

Bien que la plupart (79,0 %) des demandes écrites en 2021 aient donné lieu à la prestation de l'AMM, 21,0 % ont mené à un résultat autre qu'un décès médicalement assisté. Par exemple, 14,7 % des personnes qui ont demandé l'AMM sont décédées d'une autre cause avant de recevoir l'AMM. Parmi les 523 personnes (4,1 %) jugées inadmissibles à recevoir l'AMM, environ le tiers (32,7 %) étaient jugées inaptes à prendre des décisions concernant leur santé, et près du cinquième (19,9 %) ne répondaient pas aux critères d'une maladie, d'une affection ou d'une incapacité grave et incurable. Parmi la faible proportion (2,1 %) de personnes qui ont retiré leur demande en 2021, 70,8 % avaient changé d'avis, et plusieurs (41,0 %) l'ont fait parce qu'elles considéraient que les mesures de soins palliatifs étaient suffisantes.

Accès aux ressources de données

Les chercheurs autorisés peuvent accéder aux données sur l'AMM dans les centres de données de recherche (CDR) et dans le Centre fédéral de données de recherche. Des renseignements sur le Programme des CDR, y compris le processus de demande et les lignes directrices, sont accessibles sur la page Web Centres de données de recherche.

Graphique 1  Graphique 1: Demandes d'aide médicale à mourir (AMM) selon le sexe
Demandes d'aide médicale à mourir (AMM) selon le sexe

  Note aux lecteurs

Les données sur l'AMM sont recueillies par Santé Canada, en conformité avec le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. De plus amples renseignements sur la loi sur l'AMM (y compris les récentes modifications), les critères d'admissibilité et les exigences procédurales sont accessibles sur le site Web de Santé Canada.

Les microdonnées publiées par Statistique Canada comprennent les demandes d'AMM datées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, et les prestations de l'AMM qui ont eu lieu en 2019, en 2020 et en 2021. Les données comprennent des renseignements détaillés (y compris l'affection sous-jacente, la nature des souffrances et les indicateurs démographiques [p. ex. l'âge, le sexe et l'emplacement] du demandeur) présentés à Santé Canada, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme provincial ou territorial, par les médecins et les infirmières praticiennes qui ont évalué les patients ou leur ont donné l'AMM.

Les données pour l'année civile 2021 recueillies en vertu de la réglementation existante ont été utilisées pour faire la lumière sur les demandes et les prestations de l'AMM. Ces données sont recueillies uniquement pour les demandes écrites et ne comprennent pas les demandes verbales ou toute demande reçue par des professionnels de la santé autres que les infirmières praticiennes ou les médecins.

Le Troisième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2021, publié par Santé Canada, porte sur l'état de l'AMM au Canada et comprend des statistiques agrégées; il est accessible sur le site Web de Santé Canada.

Le nombre total de bénéficiaires de l'AMM en 2019, en 2020 et en 2021 est calculé au moyen des microdonnées sur l'AMM fournies à Statistique Canada. Les données suivantes ont été exclues des microdonnées :

  • les données fournies par les pharmaciens qui ont distribué la substance utilisée dans le cadre de l'AMM;
  • les données sur les cas d'AMM autoadministrée;
  • les données sur les renvois et les transferts des demandes d'AMM.

Puisque les fichiers de microdonnées ne contiennent qu'un sous-ensemble de tous les dossiers d'AMM, il se peut que les nombres totaux ne correspondent pas aux nombres déclarés par Santé Canada, par les administrations provinciales et territoriales et par les autorités sanitaires. Les données sur l'AMM sont assujetties à des révisions par Santé Canada.

Le nombre annuel de décès peut être trouvé dans le Tableau 13-10-0709-01 Décès, selon le groupe d'âge et le sexe et dans le Tableau 17-10-0006-01 Estimations des décès, par âge et sexe, annuelles.

À mesure que l'AMM continuera d'évoluer et qu'on apportera des modifications au Code criminel, le cadre de suivi de la collecte des données changera également, ce qui aura une incidence sur les analyses à venir à compter de 2023.

Coordonnées des personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (infostats@statcan.gc.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca.

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