Certificats pour les arrangements fiscaux : programme fédéral de péréquation, 2026-2027

Diffusion : 2025-12-02

Les Certificats pour les arrangements fiscaux de 2026-2027 préparés en vue de l'application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de ses règlements connexes sont maintenant accessibles.

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de ses règlements connexes, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir les données prescrites pour le calcul des paiements de transfert.

Produits

Les Certificats pour les arrangements fiscaux sont offerts gratuitement sur demande, en format électronique.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les Certificats pour les arrangements fiscaux, voir le document « Le processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada », qui fait partie de la série Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens (Numéro au catalogue13-605-X).

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