Enquête sur les tribunaux civils, 2015-2016

Tableaux CANSIM

Résultats filtrés

Enquête sur les tribunaux civils, causes devant les tribunaux civils (causes introduites, causes actives et causes actives avec règlement) selon l'échelon du tribunal et le type de cause (annuel) (259-0011)
Enquête sur les tribunaux civils, nombre de causes familiales actives, selon les questions soulevées pendant la durée de la cause, et selon le nombre d'années depuis l'introduction de la cause (annuel) (259-0012)
Enquête sur les tribunaux civils, causes civiles générales selon l'échelon du tribunal et le type d'action (annuel) (259-0013)
Enquête sur les tribunaux civils, nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le type d'événement (annuel) (259-0014)
Enquête sur les tribunaux civils, causes actives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, type de cause et temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement (annuel) (259-0015)
Enquête sur les tribunaux civils, nombre de causes inactives devant les tribunaux civils, selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le nombre d'années financières depuis l'introduction de la cause (annuel) (259-0016)