Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Préparation du système statistique en vue de la légalisation du cannabis

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1. Introduction

L’économie et, plus globalement, la société canadiennes ne cessent de croître et d’évoluer. Statistique Canada met tout en œuvre pour que ses programmes demeurent actuels en fonction des tendances et des circonstances changeantes, afin que la population canadienne soit au courant des faits les plus récents. À cette fin, Statistique Canada doit continuellement innover et investir dans le système statistique. Dans la perspective de la légalisation du cannabis consommé à des fins non médicinales, Statistique Canada se doit de commencer à préparer le système statistique national du Canada de manière à pouvoir recueillir des données sur les répercussions économiques et sociales de cette légalisation.

Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a déposé devant le Parlement la Loi sur le cannabis, le projet de loi C-45, « afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente ». L’annexe 1 présente un résumé de ce projet de loi. Si ce dernier est approuvé par le Parlement, le nouveau statut de la drogue pourrait entrer en vigueur d’ici le milieu de 2018.

Santé Canada a mis en place des règlements relatifs à l’accès au cannabis médicinal en 2001. Depuis, un certain nombre de modifications ont été apportées à ce cadre réglementaire, notamment en 2014 et en 2016. La consommation du cannabis à usage non médicinal est cependant toujours illégale, même si des transactions illicites dans ce domaine existent indubitablement au Canada depuis longtemps. Le système statistique canadien ne capte pas bien ces transactions illicites, bien que Statistique Canada ait mené, à certaines occasions, des enquêtes auprès des ménages canadiens concernant leur consommation de cannabis et d’autres drogues illégales. Statistique Canada redouble actuellement ses efforts pour estimer la valeur marchande du cannabis non médicinal illégal, avant la légalisation. Une fois le cannabis entièrement légalisé, une grande partie de sa production, de ses ventes et de sa consommation passeront du domaine « clandestin » au domaine « légal », ce qui facilitera sa mesure et la production de rapports le concernant.

Statistique Canada prépare actuellement le système statistique afin de pouvoir déterminer les répercussions de la transition du cannabis non médicinal du domaine illégal au domaine légal et d’éclairer les activités économiques et sociales liées à la consommation du cannabis après cette transition. Bien que le système de statistiques sociales permette de recueillir des renseignements sur l’utilisation du cannabis, des mises à jour seront requises pour mesurer plus exactement les effets sur la santé et l’incidence sur le système judiciaire. L’infrastructure statistique actuelle servant à mesurer de façon plus exhaustive l’utilisation et les répercussions des substances comme le tabac et l’alcool pourrait être adaptée pour en faire autant pour le cannabis. Toutefois, les statistiques économiques accessibles ne précisent pas le rôle que jouent les drogues illégales dans l’économie. Tant les statistiques sociales qu’économiques devront être mises à jour pour refléter la légalisation du cannabis, et le défi est particulièrement important pour les statistiques économiques. Le présent document résume les travaux menés actuellement à cette fin.

2. Cadre de travail

Les statistiques relatives au cannabis peuvent être classées en deux catégories principales : sociales et économiques. On entend par statistiques sociales les renseignements sur les effets du cannabis sur la santé, la criminalité et le comportement social, et par statistiques économiques les renseignements concernant la production, la distribution, les ventes, la consommation, les prix, l’emploi, les salaires, les profits d’entreprise, le commerce international et d’autres variables économiques associées au cannabis.

Les statistiques économiques et sociales sont structurées autour de divers systèmes de classification qui devront d’abord être mis à jour pour capter l’éventail d’activités économiques et sociales liées à la légalisation du cannabis. De nombreux systèmes de classification distincts sont concernés et font l’objet de la section 3. On met principalement l’accent sur les systèmes de classification économiques parce que les classifications relatives aux statistiques sociales sont déjà assez bien préparées en vue de la transition.

Une fois les systèmes de classification et l’infrastructure d’enquête connexe mis à jour, plusieurs instruments de collecte de données devront également être adaptés ou étendus. Il sera nécessaire d’ajouter des questions aux questionnaires d’enquête, d’ajuster les échantillons d’enquête, etc. La section 4 présente les divers programmes statistiques qui seront ainsi examinés.

Ces modifications du système statistique permettront d’obtenir de nouveaux renseignements sur le cannabis. L’objectif est de répondre aux diverses questions que se posera la population canadienne après l’entrée en vigueur de la légalisation du cannabis non médicinal. Les Canadiens souhaiteront certainement savoir, par exemple, si le prix du cannabis a augmenté ou diminué après sa légalisation ainsi que connaître le montant des dépenses en produits du cannabis et la mesure dans laquelle la consommation de drogues influe sur la conduite d’un véhicule. Ces données statistiques et d’autres nouveaux types de données à venir sont présentés à la section 5.

3. Infrastructure statistique

Trois parties importantes de l’infrastructure de Statistique Canada feront l’objet d’une mise à jour pour refléter le statut légal du cannabis. La première englobe divers systèmes de classification. La deuxième concerne le Registre des entreprises, une base de données contenant des renseignements sur toutes les entreprises canadiennes d’une certaine taille. La troisième est l’ensemble des bases de données administratives^{Note 1} qu’utilise Statistique Canada dans le cadre de ses programmes statistiques.

3.1 Systèmes de classification

Les systèmes de classification statistiques sont des listes structurées et exhaustives de catégories mutuellement exclusives. Cela signifie en pratique que tout objet donné compris dans la classification correspond toujours à une catégorie de cette classification et peut y être uniquement classé dans une seule catégorie. La Classification nationale des professions, par exemple, organise tous les types de professions existantes au sein de la population canadienne en 10 vastes catégories professionnelles, 40 principaux groupes de professions, 140 groupes intermédiaires et 500 groupes de base^{Note 2}.

Les systèmes de classification sont l’ossature du système statistique. Ils permettent de simplifier et d’analyser de manière efficace des groupes d’entités très complexes et diversifiés. À une extrémité du processus de mesure statistique, les systèmes de classification facilitent le prélèvement d’échantillons d’enquête et le calcul des résultats d’enquête. À l’autre extrémité, ils fournissent des cadres de travail permettant de présenter les résultats statistiques aux utilisateurs. Les systèmes de classification que Statistique Canada élabore et maintient à jour sont également largement utilisés à de nombreuses fins par les citoyens, les entreprises et les ministères. Du fait de la légalisation du cannabis non médicinal, divers systèmes de classification de Statistique Canada devront être mis à jour.

3.1.1 Système de classification des produits de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN)^{Note 3} organise les divers produits (biens et services) fournis et utilisés au sein des économies du Canada, du Mexique et des États-Unis. La version canadienne de cette classification devra être mise à jour, en partenariat avec nos deux pays voisins, pour inclure le cannabis et les produits du cannabis.

Puisque les biens et services illicites ne sont pas couverts par le SCPAN, la légalisation du cannabis incitera Statistique Canada à examiner et à réviser la classification des biens et services qui y sont associés. Cela a récemment eu lieu avec la clarification de la loi sur le cannabis thérapeutique à la fin de 2016. Le SCPAN Canada 2017 a clarifié le codage du cannabis thérapeutique en ajoutant des exemples aux classes existantes (le produit est couvert dans la classification existante, mais n’est pas détaillé au sein de sa propre classe), comme suit :

11513 Autres produits végétaux divers
115139 Autres produits de culture divers, n.c.a.
1151393 Plantes médicinales :

Exemples :

• cannabis séchée pour usage médicinal
• graines de cannabis pour usage médicinal
• plantes de cannabis pour usage médicinal
• bourgeons et feuilles frais de cannabis pour usage médicinal

27311 Produits pharmaceutiques et médicinaux
273111 Produits chimiques médicinaux et vitamines, en vrac
2731111 Produits chimiques médicinaux et vitamines, en vrac

Exemple :

• huile de cannabis pour usage médicinal, en vrac ou non

Si l’on considère qu’en vertu de la loi actuelle, le cannabis médicinal doit être fourni aux utilisateurs directement par la même entité qui l’a produit (c’est-à-dire, sans faire intervenir d’intermédiaire), aucun produit n’a pour l’instant été relevé au niveau du commerce de gros et du commerce de détail au sein du SCPAN Canada.

Lorsque le cannabis destiné à une utilisation autre que médicinale (non médicinale, traitement des aliments, etc.) ainsi que les activités de gros et de détail connexes seront légalisés, le SCPAN Canada devra être adapté.

Il est possible d’envisager de créer, pour le cannabis et les produits du cannabis, un nouveau groupe au sein du SCPAN Canada (p. ex. nouveau code 213) qui couvrirait les aspects agricoles (culture, récolte, préparation) et de fabrication liés à la production des produits du cannabis (y compris les produits comestibles), ainsi que les subdivisions nécessaires. Pour le commerce de gros, il est possible d’ajouter une nouvelle classe (à cinq chiffres) pour le cannabis et les produits du cannabis ou des codes détaillés à 7 chiffres pour le cannabis sous « Autres produits agricoles », « Produits du tabac », « Produits médicaux » ou autres.

Pour le commerce de détail, cela dépend du mode de distribution des produits du cannabis : comme aliments (comestibles), produits à fumer ou autres produits. Il serait possible d’ajouter des niveaux de sous-classe et de détail pour tout le cannabis et tous les produits du cannabis vendus au détail sous « Produits divers », ou de créer une nouvelle classe comme « Produits du cannabis au détail ».

Pour la prochaine révision du SCPAN Canada 2017, ajouter des groupes et classes entièrement nouveaux comportant les subdivisions nécessaires serait la meilleure stratégie. Intégrer le cannabis et les produits du cannabis sous les catégories de produits existantes serait problématique, puisque, dans un grand nombre de cas, il serait alors impossible d’estimer séparément les produits du cannabis. Disposer de nouveaux groupes et classes pour le cannabis et les produits du cannabis permettrait également de maintenir à part les catégories du SCPAN Canada ne faisant pas partie des ententes trilatérales avec les États-Unis et le Mexique.

Les définitions des classes des produits du cannabis devraient-elles être fondées sur la concentration de THC et de CBD^{Note 4}? Comment traiter les cigarettes électroniques ou dispositifs de vapotage contenant du cannabis ou du THC par rapport à ceux contenant de la nicotine? Ces produits devraient-ils être différenciés? Où faire la distinction entre le chanvre (variété de cannabis à très faible teneur en THC) et d’autres produits du cannabis, si l’on considère que le chanvre est cultivé depuis très longtemps pour des applications commerciales et industrielles (matériau de construction, cordage, vêtements et boissons)? Il est nécessaire de tenir compte de ces questions dans le cadre des programmes d’indices des prix de Statistique Canada et des comptes nationaux. Par ailleurs, comment définir les catégories figurant dans les questionnaires de Santé Canada, comme le cannabis frais ou séché, parties de la plante, par rapport aux plantes entières vivantes destinées à la culture, l’huile de cannabis par rapport aux résines et autres concentrés (qu’est-ce qui est considéré comme de l’huile)? Sera-t-il possible ou obligatoire de toujours faire la distinction entre les produits du cannabis médicinal, le cannabis destiné à la recherche et les produits du cannabis non médicinal pour les producteurs, les grossistes et les détaillants? Il est nécessaire de répondre à ces questions du point de vue des catégories mutuellement exclusives d’une classification type de produits comme le SCPAN, des programmes d’indices des prix et des comptes nationaux.

3.1.2 Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)^{Note 5} vise à fournir des définitions communes des structures industrielles du Canada, du Mexique et des États-Unis. Ce système de classification a également été conçu et est maintenu à jour en partenariat avec nos deux pays voisins. Au sein de cette classification, les entreprises sont regroupées en fonction des types de procédés de fabrication employés. Les critères utilisés pour regrouper les entreprises et les établissements publics en secteurs sont des similitudes en matière de structures des facteurs de production, de qualifications de la main-d’œuvre et de processus de production.

Pour tenir compte de la légalisation des produits du cannabis, de nouveaux exemples seront ajoutés au SCIAN, outre l’exemple existant, pour clarifier les codes des activités agricoles, au détail et en gros liées au cannabis et pour refléter les codes actuels de ces activités dans le SCIAN des États-Unis. Ces exemples sont les suivants :

• Sous 111419 Autres cultures vivrières en serre, ajouter le cannabis cultivé en serre
• Sous 111999 Toutes les autres cultures agricoles diverses, ajouter le cannabis cultivé en plein champ
• Sous 411190 Grossistes-marchands d’autres produits agricoles, ajouter les grossistes-marchands de cannabis
• Sous 453999 Tous les autres magasins de détail divers (sauf les magasins de matériel pour la fabrication de la bière et du vin), ajouter les magasins de cannabis à usage médicinal ou non médicinal

S’il est déterminé, avant la révision du SCIAN de 2022, que l’importance d’une activité du SCIAN exige un secteur spécialisé, on pourrait régler cette question par la création d’une variante de prolongement des industries existantes. S’il s’avérait nécessaire, par exemple, de mesurer les activités de l’industrie du détail du cannabis consistant en magasins spécialisés, il serait possible d’utiliser une extension de secteur SCIAN à sept chiffres : 4539991 « Magasins de détail de cannabis ». Des extensions similaires de la classification de base pourraient être créées dans d’autres secteurs en fonction des besoins.

La catégorie sous laquelle les activités du secteur de la fabrication (31-33) relatives au cannabis seront codées n’a pas encore été clairement établie. Voici des exemples :

• Transformation du cannabis
• Extraction de l’huile de cannabis
• Production de produits comestibles du cannabis
• Production de produits du cannabis thérapeutique

La transformation peut figurer sous 3122 « Fabrication du tabac », l’extraction d’huile sous 311224 « Transformation de graines oléagineuses », la production de produits comestibles sous 311 « Fabrication d’aliments » et la fabrication de produits médicinaux sous 325410 « Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments ». Les décisions relatives à ces codes hypothétiques nécessiteront de consulter les partenaires trilatéraux de Statistique Canada (les États-Unis et le Mexique) et idéalement de se mettre d’accord.

3.1.3 Autres systèmes de classification

Outre le SCPAN et le SCIAN, plusieurs autres systèmes de classification devront être mis à jour.

La classification des biens et services à la base de l’Indice des prix à la consommation (IPC) devra ainsi être mise à jour. Une option est d’inclure les produits du cannabis dans la principale composante « Boissons alcoolisées et produits du tabac ». Cette composante comprend déjà les sous-composantes « Boissons alcoolisées » et « Produits du tabac et articles pour fumeurs », qui comprennent elles-mêmes d’autres sous-composantes. Les produits du cannabis pourraient être une autre sous-composante.

L’IPC classe en outre les produits selon leur utilisation. Cette classification est utilisée dans les mesures privilégiées de l’inflation fondamentale de la Banque du Canada. Trois catégories sont incluses : « Boissons alcoolisées servies dans un établissement avec un permis d’alcool », « Boissons alcoolisées achetées en magasin » et « Produits du tabac et articles pour fumeurs ». Statistique Canada devra collaborer avec la Banque du Canada pour définir la façon de mettre à jour le calcul des mesures de l’inflation fondamentale afin d’y inclure les produits du cannabis.

Statistique Canada utilise également les normes internationales de la Classification des fonctions de la consommation individuelle (COICOP) et de la Classification des fonctions des administrations publiques (COFOG). La première sert à compiler et à présenter sous forme de tableaux les estimations des comptes nationaux relatives aux dépenses finales des ménages. La deuxième permet au programme des Statistiques de finances publiques (SFP) de produire des statistiques des dépenses publiques par fonction pouvant être comparées internationalement. Les dépenses des administrations publiques classées selon la fonction fournissent un important aperçu du rôle que jouent ces administrations en matière de prestation de services aux citoyens, dans des domaines comme la santé, l’éducation, la protection sociale ainsi que l’ordre et la sécurité publics.

Les classifications COICOP et COFOG ont déjà été légèrement ajustées pour répondre aux besoins particuliers du Canada. D’autres ajustements peuvent être nécessaires pour inclure les dépenses liées au cannabis. Dans le cas de la COICOP, la catégorie « Boissons alcoolisées et tabac » peut être étendue pour inclure les produits du cannabis. Dans la COFOG, la catégorie « Santé » peut être étendue pour inclure explicitement les dépenses de soins de santé liées à l’abus de cannabis; la catégorie « Ordre et sécurité publics » pourrait inclure les dépenses de maintien de l’ordre liées à la conduite sous l’influence du cannabis ainsi que l’administration et l’application des règlements relatifs au cannabis, alors que la catégorie « Enseignement » pourrait inclure les dépenses publiques liées à l’enseignement public relatif à la consommation sans risque des produits du cannabis.

Les classifications des sources de recettes et des types de dépenses qui forment la base du système canadien des SFP permettant la comparaison entre les administrations publiques devront également être mises à jour. Les recettes des administrations publiques découlant des taxes associées au cannabis, dont la TPS/TVH et toute nouvelle taxe d’accise, devront être distinguées. De la même manière, les dépenses des administrations publiques liées au cannabis dans le cadre des soins de santé, du maintien de l’ordre et de l’enseignement seront totalisées.

L’Enquête sur les dépenses des ménages recueille des données détaillées sur les dépenses des ménages, les revenus, les caractéristiques démographiques ainsi que les caractéristiques des logements. Elle a recours à une classification des dépenses liées aux biens et services spécifiquement conçue pour l’enquête. Cette classification devra être adaptée pour inclure les produits du cannabis, possiblement dans la catégorie générale « Produits du tabac et boissons alcoolisées ».

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sert, à l’échelle internationale, à classer les produits échangés au sein de systèmes à la fois tarifaires et statistiques. Statistique Canada précisera probablement un nouveau code SH pour les produits du cannabis. Selon la Loi sur le cannabis proposée, l’importation et l’exportation de cannabis demeureront illégales sauf, comme c’est actuellement le cas, lorsque des permis d’importation et d’exportation sont délivrés à des fins restreintes (fins médicales ou scientifiques, ou chanvre industriel). L’importation et l’exportation de cannabis à d’autres fins sont interdites en vertu du traité international sur les drogues. Dans le cas de l’exportation de produits du cannabis vers les États-Unis, il sera nécessaire de consulter les autorités de ce pays quant à d’éventuelles modifications de ses systèmes de classification puisque, selon l’accord actuel d’échange de données, Statistique Canada utilise les données d’importation des États-Unis pour mesurer les exportations canadiennes vers ce pays.

L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) permettent de recueillir des renseignements sur la santé de la population canadienne et sa consommation de drogues, au moyen d’interviews à domicile. Parmi de nombreux autres sujets, ces enquêtes recueillent déjà des renseignements sur la consommation du cannabis. D’éventuelles modifications des questionnaires de ces enquêtes devront être envisagées du fait de la légalisation du cannabis. L’organisme élaborera des questions « normalisées » sur la consommation et l’utilisation du cannabis en se fondant sur l’information existante. Cette information visera à déterminer les unités de consommation types (p. ex. grammes ou cigarettes de cannabis) et la fréquence de l’utilisation de ces unités (p. ex. jours, semaines ou mois). Ces normes serviront à mieux comprendre les tendances en matière de consommation, et aideront à créer des mesures pour évaluer les répercussions éventuelles, bonnes ou mauvaises, sur la santé (effets de la dose-réponse).

Enfin, un certain nombre de systèmes de classification des statistiques juridiques devront aussi être mis à jour, comme la classification des infractions, puisque la vente et la consommation de cannabis non médicinal ne seront plus des actes illégaux.

3.2 Registre des entreprises

Le Registre des entreprises de Statistique Canada est une importante base de données présentant des renseignements sur plus de deux millions d’entreprises canadiennes d’une certaine taille. Ces renseignements comprennent les coordonnées de chaque entreprise ainsi que le code du SCIAN, des informations sur l’emploi et d’autres renseignements sur l’établissement de profil pour chaque entreprise. Le Registre des entreprises est un élément fondamental de l’infrastructure qui permet de concevoir et de mener des enquêtes auprès des entreprises.

Au moment de la rédaction de ce document, 58 entreprises étaient autorisées par Santé Canada à produire et à vendre du cannabis à des fins médicinales. Le gouvernement a indiqué que ces entreprises auront également automatiquement le droit de vendre des produits du cannabis non médicinal, après la légalisation de ce dernier. Le nombre d’entreprises autorisées pourrait considérablement croître à l’approche de la date de légalisation et une certaine consolidation de « l’industrie » pourrait avoir lieu.

Statistique Canada prendra des mesures pour veiller à ce que le Registre des entreprises comprenne tous les producteurs autorisés de produits du cannabis, quelle que soit leur taille, et qu’il soit maintenu à jour au fur et à mesure de la croissance et de la transformation de cette « industrie » naissante. Cela sera accompli en partenariat avec Santé Canada, ministère fédéral responsable de la réglementation de tous les producteurs de cannabis.

3.3 Bases de données administratives

Plusieurs autres organismes gouvernementaux et entreprises fournissent des données administratives à Statistique Canada à des fins statistiques. Ces données sont utilisées pour mettre à jour le Registre des entreprises et, lorsque cela est possible, pour remplacer ce qui serait sans cela des données d’enquête. De tels partenariats de partage de données, entre Statistique Canada et de nombreux autres ministères et organismes gouvernementaux et entreprises, sont essentiels au système statistique du 21e siècle.

L’utilisation croissante de données administratives préférablement aux enquêtes signifie un fardeau de réponse des ménages et des entreprises bien inférieur à ce qu’il serait sans cela. Certaines données administratives clés utilisées par Statistique Canada sont les fichiers de données fiscales de particuliers et d’entreprises, les dossiers de taxes sur les biens et services, les dossiers de taxe de vente harmonisée et les données de retenues sur la paie obtenus auprès de l’Agence du revenu du Canada, les dossiers d’importation et d’exportation des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada, les données d’assurance-emploi d’Emploi et Développement social Canada, les données des rapports financiers des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales du Canada et les données administratives propres à l’industrie provenant d’organismes tels que le Bureau du surintendant des institutions financières, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Banque du Canada.

À cet égard, Statistique Canada collabore actuellement avec les autorités de réglementation du cannabis de Santé Canada. Statistique Canada bénéficiera ainsi d’un accès permanent et rapide aux renseignements recueillis par Santé Canada relativement à chaque producteur individuel de produits du cannabis autorisé. Cela permettra à Statistique Canada de produire des statistiques utiles sur « l’industrie » du cannabis sans alourdir le fardeau de réponse déjà imposé aux entreprises dans le cadre du processus réglementaire et sans accroître inutilement les coûts de collecte des données. Pendant l’établissement des systèmes de réglementation provinciaux et territoriaux visant à contrôler la distribution des produits du cannabis, Statistique Canada cherchera, en outre, à collaborer avec les autorités responsables et à utiliser efficacement leurs données administratives à des fins statistiques.

Statistique Canada s’efforcera également, par l’intermédiaire du Centre canadien de la statistique juridique, d’acquérir d’autres données sur le maintien de l’ordre relatif au cannabis auprès de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres autorités de maintien de l’ordre pertinentes, qui pourraient aider à mieux comprendre le marché du cannabis au Canada.

Statistique Canada reçoit aussi des données administratives sur l’utilisation des services de santé et des statistiques de l’état civil d’organismes nationaux et de bureaux de l’état civil provinciaux. Ces données sont une source d’information utile pour suivre les répercussions de l’utilisation du cannabis sur la santé, surtout lorsqu’elles sont couplées à des données d’enquête renfermant de l’information sur l’utilisation du cannabis. Statistique Canada collaborera avec des partenaires externes, notamment Santé Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé et le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, afin d’adopter des normes de codage qui serviront à déterminer les événements indésirables associés au cannabis au moyen de systèmes de classification, comme la Classification internationale des maladies.

4. Mises à jour des instruments de collecte de données

4.1 Indices des prix

Les prix du cannabis thérapeutique sur le marché seront recueillis auprès des producteurs de cannabis thérapeutique plus tard en 2017, dans le cadre de l’Enquête sur les prix à la production. Selon la réglementation, les produits du cannabis thérapeutique doivent être directement vendus par le producteur au consommateur; il ne semble donc pas exister d’autres marges de gros ou de détail en dehors du niveau du producteur pour l’instant. La façon dont les produits du cannabis se refléteront dans l’Indice des prix des produits industriels dépendra des modifications apportées aux SCPAN et SCIAN, dont on a discuté à la section 3.

Une fois le cannabis non médicinal légalisé, les producteurs de cannabis thérapeutique alors existants commenceront également à servir ce nouveau marché; la collecte des données se poursuivra donc simplement dans le cadre de l’enquête. Le prix de détail pourrait alors cependant commencer à s’éloigner du prix à la sortie de l’usine, selon les systèmes de distribution que mettront en place les provinces et territoires ainsi que selon les taxes prélevées sur les produits du cannabis par les différents ordres de l’administration publique. Statistique Canada ajoutera, en outre, un ou plusieurs produits représentatifs du cannabis à l’enquête de l’IPC, afin de mesurer les prix de détail, conformément à toute modification apportée à la classification des biens et services de l’IPC.

Des statistiques sur le prix des produits du cannabis non médicinal illégal que certains Canadiens consomment actuellement sont également nécessaires. Même s’il est difficile, à l’évidence, de mesurer les prix dans un marché illicite, le site Web Price Of Weed (www.priceofweed.com) recueille depuis 2010 un échantillon de ces prix de transaction, grâce à la participation anonyme et volontaire d’agents économiques du marché du cannabis. Statistique Canada travaille actuellement à l’établissement d’un indice de prix à partir de ces données et envisage en outre d’expérimenter l’approche participative^{Note 6} en vue de recueillir des renseignements sur les prix et les quantités.

4.2 Production, ventes et stocks des producteurs de cannabis

Les statistiques relatives à la valeur de la production, des ventes et des stocks des producteurs de cannabis autorisés seront recueillies au moyen des enquêtes existantes de Statistique Canada sur l’agriculture, la fabrication, le commerce de gros et le commerce de détail. Pour commencer, ces statistiques seront extraites de données administratives de Santé Canada (même si ces données sont uniquement en mesures physiques et non en termes de valeur) et des dossiers administratifs fiscaux des entreprises. À l’approche de la date de légalisation et de la clarification du nouveau régime réglementaire, Statistique Canada déterminera également si la collecte de statistiques sur la production, les ventes et les stocks de cannabis est nécessaire dans le cadre des programmes existants d’enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles. Les programmes concernés comprennent l’Enquête annuelle sur les cultures de serre, les pépinières et les gazonnières, les enquêtes mensuelles et annuelles des manufactures^{Note 7}, les enquêtes mensuelles et annuelles sur le commerce de gros, les enquêtes mensuelles et annuelles sur le commerce de détail et l’Enquête trimestrielle sur les marchandises vendues au détail.

De plus, de nouvelles méthodologies seront élaborées au sein des comptes nationaux mensuels, trimestriels et annuels, afin de calculer des estimations de la production, des ventes et des stocks de produits du cannabis qui sont conformes aux concepts et aux classifications des comptes nationaux. Les comptes trimestriels des revenus et des dépenses incluront, en particulier, des estimations des dépenses des ménages en cannabis aux prix courants et constants.

Les modifications de ces programmes dépendront des modifications apportées à la classification. Par exemple, si une nouvelle classe de produit du cannabis est ajoutée au SCPAN, l’Enquête sur les marchandises vendues au détail devra être mise à jour; si une nouvelle industrie de fabrication du cannabis est créée, les enquêtes mensuelles et annuelles des manufactures devront être mises à jour.

4.3 Coûts de la main-d’œuvre et autres coûts et bénéfices de production

L’Enquête sur la population active (EPA) mesurera automatiquement l’emploi et les salaires associés à l’activité économique liée au cannabis; cette enquête estime l’emploi au moyen d’interviews menées auprès des ménages quant à leur participation au marché du travail. On envisagera la possibilité d’étendre les questions de cette enquête sur le secteur de l’emploi afin d’inclure une catégorie propre au cannabis, à l’aide de la classification mise à jour du SCIAN.

L’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) inclura également automatiquement l’emploi et le revenu des personnes participant à des activités associées au cannabis. Cette enquête estime ces variables à partir des formulaires administratifs de retenue sur la paie que les employeurs soumettent au gouvernement ainsi qu’à partir des résultats d’une enquête relativement limitée menée auprès de ces employeurs. On envisagera également de décomposer l’emploi et les revenus liés au cannabis en fonction de la classification du SCIAN.

Les programmes d’enquêtes annuelles de Statistique Canada sur la production (comme l’Enquête financière sur les fermes et l’Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l’exploitation forestière) recueilleront également de l’information sur les coûts de production et les autres coûts que subissent les producteurs de cannabis, ainsi que leurs bénéfices grâce aux statistiques financières trimestrielles des entreprises. Les dossiers de l’impôt sur le revenu des sociétés, disponibles moins fréquemment, fourniront quant à eux des renseignements de référence.

4.4 Investissements des entreprises

On s’attend à ce que les producteurs de cannabis fassent des investissements importants dans de nouvelles installations et de nouveaux équipements au cours des prochaines années, afin de servir le nouveau marché du cannabis non médicinal. L’Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations effectuera le suivi de ces dépenses.

4.5 Recettes et dépenses de l’administration publique

Le programme existant des Statistiques de finances publiques (SFP) de Statistique Canada sera étendu pour inclure des données sur les dépenses engagées par l’administration publique et les recettes fiscales qu’elle reçoit relativement au cannabis. Ces modifications correspondront aux modifications apportées à la classification des dépenses et des recettes de l’administration publique au sein des SFP.

L’administration fédérale assumera, en effet, les coûts d’administration du système de réglementation du cannabis non médicinal. Ces coûts s’ajouteront à ceux déjà engagés dans le cadre de la réglementation du cannabis thérapeutique. L’administration se chargera également des coûts et des dépenses liés à l’application de la loi en matière d’éducation du public relativement au cannabis. Les administrations provinciales, territoriales et locales assumeront également des coûts d’administration et d’application de la loi, lorsque le cannabis non médicinal sera légalisé, puisqu’elles seront responsables de la réglementation des systèmes de distribution du cannabis. Elles subiront, en outre, peut-être des coûts supplémentaires en matière de santé et de maintien de l’ordre. Statistique Canada déterminera ces coûts, les mesurera à l’aide de données administratives provenant des bases de données du grand livre général des différentes administrations et les estimera.

On s’attend, en outre, à ce que certaines administrations publiques imposent des taxes d’accise sur les produits du cannabis non médicinal et que les TPS/TVH s’appliquent également. Les recettes découlant de ces taxes seront également déclarées dans le cadre du programme des SFP.

4.6 Commerce international

Le cannabis non médicinal est pour l’instant uniquement légal en Uruguay^{Note 8}. Le cannabis thérapeutique est en revanche légal dans plusieurs pays. Statistique Canada fera une recherche dans sa base de données du commerce international quant à d’éventuelles opérations liées au cannabis thérapeutique. L’organisme surveillera également les futures exportations et importations autorisées du cannabis, même si ces opérations ne devraient pas être importantes dans un avenir prévisible. Toute nouvelle série statistique sur le commerce des produits du cannabis devra être conforme à la classification SH révisée des marchandises échangées.

4.7 Caractéristiques des producteurs de cannabis non médicinal

Statistique Canada mène, en 2017, une enquête spéciale sur tous les producteurs de cannabis thérapeutique autorisés et obtient des renseignements réglementaires déjà recueillis à leur sujet. Ces données réglementaires et les données de l’enquête serviront à estimer la structure du secteur, la production, les ventes, l’emploi, les investissements et d’autres caractéristiques économiques de ces producteurs pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017.

4.8 Consommation du cannabis en 2017

En partenariat avec Santé Canada, Statistique Canada réalise l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) en 2017. Cette enquête auprès des ménages porte sur la fréquence de consommation de plusieurs drogues, dont le cannabis, qu’il soit légal ou non. Elle fournira un repère quant à la consommation du cannabis au Canada pour la période précédant la légalisation.

Le Bureau du directeur parlementaire du budget a fait la démonstration d’une méthode de conversion des données sur la fréquence de l’utilisation en volumes estimatifs de la consommation et de la consommation en dollars courants. Sa méthodologie^{Note 9} se fonde sur l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale (ESCC – SM), menée en 2012, afin d’évaluer le volume de cannabis consommé, ainsi que sur le site Web Price Of Weed (www.priceofweed.com) pour recueillir de l’information sur les prix du cannabis sur le marché. Statistique Canada élaborera une méthodologie similaire pour mesurer la consommation du cannabis illicite. Ces données seront ajoutées aux renseignements sur les prix obtenus auprès de différentes sources, afin de créer des estimations des dépenses des ménages aux prix courants et constants au cours de la période précédant la légalisation^{Note 10}. Ce projet utilisera les résultats de l’ECTAD pour l’année 2017.

4.9 Valeur ajoutée par les producteurs et les distributeurs de cannabis

Le programme du produit intérieur brut (PIB) mensuel par industrie inclura la valeur ajoutée par les producteurs et les distributeurs de cannabis, à prix constants, dans ses estimations du PIB à compter du jour de la légalisation. Les données réglementaires provenant de Santé Canada seront une source de données primaires pour ces estimations. Les tableaux annuels des ressources et des emplois mesureront également la valeur ajoutée par ces producteurs, à partir de l’année civile de légalisation du cannabis non médicinal, et ces estimations seront utilisées pour étalonner les statistiques de valeur ajoutée mensuelles. De plus, le marché du cannabis avant sa légalisation sera étudié, afin d’élaborer une série chronologique de données historiques de la valeur ajoutée par les producteurs et les distributeurs de cannabis illicite. Si cela est possible, la série chronologique du PIB mensuel sera étendue rétrospectivement en fonction des résultats de ces études.

4.10 Compte satellite sur le cannabis

En guise de mesure de transition, Statistique Canada créera aussi un compte satellite sur le cannabis au sein des comptes nationaux. L’annexe 2 fournit une brève explication de ce terme. Le compte satellite sur le cannabis fournira des statistiques sur l’offre et la demande en produits du cannabis^{Note 11}. Ce compte permettra aux utilisateurs des données de déterminer plus clairement les répercussions économiques de la légalisation du cannabis. Une fois les sources de données et méthodes abouties, le compte sera intégré aux produits économiques standards de Statistique Canada.

Le compte satellite sur le cannabis inclura des renseignements sur l’organisation industrielle et les gammes de produits des entreprises participant à la production, à la distribution et à la vente des produits du cannabis. Il comprendra des renseignements comme leur taille et leur répartition géographique ainsi que la variété des produits vendus. Il compilera également des faits sur l’étendue de l’intégration verticale de la croissance, de la production, du commerce de gros et du commerce de détail des produits du cannabis. La structure de l’activité économique associée au cannabis sera mesurée au cours du temps, au fur et à mesure de la fusion des entreprises ainsi que de l’augmentation ou de la diminution de leur nombre. Ces renseignements seront en partie obtenus à partir de sources administratives, comme les données de Santé Canada et de l’Agence du revenu du Canada, et en partie à partir d’enquêtes spéciales mentionnées dans la section 4.7.5.

5. Des questions à éclaircir

Les enquêtes mises à jour et les autres travaux statistiques décrits fourniront de nouveaux produits statistiques sous la forme de séries chronologiques liées à la production, aux ventes, aux stocks, aux dépenses en immobilisations, aux coûts de la main-d’œuvre et autres coûts, aux profits, à l’emploi, aux indices des prix, au commerce international ainsi qu’aux dépenses et recettes publiques associés au cannabis. Ces séries chronologiques seront conformes aux systèmes de classification mis à jour examinés à la section 3. Elles seront publiées avec des séries chronologiques similaires pour d’autres industries et produits dans les tableaux statistiques des programmes correspondants. Ces statistiques visent à répondre aux nombreuses questions importantes que se poseront les Canadiens quant aux effets de la légalisation du cannabis non médicinal sur l’économie et la société. Dans cette section, plusieurs des questions clés sont présentées, et la manière dont Statistique Canada y répondra est examinée.

En moyenne, quelle quantité de cannabis les Canadiens consomment-ils chaque mois?

Le nombre de grammes de cannabis consommés par un consommateur canadien moyen peut être estimé au moyen des données sur la fréquence de l’utilisation de l’ESCC – SM menée par Statistique Canada en 2012 et à l’aide des données recueillies par l’ECTAD en 2017. Une fois le cannabis devenu légal, les ventes de produits du cannabis feront l’objet d’un rapport par les producteurs auprès des organismes de réglementation, et Statistique Canada utilisera ces données pour estimer la consommation des ménages canadiens.

Quel est le prix des produits du cannabis avant sa légalisation? Après sa légalisation?

Du point de vue analytique, il est extrêmement intéressant de déterminer si la légalisation du cannabis mène à une augmentation ou à une diminution des prix de détail que payent les utilisateurs consommant cette drogue avant et après la légalisation. Cette légalisation pourrait mener à une augmentation du prix, du fait de nouvelles taxes d’accise par exemple, ou à une diminution du prix du fait de primes de risque inférieures pour les producteurs, d’économies d’échelle et d’une plus grande concurrence.

Statistique Canada commencera à estimer un indice du prix du cannabis thérapeutique légal en 2017. Un indice du prix du cannabis non médicinal illégal est en cours d’élaboration à partir des données provenant du site Web Price Of Weed (www.priceofweed.com), comme mentionné à la section 4.1. Après la légalisation des produits du cannabis non médicinal, leur prix sera mesuré par l’Indice des prix des produits industriels (prix à la sortie de l’usine) et l’IPC (prix de détail).

Quelle est la taille du marché du cannabis non médicinal en 2017? En 2018?

La taille du marché du cannabis non médicinal en 2017, avant la légalisation, sera mesurée en combinant les renseignements sur le prix du cannabis obtenu du site Web Price Of Weed (www.priceofweed.com) et les volumes estimatifs de consommation seront calculés au moyen des données sur la fréquence d’utilisation de l’ECTAD. En 2018, après la légalisation, le marché sera évalué à l’aide des renseignements sur les ventes obtenus, comme décrit à la section 4.2.

Que deviendra le marché « clandestin » du cannabis après la légalisation?

L’introduction du marché légal des produits du cannabis influera considérablement sur le marché « clandestin » de ces produits. Les conséquences seront probablement réparties au fil du temps. Il sera difficile de mesurer les répercussions, mais Statistique Canada s’efforcera de le faire en continuant à mener des enquêtes auprès des ménages sur toute utilisation de cannabis et en comparant ces statistiques à la consommation que mesurent les données de production et de ventes légales.

Quel est le rendement économique de l’« industrie » du cannabis?

Statistique Canada mesurera les ventes, l’emploi et les profits de « l’industrie » du cannabis comme nous l’avons mentionné à la section 4. L’indice des cours de la bourse des producteurs de cannabis cotés fournira également une indication de la santé de cette « industrie ».

En 2017, combien de personnes travaillent dans l’« industrie » du cannabis? En 2018?

L’Enquête sur la population active et l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) fourniront des estimations des emplois liés au cannabis après la légalisation, comme cela est mentionné à la section 4.3. Il n’est pas possible de recueillir des renseignements sur l’emploi au sein du marché du cannabis non médicinal illégal en 2017, mais l’information sur l’emploi dans le secteur du cannabis thérapeutique sera recueillie pour cette année dans le cadre de l’enquête spéciale sur les producteurs de cannabis autorisés, comme mentionné à la section 4.7.

Quel est le nombre de producteurs de cannabis en 2017? En 2018?

Les producteurs de cannabis doivent obtenir un permis auprès de Santé Canada. Le nombre de producteurs autorisés de cannabis médicinal ou non médicinal sera mesuré pour ces deux années à l’aide des données administratives obtenues auprès de Santé Canada. Il n’est pas possible de mesurer le nombre de producteurs de cannabis illicite.

Quelle valeur la légalisation du cannabis non médicinal a-t-elle ajoutée au PIB?

Les comptes nationaux décomposeront la contribution des activités de production et de distribution du cannabis au PIB. Cependant, une partie de la hausse du PIB observée au cours du premier trimestre de la légalisation sera artificielle, puisque la production de cannabis illicite au trimestre précédent n’aura pas été incluse dans le PIB. Statistique Canada estimera la contribution de cet « effet de légalisation » à la croissance du PIB au cours du premier trimestre en évaluant la production de cannabis non médicinal illégale pour la période précédente, et en informera le public.

Combien de Canadiens cultivent eux-mêmes leur cannabis?

Actuellement, Santé Canada exige des Canadiens souhaitant cultiver leur propre cannabis à des fins médicinales qu’ils obtiennent un certificat les y autorisant. Ce certificat peut être présenté à la police et à d’autres autorités afin de confirmer leur droit de cultiver cette plante. Le nombre de Canadiens cultivant leur propre cannabis thérapeutique sera, par conséquent, estimé à partir du nombre de certificats délivrés.

Jusqu’à présent, aucun processus n’a été élaboré pour réglementer la culture du cannabis non médicinal. Si des certificats étaient requis, ils pourraient être utilisés pour fournir les renseignements nécessaires tout comme pour la culture du cannabis thérapeutique. Si aucun certificat n’est requis, Statistique Canada pourrait utiliser une enquête comme l’ECTAD pour calculer le nombre de Canadiens qui ont choisi de cultiver leur propre cannabis. L’édition de 2017 de cette enquête demande au répondant où il obtient généralement le cannabis qu’il consomme et les catégories de réponse à cette question comprennent « Je le cultive moi-même ». La quantité de cannabis cultivé à domicile pourrait également être estimée à partir des données sur les ventes de plants et de graines.

À combien les dépenses des administrations publiques se chiffrent-elles pour appliquer les lois et règlements relatifs au cannabis?

Les dépenses des administrations publiques canadiennes pour appliquer les lois et règlements relatifs au cannabis seront estimées à partir des données provenant des grands livres généraux des diverses administrations, dans le cadre du programme des SFP de Statistique Canada, comme décrit à la section 4.5.

Quel montant les administrations publiques ont-elles obtenu des taxes sur la vente de cannabis?

Les recettes découlant de la vente et des taxes d’accise qu’ont perçues les administrations publiques canadiennes seront estimées à partir des données provenant des grands livres généraux des diverses administrations, dans le cadre du programme des SFP de Statistique Canada, comme décrit à la section 4.5.

Combien d’accusations de « conduite sous l’influence » du cannabis ont été déposées en 2017? En 2018?

La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est actuellement un délit en vertu du Code criminel du Canada. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada recueille et fait état des statistiques liées à ce type de délits. Comme pour toute modification de la législation fédérale, une fois la Loi sur le cannabis passée, l’enquête ajoutera tout délit au questionnaire de l’enquête et communiquera les modifications aux répondants. Ce processus est généralement en place de deux à trois mois après l’entrée en vigueur d’une loi. De plus, l’ECTAD est menée en 2017 et pose la question suivante : « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous conduit un véhicule à moteur deux heures ou moins après avoir consommé du cannabis? »

6. Conclusions

Le présent document décrit les plans de Statistique Canada visant à établir des statistiques répondant aux besoins possibles de la population canadienne à la suite de la légalisation du cannabis non médicinal.

Ce plan commence par plusieurs étapes permettant d’ajuster l’infrastructure sous-jacente des diverses enquêtes et autres programmes statistiques. Les systèmes de classification doivent être mis à jour pour déterminer les produits du cannabis, les groupes d’établissements qui produisent et distribuent ces produits, les dépenses des administrations publiques et les types de revenus, ainsi que plusieurs autres catégories statistiques. Il faut avant tout s’efforcer de veiller à ce que le Registre des entreprises comprenne l’ensemble croissant d’entreprises en évolution qui participent à la production et à la distribution des produits du cannabis. De nouvelles sources de données administratives seront nécessaires, particulièrement celles associées aux activités réglementaires des administrations fédérale, provinciales et territoriales, et Statistique Canada collaborera avec les organismes responsables.

La deuxième étape clé du plan est d’examiner et de mettre à jour un vaste éventail d’enquêtes et autres programmes statistiques afin d’y inclure explicitement les renseignements relatifs au cannabis. Pour les programmes statistiques axés sur les produits, comme ceux mesurant les prix, la production, les dépenses des ménages et le commerce international, cela signifie d’ajuster les plans des enquêtes et la taille des échantillons, d’élaborer de nouvelles façons d’utiliser les données administratives et de créer de nouvelles méthodologies aux fins de comptabilité nationale. En matière de statistiques relatives aux administrations publiques, cela signifie de réorganiser et d’agréger les données des rapports financiers provenant des grands livres généraux des administrations. Pour les enquêtes sociales, cela signifie d’ajouter de nouvelles questions aux enquêtes existantes auprès des ménages et éventuellement de modifier certaines questions existantes. Cela peut également signifier d’ajouter du contenu d’une enquête à une autre; par exemple, des questions de l’ECTAD relatives au cannabis ou certaines questions de l’ESCC – SM pourraient être ajoutées aux ESCC annuelles. Dans le cas des statistiques juridiques, cela signifie d’analyser les flux modifiés d’information provenant des autorités chargées d’appliquer la loi et de les agréger afin de produire des statistiques utiles et fiables.

Statistique Canada mènera également des études spéciales relatives au cannabis. Il faudra particulièrement se concentrer sur l’estimation de la production, de la valeur ajoutée ainsi que des tendances de consommation et de prix au cours de la période historique précédant la légalisation du cannabis non médicinal. De telles estimations statistiques, bien qu’inévitablement imprécises du fait de la difficulté de mesurer toute activité illicite, seront utiles pour comparer des données similaires après la légalisation. Statistique Canada mettra aussi l’accent sur une vaste gamme de questions sociales et de santé relatives à la consommation de cannabis par l’intermédiaire de ses programmes de statistiques sociales, ainsi que de ses activités d’analyse et de recherche.

La troisième étape du plan est d’examiner la structure des rapports statistiques connexes, afin de veiller à ce qu’ils répondent clairement aux questions les plus importantes pour les Canadiens. Un « centre de statistiques propres au cannabis » pourrait, par exemple, être créé sur le site Web de Statistique Canada, afin de rassembler en un endroit une vaste gamme de renseignements relatifs au cannabis. L’objectif sera de fournir à toute la population canadienne un accès aisé et rapide aux renseignements pertinents.

Le plan, comme nous venons de le décrire, sera mis en œuvre au cours de l’année à venir, à l’approche de la date de légalisation du cannabis. Des rapports intermédiaires de certaines activités décrites ici paraîtront pendant cette période. Une fois le cannabis non médicinal légalisé, les divers programmes statistiques commenceront à diffuser des rapports régulièrement mis à jour comprenant des renseignements sur le cannabis.

Annexe 1 Résumé du projet de loi C-45 : la Loi sur le cannabis

« La loi

1. prévoit des interdictions criminelles concernant notamment la vente et la distribution illicites de cannabis, y compris aux jeunes, ainsi que la possession, la production, l’importation et l’exportation illicites de cannabis;
2. permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis et de suspendre, de modifier ou de révoquer de telles autorisations lorsqu’il est justifié de le faire;
3. permet aux personnes qui sont autorisées à vendre du cannabis en vertu d’une loi provinciale à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis si cette loi contient certaines mesures législatives;
4. interdit la promotion, l’emballage et l’étiquetage de cannabis susceptibles de rendre le cannabis attrayant pour les jeunes ou d’en encourager la consommation, tout en permettant aux consommateurs d’avoir accès à des renseignements à partir desquels ils peuvent prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis;
5. prévoit des pouvoirs d’inspection, le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires et la possibilité d’engager des poursuites pour certaines infractions par l’entremise d’un formulaire de contravention;
6. prévoit des mécanismes relativement à la saisie de cannabis et à d’autres biens saisis;
7. autorise le ministre à prendre des arrêtés, notamment concernant le rappel de produits, la fourniture de renseignements, la réalisation d’essais ou d’études et la prise de mesures visant à prévenir le non-respect de la loi;
8. permet la mise en place d’un système de suivi du cannabis aux fins d’exécution et de contrôle d’application de la loi;
9. autorise le ministre à fixer, par décret, le prix à payer pour divers produits et services fournis en application de la loi;
10. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant notamment la qualité, l’analyse, la composition, l’étiquetage et l’emballage du cannabis, les habilitations de sécurité et la collecte et communication de renseignements qui sont liés au cannabis ainsi que des règlements soustrayant certaines personnes ou catégories de cannabis à l’application de la loi^{Note 12}. »

Annexe 2 Comptes satellites

Le terme « compte satellite » vient du Système de comptabilité nationale, 1993^{Note 13}, une norme internationale de comptabilité nationale parue cette année-là. Il fait référence à une approche en comptabilité nationale visant à permettre l’introduction de cadres de travail nouveaux ou hybrides, généralement conformes aux concepts comptables du Système de comptabilité nationale standard tout en offrant une souplesse supplémentaire.

« Dans certains types d’analyse, l’intention n’est pas, au départ, de recourir à d’autres concepts économiques, mais simplement de mettre l’accent sur certains domaines ou sur certains aspects de la vie économique et sociale dans le cadre des comptes nationaux. L’objectif est de faire apparaître et de décrire de façon plus approfondie des aspects qui restent occultés dans les comptes du cadre central ou qui n’y apparaissent que dans une mesure assez limitée. Le tourisme constitue un bon exemple. Divers aspects des activités de production et de consommation liées au tourisme peuvent apparaître dans les nomenclatures détaillées des activités, des produits et des fonctions. Toutefois, les opérations et les fonctions particulières au tourisme n’apparaissent isolément que dans un nombre limité de cas. Pour décrire et mesurer le tourisme dans un cadre de comptabilité nationale, il est donc nécessaire de faire un choix entre deux approches : soit subdiviser de nombreux éléments des comptes du cadre central de façon à obtenir les chiffres souhaités sur le tourisme, et accepter de payer le prix de l’opération, en surchargeant et en déséquilibrant les différentes composantes des comptes, soit élaborer un cadre spécifique pour le tourisme. Cette dernière approche, la seule praticable en fait, permet également d’adapter les différentes nomenclatures, et elle conduit à mesurer des agrégats supplémentaires, comme la dépense nationale de tourisme, qui peut couvrir la consommation intermédiaire aussi bien que la consommation finale. » (SCN 1993, paragraphe 2.246, p. 65)

Statistique Canada crée actuellement un compte satellite sur le cannabis qui rassemblera les renseignements sur l’ensemble complet des producteurs de cannabis autorisés, même si ces producteurs sont classés dans un éventail diversifié de secteurs.