Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant moyen et le montant médian de l'amende^{1, 2, 3, 4, 5}

Name: Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant moyen et le montant médian de l'amende
Creator: Gouvernement du Canada, Statistique Canada
Published: 2025-10-07
License: https://www.statcan.gc.ca/fr/avis/licence-ouverte

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0037-01 (anciennement CANSIM 252-0063)

Date de diffusion : 2025-10-07

Géographie : Canada, Province ou territoire

Aide

Personnaliser le tableau

Géographie : ⁶

Infractions : ^{7, 8}

Type de verdict de culpabilité : ⁴

Période de référence

de : à :

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Notes :

Comment citer le produit : Statistique Canada. Tableau 35-10-0037-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant moyen et le montant médian de l'amende

DOI : https://doi.org/10.25318/3510003701-fra

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Source (Enquêtes et programmes statistiques)

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

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Stats en bref : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle 2023-2024

Sujets et mots-clés

Sujets

Crime et justice

Date de modification :: 2026-05-12

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