Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2014-2015 Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2014-2015

par Zoran Miladinovic

Au Canada, les jeunes de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle comparaissent devant les tribunaux de la jeunesse^{Note 1}. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et fonctionnent séparément des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Des déclarations importantes du Parlement touchant les valeurs fondamentales de la LSJPA sont contenues dans son préambule. Entre autres, on y fait mention que le public doit avoir accès à l’information relative au système de justice pour les adolescents, à la délinquance juvénile et à l’efficacité des mesures prises pour la réprimer (ministère de la Justice Canada, 2013). Les statistiques issues de bases de données administratives des tribunaux représentent une source d’information utile dans le suivi de l’efficacité du système de justice pour adolescents.

À l’aide des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), le présent article de Juristat porte sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse au Canada en 2014-2015. Il fait ressortir les indicateurs clés des tribunaux de la jeunesse comme le nombre d’accusations et de causes réglées, les décisions rendues, les peines imposées et les délais de traitement des causes. L’article présente également les tendances au fil du temps et certaines caractéristiques des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux.

Coup d’œil sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2014-2015

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse diminue en 2014-2015

• En 2014-2015, les tribunaux de la jeunesse au Canada ont réglé 32 835 causes comportant 120 907 accusations relevant du Code criminel et d’autres lois fédérales, dont la LSJPA (tableau 1). Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué de 19 % par rapport à l’année précédente, ce qui représente une sixième baisse annuelle consécutive ainsi que le plus petit nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse depuis le début de la collecte de ces données par Statistique Canada en 1991-1992 (graphique 1).
• Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a fléchi dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Nouvelle-Écosse, où il a augmenté de 2 %. L’Ontario, qui a déclaré le plus grand nombre de causes traitées par les tribunaux de la jeunesse parmi les provinces et les territoires, a affiché la plus forte diminution absolue (-3 340), le nombre de causes réglées en 2014-2015 ayant reculé de 23 % par rapport à l’année précédente. Les Territoires du Nord-Ouest ont connu la plus forte baisse du pourcentage de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse au pays, ayant affiché un recul de 40 % par rapport à l’année précédente. Ils étaient suivis de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Alberta, qui ont enregistré chacune une baisse de 29 % (tableau 2)^{Note 2}.

Presque tous les types de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse affichent un recul en 2014-2015

• La plupart des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2014-2015, soit 70 %, avaient trait à des infractions sans violence^{Note 3}. Cette tendance est demeurée stable au fil du temps et reflète ce que l’on observe dans les statistiques sur les crimes commis par des jeunes et déclarés par la police, qui indiquent que la plupart des infractions criminelles sont de nature non violente (Allen et Superle, 2016).
• On a constaté une diminution du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse pour presque tous les types d’infractions en 2014-2015 comparativement à 2013-2014 (tableau 3). Les reculs absolus les plus marqués ont été observés dans les causes de crimes contre les biens (-2 791), de crimes violents (-2 140) et d’infractions contre l’administration de la justice (-816). Proportionnellement, les plus fortes baisses touchaient les crimes contre les biens (-21 %), suivis des infractions contre l’administration de la justice (-19 %) et des crimes violents (-18 %).
• Cinq types d’infractions au Code criminel étaient à l’origine de 40 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse. Il s’agit du vol (11 %)^{Note 4}, des voies de fait simples (8 %), de l’introduction par effraction (8 %), du défaut de se conformer à une ordonnance (7 %) et des méfaits (6 %) (graphique 2). Ces cinq infractions représentent les types d’infractions qui ont le plus souvent été traités par les tribunaux de la jeunesse au cours des 10 dernières années.
• Parmi les différentes infractions, les plus fortes baisses du nombre de causes réglées touchaient le vol (-1 106), les voies de fait simples (-894) et l’introduction par effraction (-616). Les plus fortes baisses proportionnelles avaient trait aux infractions comme le manquement aux conditions de la probation (-31 %), le fait de troubler la paix (-29 %) et les autres crimes contre la personne (-25 %).
• Seulement deux types d’infractions ont entraîné une augmentation du nombre de causes réglées en 2014-2015 : la prostitution (+5) et la tentative de meurtre (+2). Toutefois, prises ensemble, ces infractions représentaient moins de 1 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse pour l’année en question.

Les trois quarts des accusés devant les tribunaux de la jeunesse sont de sexe masculin

• En 2014-2015, plus des trois quarts (77 %) des accusés ayant comparu devant un tribunal de la jeunesse étaient des garçons (graphique 3). Au cours des 15 dernières années, la proportion de jeunes accusés de sexe masculin a oscillé entre 77 % et 78 %; il s’agit d’un recul par rapport au sommet de 82 % atteint en 1991-1992, la première année pour laquelle il existe des données. Même si les filles étaient représentées dans 23 % des causes en général, leur représentation était plus marquée dans les causes visant des infractions sans violence, notamment la prostitution (44 %) et le défaut de comparaître (39 %), les deux types d’infractions les plus courantes chez les jeunes accusées. Les causes dans lesquelles les filles étaient le moins représentées étaient les causes d’agression sexuelle (3 %) et d’autres infractions d’ordre sexuel (4 %).
• En règle générale, les personnes accusées d’avoir commis une infraction lorsqu’elles avaient 16 ou 17 ans, peu importe leur sexe, représentaient la plus grande proportion d’accusés ayant comparu devant un tribunal de la jeunesse en 2014-2015 (63 % des jeunes accusés de sexe masculin et 59 % des jeunes accusés de sexe féminin). Toutefois, il y avait des exceptions pour certains types d’infractions. Par exemple, les garçons accusés d’avoir commis une infraction lorsqu’ils avaient de 12 à 15 ans correspondaient à une plus forte proportion des accusés dans des causes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel (61 % et 65 %, respectivement), comparativement à leurs homologues de 16 et 17 ans. De leur côté, les filles de 12 à 15 ans étaient également plus souvent impliquées dans des causes d’agression sexuelle et d’autres infractions d’ordre sexuel (71 % des filles accusées de chacune de ces infractions) que leurs homologues de 16 et 17 ans (tableau 4).

Plus de la moitié des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par un verdict de culpabilité

• En 2014-2015, 57 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ont entraîné un verdict de culpabilité, qui est rendu lorsque l’accusé plaide coupable ou est reconnu coupable par le tribunal. La proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué lentement au fil du temps, à partir du sommet d’environ 70 % observé à la fin des années 1990 (graphique 4).
• Les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ne se soldent pas souvent par un acquittement. Ce résultat représentait un peu plus de 1 % des causes en 2014-2015, une proportion qui est demeurée stable depuis que l’on a commencé à recueillir des données en 1991-1992.
• En 2014-2015, 20 % des causes ont fait l’objet d’un arrêt, dont 3 % plus particulièrement en raison de mises en garde par le procureur de la Couronne ou de sanctions extrajudiciaires^{Note 5} et 17 %, pour d’autres raisons. La proportion des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse qui se sont soldées par un arrêt en raison de mises en garde par le procureur de la Couronne ou de sanctions extrajudiciaires a augmenté de façon constante, passant de 2 % en 2003-2004 à un sommet de 8 % en 2010-2011, mais elle diminue depuis.
• Les verdicts de culpabilité imposés par les tribunaux de la jeunesse varient d’un bout à l’autre du pays^{Note 6}. En 2014-2015, le Nouveau-Brunswick (79 %) affichait la plus forte proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, suivi du Manitoba (73 %) et de la Colombie-Britannique (70 %). Le Yukon (40 %), l’Ontario (44 %) et la Saskatchewan (55 %) ont enregistré les plus faibles proportions de causes ayant entraîné un verdict de culpabilité (graphique 5).
• Les verdicts de culpabilité varient aussi selon le type d’infraction. En 2014-2015, les causes concernant le fait de se trouver illégalement en liberté (92 %) et la conduite avec facultés affaiblies (83 %) ont inscrit les plus forts pourcentages de verdicts de culpabilité parmi les différents types d’infractions. Les causes impliquant la possession de drogues (38 %) et le défaut de comparaître (39 %) affichaient les plus faibles pourcentages de verdicts de culpabilité (tableau 5).
• La proportion de causes avec condamnation a diminué au fil du temps, mais elle s’est accompagnée d’une augmentation des causes suspendues (graphique 4). Cette tendance a été observée dans les causes impliquant 4 des 5 infractions les plus courantes chez les jeunes en 2014-2015 : le vol, les voies de fait simples, l’introduction par effraction et le méfait. Pour ce qui est des causes de vol et de méfait, la proportion de causes suspendues s’est rapprochée de la proportion de causes avec condamnation au cours des dernières années. La proportion de causes ayant fait l’objet d’un retrait est demeurée relativement stable, variant entre 19 % et 26 % de 1991-1992 à 2014-2015 (graphique 4).

Environ 1 cause sur 7 avec condamnation réglée par les tribunaux de la jeunesse a entraîné une peine de placement sous garde

• En 2014-2015, une peine de placement sous garde a été imposée par les tribunaux de la jeunesse dans 15 % des causes avec condamnation (tableau 6). Le placement sous garde a le plus souvent été imposé dans les causes concernant la tentative de meurtre (100 %) et le fait de se trouver illégalement en liberté (65 %).
• La proportion de causes avec condamnation pour homicide (dont le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l’homicide involontaire coupable et l’infanticide) qui ont entraîné une peine de placement sous garde en 2014-2015 (47 %) était considérablement inférieure à celle observée en 2013-2014, où 81 % des causes avec condamnation avaient entraîné un placement sous garde. Il importe de souligner qu’une peine de placement sous garde n’est obligatoire que pour le meurtre au premier ou au deuxième degré. La proportion de causes avec condamnation pour homicide ayant entraîné un placement sous garde au cours de la période de 10 ans de 2005-2006 à 2014-2015 a varié, allant d’un creux de 32 % (2008-2009) à un sommet de 81 % (2013-2014)^{Note 7}. La peine de placement sous garde était habituellement le type de peine le plus souvent imposé dans les causes d’homicide durant cette période. D’autres^{Note 8} peines étaient aussi souvent imposées, de même que la probation. En 2014-2015, 53 % des causes avec condamnation pour homicide ont entraîné une autre peine, et 20 %, une peine de probation.
• En 2014-2015, le recours au placement sous garde était à son plus bas dans les causes concernant le fait de troubler la paix (0 %) et la possession de drogues (2 %).
• Dans l’ensemble, la durée médiane d’une peine de placement sous garde en 2014-2015 était de 40 jours^{Note 9}. La durée médiane du placement sous garde était la plus longue pour les crimes violents (90 jours); la tentative de meurtre affichait la durée médiane du placement sous garde la plus longue parmi toutes les infractions (585 jours), alors que les affaires comportant des infractions contre l’administration de la justice inscrivaient la durée médiane la plus courte (20 jours). En 2014-2015, la durée du placement sous garde atteignait un mois ou moins pour environ 44 % des causes ayant mené à un placement sous garde. Très peu de causes ont donné lieu à des peines de placement sous garde de plus d’un an (2 %) (graphique 6).
• La proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant mené à un placement sous garde varie d’une province ou d’un territoire à l’autre^{Note 10}. Pour une troisième année consécutive, la proportion de causes avec condamnation ayant abouti à une peine de placement sous garde était la plus élevée au Yukon (48 %) et la plus faible au Québec (9 %) (graphique 7).
• Pour 4 des 5 infractions les plus courantes traitées par les tribunaux de la jeunesse en 2014-2015 (vol, introduction par effraction, défaut de se conformer à une ordonnance et méfait), la proportion de causes avec condamnation ayant mené à un placement sous garde a diminué au cours des 10 dernières années. En ce qui concerne les voies de fait simples, la proportion de causes avec condamnation ayant entraîné un placement sous garde est demeurée relativement stable. En 2014-2015, 7 % des causes avec condamnation pour voies de fait simples ont abouti à un placement sous garde, soit la plus faible proportion enregistrée pour les cinq infractions les plus courantes. Par comparaison, 16 % des causes avec condamnation liées au défaut de se conformer à une ordonnance ont donné lieu à une peine de placement sous garde.
• Après l’entrée en vigueur de la LSJPA en 2003, la proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant mené à une peine de placement sous garde a diminué de façon constante jusqu’en 2009-2010, mais est demeurée stable ces dernières années (graphique 8). Par exemple, en 2002-2003, 27 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse ont entraîné un placement sous garde; en 2003-2004, 22 % de ces causes ont abouti à un placement sous garde, alors qu’en 2014-2015, 15 % de ces causes ont mené à un placement sous garde. L’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, mise en œuvre en 2003 sous le régime de la LSJPA, constitue une solution de rechange au placement sous garde. Ce type de peine permet au jeune de purger sa peine dans la collectivité selon un ensemble de conditions strictes. S’il enfreint ces conditions, il pourrait être placé sous garde pour y purger le reste de sa peine (ministère de la Justice Canada, 2013). La proportion de causes avec condamnation qui ont donné lieu à ce type de peine est passée d’environ 2 % à environ 5 % entre 2003-2004 et 2014-2015 (graphique 8)^{Note 11}.
• D’autres peines créées avec l’entrée en vigueur de la LSJPA sont relativement peu utilisées. Plus précisément, le programme d’assistance et de surveillance intensives^{Note 12} a été imposé dans environ 1 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2014-2015. De même, l’ordonnance de participation à un programme hors établissement^{Note 13} a été imposée dans moins de 1 % des causes avec condamnation. Les réprimandes^{Note 14} ont été imposées un peu plus souvent, soit dans 3 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2014-2015.

La probation demeure la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse

• En 2014-2015, conformément à la tendance observée depuis le début de la collecte des données en 1991-1992, la probation a été la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse, seule ou combinée à une autre peine, soit dans 57 % des causes avec condamnation (graphique 9). De plus, la probation était la peine la plus sévère^{Note 15} ayant été imposée par les tribunaux de la jeunesse dans la moitié (51 %) des causes avec condamnation en 2014-2015. Ce résultat est semblable à ce qui a été observé depuis le début de la collecte des données en 1991-1992, lorsque la probation variait entre 43 % en 1992-1993 et 57 % en 2002-2003.
• La durée médiane des peines de probation en 2014-2015 s’établissait à environ un an (360 jours) pour tous les types de causes (tableau 6)^{Note 16}. La durée médiane des peines de probation était semblable parmi les causes impliquant des crimes violents, des crimes contre les biens, des infractions contre l’administration de la justice, d’autres infractions au Code criminel et des délits de la route prévus au Code criminel. Parmi les causes avec condamnation, la durée médiane des peines de probation pour agression sexuelle était la plus longue, soit 540 jours.

Le quart des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par une ordonnance de travaux communautaires

• Après la peine de probation, l’ordonnance de travaux communautaires était la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse (25 %), seule ou combinée à une autre peine. L’ordonnance de travaux communautaires oblige le jeune à travailler sans recevoir de salaire.
• Les autres peines comprennent des sanctions comme l’absolution inconditionnelle, l’absolution sous conditions, la restitution et l’indemnisation. Parmi ces sanctions, l’absolution sous conditions^{Note 17} était la peine la plus souvent imposée. En 2014-2015, elle a été imposée dans environ 14 % des causes avec condamnation en général.
• Les causes avec condamnation peuvent donner lieu à plus d’un type de peine. La probation est souvent associée à d’autres peines. Parmi les causes avec condamnation ayant mené à un placement sous garde en 2014-2015, 41 % se sont également vu imposer une peine de probation. Une peine de probation a aussi été prononcée dans 13 % des causes ayant entraîné une amende, dans 14 % des causes ayant entraîné une condamnation avec sursis et dans 68 % des causes ayant mené à une restitution. D’autres peines ont également souvent été associées aux causes ayant donné lieu à une amende (66 %), à la condamnation avec sursis (50 %) et à la restitution (100 %).

La moitié des causes devant les tribunaux de la jeunesse ont été réglées dans un délai de trois mois ou moins

• En 2014-2015, la durée médiane du traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse, de la première comparution à la décision finale, s’établissait à 120 jours, tout comme en 2013-2014. Au cours des 10 dernières années, le temps médian nécessaire pour régler une cause a connu des périodes de hausse et de baisse. À titre d’exemple, en 2005-2006, la durée médiane s’établissait à 106 jours, puis augmentait pour se situer à 119 jours en 2008-2009. Par la suite, la durée médiane de traitement s’est raccourcie, s’établissant à 113 jours en 2010-2011, avant de recommencer à s’allonger.
• En 2014-2015, l’Île-du-Prince-Édouard a affiché la plus courte durée médiane de traitement (environ 29 jours), alors que Terre-Neuve-et-Labrador inscrivait la plus longue période de traitement (163 jours) (graphique 10)^{Note 18}.
• Les causes comportant des infractions avec violence sont souvent plus longues à régler que les autres — la durée médiane de traitement était de 169 jours pour les causes de crimes violents en 2014-2015, de 117 jours pour les crimes contre les biens et de 84 jours pour les infractions contre l’administration à la justice. En 2014-2015, les causes d’homicide ont été les plus longues à régler, et ce sont les seules causes dont la durée médiane de traitement a dépassé un an (420 jours). La durée médiane de traitement des causes d’homicide diminue depuis 2013-2014, lorsqu’elle s’établissait à 611 jours; toutefois, elle était généralement à la hausse au cours des 10 dernières années. Les causes d’agression sexuelle suivaient les causes d’homicide pour ce qui est du temps nécessaire pour régler une cause (durée médiane de 260 jours); venaient ensuite les causes liées à d’autres infractions d’ordre sexuel (durée médiane de 239 jours) (tableau 3).
• En 2014-2015, les causes comportant des infractions contre l’administration de la justice affichaient l'une des plus courtes durées médianes de traitement, soit 84 jours. Plus particulièrement, les causes concernant le fait de se trouver illégalement en liberté inscrivaient la plus courte durée médiane de traitement parmi toutes les infractions, c’est-à-dire 5 jours (tableau 3).

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de la jeunesse de cette enquête. Les personnes visées sont âgées de 12 à 17 ans (jusqu’à leur 18^e anniversaire de naissance) au moment de l’infraction. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante des tribunaux de la jeunesse de l’enquête depuis l’exercice 1991-1992.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada^{Note 19}. Chaque infraction est classée en fonction de : 1) la proportion d’accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à une peine d’emprisonnement; et 2) la durée moyenne (médiane) des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin du mois de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2005-2006 à 2014-2015

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction, Canada, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction, le groupe d’âge et le sexe de l’accusé, Canada, 2014-2015

Tableau 5 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2014-2015

Tableau 6 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction et certaines peines, Canada, 2014-2015

Références

ALLEN, Mary, et Tamy SUPERLE. 2016. « La criminalité chez les jeunes au Canada, 2014 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BALA, Nicholas. 2003. Youth Criminal Justice Law, Toronto, Irwin Law, p. 431.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1.