Base de données régionale et communautaire sur la subvention salariale d'urgence du Canada

1. Introduction

1.1 Qu’est-ce que la Subvention salariale d’urgence du Canada?

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) est un programme de subvention salariale qui a été mis en place par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19. Le programme a été offert initialement pour une période de douze semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. La subvention octroyée correspond à 75 % de la rémunération admissible versée à chaque employé admissible par l’entité déterminée (employeur admissible) qui y a droit, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. Au moment de la publication du présent rapport, le gouvernement du Canada a prolongé le programme de SSUC jusqu’au 30 juin 2021. Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note 1}.

1.2 Qu’est-ce que la Base de données régionale et communautaire sur la subvention salariale d'urgence du Canada?

La Base de données régionale et communautaire sur la subvention salariale d'urgence du Canada  (la « base de données ») est un ensemble de données personnalisé construit à partir des microdonnées de la SSUC et d’autres sources de données administratives disponible à Statistique Canada. En termes de niveaux géographiques, la base de données fournit des valeurs pour le Canada, provinces/territoires, les ventilations rurales et urbaines par province/territoire, région métropolitaine de recensement (RMR), agglomération de recensement (AR) et subdivision de recensement (SDR). Ces valeurs sont fournies au niveau total de l'industrie et par industries à 2 et 3 chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les principales variables incluses dans la base de données sont l'emploi total soutenu par le SSUC et le montant total des demandes de remboursement du SSUC. Pour générer cette base de données au niveau régional et communautaire, les microdonnées du SSUR ont d'abord été agrégées au niveau de l'entreprise commerciale, puis attribuées aux emplacements commerciaux de l'entreprise.

2. Sources de données

2.1 Microdonnées sur la SSUC de l’Agence du revenu du Canada

Le fichier renfermant toutes les demandes de SSUC approuvées en date du 4 janvier 2021 a été la principale source pour la base de données. Les  dossiers dans le fichier sont pour les demandes de SSUC approuvées au moment de la production du fichier. Les demandes de SSUC qui font l’objet d’une réévaluation sont exclues des fichiers subséquents en attendant l’approbation finale. Il est possible pour une entreprise de demander une SSUC jusqu’à 180 jours après la fin de la période de quatre semaines. Par conséquent, le nombre total de demandes de SSUC approuvées pour une période de référence donnée dans les fichiers sources de l’ARC peut fluctuer.

Pour choisir les périodes de la SSUC à inclure dans cette base de données, le fichier de données source de l’ARC du 4 janvier 2021 a été comparé avec les plus récents totaux pour la SSUC publiés sur site internet^{Note 2}. Cette analyse a révélé une différence de plus de 20 %, concernant les valeurs des variables pour les neuvième et dixième périodes de quatre semaines de demande de la SSUC. Les différences pour les périodes antérieures ont été plus faibles; les premières périodes affichant les plus petites différences. Les raisons de ces différences ont été expliquées dans cette section. Par conséquent, seules les huit premières périodes de quatre semaines contenues dans le fichier de données source du 4 janvier 2021 de la SSUC du 4 janvier 2021 sont incluses dans la base de données.

La base de données contient des dossiers sur les employeurs canadiens approuvés pour le SSUC. Les conditions détaillés d'admissibilité pour les employeurs sont fournis sur le site Web de l'ARC^{Note 3}.

2.2 Registre des entreprises de Statistique Canada

Le Registre des entreprises (RE) contient une liste  exhaustive et à jour des entreprises au Canada. Il contient des renseignements sur les entreprises tels que l’adresse, le Numéro d’entreprise (NE), un exploitante (NEE), et bien d’autres variables^{Note 4}. Ces renseignements ont été utilisés pour attribuer les variables de la SSUC aux emplacements des entreprises, ainsi que pour attribuer les géographies des subdivisions de recensement (SDR) et les codes d’industries du SCIAN.

3. Période de référence de la base de donnée

Cette diffusion de la base de données comprend huit périodes de demande de quatre semaines, commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 24 octobre 2020. Ces huit périodes sont identifiées par une variable distincte dans la base de données. Une période de demande de SSUC est la période de quatre semaines pour laquelle un employeur admissible peut demander la subvention salariale pour la rémunération versée aux employés admissibles^{Note 5}.

4. Méthodologie de compilation

Les conditions détaillés d'admissibilité pour les employeurs sont fournis sur le site Web de l'ARC.

4.1 Couplage de données

La première étape du traitement a consisté à coupler les microdonnées sur la SSUC au Registre des entreprises, afin d’identifier l’emplacement géographique et la classification de l’industrie de chaque entreprise. Chaque dossier dans le fichier de données source du SSUC contient un Numéro d’entreprise (NE) unique associé à une entreprise. Dans le RE, les NE sont mis en correspondance de manière univoque avec un NEE unique^{Note 6}. Les NE du fichier de données source de l’ARC ont donc été mis en correspondance de façon déterministe à l’aide du lien entre le NE et le NEE dans le RE.

4.2 Agrégation et répartition des variables

Afin de fournir des données détaillées par subdivision de recensement (SDR) et par code SCIAN, le fichier de données source sur la SSUC a nécessité : 1) l’agrégation au niveau des entreprises; et, pour les entreprises complexes ayant plusieurs emplacements; et 2) la répartition aux emplacements commerciaux associés aux entreprises.

Dans les cas où une entreprise commerciale a déclaré un seul emplacement, la répartition a été simple. Cependant, certains enregistrements qui concernent des entreprises à emplacements multiples, par exemple un siège social avec au moins un autre emplacement (succursale). Les entreprises avec multiple emplacements ont représenté environ un cinquième des emplacements et un tiers de la subvention du SSUC approuvée au cours des huit périodes couvertes par cette base de données. L'attribution des données du SSUC à des emplacements individuels a été effectuée afin de refléter plus précisément l'utilisation du SSUC par les entreprises à plusieurs emplacements.

Le tableau de répartition des facteurs du RE a été utilisé pour effectuer le processus de répartition.  Imaginons qu’une entreprise dont les nombreuses succursales rapportent leurs revenus et leurs dépenses à un siège social. Le siège social déclare ensuite à l’ARC les revenus et les dépenses de l’entreprise complète. En utilisant des facteurs de répartition, les analystes de données sont en mesure de répartir les agrégations au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire les revenus et les dépenses du siège social, jusqu’aux succursales locales. Cela peut permettre de brosser un tableau plus détaillé des activités de l’entreprise et de donner un aperçu du rendement des collectivités locales partout au pays.

Le tableau de répartition des facteurs fournit deux ensembles de facteurs : les facteurs liés au revenu et les facteurs liés à l’emploi. Ils indiquent, respectivement, la part du revenu ou de l’emploi total de l’entreprise appartenant à chacune de ses unités d’exploitation^{Note 7}.

4.2.1 Affectation du montant de la demande de SSUC et employés soutenus

Pour la base de données, la préférence a été accordée à l’utilisation de facteurs de répartition liés à l’emploi lors de l’attribution de variables agrégées d’entreprises à emplacements multiples à chaque emplacement d’une entreprise. L’utilisation des facteurs de répartition liés à l’emploi qui correspondent intuitivement à la SSUC, étant donné qu’il s’agit d’un programme qui cible le soutien à l’emploi au moyen d’une subvention salariale.

Lorsque les facteurs de répartition de l’emploi ne sont pas présents dans le tableau de répartition des facteurs du RE pour une entreprise à emplacements multiples ou lorsque la somme de ses facteurs de répartition liés à l’emploi n’est pas égale à 100 %, les facteurs de répartition liés au revenu ont plutôt été utilisés^{Note 8}. Cette méthode n’est nécessaire que dans un petit nombre de cas.

4.2.2 Répartition de l’indicateur de réembauche rétroactive

L’indicateur de la variable de réembauche rétroactive, comme toutes les autres variables tirées du fichier de données source de l’ARC, n’est disponible qu’au niveau des données de paie pour chaque entreprise. Par conséquent, ces valeurs ont également été agrégées au niveau des entreprises avant d’être attribuées au niveau des emplacements des entreprises.

Toutefois, il n’a pas été possible de répartir ces valeurs précisément au niveau des emplacements des entreprises, étant donné que le processus de répartition au moyen du tableau de répartition des facteurs du RE ne se prête pas bien à cette fin. Veuillez noter qu’en général, il n’y a pas de correspondance univoque entre les données de paie et les emplacements (pour les entreprises complexes). Par conséquent, cet indicateur indique seulement que l’entreprise a réembauché un ou plusieurs de leurs employés qui avaient été temporairement mis à pied. Dans le cas des entreprises à emplacements multiples (p. ex. une entreprise ayant un siège social et au moins une autre succursale distincte), cet indicateur de réembauche ne serait signalé que pour la succursale ayant traité ce compte de paie. Il ne préciserait pas exactement le ou les emplacements auxquels l’indicateur de réembauche rétroactive est associé, c’est-à-dire l’emplacement exact ou la succursale exacte de l’entreprise où les employés mis à pied temporairement ont été réembauchés.

Afin de répartir cet indicateur au niveau des emplacements des entreprises, la règle suivante a été appliquée : lorsque l’indicateur de réembauche est égal à 1 (c.-à-d. qu’une réembauche a eu lieu) dans une période de déclaration donnée de la SSUC pour toute entreprise associée à une entreprise à emplacements multiples (p. ex. un siège social), tous les emplacements associés à cette entreprise pour cette période de déclaration de la SSUC ont également été codés comme inscrivant une réembauche égale à 1.

4.3 Répartition des données par unités géographique

La Classification géographique type 2016 (CGT) a été utilisée pour la répartition géographique des valeurs des variables de la SSUC basé sur l’emplacement de l’entreprise. CGT fournit une structure de classification systématique qui catégorise toutes les régions géographiques du Canada^{Note 9}. Il s’agit d’un système de codage hiérarchique qui a un identificateur unique pour chaque niveau de la hiérarchie géographique. La stratification géographique utilisée pour la base de données est : Canada, Provinces et Territoires, Régions Métropolitaines de Recensement/Agglomérations de Recensement (RMR/AR) et des Sub-Divisions de Recensement (SDR).

Une ventilation rurale et urbaine au niveau du Canada, provincial et territorial a été créé. Les SDR en dehors des RMR/AR ont été classés comme ‘rurale’, alors que celles appartenant aux RMR/AR, comme ‘urbaine’. Selon que la SDR de l’emplacement de l’entreprise dans le Registre des entreprises se trouve dans une région rurale ou urbaine, l’entreprise est intégrée sous l’une ou l’autre des catégories.

Le Registre des entreprises (RE) contient  les données sur l’emplacement associées à chaque entreprise au Canada. Une fois que le lien entre le fichier de données source sur la SSUC et le RE a été établi, une CGT unique a été extraite pour chaque emplacement d’entreprise à l’aide des coordonnées géographiques correspondantes dans le RE.

4.4 Attribution du code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est utilisé pour classer les entreprises selon les secteurs d’industries^{Note 10}. La base de données fournit l’information au niveau des codes SCIAN à 2 et 3 chiffres. Les codes à 2  chiffres du SCIAN correspondent aux secteurs d’activité, tandis que les codes à 3  chiffres, aux sous-secteurs.

Les codes du SCIAN ont été attribués à chaque emplacement d’entreprise tel qu’il a été indiqué dans le Registre des entreprises (RE). En cas d’absence de code du SCIAN pour un emplacement d’entreprise dans la version de 2020 du RE, on a ensuite vérifié dans le RE de 2019 si un code du SCIAN a été attribué pour cet emplacement d’entreprise. Ce processus a été effectué de façon itérative pour les années précédentes jusqu’à ce qu’un code du SCIAN soit trouvé.

Cependant, il n’a pas été possible de trouver les codes du SCIAN pour un petit nombre d’entreprises auxquelles le code du SCIAN à deux chiffres « 99 – Inconnu » a été attribué. En outre, afin de réduire les suppressions potentielles pour les SCIAN avec des petits nombres, deux codes SCIAN à 2 chiffres additionnels ont été fusionnés et associés à ’99 – Inconnu’. Les codes en question sont 81 ‘Autres services (sauf les administrations publiques)’ et 91 ‘Administrations publiques’.

4.5 Protection de la confidentialité

Compte tenu du niveau élevé de granularité fourni par la base de données (géographique et industrielle), la suppression des données a été mise en œuvre visant à préserver la confidentialité au moyen d’un programme de confidentialité fondé sur la hiérarchie élaboré par Statistique Canada (G-Confid).

En général, il y a deux raisons pour lesquelles une valeur peut être supprimée en vue de protéger la confidentialité :

1. Suppression primaire
   1. Peu d’entreprises contribuent à la valeur d’une cellule;
   2. La valeur d’une cellule est dominée par une ou quelques entreprises.
      
      
2. Suppression secondaire : une autre cellule est supprimée pour protéger la valeur d’une cellule primaire supprimée afin de permettre la publication d’un agrégat de niveau supérieur. Par exemple, si la valeur d’une variable pour une seule SDR dans une province et une industrie en particulier est supprimée pour des raisons de confidentialité, la valeur d’une deuxième SDR sera également supprimée afin d’empêcher que la valeur supprimée ne soit déterminée à partir du total provincial.

5. Contenu de la base de données

Comme indiqué précédemment, la base de données est organisée comme suit:

1. Variables principales : date de début de la période, subvention de base totale du SSUC, nombre total d'employés bénéficiant d'un soutien du SSUC, nombre d'emplacements commerciaux réclamant le SSUC et nombre d'emplacements commerciaux indiquant la réembauche rétroactive des employés;
2. Niveaux géographiques: Canada, provinces/territoires, parties rurales et urbaines d'une province/territoire, Région métropolitaine de recensement (RMR), agglomération de recensement (AR) et Subdivision de recensement (SDR); et
3. Niveaux d'industrie: secteur industriel (SCIAN à 2 chiffres) et sous-secteur (SCIAN à 3 chiffres).

Voir le dictionnaire de données dans la section 6 pour plus de détails sur les variables.

6. Dictionnaire de données

Le dictionnaire de données ci-dessous décrit les variables de la base de données.

7. Mises à jour futures possibles et stratégie de révision

Comme il a été mentionné ci-haut, les demandeurs peuvent présenter une demande rétroactive de SSUC (généralement jusqu’à 180 jours après la fin d’une période de demande). Les montants de la subvention et les employés soutenus peuvent continuer de changer à mesure que d’autres demandes sont reçues et approuvées, ou qu’elles font l’objet d’une réévaluation et ne sont approuvées par l’ARC^{Note 11}. Pour cette raison, les futures mises à jour de la base de données entraîneront probablement des révisions aux périodes de données antérieures. En retour, les utilisateurs doivent savoir que ces révisions pourraient limiter la diffusion de certaines parties d’un ensemble de données mis à jour, en raison de considérations liées à la confidentialité.

8. Téléchargement de la Base de données régionale et communautaire sur la SSUC

Pour faciliter le téléchargement, la Base de données régionale et communautaire sur la SSUC est fourni sous forme de fichier CSV compressé.

• SSUC Version 1.0