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Les affaires criminelles non fondées au Canada, 2017

Diffusion : 2018-07-23

En 2017, 7 % des affaires criminelles au Canada ont été classées comme non fondées et la proportion d'agressions sexuelles classées comme non fondées a diminué par rapport à 2016. En 2017, une agression sexuelle sur sept signalée à la police a été classée comme non fondée, ce qui signifie que la police a conclu qu'aucun crime n'avait été commis, alors qu'en 2016, le ratio s'élevait à une agression sexuelle sur cinq. Parallèlement, le nombre d'agressions sexuelles fondées déclarées par la police a augmenté en 2017.

Au cours de l'année 2017, des discussions portant sur l'inconduite sexuelle et la violence sexuelle étaient présentes de manière continue dans les médias et les réseaux sociaux, ce qui a probablement eu une incidence sur le nombre d'agressions sexuelles signalées à la police à la fin de cette année-là. En outre, plusieurs services de police partout au Canada ont annoncé en 2017 qu'ils passeraient en revue leurs dossiers d'agressions sexuelles non fondées dans le but de déterminer si une enquête plus approfondie devait être menée. Parallèlement, Statistique Canada a travaillé en collaboration avec la communauté policière afin de régler les problèmes de qualité des données et d'assurer l'uniformité des déclarations au sein des services de police.

L'article de Juristat intitulé « Les affaires criminelles non fondées au Canada, 2017 »  de même que l'infographie « Agressions sexuelles non fondées, 2017 » , publié aujourd'hui, donne un aperçu des taux de l'ensemble des affaires criminelles non fondées, en mettant l'accent sur les agressions sexuelles. Il s'agit de la première diffusion de renseignements sur les affaires criminelles non fondées depuis que Statistique Canada a recommencé à recueillir et à diffuser ces données dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). L'article intitulé « Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité » de même que l'infographie « Affaires criminelles non fondées : Le chemin vers la nouvelle collecte de données de Statistique Canada» sont le résultat d'un travail de collaboration considérable entre Statistique Canada, la communauté policière et d'autres partenaires.

Il est possible d'obtenir les indicateurs de la criminalité pour les provinces, les territoires et les services de police au moyen du nouveau produit interactif « Système de suivi de la criminalité dans les communautés canadiennes ». Ce système de suivi comprend les taux d'agressions sexuelles et la proportion d'agressions sexuelles qui ont été déclarées comme non fondées.

La proportion d'agressions sexuelles jugées non fondées diminue en 2017

En 2017, 14 % des agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3) signalées à la police ont été classées comme non fondées, en baisse par rapport à la proportion de 19 % enregistrée en 2016. Au total, environ 3 900 affaires d'agression sexuelle signalées à la police en 2017 ont été jugées non fondées.

Dans le Code criminel, les agressions sexuelles sont réparties en trois catégories distinctes selon la nature et la gravité de l'affaire. Le niveau 2 représente les agressions sexuelles impliquant des armes, causant des lésions corporelles ou comportant des menaces de lésions corporelles. Le niveau 3 représente les agressions sexuelles qui blessent, mutilent ou défigurent la victime, ou qui mettent sa vie en danger. Les agressions sexuelles plus graves, celles des niveaux 2 et 3, étaient moins susceptibles d'être jugées non fondées (7 % et 9 %, respectivement) que les agressions sexuelles de niveau 1 (14 %). Ces dernières sont des infractions de nature sexuelle, telles que des attouchements non désirés ou d'autres contacts sexuels non consensuels, qui n'impliquent pas d'armes ou ne causent pas de lésions corporelles apparentes.

En comparaison, la proportion de voies de fait classées comme non fondées a également diminué au cours de cette période, mais dans une moindre mesure (passant de 11 % à 9 %). Comme pour les agressions sexuelles, une plus forte proportion de voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples) ont été classées comme non fondées (11 %) comparativement aux voies de fait de niveau 2 (armées ou causant des lésions corporelles) (3 %) et de niveau 3 (voies de fait graves) (1 %).

Le nombre global d'agressions sexuelles signalées à la police augmente en 2017

Bien que l'agression sexuelle soit l'un des crimes les moins susceptibles d'être signalés à la police, le nombre d'affaires signalées a augmenté en 2017, plus particulièrement à la suite des campagnes de sensibilisation menées dans les médias sociaux.

Selon les données de la plus récente Enquête sociale générale sur la victimisation, 5 % des affaires d'agression sexuelle survenues en 2014 ont été portées à l'attention de la police. Comme ces cas ne sont généralement pas signalés, tout changement lié au signalement de ces affaires est susceptible d'avoir un effet mesurable sur le nombre d'affaires déclarées par la police.

Bien que le nombre et la proportion d'affaires non fondées aient diminué de 2016 à 2017, le signalement global des agressions sexuelles à la police a augmenté. En 2017, 28 551 affaires d'agression sexuelle ont été signalées à la police, dont 24 672 ont été jugées fondées, c'est-à-dire que la police a conclu qu'un crime avait été commis. Le taux d'agressions sexuelles fondées a augmenté de 13 % par rapport à 2016, s'établissant à 67 affaires pour 100 000 habitants en 2017.

Comparativement à 2016, les hausses les plus marquées du nombre d'agressions sexuelles signalées (fondées et non fondées) ont été observées en octobre, en novembre et en décembre 2017. Dans les médias sociaux, de nombreuses campagnes de sensibilisation à l'inconduite sexuelle et à la violence sexuelle, comme #MoiAussi, sont devenues virales en octobre 2017 et continuent à retenir l'attention du public.

Graphique 1  Graphique 1: Affaires d'agression sexuelle fondées et non fondées déclarées par la police, selon le mois de signalement à la police, 2016 et 2017
Affaires d'agression sexuelle fondées et non fondées déclarées par la police, selon le mois de signalement à la police, 2016 et 2017 

La proportion d'agressions sexuelles classées comme non fondées est la plus faible au Québec

La proportion d'agressions sexuelles classées comme non fondées variait d'une province et d'un territoire à l'autre en 2017, se situant entre 10 % des agressions sexuelles déclarées au Québec et 24 % à l'Île-du-Prince-Édouard. En ce qui concerne les voies de fait, le Québec (3 %) et l'Île-du-Prince-Édouard (24 %) ont également enregistré la proportion la plus faible et la proportion la plus élevée d'affaires non fondées, respectivement.

Graphique 2  Graphique 2: Affaires d'agression sexuelle et de voies de fait déclarées par la police et classées comme non fondées, selon la province et le territoire, 2017
Affaires d'agression sexuelle et de voies de fait déclarées par la police et classées comme non fondées, selon la province et le territoire, 2017

Plus de 1 crime violent signalé à la police sur 10 est classé comme non fondé

En 2017, un peu plus de 2,1 millions d'affaires criminelles ont été signalées à la police, et environ 152 000 (7 %) d'entre elles ont été classées comme non fondées.

Lorsqu'on examine l'ensemble des crimes violents signalés à la police en 2017, on observe que plus de 1 sur 10 (12 %) a été classé comme non fondé. Par comparaison, 6 % des crimes contre les biens et 7 % des autres infractions au Code criminel ont été jugés non fondés. Cela dit, certaines infractions contre les biens, comme le crime d'incendie (14 %) et le vol de véhicules à moteur (10 %), ont été plus souvent classées comme non fondées que d'autres crimes contre les biens.

Dans l'ensemble, certaines infractions avec violence étaient plus susceptibles d'être classées comme non fondées par la police, notamment le harcèlement criminel (27 %), les communications indécentes ou harcelantes (23 %) et le fait de proférer des menaces (17 %). En revanche, une proportion plus faible d'affaires de vol qualifié (5 %) et d'extorsion (5 %) ont été jugées non fondées.

Graphique 3  Graphique 3: Proportion des affaires déclarées par la police et classées comme non fondées, certaines infractions avec violence, Canada, 2017
Proportion des affaires déclarées par la police et classées comme non fondées, certaines infractions avec violence, Canada, 2017

Les affaires criminelles non fondées suivaient la même tendance que la criminalité en général, les infractions les plus courantes représentant le plus grand nombre d'affaires non fondées. Par exemple, les voies de fait de niveau 1, soit le type de crime violent le plus courant, représentaient également le plus grand nombre d'affaires criminelles non fondées en 2017 parmi les crimes violents. En 2017, les agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3) représentaient 7 % des crimes violents non fondés et 6 % des crimes violents fondés qui ont été signalés à la police.

Graphique 4  Graphique 4: Nombre d'affaires déclarées par la police et classées comme non fondées, certaines infractions avec violence, Canada, 2017
Nombre d'affaires déclarées par la police et classées comme non fondées, certaines infractions avec violence, Canada, 2017


  Note aux lecteurs

Lorsque le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été lancé en 1962 dans le but de mesurer les crimes déclarés par la police au Canada, des données sur le nombre d'affaires criminelles non fondées ont été recueillies afin de produire des statistiques sur ces types d'affaires. Toutefois, au fil du temps, le manque d'uniformité dans la déclaration des affaires non fondées a nui à la qualité des données. Avant la présente diffusion, les taux d'agressions sexuelles non fondées avaient été publiés en juillet 2003.

Avant 2018, une affaire était définie comme non fondée s'il avait « été déterminé après l'enquête policière que l'infraction signalée ne s'est pas produite et qu'il n'y a pas eu tentative de commettre l'infraction ».

La définition a été mise à jour en janvier 2018 de la manière suivante : « Une affaire est fondée s'il a été déterminé après l'enquête policière que l'infraction déclarée s'est produite ou qu'il y a eu tentative de commettre l'infraction (même si l'accusé ou le suspect pouvant être inculpé n'est pas connu), ou qu'il n'y a pas de preuve crédible confirmant que l'affaire n'a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères. »

Il importe de souligner que les données de 2016 et de 2017 ne suivent pas les nouvelles normes relatives aux affaires criminelles fondées et non fondées, puisqu'elles n'ont pas encore été pleinement adoptées. Bien que les services de police aient procédé à un examen de leurs dossiers d'affaires non fondées, il se peut qu'il y ait encore un manque d'uniformité dans la déclaration des données de 2017 et que celles-ci ne soient donc pas comparables entre les services de police.

De plus, les données du Programme DUC ne permettent pas de déterminer l'incidence, le cas échéant, des examens effectués par les services de police. Toutefois, à la suite des examens effectués par les services de police et afin d'obtenir des données de référence en vue des collectes et des analyses qui auront lieu dans le futur, les données de 2017 sur les affaires criminelles non fondées sont maintenant disponibles. On s'attend à ce que la qualité des données s'améliore au fil du temps, à mesure que les services de police mettront en œuvre les nouvelles normes de déclaration et recevront de la formation. Ce travail se fera tout au long de l'année 2018. Il est prévu qu'en 2019, toutes les données seront traitées selon les nouvelles normes de déclaration.

Statistique Canada a ajouté le nombre d'affaires criminelles non fondées en 2017 à son ensemble de tableaux de statistiques sur la criminalité. Ces données sont accessibles dans le site Web de Statistique Canada. Voir les tableaux de données suivants pour obtenir des renseignements à l'échelon géographique désigné :

Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement — tableau 35100177

Données pour les services de police dans les provinces de l'Atlantique — tableau 35100178

Données pour les services de police au Québec — tableau 35100179

Données pour les services de police en Ontario — tableau 35100180

Données pour les services de police au Manitoba — tableau 35100181

Données pour les services de police en Saskatchewan — tableau 35100182

Données pour les services de police en Alberta — tableau 35100183

Données pour les services de police en Colombie-Britannique — tableau 35100184

Données pour les services de police dans les territoires — tableau 35100185

Pour obtenir des renseignements sur tous les types de crimes déclarés par la police en 2017, voir « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2017 ».

Produits

L'article du Juristat « Les affaires criminelles non fondées au Canada, 2017 » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible. L'infographie intitulée « Agressions sexuelles non fondées, 2017 » (Numéro au catalogue11-627-M) est également diffusée aujourd'hui.

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Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (STATCAN.mediahotline-ligneinfomedias.STATCAN@canada.ca).

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