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Statistique Canada - Gouvernement du Canada

Signes conventionnels

Tableau 11
Les ententes financières liées aux enfants sont les plus susceptibles de passer par le système judiciaire
Niveau d’action judiciaire dans la création d’une entente Type d’entente
Soutien financier
pour les enfants
Temps passé
avec les enfants
Décisions importantes
concernant les enfants
pourcentage
Entente verbale ou écrite établie exclusivement par les ex-partenaires ou les ex-conjoints 34,3 45,8 56,8
Entente rédigée par un avocat 23,3 21,1 16,0
Entente écrite avec l’aide d’un service judiciaire comme la médiation ou la conciliation 20,7 19,1E 12,2
Entente établie par ordre du juge, à la suite d’une audience ou d’un procès 26,6 22,4E 17,5
Nota : Certains répondants donnaient plusieurs réponses quand, dans des ententes négociées pour différents enfants, le niveau d’action judiciaire variait. Pour cette raison, les pourcentages ne totalisent pas 100 pourcent.
Source : Statistique Canada, Enquête sociale générale, 2006.