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Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires 1

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0116-01 (anciennement CANSIM 259-0015)

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Le tableau montre les résultats de Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires.
Le type de tableau est Simple.
Les données sont présentées selon Temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement (titres de rangée).
Figurant comme en-tête de colonne Rangée 1 est Échelon géographique, Rangée 2 est Échelon du tribunal, Rangée 3 est Type de cause, Rangée 4 est Période de référence.
Canada (carte)3
Total des causes devant les tribunaux civils
Total, type de cause
Temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement2 2014 - 20152015 - 20162016 - 20172017 - 20182018 - 2019
Nombre
Total des causes actives, temps écoulé 4 589 185579 977559 888583 271586 334
Durée du temps écoulé de 3 mois ou moins 307 669312 967302 889304 673307 551
Durée du temps écoulé de plus de 3 mois à 6 mois 103 541100 66998 27797 84598 414
Durée du temps écoulé de plus de 6 mois à 12 mois 85 58175 25670 37170 49270 839
Durée du temps écoulé de plus de 12 mois à 24 mois 47 56847 72447 42949 20649 653
Durée du temps écoulé de plus de 24 mois 44 29642 86340 46660 54459 393
Durée du temps écoulé inconnue 530498456511484

Notes :

Comment citer le produit : Statistique Canada. Tableau 35-10-0116-01 Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires
DOI : https://doi.org/10.25318/3510011601-fra

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