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Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2017-2018

Diffusion : 2019-10-30

Dans l'ensemble, le temps nécessaire au règlement des accusations par les tribunaux canadiens — c'est-à-dire de la première comparution devant les tribunaux à la décision finale, ou à la première peine imposée lors d'accusations ayant donné lieu à un verdict de culpabilité — a augmenté au cours des 10 dernières années. En 2017-2018, il a diminué dans le cas des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, mais il a augmenté pour ce qui est des tribunaux de la jeunesse. Parallèlement, selon les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le nombre d'accusations et de causes réglées a diminué.

De nouvelles données publiées aujourd'hui fournissent des renseignements sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada pour 2017-2018, y compris des caractéristiques des accusations et des causes réglées, le nombre de ces accusations et de ces causes, le temps nécessaire au règlement des causes et des accusations, les types d'infractions ainsi que les décisions rendues et les peines imposées.

Au Canada, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes fonctionnent parallèlement aux tribunaux de la jeunesse, mais de façon distincte de ceux-ci. Les tribunaux de la jeunesse sont régis par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui a pour objet de détourner du système de justice pénale officiel les jeunes contrevenants impliqués dans des crimes moins graves. La LSJPA exige également que toutes les solutions de rechange raisonnables au placement sous garde soient envisagées. Ce sont pour ces raisons que les caractéristiques des causes et des accusations portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diffèrent de celles des causes et des accusations qui sont portées devant les tribunaux de la jeunesse.

Le temps nécessaire au règlement d'une accusation par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diminue, mais il augmente en ce qui concerne le règlement d'une accusation par les tribunaux de la jeunesse

Le temps médian nécessaire au règlement d'une accusation par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2017-2018 était de 119 jours, en baisse par rapport aux 120 jours nécessaires au cours de l'année précédente. Le temps médian nécessaire au règlement d'une accusation par les tribunaux de la jeunesse en 2017-2018 était de 113 jours, en hausse par rapport aux 106 jours nécessaires au cours de l'année précédente.

Comparativement à 10 ans plus tôt (2008-2009), les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont eu besoin de 7 jours de plus pour régler une accusation en 2017-2018, alors que les tribunaux de la jeunesse ont pris 16 jours de plus.

Graphique 1  Graphique 1: Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008-2009 à 2017-2018
Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Parmi les provinces et les territoires, c'est au Québec (169 jours) que la durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était la plus longue en 2017-2018; la durée médiane la plus courte a été observée à l'Île-du-Prince-Édouard (38 jours).

La durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué dans sept provinces et territoires en 2017-2018, et les Territoires du Nord-Ouest (-14 jours) ont affiché la baisse la plus prononcée à ce chapitre. Parmi les cinq provinces et territoires ayant enregistré une augmentation, c'est au Yukon que la hausse a été la plus marquée (+25,5 jours). Aucune variation n'a été observée au Nouveau-Brunswick.

Graphique 2  Graphique 2: Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2016-2017 et 2017-2018
Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2016-2017 et 2017-2018

En ce qui concerne les tribunaux de la jeunesse, la plus longue durée médiane de traitement des accusations a été observée en Ontario (148 jours), et la plus courte, à l'Île du Prince-Édouard (29 jours). La durée médiane a diminué dans cinq provinces et territoires en 2017-2018 (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest), et elle a augmenté dans les autres provinces et territoires (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Nunavut).

Un moins grand nombre de causes et d'accusations sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse

Les causes peuvent comprendre plus d'une accusation. Près de 345 000 causes totalisant plus de 1,2 million d'accusations ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada en 2017-2018, et plus de 27 000 causes comportant plus de 105 000 accusations ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse.

En 2017-2018, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué de 3 % par rapport à l'année précédente, et le nombre d'accusations réglées a reculé de 1 %. Ces baisses faisaient suite à une hausse du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2016-2017, soit une première augmentation en sept ans. En revanche, le nombre et le taux de crimes déclarés par la police se sont tous deux accrus chaque année de 2014 à 2018.

Les tribunaux de la jeunesse ont également enregistré une diminution du nombre de causes (-7 %) et d'accusations (-10 %) réglées en 2017-2018. Le nombre d'accusations et de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué de façon constante au cours des 10 années précédentes. L'augmentation du temps de traitement des accusations et la diminution du nombre d'accusations réglées pourraient laisser entendre que les accusations sont de plus en plus complexes.

Le recul du nombre de causes réglées observé de 2016-2017 à 2017-2018 était essentiellement attribuable au nombre moins élevé de causes relatives aux infractions contre l'administration de la justice qui ont été traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et au nombre moins élevé de causes relatives à des crimes contre les biens portées devant les tribunaux de la jeunesse.

Le nombre moyen d'accusations par cause traitée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est passé de 3,0 en 2008-2009 à 3,5 en 2017-2018; pour ce qui est des tribunaux de la jeunesse, ce nombre est passé de 3,3 à 3,8.

Graphique 3  Graphique 3: Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Graphique 4  Graphique 4: Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008-2009 à 2017-2018
Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008-2009 à 2017-2018

Quatre provinces et territoires ont enregistré une augmentation du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2017-2018 comparativement à l'année précédente; le Québec (+1 949 causes) a affiché la hausse la plus marquée à ce chapitre. En revanche, neuf provinces et territoires ont déclaré une baisse du nombre de causes réglées, et le recul le plus prononcé a été enregistré en Ontario (-6 997 causes).

L'ensemble des provinces et des territoires ont enregistré une diminution du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador (+11 causes).

La proportion de causes ayant mené à un verdict de culpabilité diminue légèrement

Un peu plus de la moitié (51 %) des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse ont mené à un verdict de culpabilité en 2017-2018, soit 2 points de pourcentage de moins qu'en 2016-2017 et 8 points de pourcentage de moins qu'en 2008-2009.

Près des deux tiers (62 %) des causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à un verdict de culpabilité en 2017-2018, soit 1 point de pourcentage de moins que l'année précédente et 4 points de pourcentage de moins qu'en 2008-2009.

Près de la moitié (47 %) des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à un arrêt ou à un retrait des procédures en 2017-2018, alors que c'était le cas du tiers (33 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les acquittements et les autres types de décisions ont continué d'être moins fréquents; ils représentaient 2 % des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse et 5 % des décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

L'imposition de peines privatives de liberté varie d'une région à l'autre du pays

Une cause peut donner lieu à plus d'un type de peine. En 2017-2018, 92 % des causes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont entraîné l'imposition de plus d'une peine, alors que c'était le cas de 44 % des causes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité devant les tribunaux de la jeunesse.

Le type de peine le plus sévère est la détention, qui a été imposée dans 39 % des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité en 2017-2018. Il s'agit d'une hausse par rapport à la proportion de 34 % enregistrée en 2008-2009. La proportion de peines de détention imposées varie d'une province et d'un territoire à l'autre. En 2017-2018, 66 % des causes avec condamnation enregistrées à l'Île-du-Prince-Édouard ont entraîné l'imposition d'une peine de détention, soit le taux le plus élevé de l'ensemble des provinces et des territoires. La proportion la moins élevée (29 %) a été observée en Nouvelle-Écosse. La proportion élevée enregistrée à l'Île-du-Prince-Édouard peut s'expliquer en partie par la proportion élevée de cas de conduite avec les facultés affaiblies ayant mené à une peine de détention dans cette province (90 % en 2017-2018), comparativement au reste du Canada (8 %).

En revanche, la LSJPA met un accent particulier sur les solutions de rechange au placement sous garde. Par conséquent, 13 % des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse qui se sont soldées par un verdict de culpabilité ont entraîné l'imposition d'un placement sous garde, en légère baisse par rapport à la proportion de 15 % observée en 2008-2009. Cette proportion varie également d'une province et d'un territoire à l'autre; le Yukon (27 %) a affiché la proportion la plus élevée de placements sous garde en 2017-2018, alors que la proportion la moins élevée a été enregistrée à Terre-Neuve-et-Labrador (5 %).

La durée médiane d'une peine de détention imposée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était de 30 jours, soit la même durée que celle enregistrée l'année précédente. La durée médiane d'un placement sous garde imposé par les tribunaux de la jeunesse est passée de 54 jours à 60 jours en 2017-2018. La durée plus longue observée dans le cas des tribunaux de la jeunesse est cohérente avec le principe de la LSJPA selon lequel le placement sous garde est réservé aux crimes les plus graves, soit ceux pour lesquels les jeunes contrevenants ont tendance à recevoir les peines les plus longues.

La probation a été le type de peine le plus souvent imposé, tant par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (46 % des causes avec condamnation) que par les tribunaux de la jeunesse (58 % de ces causes) en 2017-2018.

  Note aux lecteurs

Les données qui figurent dans le présent communiqué sont tirées des renseignements provenant de la composante des adultes (18 ans et plus) et de la composante des jeunes (12 à 17 ans) de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L'EITJC vise à recueillir les données tirées des dossiers administratifs sur les comparutions en cour provenant des ministères provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Les données sont recueillies à partir des dossiers de tous les paliers de juridiction (cours municipales, provinciales et supérieures), qu'il s'agisse des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ou des tribunaux de la jeunesse.

Aux fins du présent communiqué, on entend par « cause réglée » une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition représente le mieux la façon dont les accusations sont portées devant les tribunaux.

En 2017-2018, les données des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan étaient indisponibles, de même que celles des cours municipales du Québec. Les données des cours supérieures déclarées dans le cadre de l'enquête menée en 2017-2018 représentaient environ 1 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Un prochain article de Juristat présentera de nouveaux indicateurs de la charge de travail des tribunaux de juridiction criminelle et du traitement des causes, qui comprendront des données sur les dossiers ouverts afin de mieux représenter le volume de travail géré par les tribunaux de juridiction criminelle du Canada.

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