Demandes d'aide juridique approuvées et rejetées relativement à des appels, selon le type d'affaire1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0099-01 (anciennement CANSIM 258-0014)

Date de diffusion : 2016-04-20

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510009901-fra

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