Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0115-01 (anciennement CANSIM 259-0014)

Date de diffusion : 2025-03-26

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510011501-fra

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Date de modification :