Demandes d'aide juridique rejetées, selon la raison du rejet et le type d'affaire1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0096-01 (anciennement CANSIM 258-0011)

Date de diffusion : 2016-04-20

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Notes :
DOI : https://doi.org/10.25318/3510009601-fra

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