Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires¹

Name: Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires
Published: 2024-03-27

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0114-01 (anciennement CANSIM 259-0013)

Date de diffusion : 2024-03-27

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Comment citer le produit : Statistique Canada. Tableau 35-10-0114-01 Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires

DOI : https://doi.org/10.25318/3510011401-fra

Information connexe

Source (Enquêtes et programmes statistiques)

Enquête sur les tribunaux civils

Produits connexes

Données

Visualisation des données : Droit civil et droit de la famille : tableau de bord interactif
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Analyses

Stats en bref : Enquête sur les tribunaux civils 2022-2023
Stats en bref : Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada

Sujets et mots-clés

Sujets

Crime et justice
- Tribunaux
  - Tribunaux civils

Date de modification :: 2025-03-23

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