4. Conclusion et recommandations

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Au début du présent rapport, nous avons fait la liste des critères nécessaires pour qu'une source de données soit possible ou viable à titre de source de données substitutive pour estimer la migration nette interprovinciale (Tableau 1).

Le problème évident et important qui se pose quand on utilise les dossiers de santé provinciaux découle de l'effet de retardement – le mois auquel les provinces et les territoires associent les données ne correspond pas nécessairement au mois d'arrivée des nouveaux résidents dans la province ou dans le territoire. Le mois attribué au nouveau résident peut être lié à la date de son admissibilité (habituellement trois mois après l'arrivée), ou fondé sur des périodes de traitement (p. ex., en Colombie-Britannique, en octobre et en novembre 2005). En bref, quand on détermine les périodes de référence pendant lesquelles les personnes déménagent dans une autre province ou un autre territoire, l'utilisation des données administratives provinciales ou territoriales rend la tâche assez difficile lorsqu'il s'agit de déterminer la chronologie puisque les dates dans les fichiers correspondent normalement aux dates de traitement des données et ne sont pas liées aux dates d'arrivée des personnes.

L'annexe F contient un exemple concret du décalage inégal, variable, irrégulier et imprévisible entre les dates de traitement, d'inscription, d'admissibilité et d'arrivée à partir des microdonnées de l'Île-du-Prince-Édouard sur les nouveaux résidents. Les périodes de traitement des inscriptions utilisées correspondent à avril 2006 et mars et avril 2007.

Ce phénomène de décalage est aussi évident dans les ratios supérieurs à un qu'on a constatés au niveau des chiffres trimestriels – un important afflux de nouveaux résidents dans les provinces pendant les mois d'été signifie qu'on devra traiter davantage de données, ce qui peut causer un arriéré et que les données pourraient ne pas être traitées au même moment que les données des personnes qui font une demande de carte santé mais qui proviennent d'une autre province ou territoire. Il est possible que le traitement soit effectué plus tard, particulièrement quand le personnel d'entrée de données est en vacances d'été; d'où le rapport supérieur à un pour la période d'octobre à décembre, quand il y a moins d'inscriptions et qu'on dispose de temps pour saisir l'arriéré de dossiers (comme c'est arrivé en Colombie-Britannique en 2005). Dans l'ensemble, cette tendance est uniforme si on examine les ratios ayant une valeur supérieure à 1,0 dans le tableau 5. De plus, il y a des personnes nouvellement arrivées dans une province ou un territoire qui ne se donnent pas la peine d'obtenir une carte santé, ce qui signifie que nous n'aurions aucun dossier attestant de leur présence à moins qu'elles soient forcées de consulter un médecin et qu'on s'aperçoive qu'elles n'ont pas de carte valide.

Les détails essentiels des sortants ne sont pas disponibles. Le Manitoba nous transmet les annulations (ce qui équivaut aux sortants) mais ces données ne sont pas complètes et elles ne correspondraient pas exactement avec la période de référence des entrants (pour calculer la migration nette).

La plupart des provinces (à l'exception du Québec) et des territoires se communiquent le nombre de nouveaux résidents arrivés dans leur province ou territoire en provenance d'une autre province ou territoire. Il peut être utile de puiser dans cette source pour obtenir une mesure des sortants. Cependant, la période de référence pose problème encore une fois quand on examine les données infra-annuelles et qu'on tente de calculer les valeurs de la migration nette.

En ce moment, en se fondant sur la présente analyse, il ne serait ni faisable ni viable de substituer les dossiers des inscription aux régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux à nos sources de données actuelles. Comme l'a affirmé Rémillard,

«Il faut garder à l'esprit que le fichier d'assurance-maladie est au fond un fichier administratif et non un registre de la population. Il est conçu pour répondre à certains besoins qui ne sont pas d'abord de nature démographique¹³…

Pour que les fichiers d'assurance-maladie soient complètement utilisables, il sera nécessaire pour les acteurs participants de convenir de définitions, de la population couverte, de normes, du format des fichiers et des procédures. Il n'est pas facile de conclure de telles ententes, particulièrement dans des domaines de compétences provinciales¹⁴.»

On a progressé (p. ex., davantage de provinces et de territoires nous transmettent maintenant des données) mais il y a toujours des lacunes au niveau de la couverture, de l'exhaustivité, de la cohérence, de l'actualité, de la fiabilité, des détails, de l'uniformité et de l'exactitude.

Comme on l'a mentionné précédemment, il serait aussi utile de vérifier la qualité de nos estimations démographiques en ayant accès à toutes les inscriptions aux régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux chaque mois ou grâce à un lien.

Il serait utile que le fichier des inscriptions au régime d'assurance-maladie contienne une variable précisant la date d'arrivée d'un résident dans la province ou le territoire.

Ces données des régimes d'assurance-maladie peuvent tout de même servir à évaluer la qualité des données mais elles ne peuvent remplacer la PFCE

Pour résumer les critères et les enjeux :

Couverture :

• Admissibilité : Bon nombre de provinces excluent des populations précises et les exceptions varient d'une province à l'autre.
• Exhaustivité : Le niveau d'exhaustivité varie entre la sous-estimation et la surestimation d'une province à l'autre. Nous recevons pas encore de données de toutes les régions.

Actualité :

• Il est difficile de déterminer le facteur du décalage (p. ex., l'Î.-P.-É., voir l'annexe F, à titre d'exemple concret du mois d'inscription en comparaison du mois d'arrivée en comparaison du mois de traitement).
• Certaines données arrivent très en retard (p. ex., Yukon).

Fiabilité :

• Certaines provinces déclarent une migration égale à 0 d'un mois à l'autre, ce qui porte à douter de la qualité des données.
• Certains processus administratifs donnent lieu à une « agglutination » des demandeurs.
• L'effet de retardement sur la mesure de la mobilité et des inscriptions au fichier de l'assurance-maladie varie et bien que cet effet semble correspondre à trois mois, il ne peut être mesuré avec exactitude (voir l'annexe F).
• Certaines provinces, en raison de leurs règles d'admissibilité, retardent l'inscription réelle des migrants bien au-delà du décalage de trois mois.

Niveau de détail :

• Le grave manque de données sur les sortants provenant des régimes de santé fait que ces données ne constitue pas un remplacement adéquat pour la PFCE
• Quand nous avons des chiffres sur les sortants, comme c'est le cas au Manitoba, les résultats sont de piètre qualité.
• L'origine inconnue des nouveaux résidents en Saskatchewan donne lieu à un sous-dénombrement des migrants interprovinciaux.

L'absence de données pour les âges individuels rend la comparaison difficile avec la PFCE pour obtenir des cohortes spécialisées (p. ex., les 0 à 17 ans).

 

¹³ . Rémillard, p. 31.

¹⁴ . Rémillard, p. 31 à 32.