Permis de bâtir
Qualité des données
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Description – Enquête mensuelle sur les permis de bâtir
Les renseignements qui suivent devraient être utilisés pour s’assurer de bien comprendre les concepts fondamentaux sur lesquels s’appuie la définition des données présentées ici, les méthodes qui sous-tendent l’enquête et les principaux aspects de la qualité des données. Ces renseignements vous aideront à mieux comprendre les points forts et les limites des données et la façon de bien les utiliser et les analyser. Ils pourraient être particulièrement importants lors de la comparaison des données à celles provenant d’autres enquêtes ou d’autres sources, ainsi que lors de leur analyse afin de tirer des conclusions quant à leur évolution au fil du temps.
Sources de données et méthodologie
L’enquête mensuelle sur les permis de bâtir menée auprès des municipalités canadiennes vise à recueillir des informations sur les intentions de construction. Les résultats de cette enquête servent d’une part de base de référence à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dont l’un des mandats est d’effectuer le relevé mensuel du nombre de logements mis en chantier et parachevés. D’autre part, la statistique sur les permis de bâtir constitue un élément essentiel dans le calcul des dépenses d’immobilisation. De plus la délivrance du permis de bâtir étant l’une des premières étapes du processus de construction, cette statistique est grandement utilisée comme indicateur avancé de cette activité.
Méthodologie générale : L’enquête sur les permis de bâtir couvre environ 2 350 municipalités en provenance de toutes les provinces et territoires et regroupant 95 % de la population canadienne. Elles ne font pas l’objet d’un échantillon prédéterminé et la participation à cette enquête est obligatoire. Les collectivités représentant les autres 5 % de la population sont très petites et leurs activités de construction n’ont qu’une faible incidence sur le total. En pratique, toutes les agglomérations urbaines y sont représentées ainsi qu’un bon pourcentage des municipalités rurales. Sauf exception, l’enquête couvre au minimum les municipalités déjà incluses dans l’enquête « Logements mis en chantier et parachevés ». Sur une base régulière les municipalités non-répondantes et délivrant des permis sont incitées à répondre à l’enquête. De ce fait, le nombre de municipalités couvertes s’accroît continuellement.
L’enquête est généralement menée par la poste bien que certaines municipalités puissent choisir de répondre par téléphone. L’agent municipal responsable de la délivrance des permis remplit mensuellement un formulaire sur lequel chacun des projets de construction d’envergure doit être décrit.
Après avoir rempli leur rapport, les municipalités en acheminent une copie au bureau centrale de Statistique Canada et l’autre au bureau local de la SCHL. Afin de réduire leur fardeau, de plus en plus de répondants produisent un rapport informatisé. Seules les municipalités retardataires, incluses dans l’enquête de la SCHL ci-haut mentionnée, font l’objet d’un suivi téléphonique.
À leur réception au bureau central de Statistique Canada, les rapports sont vérifiés, codés et saisis.
Des procédures de contrôle qualitatif rigoureuses sont utilisées afin de s’assurer que la collecte, la codification ainsi que le traitement des données sont effectués avec le plus de précision possible. Des vérifications sont également exercées sur les totalisations et l’ordre de grandeur des données. Chaque rapport qui ne répond pas aux critères de qualité retenus fait l’objet d’une vérification et est corrigé au besoin.
Il faut procéder à des imputations pour chaque caractéristique pour laquelle aucune déclaration n’a été reçue. On les calcule automatiquement, sous réserve de certaines contraintes, en appliquant aux valeurs utilisées précédemment, les variations mensuelles et annuelles des valeurs semblables des municipalités répondantes; et le patron historiques des municipalités manquantes. Aucune estimation n’est faite pour le manque de couverture, la clandestinité ou la sous-évaluation des permis délivrés. Pour cette raison, l’erreur d’échantillonnage ne peut être calculée.
Les statistiques mensuelles ne font pas l’objet de correction pour les permis annulés ou périmés. D’après les agents municipaux, le volume d’annulation ou d’inutilisation est inférieur à 5 %.
Période de référence : La période de référence aux fins de la collecte de données est le mois civil. Les rapports des municipalités qui font parties d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement doivent nous parvenir dans les 20 jours suivant le mois visé. Les autres municipalités ont 30 jours pour produire leur rapport. Les résultats sont diffusés entre 35 et 40 jours après la fin du mois de référence. Les données annuelles finales pour l’année civile antérieure sont diffusées en même temps que les données pour le mois de janvier de l’enquête.
Révisions : Les révisions pouvant affecter les résultats de l’enquête sur les permis de bâtir sont de deux natures:
Révisions dues à la correction d’erreurs de codage
Mensuellement, seules les données du mois précédent la période de référence peuvent être affectées par de telles révisions.
Révisions dues à l’addition de rapports tardifs
Les rapports tardifs se rapportant au mois précédent la période de référence sont incorporés aux résultats de l’enquête sur une base courante. Cependant, les rapports reçus après la limite de deux mois suivant le mois de référence ne sont introduits qu’à la fin de l’année. Par conséquent, les données des douze derniers mois sont sujets à révision.
Désaisonnalisation : Les composantes des permis de bâtir pour lesquelles des variations saisonnières ont été identifiées sont désaisonnalisées en utilisant la méthode X-12 ARIMA. Les données désaisonnalisées relatives au nombre total d'unités de logements et à la valeur agrégée des permis de bâtir sont obtenues indirectement, c'est-à-dire par l'addition de leurs composantes désaisonnalisées. Plus précisément, le nombre total d'unités d'habitation est obtenue en additionnant les données désaisonnalisées pour les logements unifamiliaux et multifamiliaux. La valeur totale des permis de bâtir résulte pour sa part de la somme des composantes suivantes : résidentielle, industrielle, commerciale et institutionnelle. Dans les cas où les composantes de la série ne présentent aucune saisonnalité apparente, les valeurs non désaisonnalisées sont utilisées à la place des valeurs désaisonnalisées dans ces agrégations.
À la fin de l'année, les séries chronologiques désaisonnalisées sont révisées pour tenir compte des plus récentes fluctuations saisonnières de la série en même temps que la révision des données non désaisonnalisées de l'année précédente. En général, les révisions portant sur les estimations désaisonnalisées des trois dernières années sont effectuées avec la diffusion des données de janvier des permis de bâtir.
Pour obtenir plus de renseignements sur la désaisonnalisation, voir le document intitulé Données désaisonnalisées – Foire aux questions.
En tant que complément aux séries désaisonnalisées, les estimations de la tendance-cycle sont produites pour indiquer le mouvement sous-jacent à long terme d'une série et peuvent également être utilisées comme indicateurs avancés de la direction de la tendance à court terme (durant l'année en cours). Les données désaisonnalisées et les estimations de la tendance-cycle peuvent faire l'objet de révisions lorsque de nouvelles observations deviennent disponibles. Ces révisions pourraient être importantes et même entraîner le renversement du mouvement, en particulier à la fin de la série. La plus grande variabilité associée aux estimations de la tendance-cycle, en particulier à la fin de la série, est indiquée par une ligne pointillée pour les quatre mois les plus récents dans les graphiques.
Depuis la diffusion des données du mois de janvier 2016, la tendance-cycle de l’Enquête mensuelle sur les permis de bâtir est estimée à l’aide d’une méthode standard utilisée par plusieurs indicateurs économiques mensuels de Statistique Canada. Pour en savoir plus sur cette méthode, voir le Blogue de StatCan et les Estimations de la tendance-cycle — Foire aux questions.
Concepts et variables observées
Les données statistiques présentées dans le produit décrit ici ont trait au nombre d’unités de logement autorisées et à la valeur des permis de bâtir. La valeur des permis rapportés comprend les dépenses suivantes : matériaux, main d’oeuvre, profits et frais généraux. Le coût du terrain n’est jamais inclus dans la valeur estimative du permis tandis que les frais d’acquisition (actes notariés, frais d’arpentage, intérêts encourus) peuvent à l’occasion y être intégrés.
La classification utilisée dans la présente publication porte strictement sur les bâtiments pour lesquels un permis de bâtir a été délivré. Généralement les permis délivrés correspondent aux travaux suivants : construction de nouveaux bâtiments, transformation de logement, ajout structurel, rénovation, etc. Les travaux de réparation (peinture, réfection de plancher, de toiture, etc.) pour lesquels aucun permis n’est requis et les travaux de génie (tels les barrages, les routes, les oléoducs, etc.), qui par définition ne sont pas des bâtiments, ne sont pas compris dans la présente statistique. Des estimations de ces travaux sont toutefois disponibles en consultant les tableaux Cansim 029-0045 et 029-0050 de l’Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : réelles, provisoires, perspectives (EDIR)&SDDS=2803.
La description fournie par les municipalités concernant le type de bâtiment (case #6 de la Section A du formulaire) ainsi que le type de travail à effectuer (case #7 de la Section A du formulaire) constitue le fondement de la classification. La classification des bâtiments en groupes ou sous-groupes principaux se fondent sur les éléments suivants : la destination prévue, dans le cas des immeubles nouveaux; l’utilisation réelle ou prévue des bâtiments auxquels des améliorations sont effectués; affiliation de l’immeuble où la construction envisagée a pour objet d’assurer des commodités accessoires; la principale utilisation de l’ensemble lorsque la construction projetée est destinée à plus d’une fin, toutefois lorsque le bâtiment abrite des logements, on procède à la répartition de la valeur des travaux entre l’usage résidentiel et non résidentiel.
Catégories de bâtiments
Dans cette publication la valeur des permis délivrés soit pour l’érection de nouveaux édifices ou pour l’exécution de travaux d’amélioration sont regroupés d’après les genres de bâtiments suivants : résidentiel, industriel, commercial, institutionnel et gouvernemental.
Construction résidentielle : Comprend tout bâtiment destiné à l’occupation privé soit sur une base permanente ou non. Les logements sont regroupés sous les types suivants : les logements unifamiliaux, mobiles, chalets, semi-détachés, en rangée ainsi que les appartements.
Construction industrielle : Englobe tout bâtiment destiné à la fabrication ou à la transformation de produits; au transport, aux communications et autres services d’utilité publique, à l’agriculture, à la sylviculture ainsi qu’à l’exploitation minière.
Construction commerciale : Il s’agit de tout bâtiment destiné à abriter des activités se rattachant au secteur tertiaire. Par exemple : les magasins, entrepôts, garages, immeubles à bureaux, théâtres, hôtels, salons funéraires, salons de beauté.
Construction institutionnelle et gouvernementale : Comprend les dépenses faites par les collectivités, les corps publics et les gouvernements pour la construction d’immeubles ou bâtiments; par exemple, écoles, universités, hôpitaux, cliniques, églises, foyers de vieillards.
Le nombre d’unités de logements correspond au nombre de logements indépendants créés. Il ne faut pas confondre avec le nombre de structures. Par exemple, dans le cas d’un édifice à appartements comptant six logements, on fera référence à six unités de logement. Dans le cas de transformation de bâtiments en unités de logement additionnelles, on tient compte du nombre de nouvelles unités créées. Dans cette publication, les unités de logements sont regroupées de la façon suivante:
Maison unifamiliale : Ce genre de logement est communément appelé « maison simple ». Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol. Sont inclus les unifamiliales à deux étages, les bungalows, les maisons à paliers multiples, qu’ils soient construits de façon conventionnelle ou préfabriquée.
Maison mobile : Maison conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu’on peut déplacer sans grand délai.
Chalet : Logement qui ne peut être habité à l’année ou en permanence puisque les installations nécessaires au confort sont insuffisantes.
Maison double ou semi-détachée : Correspond à toute maison d’habitation où chacun des deux logements sont côte à côte réunis soit par un mur commun ou un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d’espaces libres.
Maison en rangée : Il s’agit d’une rangée d’au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement au-dessus ou au-dessous.
Maison d’appartements : Cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments tels que : les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dit et les logements adjacents à tout édifice non résidentiel.
Transformation : Il s’agit du nombre de logements ajoutés par suite de la transformation d’un bâtiment déjà existant.
Classification géographique
Les entités géographiques sont classifiées selon la Classification Géographique Type (CGT) en usage à Statistique Canada. Un code (CGT) de douze chiffres a été attribué à chaque entité rapportante afin de pouvoir les classifier selon les niveaux géographiques suivants:
Province et territoire (Pr) : On compte dix provinces et trois territoires.
Région économique (RE) : Il s’agit des régions infra-provinciales de Statistique Canada établies par la Division des normes. On en compte soixante-seize.
Division de recensement (DR) : L’expression division de recensement signifie un regroupement de subdivision de recensement établie par une loi provinciale. On en dénombre deux cent quatre-vingt-huit (des données sous un tel regroupement géographique sont disponibles sur demande).
Région métropolitaine de recensement (RMR) : Leur délimitation correspond à la définition du recensement de 2011. Le terme (RMR) désigne la principale zone du marché du travail d’une région urbaine (noyau urbanisé) comptant 100,000 habitants ou plus, d’après les chiffres de population du recensement. Les trente-cinq (RMR) figurent dans cette publication. Toutefois, bien que le recensement de 2011 définisse Ottawa-Gatineau comme une seule (RMR), elle est présentée ici en deux entités distinctes étant donné qu’elles sont situées dans des provinces différentes.
Agglomération de recensement (AR) : Elle correspond aux zones de marchés de travail moins vastes des noyaux urbanisés comptant 10,000 habitants ou plus, tel que défini au recensement de 2011. On compte cent quatorze (AR) au Canada. Lorsqu’une (AR) chevauche deux provinces elle est présentée partiellement dans chacune de celles-ci. L’agglomération de Lloydminster fait toutefois exception à cette règle, paraissant en totalité en Alberta.
Autres municipalités de 10,000 de population et plus : Il s’agit de municipalités ne faisant pas partie d’agglomérations de recensement dont la taille est d’environ 10,000 habitants. On distingue ces municipalités afin de rendre possible la comparaison entre l’enquête sur les permis de bâtir et celle sur les mises en chantier qui utilise ce concept.
Partie rurale : Sont regroupés sous cette rubrique toutes les entités géographiques ne faisant pas partie d’un (RMR) ou d’une (AR) et n’étant pas identifié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme un centre de population.
Subdivision de recensement (SDR) : L’expression subdivision de recensement se rattache aux municipalités, aux réserves indiennes, aux établissements et aux territoires non organisés. Toutefois étant donné que les établissements et les réserves indiennes n’émettent pas de permis de bâtir, elles ne sont pas comprises dans cette publication.
Unité géographique non-standard : Les unités géographiques qui apparaissent dans cette publication ne correspondent pas toutes à la définition de subdivision de recensement tel que définit ci-haut. Certaines administrations provinciales ou municipales étant dans l’impossibilité de produire des rapports mensuels conformes aux entités géographiques officielles, nous les publions selon l’entité géographique utilisée par ces administrations. Ces unités géographiques dites non-standards ne sont cependant pas très nombreuses et sont surtout concentrées dans les provinces maritimes.
Révisions territoriales
Les limites territoriales ont été établies conformément aux définitions du recensement de 2011. Durant les périodes intercensitaires les changements de limites, de statuts et de noms des (SDR) sont introduits dans cette publication sur une base annuelle. Les changements affectant les autres unités géographiques (RMR, AR, DR, RE) sont pour leurs parts incorporés sur base quinquennale dix huit mois après la tenue du recensement.
Exactitude des données
Les données sur les permis de bâtir étant extraites de documents administratifs municipaux, deux types d’erreurs de réponse sont possibles : les erreurs imputables au demandeur de permis et les erreurs de transcription faites par la municipalité répondante. L’expérience prouve que les erreurs de transcription sont peu fréquentes. De plus, du fait qu’un nombre croissant de municipalités produisent des rapports automatisés la fréquence de ce type d’erreur tend à diminuer. Toutefois, les erreurs provenant d’une déclaration sous-estimant le coût du projet de construction sont toujours probables. Le mode de tarification des permis qui, dans la plupart des cas, est établi en fonction de la valeur de construction mène indubitablement à une sous-évaluation de la valeur des projets.
Dans les dernières années, en moyenne 98,0 % des municipalités couvertes par l’enquête ont acheminé leurs déclarations mensuelles dans le cadre de l’Enquête sur les permis de bâtir. De plus, le taux de révision mensuel moyen au cours des dernières années se chiffrait à 0,5 %.
Comparabilité des données et sources connexes
Toute comparaison de données doit être faite avec réserve étant donné que les modalités de délivrance de permis ainsi que les méthodes d’estimation des valeurs peuvent différer d’une municipalité à l ’autre. De plus, puisque le nombre de municipalités participant à l’enquête s’accroît constamment, on doit tenir compte de ce fait lors de comparaisons touchant des périodes différentes.
La présente publication ne renferme qu’une partie des données produites sur les permis de bâtir. On peut cependant en s’adressant à la section de la construction en bâtiment et des valeurs foncières (613-951-6321 ou 1-800-579-8533) commander soit des tableaux non-publiés ou soumettre des requêtes spéciales. Les séries présentées ici sont aussi disponibles sur CANSIM : Tableaux 026-0001 à 26-0008 et 026-0010.
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