Aide médicale à mourir, 2019 et 2020
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Diffusion : 2022-01-10
L'aide médicale à mourir (AMM) est un sujet sensible et profondément personnel. En 2016, une loi fédérale a été adoptée au Canada pour permettre aux personnes qui souffrent d'une maladie, d'un problème de santé ou d'une incapacité graves et incurables de demander l'AMM, et, si elles y sont admissibles, de la recevoir. L'AMM est définie comme l'administration ou la prescription d'une substance qui provoque la mort de la personne qui en fait la demande et qui répond à des critères précis.
De nouveaux renseignements sur l'AMM en 2019 et en 2020 sont disponibles. Ces données jettent un éclairage sur les demandes d'AMM au Canada. L'ensemble de données contient des renseignements sur 16 963 demandes écrites d'AMM présentées à Santé Canada entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Le nombre de Canadiens qui reçoivent l'AMM augmente chaque année depuis son adoption
Les exigences de déclaration obligatoire du gouvernement fédéral relatives aux demandes d'AMM et à sa prestation au Canada sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018. D'après les données disponibles, le nombre de personnes qui reçoivent l'AMM au Canada augmente de façon constante depuis que le projet de loi a été adopté. En 2017, 2 838 décès médicalement assistés ont été déclarés par Santé Canada, comparativement à 4 478 en 2018. En 2019, ce nombre est passé à 5 425, ce qui représentait 1,9 % de tous les décès. En 2020, il est passé à 7 383 (2,4 % de tous les décès au Canada), ce qui représentait une hausse de 36,0 % du nombre de bénéficiaires de l'AMM de 2019 à 2020.
Les hausses observées du nombre de décès médicalement assistés sont semblables à celles que l'on voit ailleurs dans le monde où l'aide à mourir est légale sous certaines formes, y compris les États américains de l'Oregon et de Washington et les Pays-Bas.
Les trois quarts des demandeurs ont reçu l'AMM
L'admissibilité à l'AMM n'est pas garantie. Les personnes qui veulent l'obtenir doivent présenter une demande écrite et être évaluées par deux praticiens (un médecin et / ou une infirmière praticienne) qui détermineront si elles répondent aux critères d'admissibilité énoncés dans la loi. Un des critères d'admissibilité à l'AMM est que le patient ressent une douleur physique ou psychologique intolérable attribuable à une condition médicale sous-jacente. Une grande majorité des bénéficiaires de l'AMM ont signalé la perte de leur capacité à accomplir des activités importantes et des activités de la vie quotidienne en raison de leurs souffrances.
Alors que les trois quarts (75,5 %) des demandeurs en 2019 et en 2020 ont finalement reçu l'AMM, les demandes de 6,9 % d'entre eux ont été rejetées parce qu'elles ne répondaient pas aux critères d'admissibilité (inadmissibilité). De plus, 14,5 % des demandeurs sont décédés avant de recevoir l'AMM (décès prématuré), et les 3,1 % restants ont retiré leur demande (retrait).
Afin d'enrichir le profil des demandeurs et des bénéficiaires de l'AMM dont Santé Canada fait état chaque année, Statistique Canada a examiné plus en profondeur la composition démographique des personnes qui demandent l'AMM dans le contexte des issues des demandes. Un peu plus de demandeurs étaient des hommes (51,8 %) que des femmes (48,2 %). Toutefois, un peu plus de femmes (7,3 %) que d'hommes (6,5 %) ont été jugées inadmissibles.
Graphique 1
Pourcentage des issues des demandes écrite d'aide médicale à mourir selon le sexe, Canada, 2019 et 2020
De 2019 à 2020, compte tenu de l'issue de toutes les demandes écrites, les demandeurs de l'AMM avaient en moyenne 74,8 ans. Les personnes de moins de 60 ans représentent 11,3 % de tous les demandeurs de l'AMM. Plus de demandeurs de l'AMM de 70 à 74 ans sont décédés avant de recevoir l'AMM (décès prématuré) que ceux des autres groupes d'âge. Les décès prématurés témoignent de la nature terminale des problèmes de santé pour lesquels l'AMM est demandée. Ils peuvent aussi être expliqués par le fait que les demandes sont présentées trop tard (c.-à-d. lorsque le décès est imminent) ou par un changement soudain dans l'état de santé du demandeur qui précipite son décès.
Graphique 2
Issues des demandes d'aide médicale à mourir pour certains groupes d'âge de demandeurs, Canada, 2019 et 2020
Le cancer est la condition sous-jacente qui motive plus des deux tiers des demandes d'aide médicale à mourir au Canada
Le cancer a été invoqué comme condition médicale sous-jacente dans plus de 67,5 % de toutes les demandes écrites d'aide médicale à mourir en 2019 et en 2020, indépendamment de l'issue des demandes. Les maladies cardiovasculaires (12,4 %) et les maladies respiratoires chroniques (11,2 %) sont les deuxième et troisième catégories de conditions médicales en importance pour lesquelles les demandeurs souhaitent recevoir l'aide médicale à mourir, quelle que soit l'issue des demandes.
Les conditions chroniques des demandeurs de l'AMM correspondent aux conditions qui sont les principales causes de décès chez les Canadiens. Le cancer, qui est la principale cause de décès au Canada et est responsable de la mort de plus d'un Canadien sur quatre, représente 67,5 % des conditions sous-jacentes de toutes les demandes d'AMM déclarées. De plus, 69,5 % des demandeurs qui sont décédés avant de pouvoir bénéficier de l'AMM avaient le cancer. Le cancer du poumon et le cancer du côlon sont les deux types de cancer les plus couramment déclarés par les bénéficiaires de l'AMM.
Les maladies cardiaques (problèmes cardiovasculaires), cependant, sont la cause de près d'un décès sur cinq au Canada, mais ont été désignées comme affections sous-jacentes dans 12,4 % des demandes d'AMM. Les maladies cardiaques arrivent toujours au deuxième rang des principales causes de décès au Canada.
Le 17 mars 2021, la législation sur l'AMM a été révisée pour permettre à un plus grand groupe de personnes d'y être admissibles. Des changements seront apportés afin d'étendre la portée de la cuillette de données sur l'AMM dans le but de s'adapter à la nouvelle législation. La surveillance continue de l'AMM nous renseignera sur l'incidence de cette révision sur le nombre de demandes d'AMM et sa prestation au Canada sur une base annuelle.
Accès aux ressources de données
Les chercheurs autorisés peuvent accéder aux données sur l'AMM dans les centres de données de recherche (CDR) et dans le Centre fédéral de données de recherche. Des renseignements sur le Programme des CDR, y compris le processus de demande et les lignes directrices, sont accessibles à la page Centres de données de recherche.
Note aux lecteurs
Les données sur l'AMM sont recueillies par Santé Canada, en conformité avec le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. De plus amples renseignements sur la loi sur l'AMM (y compris les récentes modifications), les critères d'admissibilité et les exigences procédurales sont accessibles sur le site Web de Santé Canada.
Les microdonnées publiées pour la première fois par Statistique Canada comprennent les demandes d'AMM déclarées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et les prestations de l'AMM qui ont eu lieu en 2019 et en 2020. Les données comprennent des renseignements détaillés (affection sous-jacente, nature des souffrances, indicateurs démographiques [âge, sexe, emplacement, etc.], etc.) présentés à Santé Canada par les médecins et les infirmières praticiennes qui ont évalué des patients ou leur ont apporté une AMM.
Le Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2019 et le Deuxième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2020, publiés par Santé Canada sur l'état de l'AMM au Canada, y compris les statistiques agrégées, sont accessibles sur le site Web de Santé Canada.
Le nombre total de bénéficiaires de l'AMM déclarés par Santé Canada avant 2019 est basé sur les chiffres fournis tant volontairement qu'obligatoirement par les provinces et les territoires et par les praticiens. Les exigences de déclaration du gouvernement fédéral sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018.
Le nombre total de bénéficiaires de l'AMM en 2019 et en 2020 est calculé au moyen des microdonnées sur l'AMM fournies à Statistique Canada. Les données suivantes ont été exclues des microdonnées :
- les données fournies par les pharmaciens qui ont distribué la substance utilisée dans le cadre de l'AMM;
- les données sur les cas d'AMM autoadministrée;
- les données sur les renvois et les transferts des demandes d'AMM.
Puisque les fichiers de microdonnées ne contiennent qu'un sous-ensemble de tous les dossiers d'AMM, il se peut que les nombres totaux ne correspondent pas aux nombres déclarés par Santé Canada, les administrations provinciales et territoriales et les autorités sanitaires. Les données sur l'AMM sont assujetties à des révisions par Santé Canada.
On trouvera des données sur l'adoption de l'AMM à l'échelle internationale dans la publication de recherche de la bibliothèque du Parlement, Aide médicale à mourir : la législation dans certains états à l'extérieur du Canada.
Les données sur les décès de la Statistique de l'état civil du Canada se trouvent dans le tableau 13-10-0394-01 (Les principales causes de décès, population totale, selon le groupe d'âge et le tableau 13-10-0392-01 (Décès et taux de mortalité par groupe d'âge, selon certains groupes de causes) .
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Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (infostats@statcan.gc.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca.
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