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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Mesures de mise en application de la loi dans le cadre des programmes de sécurité et sûreté multimodaux, par trimestre de l'exercice financier du gouvernement fédéral, Transports Canada1, 2, 3

Fréquence : Trimestrielle

Tableau : 23-10-0001-01

Date de diffusion : 2022-12-13

Géographie : Canada

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DOI : https://doi.org/10.25318/2310000101-fra

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