Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère^{1 2 3 4}

Ce produit est fondé sur les données tirées de la composante sur les jeunes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L'EITJC est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'enquête sert à recueillir de l'information statistique sur les causes devant les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données qui figurent dans le présent tableau représentent la partie de l'enquête consacrée aux tribunaux de la jeunesse, soit les personnes qui étaient âgées de 12 à 17 ans au moment de l'infraction. Données fondées sur l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données qui figurent dans le présent tableau ont été traitées au moyen de cette définition, qui a changé pour la diffusion des données de 2006-2007. La définition employée dans les publications avant octobre 2007 regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, les chiffres du présent tableau ne doivent pas être comparés à ceux des rapports et tableaux de données publiés précédemment.

Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'exercice suivant. Par le passé, la révision des chiffres d'une année précédente a produit une augmentation d'environ 2 %.

La catégorie « Culpabilité » comprend les jugements suivants : coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Plusieurs facteurs peuvent influer sur les variations entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent inclure les pratiques de mises en accusation par la police et la Couronne, la répartition des infractions et divers types de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.

La Classification commune des infractions (CCI) répartie les infractions en 32 catégories (par exemple, voies de fait majeures, conduite avec facultés affaiblies) . Cette classification commune des infractions permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d'examiner les données de divers secteurs du système judiciaire à l'aide d'un seul ensemble de catégories d'infractions. On obtient les catégories communes d'infractions en agrégant chaque catégorie d'infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.

Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par « l'infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. Tout d'abord, on tient compte des décisions des tribunaux et l'accusation ayant mené à « la décision la plus sévère » (DPS) est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné le même DPS (par exemple accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont été imposées par les tribunaux au Canada. (L'échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes sur les adultes et les jeunes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle entre 2006-2007 et 2010-2011.) Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont mené à une peine d'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (par exemple l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

Il s'agit de l'âge de l'accusé au moment de l'infraction.

Au Manitoba, le sexe de l'accusé n'est pas disponible depuis 2005-2006.

Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à l'enquête depuis l'exercice 1991-1992.

En Saskatchewan, les données de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur la détermination de la peine sont devenues disponibles en 2009-2010.

Il est possible de recevoir plus d'un type de peine en lien avec une accusation dans une cause. Seule la peine la plus sévère dans la cause est représentée. Voici la liste des peines pouvant être infligées, classées par ordre décroissant de sévérité : garde et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation; ordonnance de garde et de surveillance pour une infraction désignée (meurtre); ordonnance de garde et de surveillance pour une infraction désignée (sauf le meurtre); ordonnance de garde et de surveillance; garde (type de surveillance) non précisée, peine privative de liberté imposée à un jeune en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou détention d'un adulte; condamnation avec sursis; ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance; programme d'assistance et de surveillance intensives; probation; ordonnance d'interdiction, de saisie ou de confiscation; ordonnance de travaux communautaires; signification à une personne ou indemnisation en nature; remboursement à l'acquéreur; restitution; indemnisation; amende; absolution sous conditions; absolution inconditionnelle; réprimande; et autre.

Les peines imposées aux jeunes peuvent être l'un des types suivants : placement sous garde, ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives, probation, participation à un programme hors établissement, l'amende, ordonnance de travaux communautaires, réprimande et autres peines. La catégorie autres peines comprend l'absolution inconditionnelle, la restitution, l'interdiction, la saisie, la confiscation, l'indemnisation, le remboursement à l'acquéreur, les dissertations, la présentation d'excuses, les programmes de counselling et l'absolution sous conditions, l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, la participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme hors établissement et la réprimande lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Il s'agit d'une nouvelle peine prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) depuis le 1er avril 2003. Les données de la LSJPA sur la détermination de la peine sont devenues disponibles en 2003-2004 pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, le Yukon et le Nunavut. Elles sont devenues disponibles en 2004-2005 pour l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, en 2005-2006 pour Terre-Neuve-et-Labrador et le Manitoba, et en 2009-2010 pour la Saskatchewan. Il faut faire preuve de prudence lorsque l'on effectue des comparaisons avec des données antérieures à ces dates. Lorsque les données de la LSJPA ne sont pas disponibles pour une province ou un territoire pendant une année donnée, la peine en vertu de la LSJPA s'inscrit dans la catégorie « Autres peines ».

Depuis 2004-2005, les procédures manuelles utilisées aux Territoires du Nord-Ouest ont entraîné un sous-dénombrement des ordonnances de placement sous garde et un surdénombrement des ordonnances de probation dont l'ampleur est inconnue. La majorité des ordonnances de placement sous garde ont été saisies comme des ordonnances de probation.

En 2016-2017, la diminution importante du nombre de peines privatives de liberté en Ontario est en grande partie attribuable à des changements apportés à la déclaration des renseignements sur la peine dans l’EITJC et à des changements à l’enquête qui permettent de mieux saisir les renseignements sur le temps passé sous garde avant le prononcé de la peine.

La probation est obligatoire dans les causes où l'accusé se voit imposer une absolution sous condition ou une condamnation avec sursis.

La catégorie « Autres peines » comprend, par exemple, l'absolution inconditionnelle, la restitution, l'interdiction, la saisie, la confiscation, l'indemnisation, le remboursement à l'acquéreur, l'absolution sous conditions, ainsi que d'autres conditions imposées par le tribunal telles que la présentation d'excuses et les dissertations. Cette catégorie comprend aussi l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, la participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme hors établissement et la réprimande lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Les chiffres concernant la catégorie « autres peines » comme peines les plus sévères sont faibles, étant donné que ces peines se situent parmi les types de sanctions les moins sévères et qu'elles sont souvent utilisées parallèlement à d'autres sanctions plus sévères.