Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2011-2012
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par Mia Dauvergne
[Faits saillants] [Article intégral en PDF]
- Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse atteint son point le plus bas en 20 ans
- Presque tous les types de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse affichent une baisse en 2011-2012
- La plupart des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse impliquent des jeunes de 16 et 17 ans
- Les verdicts de culpabilité sont moins nombreux qu’il y a dix ans
- La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse
- Les peines de placement sous garde affichent un recul comparativement à il y a 10 ans
- Le temps de traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse est en baisse pour une troisième année d’affilée
- Résumé
- Description des enquêtes
- Tableaux de données détaillés
- Références
- Notes
Au Canada, le système de justice pour les jeunes est distinct de celui des adultes depuis plus d’un siècle. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes délinquants en 1908, puis de la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984 et enfin de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en 2003, on reconnaît depuis longtemps que les principes qui régissent le système de justice pénale pour les adultes ne conviennent pas nécessairement aux jeunes qui sont accusés de crimes.
La LSJPA est la loi qui s’applique actuellement aux jeunes de 12 à 17 ans. Elle insiste sur les principes de protection de la population, de prévention du crime, de réadaptation et de réinsertion, de conséquences significatives et d’interventions en temps opportun. À cet égard, on cherche avant tout à détourner les jeunes contrevenants du système judiciaire officiel et à réserver les peines les plus sévères aux types de crimes les plus graves. Cela étant dit, bien que le nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse ait fléchi considérablement sous le régime de la LSJPA, un grand nombre de causes continuent d’être traitées par les tribunaux.
À l’aide des données tirées de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le présent article porte sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse au Canada en 2011-20121. Il traite des tendances à court et à long terme en ce qui touche le nombre et le type de causes, les caractéristiques des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux, les décisions rendues, les peines imposées et le temps nécessaire pour régler une cause devant un tribunal de la jeunesse.
Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse atteint son point le plus bas en 20 ans
En 2011-2012, les tribunaux de la jeunesse du Canada ont réglé un peu plus de 48 000 causes comportant environ 166 000 infractions au Code criminel et à d’autres lois fédérales, notamment à la LSJPA (tableau 1). Il s’agit d’un recul de 10 % par rapport à l’année précédente (près de 5 300 causes de moins) et d’une troisième baisse annuelle consécutive. La diminution observée en 2011-2012 marque le plus faible nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse depuis 1991-1992, lorsque Statistique Canada a recueilli ces données pour la première fois (graphique 1).
Les chutes récentes du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ont été observées dans l’ensemble du pays. Entre 2010-2011 et 2011-2012, les baisses les plus marquées ont été observées dans les territoires, et elles allaient de -23 % à -36 % (tableau 2)2. Parmi les provinces, c’est la Colombie-Britannique qui a enregistré la plus forte diminution du nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse, en baisse de 16 % par rapport à l’année précédente, suivie du Nouveau-Brunswick (-14 %) et de l’Ontario (‑12 %).
De nombreux facteurs peuvent influer sur les variations du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse au fil du temps et dans les divers secteurs de compétence. Ceux-ci comprennent, entre autres, les pratiques de mise en accusation de la Couronne et la police, ainsi que le nombre, le type et la gravité des infractions d’une même cause. En outre, certains secteurs de compétence peuvent recourir davantage à d’autres mesures, telles que les avertissements, les mises en garde, les renvois et les mesures extrajudiciaires pour traiter les affaires criminelles. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l’interprétation des comparaisons établies entre les secteurs de compétence.
Presque tous les types de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse affichent une baisse en 2011-2012
À l’instar des années précédentes, 10 types de causes représentaient la majorité (70 %) des causes traitées par les tribunaux de la jeunesse. La plupart de ces causes portaient sur des infractions sans violence, notamment le vol (14 %)3 et l’introduction par effraction (8 %) (graphique 2)4. Les causes de crimes violents les plus souvent réglées par les tribunaux de la jeunesse avaient trait aux voies de fait simples, représentant 8 % des causes réglées.
La baisse du nombre total de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse entre 2010-2011 et 2011-2012 est principalement attribuable à une baisse du nombre de causes portant sur presque tous les types d’infractions (tableau 3). Plus précisément, tous les types de causes de crimes contre les biens ont affiché un recul, y compris les deux plus courants, soit le vol (-17 %) et l’introduction par effraction (-15 %). Parmi les causes de crimes violents, des baisses ont été enregistrées au chapitre des voies de fait majeures (-15 %) et du harcèlement criminel (-14 %). D’autres types de causes notamment celles portant sur la conduite avec facultés affaiblies (-21 %), les infractions contre l’administration de la justice (-8 %) et les infractions à la LSJPA (-5 %) ont également diminué par rapport à l’année précédente. Pour de nombreux types d’infractions, dont la tentative de meurtre, les voies de fait majeures, les voies de fait simples, le vol, l’introduction par effraction, la fraude, le méfait, le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation, le fait de se trouver en liberté sans excuse et la conduite avec facultés affaiblies, le nombre de causes réglées en 2011-2012 était à son niveau le plus bas depuis que des données ont été recueillies pour la première fois en 1991-1992.
La principale exception à l’égard de la baisse du nombre de causes traitées par les tribunaux de la jeunesse concernait les infractions relatives aux drogues, qui représentaient 8 % de toutes les causes en 2011-2012. Les causes de possession de drogues ont augmenté de 7 %, alors que les causes portant sur d’autres infractions relatives aux drogues (p. ex. le trafic, la production, l’importation et l’exportation) ont progressé de 2 % par rapport à l’année précédente. On a également dénombré une cause d’homicide de plus en 2011-2012 qu’en 2010-2011, et six causes de plus relatives à la catégorie combinée « Autres infractions d’ordre sexuel » telles que les contacts sexuels et l’incitation à des contacts sexuels.
La plupart des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse impliquent des jeunes de 16 et 17 ans
D’après les données déclarées par la police, les taux de criminalité ont tendance à culminer à la fin de l’adolescence et au début de l’âge adulte (Brennan, 2012). Les données des tribunaux de la jeunesse appuient cette observation, en dépit du fait que les crimes signalés à la police n’aboutissent pas nécessairement tous devant les tribunaux.
Parmi les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2011-2012, 61 % visaient des jeunes de 16 et 17 ans et 39 % impliquaient des jeunes de 12 à 15 ans5. Les adolescents plus âgés étaient proportionnellement plus nombreux tant chez les filles que chez les garçons et dans la plupart des types de causes. Cependant, pour ce qui est des causes d’agression sexuelle et des autres infractions d’ordre sexuel, les accusés étaient plus souvent des adolescents moins âgés (12 à 15 ans).
Comme c’est également le cas pour la criminalité en général, la majorité des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse impliquent un accusé de sexe masculin (graphique 3). En 2011-2012, environ les trois quarts (77 %) des jeunes accusés étaient des garçons et le quart (23 %), des filles6. Les causes pour lesquelles les filles étaient proportionnellement plus nombreuses en tant qu’accusées étaient la fraude, le fait de troubler la paix et le défaut de comparaître (chacune représentant 37 % de tous les jeunes accusés). En revanche, elles étaient moins nombreuses dans les causes d’agression sexuelle (3 %), d’autres infractions d’ordre sexuel (6 %), d’homicide (7 %) et d’infractions relatives aux armes (9 %).
Les verdicts de culpabilité sont moins nombreux qu’il y a dix ans
Les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse entraînent normalement l’un des trois résultats suivants. D’abord, le plus courant est le verdict de culpabilité, qui est rendu lorsque l’accusé plaide coupable ou est reconnu coupable par le tribunal. Ensuite, la cause peut faire l’objet d’un arrêt (jusqu’à un an), d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution si le tribunal cesse ou interrompt les poursuites (p. ex. en raison d’un manque de preuve ou du renvoi à un programme de mesures extrajudiciaires). Enfin, chaque année, une proportion relativement faible de causes se soldent par un acquittement, c’est-à-dire que l’accusé est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunal7, 8.
En 2011-2012, près 6 causes sur 10 (57 %) réglées par les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à un verdict de culpabilité. La proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité varie quelque peu selon les types de causes. Par exemple, elle est plus élevée pour les causes concernant le fait de se trouver en liberté sans excuse et la conduite avec facultés affaiblies (90 % et 88 % respectivement), et moins élevée pour les causes impliquant la possession de drogues et le fait de troubler la paix (33 % et 37 % respectivement) (tableau 4).
Par ailleurs, 42 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution, et environ 1 % d’entre elles ont abouti à un acquittement. De plus, moins de 1 % des causes ont donné lieu à un autre type de décision, comme la non-responsabilité criminelle ou l’inaptitude à subir un procès.
Les décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse varient de façon considérable selon la province ou le territoire9. Par exemple, en 2011-2012, la proportion de verdicts de culpabilité variait de 50 % en Ontario et au Nunavut à 79 % au Nouveau-Brunswick (graphique 4). Le recours à l’examen préalable à l’inculpation, selon lequel un procureur de la Couronne (au lieu de la police) détermine s’il convient ou non de porter une accusation, peut expliquer en partie cet écart. De telles pratiques ont cours au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique, où la proportion de verdicts de culpabilité est supérieure à la moyenne canadienne. Les différences dans l’utilisation des programmes de mesures extrajudiciaires d’un secteur de compétence à l’autre peuvent également influer sur les décisions rendues par les tribunaux.
Bien que la répartition des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse soit restée stable de 2010-2011 à 2011-2012, les statistiques à long terme montrent qu’elle a changé depuis une dizaine d’années. À compter de la fin des années 1990, la proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité a diminué alors que la proportion de causes qui se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution a augmenté (graphique 5).
La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse
Lorsqu’un adolescent est reconnu coupable d’un crime, il peut se voir infliger plusieurs types de peines. Quand le juge détermine la peine la plus appropriée, il doit s’assurer qu’elle entraîne des conséquences significatives dans le respect des principes de la LSJPA, notamment la protection du public et les besoins de réadaptation du jeune (ministère de la Justice Canada, 2012). Compte tenu de la complexité de cet exercice, bien des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse entraînent plus d’un type de peine (p. ex. la probation assortie d’une ordonnance de travaux communautaires).
À l’instar des années précédentes, la probation, seule ou combinée à une autre peine, était la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse, soit dans environ 6 causes avec condamnation sur 10 (58 %) en 2011-2012 (tableau 5, graphique 6). La probation est une forme de peine à purger dans la collectivité qui exige que le jeune respecte certaines conditions, telles que se présenter à un agent de probation et ne pas troubler la paix. En 2011-2012, la durée médiane de la plupart des types de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse où une peine de probation a été imposée était de 365 jours (soit 1 an) (tableau 5).
En 2011-2012, une ordonnance de travaux communautaires, selon laquelle le jeune est tenu de faire des travaux communautaires non rémunérés, a été imposée dans le quart (25 %) des causes avec condamnation (tableau 5). Cette peine, qui est souvent jumelée à une peine de probation, concernait le plus souvent des causes impliquant la catégorie « Autres infractions relatives aux drogues », notamment le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues (39 %), et la possession de drogues (33 %).
Les peines de placement sous garde affichent un recul comparativement à il y a 10 ans
Les tribunaux de la jeunesse peuvent également ordonner le placement sous garde, qui exige que le jeune soit détenu dans un établissement correctionnel ou un centre de justice pour les jeunes. Il s’agit de la peine la plus sévère, qui selon la LSJPA, doit être réservée aux crimes les plus graves commis par les jeunes.
Dans l’ensemble, 15 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse ont entraîné une peine de placement sous garde en 2011-2012 (tableau 5). Le placement sous garde a le plus souvent été imposé dans les causes concernant la tentative de meurtre (75 %), le fait de se trouver en liberté sans excuse (67 %) et l’homicide (53 %). En revanche, les tribunaux de la jeunesse ont rarement infligé une peine de placement sous garde dans les causes avec condamnation concernant le fait de troubler la paix, la conduite avec facultés affaiblies et la possession de drogues.
La plupart des peines de placement sous garde étaient relativement courtes, soit d’une durée de trois mois ou moins (74 %). Par ailleurs, 18 % des peines de placement sous garde étaient de plus de trois mois à six mois, et 7 % étaient de plus de six mois à un an. Moins de 2 % des peines de placement sous garde infligées par les tribunaux de la jeunesse étaient d’une durée supérieure à un an (graphique 7). En 2011-2012, la durée médiane des peines de placement sous garde s’établissait à 39 jours, mais elle était considérablement plus longue pour certains crimes, tels que l’homicide (730 jours), la tentative de meurtre (240 jours) et l’agression sexuelle (176 jours)10.
On observe des écarts importants en ce qui concerne le recours au placement sous garde parmi les provinces et les territoires11. Parmi les provinces, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario ont affiché la proportion de causes ayant entraîné le placement sous garde la plus élevée, soit 21 % de l’ensemble des causes avec condamnation dans les deux cas, et plus du double de la proportion observée au Manitoba (9 %), la province ayant affiché la plus faible proportion de peines de placement sous garde (graphique 8).
Depuis l’entrée en vigueur de la LSJPA en 2003, la proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à une peine de placement sous garde a diminué. Plus précisément, en 2011-2012, 15 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse ont abouti à une peine de placement sous garde, comparativement à des pourcentages variant entre 24 % et 29 % au cours des années 1990 et au début des années 2000 (graphique 9).
Le recul observé récemment dans le recours au placement sous garde a été quelque peu compensé par le recours à l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, introduite en 2003 sous le régime de la LSJPA comme solution de rechange au placement sous garde. Ce type de peine permet au jeune de purger sa peine dans la collectivité selon un ensemble de conditions strictes. S’il enfreint ces conditions, il pourrait être placé sous garde pour y purger le reste de sa peine. Depuis 2003, des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été imposées dans 4 % à 5 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse (graphique 9)12.
Le temps de traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse est en baisse pour une troisième année d’affilée
Selon la LSJPA, les mesures prises à l’endroit des jeunes qui commettent des infractions doivent être administrées en temps opportun. Bien qu’aucun délai ne soit précisé, on a établi à partir des causes réglées dans le passé qu’en général, une période de huit à dix mois est considérée comme un délai acceptable13. Lorsqu’une cause comporte un procès, on considère qu’une période supplémentaire de six à huit mois est convenable14.
En 2011-2012, la durée médiane du traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse s’établissait à 108 jours (soit environ 3½ mois). Bien que cela représente une troisième baisse consécutive, la durée médiane de la période écoulée de la première comparution à la dernière reste plus longue qu’elle ne l’était au cours des années 1990 et au début des années 2000 (graphique 10). La plus forte hausse de la durée médiane du traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse est survenue entre 2002-2003 et 2003-2004 (augmentation de 25 jours).
Certains types de causes semblent nécessiter une période de traitement plus longue. En 2011-2012, les causes d’homicide ont affiché la durée médiane la plus longue, soit 395 jours (environ 13 mois), suivies des causes d’agression sexuelle (252 jours ou environ 8½ mois) et des causes de tentative de meurtre (247 jours ou environ 8 mois) (graphique 11). Cette durée plus longue pour ce qui est des crimes violents peut être en partie attribuable aux procès qui, en 2011-2012, ont été tenus plus souvent dans les causes comportant des crimes violents que dans les autres causes (10 % par rapport à 5 %)15.
En outre, la durée médiane de traitement des causes tend à varier considérablement selon la province ou le territoire16. Pour une cinquième année de suite, le Manitoba a affiché la durée médiane la plus longue parmi les provinces, soit 140 jours (environ 4½ mois), suivi du Québec (134 jours ou 4½ mois) (graphique 12). Dans ces deux provinces, la période de traitement était presque cinq fois plus longue qu’à l’Île-du-Prince-Édouard qui a enregistré la durée médiane la plus courte, soit 29 jours. L’Île-du-Prince-Édouard a également affiché la durée médiane de traitement la plus courte pour les causes portées devant les tribunaux pour adultes en 2011-2012 (Boyce, 2013).
Résumé
En 2011-2012, les tribunaux de la jeunesse au Canada ont réglé environ 48 000 causes. Ce chiffre est à la baisse pour une troisième année consécutive, et il a atteint son niveau le plus bas depuis 1991-1992, lorsque les données ont été recueillies pour la première fois. La diminution survenue entre 2010-2011 et 2011-2012 a été observée dans l’ensemble du pays et pour presque tous les types de causes.
Environ 6 causes réglées par les tribunaux de la jeunesse sur 10 (57 %) ont donné lieu à un verdict de culpabilité, proportion semblable à celle de l’année précédente, mais inférieure à celle observée il y a dix ans. À l’instar des années précédentes, la probation est demeurée la peine le plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse en 2011-2012, soit dans 58 % des causes avec condamnation. Une peine de placement sous garde a été infligée dans 15 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, soit une proportion moindre que celle observée au cours des années 1990.
En 2011-2012, la durée médiane du traitement des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse s’établissait à 108 jours (ou environ 3½ mois), représentant une troisième baisse annuelle consécutive, mais une augmentation par rapport à la durée médiane observée durant les années 1990 et le début des années 2000.
Description de l’enquête
L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration des ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse comportant des accusations en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de la jeunesse de cette enquête. Les personnes visées sont âgées de 12 à 17 ans (jusqu’à leur 18e anniversaire de naissance) au moment de l’infraction. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante des tribunaux de la jeunesse de l’enquête depuis l’exercice 1991-1992.
L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence) en une seule cause.
Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’« infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.
Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada17. Chaque infraction est classée en fonction de : 1) la proportion d’accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à une peine d’emprisonnement et 2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, la probation et la durée de la probation).
Les causes sont comptées dans l’année financière au cours de laquelle elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’année financière précédente. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’année financière suivante, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cette année. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’année financière précédente sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’année suivante. À titre d’exemple, au moment de la diffusion des données de 2011-2012, des révisions sont apportées aux données de 2010-2011 afin de tenir compte des mises à jour des causes qui étaient à l’origine en attente de règlement en 2010-2011, mais qui sont considérées comme réglées en raison d’une période d’inactivité d’un an. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.
Enfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. C’est le cas, notamment, des pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, du nombre et du type d’infractions ainsi que leur gravité, et des divers genres de programmes de déjudiciarisation. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.
Tableaux de données détaillés
Références
BOYCE, Jill. 2013. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2011-2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
BRENNAN, Shannon. 2012. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (site consulté le 13 décembre 2012).
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2012. « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Résumé et historique », Ottawa, Ontario (site consulté le 13 décembre 2012).
Notes
- Pour en savoir davantage sur les statistiques sur les tribunaux pour adultes au Canada, voir Boyce, 2013
- En général, les secteurs de compétence qui affichent un plus faible nombre de causes réglées ont tendance à observer un changement plus prononcé au chapitre des variations en pourcentage d’une année à l’autre.
- Comprend notamment le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.
- Sauf indication contraire, les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Pour plus de renseignements, voir la section Description de l’enquête.
- L’analyse des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse selon l’âge est fondée sur l’âge de l’accusé au moment où l’infraction présumée a été commise. Elle exclut les causes dont l’âge de l’accusé était inconnu.
- L’analyse des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse selon le sexe exclut le Manitoba, dont les données n’étaient pas disponibles. Elle exclut en outre les causes dont le sexe de l’accusé était inconnu.
- À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne le sous-dénombrement du nombre d’acquittements dans cette province. Dans d’autres provinces, il se peut que le nombre d’acquittements soit surestimé en raison de pratiques administratives.
- Une petite proportion de causes se soldent par d’autres résultats, dont voici des exemples : accusé non criminellement responsable, désistement à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, nullité de procès, acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal (p. ex. autrefois acquit), causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès à la suite d’une audience visant à établir l’aptitude à subir un procès.
- De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence, tels que les pratiques de mise en accusation de la Couronne et la police, la répartition des infractions et divers genres de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut interpréter avec prudence les comparaisons établies entre les secteurs de compétence.
- La durée médiane des peines de placement sous garde exclut le temps passé en détention avant la détermination de la peine ou le crédit accordé pour le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence. Elle exclut également les causes dont la durée du placement sous garde était inconnue.
- Voir la note 8.
- Exclut la Saskatchewan dont les données n’étaient pas disponibles pour certaines années.
- Voir R. c. Askov [1990], 2 R.C.S. 1199.
- Voir R. c. Morin [1992], 2 R.C.S. 1199.
- L’analyse des causes ayant abouti à un procès exclut le Manitoba en raison des préoccupations suscitées par la qualité des données.
- Voir la note 8.
- L’échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes des adultes et des jeunes de l’EITJC entre 2002‑2003 et 2006‑2007.
- Date de modification :