Temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2015-2016
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Diffusion : 2018-02-13
En 2015-2016, plus de 1,1 million d'accusations ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. La grande majorité de ces accusations ont été instruites devant une cour provinciale. La durée médiane du traitement des accusations réglées en cour provinciale (de la première comparution à la décision finale) était de 112 jours. Plus des trois quarts (77 %) des accusations instruites devant une cour provinciale ont été réglées en neuf mois ou moins. En général, cette tendance est demeurée stable pendant la majeure partie de la dernière décennie.
À ce sujet, vous pouvez consulter le graphique « Accusations qui restent à régler par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours provinciales, selon le mois, Canada, 2015-2016 ».
À partir des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), des indicateurs du temps que prennent les tribunaux pour traiter une accusation ont été élaborés et sont maintenant présentés dans l'article de Juristat intitulé « Temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2015-2016 ». Ces indicateurs mesurent le temps écoulé entre la première comparution d'une personne devant un tribunal relativement à une accusation au criminel et la décision finale rendue par les tribunaux (p. ex. verdict de culpabilité, acquittement, arrêt des procédures, retrait).
La durée médiane du traitement des accusations réglées en cour provinciale a augmenté dans la majorité des provinces et territoires. Plus particulièrement, à Terre-Neuve-et-Labrador, la durée médiane du traitement des accusations réglées en cour provinciale a augmenté de 18 jours (+13 %) par rapport à 2014-2015, et de 56 jours (+57 %) par rapport à 2006-2007, pour atteindre un sommet de 155 jours en 2015-2016.
Au Québec (excluant les données provenant des cours municipales), la durée médiane du traitement des accusations a aussi augmenté pendant la majeure partie de la dernière décennie, pour passer d'un creux de 151 jours en 2007-2008 à un sommet de 203 jours en 2014-2015.
En revanche, la durée médiane du traitement des accusations a généralement diminué en Saskatchewan et est demeurée relativement stable en Alberta, pour se situer respectivement à 64 jours et à 106 jours en 2015-2016.
Au fil des ans, un certain nombre de décisions judiciaires ont fait ressortir l'importance d'éviter les délais judiciaires et ont réitéré la nécessité d'un équilibre entre les besoins des personnes accusées, des victimes et de l'ensemble de la société.
L'une de ces décisions est celle rendue en juillet 2016 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan. Cette décision prévoit de nouveaux délais de traitement (aussi appelés « plafond présumé ») pour le règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, soit 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l'issue d'une enquête préliminaire.
Parmi l'ensemble des accusations réglées en cour provinciale en 2015-2016, 6 % ont affiché un temps de traitement supérieur à 18 mois s'il n'y avait pas eu d'enquête préliminaire et à 30 mois lorsqu'il y avait eu enquête préliminaire. Les accusations liées à certaines infractions avaient tendance à prendre plus de temps à régler. Par exemple, les infractions de conduite avec facultés affaiblies représentaient 13 % des accusations instruites devant une cour provinciale dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé en 2015-2016, suivies des défauts de se conformer à une ordonnance du tribunal (8 %).
Les accusations instruites devant une cour supérieure (p. ex. les accusations de voies de fait majeures) ont tendance à être plus graves que celles instruites devant une cour provinciale. Les accusations instruites devant une cour supérieure prennent généralement plus de temps à traiter que les accusations instruites devant une cour provinciale, et leur durée médiane de traitement a généralement augmenté au fil du temps.
D'après les six provinces et les deux territoires qui déclarent des données des cours supérieures dans le cadre de l'EITJC, 13 105 accusations ont été réglées en cour supérieure au Canada en 2015-2016. Le temps médian nécessaire aux tribunaux pour en arriver à une décision finale dans le cas de ces accusations s'est établi à 419 jours.
Parmi l'ensemble des accusations instruites devant une cour supérieure, les trois quarts (75 %) ont été réglées en l'espace d'environ 25 mois en 2015-2016. Les donnés disponibles de 2015-2016 des cours supérieures ont révélé que 15 % des accusations instruites devant une cour supérieure ont nécessité un temps de traitement supérieur au plafond présumé de 30 mois, une proportion qui est généralement à la hausse depuis 2007-2008 (au cours de cet exercice, 10 % des accusations instruites devant une cour supérieure ont affiché un temps de traitement supérieur au plafond).
À ce sujet, vous pouvez consulter le graphique « Accusations qui restent à régler par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cours supérieures, selon le mois, Canada, 2015-2016 ».
Les infractions relatives aux armes représentaient 12 % des accusations instruites devant une cour supérieure dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé, suivies des accusations de voies de fait majeures (7 %) et des agressions sexuelles (7 %).
Les accusations réglées en cour provinciale qui se sont soldées par un acquittement ont pris plus de temps à régler (296 jours) que les accusations qui ont fait l'objet d'autres décisions (p. ex. 95 jours dans le cas des décisions s'étant soldées par un verdict de culpabilité [y compris les plaidoyers de culpabilité]). Néanmoins, en 2015-2016, tant en cour provinciale qu'en cour supérieure, les accusations dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé étaient en général plus susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité.
Un certain nombre de facteurs étaient associés à un plus long temps de traitement par les tribunaux. Sans égard au palier de juridiction, un nombre plus élevé de comparutions allongeait généralement le temps de traitement des accusations, et les comparutions avaient tendance à être plus fréquentes au début du processus judiciaire.
Un plus grand espacement entre chaque comparution avait tendance à accroître le temps de traitement des accusations. Le règlement des accusations prenait aussi généralement plus de temps lorsqu'une enquête préliminaire ou un procès était tenu, lorsqu'il y avait plus d'une personne accusée ou lorsque ces accusations étaient traitées avec d'autres accusations dans le cadre d'une même cause.
Note aux lecteurs
Les tendances statistiques figurant dans le présent rapport font état non seulement de l'incidence d'un éventail de facteurs pouvant influer sur le temps qu'il faut au tribunal pour rendre une décision finale sur une accusation donnée, mais aussi des progrès réalisés au fil des ans sur le plan de la mise en œuvre de pratiques et d'initiatives visant à améliorer l'efficacité du système de justice pénale. Il est difficile d'attribuer à une initiative ou à un facteur précis les constatations présentées dans ce rapport. Les tendances font plutôt état des résultats cumulatifs de bon nombre de ces éléments combinés.
Une accusation réglée s'entend d'une accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l'objet d'une décision finale. La durée d'une accusation est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler l'accusation, de la première comparution à la décision finale.
Dans le cas des accusations réglées en cour provinciale, le plafond présumé est de plus de 18 mois s'il n'y a pas eu d'enquête préliminaire, ou de plus de 30 mois s'il y a eu enquête préliminaire. À l'échelon des cours supérieures, le plafond présumé a été fixé à plus de 30 mois pour le règlement de toutes les accusations. Il est important de noter que les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ne permettent pas de déterminer si le temps de traitement supérieur au plafond présumé est attribuable à la Couronne ou à la défense.
Les données présentées dans cet article sont tirées des renseignements provenant de la portion adulte (personnes de 18 ans et plus) de l'EITJC. En 2015-2016, les données des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que celles des cours municipales du Québec étaient indisponibles. Les données des cours supérieures déclarées à l'enquête en 2015-2016 représentaient environ 1 % de l'ensemble des accusations réglées.
Produits
L'article de Juristat « Temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2015-2016 » (85-002-X) est maintenant accessible.
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