Qualité des données, concepts et méthodologie : Méthodologie de l'enquête

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Intentions de dépenses de R-D industrielle en 2012

Dans le cadre de l'enquête Recherche et développement dans l'industrie canadienne (RDIC) de 2010, on a procédé à la collecte de données sur une période de quatre ans aux fins de produire des estimations sur les dépenses finales en recherche et développement (R-D) en 2009, les dépenses réelles en 2010, les dépenses prévues en 2011 et les intentions de dépenses en 2012. Les questionnaires de l'enquête de 2010 ont été envoyés en octobre 2011, et la collecte a pris fin en février 2012. L'envoi de RDIC comprenait l'enquête supplémentaire Dépenses de recherche et développement énergétique par secteur de technologie de 2010.

Population et échantillon

La population visée par l'enquête comprend : 

1. toutes les entreprises ayant déclaré des dépenses de R-D dans le cadre de l'enquête lors des années de référence 2007, 2008 et 2009;
2. les entreprises ayant présenté une demande afin de se prévaloir d'encouragements fiscaux fédéraux à la R-D pour 2008, 2009 ou 2010 et dont la demande a été approuvée;
3. les entreprises identifiées par les répondants à des enquêtes sur les activités en sciences et en technologie des administrations publiques comme ayant reçu des contrats ou des subventions de R-D en 2010 ou 2011;
4. les entreprises mentionnées par d'autres entreprises comme finançant ou exécutant des activités de R-D lors du cycle de collecte précédent; et
5. les entreprises ayant financé ou exécuté des activités de R-D en 2010 ou en 2011 selon des journaux, des articles de revue ou des annuaires publics.

On a ainsi une population comptant 26 680 entreprises ayant exécuté ou financé des activités de R-D en 2009; ces entreprises ont ensuite été stratifiées de manière à constituer une base de sondage comportant 55 groupes d'industries qui couvrent la totalité du secteur des entreprises. Les organisations industrielles sans but lucratif et les coentreprises font partie du secteur des entreprises commerciales. Les entités faisant partie des secteurs des ménages, des administrations publiques, de l'enseignement supérieur et des organismes privés sans but lucratif sont exclues.

Échantillon de l'année de référence 2010

On a sélectionné à partir de la base de sondage un échantillon de 1 812 entreprises, dont la conversion a donné 1 978 unités répondantes et qui ont été réparties dans les groupes suivants : 

1. Une « strate à tirage obligatoire », qui comporte des entités particulières comme des organismes industriels sans but lucratif, des acheteurs et des vendeurs de technologies ainsi que des exécutants de R-D connus qui ne présentent pas de demande afin de se prévaloir d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). Ces entités spéciales ont toutes été incluses dans l'échantillon parce que l'on ne dispose pas d'autres sources de données dans leur cas. Les organismes industriels sans but lucratif n'ont pas droit à des encouragements fiscaux tandis que certaines entreprises commerciales choisissent de ne pas présenter de demande.
2. Une « strate à tirage complet », qui inclut les plus importants exécutants de R-D dans chaque groupe d'industrie. Ces exécutants majeurs de R-D représentaient environ les deux tiers des dépenses de R-D dans chaque groupe d'industrie lors de l'année de référence précédente. Toutes les unités de cette strate ont été incorporées à l'échantillon.
3. Une « strate à tirage partiel », qui comprend les exécutants de R-D de taille moyenne de chaque groupe d'industrie. Un échantillon d'unités de cette strate a été intégré à l'échantillon.
4. Une strate établie à des fins d'étude de couverture, qui inclut 50 entreprises faisant partie du groupe 541710 du SCIAN qui ont déclaré des dépenses de R-D à l'Agence du revenu du Canada (ARC) (IGRF – L9282) mais qui ne font pas partie par ailleurs de la base de sondage de l'enquête RDIC a été ajoutée à l'échantillon. Les unités faisant partie du champ de l'enquête ont été prises en compte aux fins des estimations et seront incorporées à la base de sondage en prévision des prochains cycles de collecte.
5. Une « strate à tirage nul », qui se compose des exécutants de R-D de petite taille et dont les dépenses de R-D constituent la dernière tranche de 5 % de ces dépenses dans chaque groupe d'industrie. Cette strate a été établie dans le but d'alléger le fardeau de réponse. Les entreprises qui en font partie ont été exclues de l'échantillon.

Parmi les 1 978 unités échantillonnées, on retrouvait 30 organismes industriels sans but lucratif. Quatre unités ont été reclassées dans ce groupe lors de la collecte auprès des entreprises de la strate d'étude de couverture, s'ajoutant ainsi aux 26 unités faisant partie de l'échantillon au départ.

Collecte

Pour l'année de référence 2010, deux nouveaux éléments ont été ajoutés au processus de collecte. D'abord, une plateforme de suivi des questionnaires rejetés au contrôle a permis de faire un suivi des enregistrements ayant des données manquantes ou incohérentes. Ensuite, les répondants ont eu l'option de remplir des questionnaires électroniques via Internet. Ces questionnaires étaient assortis de certains contrôles interactifs, mais tous les enregistrements recueillis ont fait l'objet du même traitement que celui réservé aux données des questionnaires sur papier.

Réponse

Le taux de réponse à l'enquête RDIC lors de l'année de référence 2010 a été de 75 %, (répondants / (population totale visée par l'enquête – répondants hors du champ de l'enquête)). Ces unités correspondaient à 62 % de l'estimation totale. En ce qui touche les organismes industriels sans but lucratif de l'échantillon, le taux de réponse a été de 70 %, les unités répondantes correspondant à 99 % de l'estimation totale.

Une fois les données recueillies, les réponses sont traitées aux fins de la totalisation et de l'analyse des données.

Traitement

La base de données de l'enquête RDIC se compose de deux sources de données : les questionnaires, et les données administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces dernières ont trait aux demandes approuvées ayant droit aux encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), soit les demandes de réclamation présentées au moyen du formulaire T661 ou de l'annexe 32. Les données fiscales relatives à la RS&DE sont associées à des numéros d'entreprise (NE) exclusifs. Les données des questionnaires sont recueillies au même niveau. Le Registre des entreprises, où figurent toutes les entreprises en activité connues au Canada, permet d'établir des liens entre les NE et les établissements, les sociétés et les entreprises correspondants.

Lorsque l'on dispose de données provenant d'un questionnaire et d'enregistrements fiscaux au titre de la RS&DE concernant une entreprise donnée (NE), les données du questionnaire sont utilisées. La raison en est que les entreprises n'ont pas à inscrire toutes leurs dépenses de R-D sur leur formulaire T661. Elles peuvent choisir de faire état uniquement de certains projets de R-D. Il y a en outre certaines dépenses en immobilisations (terrains et bâtiments utilisés pour des activités de R-D) qui figureront dans le questionnaire d'enquête mais qui ne sont pas prises en compte dans le cadre des programmes d'encouragement fiscal à la RS&DE. En règle générale, les chiffres indiqués en réponse à l'enquête devraient être supérieurs ou égaux aux données fiscales relatives à la RS&DE – d'un point de vue conceptuel, on ne devrait jamais observer la situation inverse.

Les données des questionnaires de l'enquête RDIC, les données fiscales relatives à la RS&DE et celles des questionnaires de l'enquête Dépenses de recherche et développement énergétique par secteur de technologie ont été examinées pour en vérifier la cohérence et l'intégralité. Le processus de vérification des données est présenté selon l'ordre des activités exécutées.

Prétraitement des données

À l'étape du prétraitement, des contrôles sont effectués afin de repérer les entrées manquantes ou non valides, ce qui permet de déterminer quels enregistrements de données comportent des erreurs. On a décelé des erreurs extrêmes découlant du traitement dans les données fiscales et les données des questionnaires. Un exemple d'erreur dans les données fiscales consiste en un montant extrêmement élevé de dépenses de R-D, ce qui pourrait s'expliquer par une erreur de saisie. Très peu d'erreurs du genre ont été décelées; le cas échéant, les enregistrements ont été corrigés manuellement.

Renseignements de classification manquants (intégralité)

Lors du cycle de l'enquête de 2010, environ un millier d'enregistrements fiscaux ayant trait à des demandes approuvées d'encouragement fiscal à la RS&DE n'avaient pas été classifiés selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Un code du SCIAN a été attribué manuellement à ces enregistrements.

On a vérifié qu'un code postal figurait dans tous les enregistrements de l'enquête RDIC et de l'enquête Dépenses de recherche et développement énergétique par secteur de technologie aux fins d'attribution par province.

Contrôle des données

Le contrôle des données a pour objet de s'assurer que les données d'enquête sont acceptables, complètes, cohérentes et exactes. Il y a trois grandes catégories de contrôle : les contrôles de validité, de cohérence, et de distribution. Les contrôles de validité et de cohérence sont effectués sur un enregistrement ou un questionnaire à la fois, tandis que les contrôles de distribution comportent l'examen des données de l'ensemble des questionnaires.

Contrôles de validité

Ces contrôles servent à déterminer les incohérences que recèlent les données. En voici des exemples : 

1. un répondant faisant état d'activités de R-D intra-muros mais qui n'a pas de personnel de R-D;
2. des traitements et salaires au titre de la R-D dont le montant dépasse le total des traitements et salaires versés par l'entreprise;
3. des problèmes reliés aux unités de mesure (dollars américains versus canadiens, dollars versus milliers de dollars).

Contrôles de cohérence

L'objet de ces contrôles se situe au niveau des relations entre les questions. Le contrôle peut aussi porter sur l'enchaînement logique du questionnaire ou avoir trait à l'utilisation de données administratives ou de données historiques. Les contrôles de cette nature portent en général sur les relations entre les questions.

Voici quelques exemples de contrôles de cohérence dans le cas de l'enquête RDIC : 

1. les traitements et salaires et les autres dépenses courantes au titre des activités de R-D exécutées devraient être égaux au total des dépenses courantes;
2. les dépenses courantes totales à l'échelle du Canada devraient être égales au total des dépenses courantes déclarées pour l'ensemble des provinces et des territoires;
3. le total des dépenses de R-D déclarées au Canada devrait être égal à l'ensemble des sources de financement des activités de R-D exécutées;
4. le total des dépenses de R-D devrait correspondre au total pour l'ensemble des domaines scientifiques;
5. le personnel de R-D total devrait en principe être le même pour toutes les questions.

Contrôles de distribution

L'une des questions de l'enquête RDIC permet d'effectuer la distribution des dépenses et du personnel entre les provinces, et une autre question nouvelle sert à effectuer cette distribution des dépenses et du personnel en ce qui a trait aux domaines scientifiques. Les dépenses sont aussi subdivisées en fonction des sources de financement. Ces questions servant à des fins de distribution font l'objet de contrôles de manière à déceler les valeurs aberrantes, qui font ensuite l'objet d'une validation.

Méthodes d'imputation utilisées dans le cadre de l'enquête RDIC

En général, il n'est pas possible de corriger tous les enregistrements erronés à l'étape du prétraitement. Le processus d'imputation sert à remplacer les éléments rejetés à la suite de l'application des règles de contrôle, de manière à corriger les cas de non-réponse partielle ou totale.

Dans le cas de l'enquête RDIC, l'imputation est effectuée selon la séquence de données suivante : 

1. les estimations du répondant lors de l'année précédente au chapitre des dépenses prévues;
2. les données fiscales relatives à la RS & DE;
3. des ratios de donneurs aléatoires reliés à des données chronologiques.

Imputation déterministe

L'imputation déterministe est effectuée dans le cadre du processus de contrôle. Elle prend généralement la forme de mesures de suivi à effectuer au moyen de tables de décision logique. Dans le cadre d'une imputation déterministe, une seule valeur est réputée être possible. Ce type d'imputation correspond habituellement à la forme A+B=C, par exemple : nombre total de professionnels + nombre total d'employés techniques et administratifs = nombre total de membres du personnel de R-D.

Imputation par substitution

L'imputation par substitution comporte l'utilisation de sources de données externes. Une source de données auxiliaires, comme des données chronologiques ou administratives, est utilisée relativement aux données manquantes. Dans le contexte de l'enquête RDIC, les fichiers COA4 et PD7 (concernant lesquels des explications sont fournies dans la suite du document) ont été utilisés aux fins d'imputation de données sur les revenus et l'emploi. Les données relatives aux demandes de crédit d'impôt (recherche scientifique et développement expérimental) présentées au moyen du formulaire T661 ont aussi servi de source de données de remplacement et ont été utilisées en guise de données des répondants.

Pour les déclarants ayant fait état de dépenses de RS&DE, les chiffres sur les revenus ont été ajustés en fonction des données d'impôt sur le revenu des sociétés correspondantes. Les données fiscales proviennent des fichiers T2 (déclarations de revenus des sociétés), qui sont mis en correspondance avec la classification du Plan comptable (PC) de Statistique Canada au niveau des entreprises. La variable COA4, qui a trait aux revenus des entreprises, a servi à hausser la qualité des données manquantes ou incohérentes sur le total des revenus.

On a de même utilisé les données sur l'effectif total d'après les formulaires de retenue sur la paye (PD7) pour améliorer la qualité en regard des données manquantes ou incohérentes sur l'effectif total. Les données relatives aux retenues sur la paye étant des données mensuelles, une moyenne annuelle a été calculée à partir des données mensuelles de retenues sur la paye de l'ARC pour toutes les entreprises ayant déclaré avoir un employé ou plus pendant au moins un des douze mois de l'année d'imposition.

Méthode d'imputation fondée sur des estimateurs

Une méthode d'imputation fondée sur des estimateurs comporte généralement l'utilisation de ratios reposant sur des données chronologiques ou d'autres variables du questionnaire. Aux fins d'estimer les dépenses de R-D lors des deux années suivant l'année de référence, des règles de contrôle faisant appel à des ratios de donneurs ont été appliquées, et une réponse a été imputée d'après la réponse d'une entreprise similaire appartenant au même groupe d'industrie. Les données sont modélisées au moyen de formules mathématiques.

Les enregistrements donneurs utilisés aux fins d'imputation ont été établis par classe d'imputation, ces dernières étant définies par sous-groupe de population et par groupe du SCIAN ainsi que selon la taille – cette dernière est déterminée d'après les dépenses de R-D totales (dépenses intra-muros et extra-muros), et elle sert à grouper les entreprises. Les méthodes d'imputation suivantes ont été employées dans le cas de la série d'enquêtes RDIC : l'imputation déterministe, l'imputation par substitution et la méthode d'imputation fondée sur des estimateurs.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a déclaré des dépenses totales de R-D intra-muros de 1 million de dollars lors de l'année de référence (AR) et n'a déclaré aucun montant lors des années AR+1 et AR+2. À des fins d'imputation pour l'AR+1 et l'AR+2, on trouve un donneur appartenant au même groupe d'industrie et à la même catégorie de taille. Si le donneur a fait état d'une hausse de 5 % la première année et n'a pas modifié l'estimation pour la deuxième année, les valeurs suivantes seront imputées à l'égard de l'enregistrement manquant : 

Des restrictions s'appliquent au ratio de dépenses du donneur de manière que l'écart maximum entre l'AR et l'AR+1 et entre l'AR et l'AR+2 ne dépasse pas 20 %.

De plus, à l'étape du traitement des données, il faut produire des enregistrements projetés afin de rendre compte des données fiscales n'ayant pas encore été reçues. Selon la réglementation fiscale en vigueur, les entreprises doivent soumettre leurs demandes au titre du programme d'encouragement fiscal à la RS&DE dans les 18 mois suivant l'engagement des dépenses. Une fois présentées, les demandes sont traitées puis approuvées, et l'information relative aux demandes finales approuvées est transmise à Statistique Canada. Par conséquent, il peut s'écouler jusqu'à deux ans après l'engagement des dépenses – voire plus dans certains cas – pour que les données arrivent à Statistique Canada. C'est pourquoi le système d'imputation crée des enregistrements correspondant à des projections dans le temps. Une fois les données administratives reçues, ces enregistrements imputés sont supprimés de la base de données et remplacés par les données fiscales réelles. Ce système d'imputation confirme que l'entreprise est active, d'après le Registre des entreprises de Statistique Canada, puis exécute une imputation fondée sur les tendances de l'industrie. Étant donné que l'imputation n'a pas d'incidence marquée sur les tendances générales, les données sur la R-D sont publiées le plus rapidement possible après la tenue de l'enquête; ces données font l'objet de révisions mineures dans les publications subséquentes.

Les enregistrements de données fiscales ayant trait à la RS&DE ne contiennent pas la totalité des données détaillées que l'on retrouve sur le questionnaire. Pour certaines parties du questionnaire, les données détaillées se rapportant aux enregistrements fiscaux sont imputées, principalement en ce qui touche les dépenses prévues et projetées, le niveau de scolarité du personnel affecté à la R-D et la distribution provinciale des dépenses de R-D. En ce qui touche l'imputation de données détaillées ayant trait aux dépenses et au personnel, on applique aux variables d'ancrage disponibles dans les données fiscales relatives à la RS&DE des ratios établis à partir des répondants. Pour ce qui est de la distribution provinciale, l'information sur la structure de l'entreprise provient du Registre des entreprises. Pour les enregistrements simples, les dépenses sont attribuées à la province où la demande a été produite. S'il s'agit d'une entreprise plus complexe, les dépenses de R-D courantes et le personnel de R-D seront répartis en fonction des ratios de revenus par province des établissements de l'entreprise situés au Canada. Les dépenses en immobilisations au titre de la R-D sont attribuées à la province où le montant des dépenses courantes est le plus élevé.

Vérification des données

Une fois que l'on a achevé le processus de contrôle et d'imputation, les données sont vérifiées et sont comparées aux estimations des années précédentes.

La première étape suivant l'imputation consiste à procéder à une vérification générale des composantes par rapport aux totaux ainsi que des totaux dans l'ensemble du questionnaire de l'enquête RDIC. On confirme que les valeurs correspondent aux totaux et que les variables de classification (SCIAN, emploi, revenu) sont présentes pour chaque enregistrement et sont raisonnables; cela est suivi d'un examen des microdonnées de R-D.

Pour l'année de référence (AR), un tableau des industries par province fait l'objet d'une comparaison avec les résultats publiés d'années antérieures. Les contributeurs les plus importants font l'objet d'un examen approfondi.

Pour l'AR+1 et l'AR+2, on examine les tendances associées à l'imputation des enregistrements fiscaux relatifs à la RS&DE et des questionnaires incomplets.

À cette étape, la vérification des données a pour objet d'examiner et de comprendre les données sous-jacentes et d'être en mesure de rendre compte des changements. Les enregistrements sont vérifiés de nouveau en ce qui touche les principales variables de R-D par groupe d'industrie et par province. Les enregistrements les plus importants pour chaque province et chaque groupe sont examinés de manière à comprendre les éléments qui sous-tendent les changements entourant les estimations.

Sources d'erreurs

Couverture

Les erreurs de couverture englobent les éléments qui ont été omis de la base de sondage utilisée dans l'enquête, qui y ont été inclus par erreur et qui y sont répétés. Des questionnaires d'enquête ont été envoyés à toutes les grandes entreprises dont on sait qu'elles exécutent ou financent des activités de R-D, c'est-à-dire celles qui sont considérées comme ayant les dépenses de R-D les plus élevées dans leur groupe d'industrie. Si une entreprise n'a jamais répondu au sondage et ne présente pas de demande de crédit d'impôt au moyen du formulaire T661, on ne peut l'incorporer à l'enquête que si elle est mentionnée dans les médias ou si elle figure à titre de destinataire ou de source de fonds en réponse à une enquête sur la R-D dans d'autres secteurs (par exemple le secteur des administrations publiques ou celui des organismes privés sans but lucratif). Des entreprises sont ajoutées à la base de sondage à partir de tels examens portant sur d'autres sources d'information.

Des données administratives ont été utilisées pour les autres entreprises qui exécutent ou financent des activités de R-D. Les entreprises ont jusqu'à 18 mois après la fin de leur exercice pour faire une demande au titre de leurs dépenses de R-D dans le cadre du programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental.

Des erreurs de classification – industrielle et géographique, notamment – peuvent aussi se produire; de telles erreurs auront une incidence sur la couverture au niveau de la catégorie correspondante.

Non-réponse

Les erreurs attribuables à la non-réponse surviennent lorsqu'on n'obtient pas de réponse à une question ou à l'ensemble des questions de l'enquête. La non-réponse entraîne une augmentation de la variance, en raison de la diminution de la taille réelle de l'échantillon. Également, le recours à l'imputation au titre de la non-réponse peut introduire un biais dans le cas de non-répondants qui ont des caractéristiques d'intérêt différentes de celles des répondants.

La non-réponse pose problème dans deux cas. Le premier a trait à l'estimation des dépenses de R-D pour les deux années suivant l'année de référence (dépenses prévues et dépenses projetées). Le problème à cet égard tient au fait que certaines entreprises auront des réticences à estimer des dépenses probables. Si aucune réponse n'est fournie, des règles de contrôle s'appliquent et une réponse est imputée d'après la réponse d'une entreprise similaire appartenant au même groupe d'industrie. Les mesures d'atténuation prises au regard de la non-réponse relativement à cette question consistent essentiellement à fournir une formation particulière au personnel affecté à la collecte de données afin qu'il comprenne bien l'importance de ces données et qu'il puisse expliquer la chose aux répondants.

Le deuxième cas concerne l'utilisation de données fiscales relatives à la RS&DE pour les autres exécutants de R-D. Ces données représentent environ le tiers de la valeur des activités de R-D exécutées par des entreprises. Les enregistrements fiscaux relatifs à la RS&DE ne contiennent pas autant de renseignements que les questionnaires. Les données qui ne figurent pas sur les formulaires fiscaux sont imputées d'après les données fournies par les répondants sur les questionnaires, conformément aux critères d'imputation exposés précédemment.

On aura généralement recours à l'imputation pour régler les cas de non-réponse. On procède à des imputations automatiques en ce qui touche les données fiscales relatives à la RS&DE ainsi que la non-réponse et les réponses invalides du questionnaire pour la population échantillonnée.

Erreurs de réponse

Les erreurs de réponse se produisent lorsque la réponse fournie diffère de la vraie valeur; elles peuvent être attribuables au répondant, à l'intervieweur, au questionnaire, à la méthode de collecte ou au système de tenue de dossiers du répondant.

Traitement et saisie des données

Les erreurs de traitement sont commises dans les étapes subséquentes du processus, soit au moment de la vérification des données, du codage, de la saisie, de l'imputation et de la mise en tableaux.

Les erreurs de traitement font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle à l'aide de techniques de contrôle de la qualité. On procède à un examen détaillé d'un grand nombre de tableaux et de listes dans le cadre des activités de validation et d'analyse des données avant que les tableaux à publier soient établis.

Échantillonnage

Les erreurs d'échantillonnage surviennent lorsque l'échantillon n'est pas représentatif de la population. Il n'y a pas d'erreur de ce type dans le cas de l'enquête RDIC car celle-ci est un recensement.

Comparaisons avec d'autres sources de données

Les différentes interprétations de la définition du terme « R-D » peuvent engendrer des incompatibilités entre la déclaration des sommes fournies aux entreprises commerciales par l'administration fédérale au titre de la R-D et la déclaration de ces sommes par ces mêmes entreprises. Par exemple, un ministère fédéral peut considérer un contrat accordé à l'industrie pour la construction d'un prototype (d'un satellite de communications, par exemple) comme relevant de la R-D. Par contre, les entrepreneurs et les sous-traitants peuvent ne consacrer à la R-D qu'une partie seulement de la somme accordée, et il se peut même que cette portion attribuable à la R-D soit déclarée lors d'un autre exercice, ou que rien ne soit déclaré parce que le contrat sera considéré comme faisant partie des travaux contractuels courants de l'entreprise. D'autres différences peuvent surgir dans le cas des contrats accordés à l'industrie pour des services ou du matériel destinés à un projet interne de l'administration publique et qui sont déclarés par le demandeur fédéral comme des contrats de R-D industrielle. Dès lors, les totaux des subventions et des contrats accordés par l'administration fédérale à l'industrie au titre de la R-D qui figurent dans cette présentation peuvent différer de ceux que l'on retrouve dans la publication intitulée Activités scientifiques fédérales, 2010-2011, (no 88-204-X au catalogue).

Classification industrielle

L'enquête RDIC est conçue pour refléter le répondant selon sa classification dans le Registre des entreprises et la structure de l'entreprise aux fins de la déclaration de ses activités de R-D (notamment la déclaration des dépenses en R-D aux fins du programme d'encouragement fiscal à la RS&DE). De ce fait, une entreprise ne peut être associée qu'à une seule industrie, même si ses activités s'étendent à plusieurs industries. La classification est fondée sur l'activité dont provient la plus forte partie de la valeur ajoutée.

L'enquête Recherche et développement dans l'industrie canadienne (RDIC) est réalisée auprès des entreprises. Une entreprise est définie comme une entité commerciale qui dirige et contrôle l'attribution des ressources liées à ses opérations, et pour laquelle on tient des comptes et des bilans consolidés. L'activité ayant le plus de poids économique ou le plus d'importance détermine le code SCIAN attribué à l'entreprise par Statistique Canada.

C'est l'établissement qui constitue l'unité de mesure pour la plupart des enquêtes sur la production économique. Or, dans le cas de l'enquête RDIC, c'est plutôt l'entreprise, celle-ci pouvant compter plus d'un établissement. Les différences ayant trait à l'unité de mesure peuvent donc rendre ardues les comparaisons entre l'enquête RDIC et les enquêtes sur la production économique.

L'importance économique des activités exercées par les entreprises peut varier d'une année à l'autre en raison de changements dans les conditions du marché, par exemple dans l'importance relative des services exécutés par l'entreprise en ce qui concerne le commerce de gros, la fabrication et la recherche et le développement scientifiques. L'industrie des produits pharmaceutiques est l'un des secteurs qui changent de codes SCIAN en raison de variations de l'incidence des activités. D'une année à l'autre, l'activité économique la plus importante de ces entreprises peut passer de l'une à l'autre des classes suivantes : grossistes-distributeurs de produits et fournitures pharmaceutiques (SCIAN 414510), fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments (SCIAN 325410) et services de recherche et développement en sciences physiques, en génie et en sciences de la vie (SCIAN 541710). Les entreprises peuvent évoluer entre les ressources naturelles et les industries manufacturières.

Ces entreprises dont les activités économiques sont liées aux combustibles fossiles, particulièrement le pétrole et le gaz et leurs produits raffinés, changent aussi souvent de codes SCIAN. À titre d'exemple, les entreprises effectuant de la R-D peuvent passer de l'extraction pétrolière et gazière (SCIAN 2111) à la fabrication de produits du pétrole et du charbon (SCIAN 3241).

Estimations du personnel affecté à la R-D industrielle

Il existe deux sources de données pour les estimations du personnel affecté à la R-D industrielle : les données recueillies au moyen du questionnaire de l'enquête Recherche et développement dans l'industrie canadienne (RDIC) et les données administratives tirées des demandes finales approuvées en vertu du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Quand les données sont disponibles des deux sources, les données du répondant du questionnaire sont utilisées.

Les utilisateurs doivent se rappeler qu'il existe des différences entre les données recueillies à partir des deux sources pour les estimations du personnel affecté à la R-D. Les deux plus importantes sont expliquées ci-dessous.

Tout d'abord, les demandes en vertu du programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE, dans le cas du personnel affecté à la R-D, ne sont pas révisées au cours du cycle d'examen des demandes. Par conséquent, les demandes finales approuvées, qui peuvent concerner des projets rejetés, comprendront le nombre estimé d'employés affectés à la R-D tiré de la demande originale. Statistique Canada procède à des exercices de cohérence des données fournies sur le personnel affecté à la R-D par la RS&DE à partir des rapports entre les salaires et traitements et le nombre estimé d'employés affectés à la R-D. À cette fin, il examine d'autres coûts courants combinés aux salaires et traitements par rapport au nombre estimé d'employés affectés à la R-D et la relation entre le nombre d'employés affectés à la R-D et l'effectif total du demandeur.

En deuxième lieu, les demandes en vertu du programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE ne comprennent pas de données sur le personnel affecté à la R-D selon le niveau de scolarité. Par conséquent, pour l'ensemble de l'univers, les données sont imputées à partir des réponses à l'enquête RDIC. La qualité des données pour l'imputation du personnel affecté à la R-D industrielle par niveau de scolarité, au niveau de l'ensemble de l'industrie, est acceptable. Les utilisateurs sont prévenus que la qualité des données sur le personnel affecté à la R-D industrielle selon le niveau de scolarité est moins grande dans le cas des détails par industrie et/ou de la répartition provinciale et que les données font l'objet de suppressions pour des raisons de qualité.

Estimations

Des indicateurs de qualité sont établis d'après l'incidence de l'imputation sur les estimations. Les indicateurs utilisés sont les suivants : 

Des programmes de confidentialité sont utilisés pour s'assurer que la diffusion des données est conforme à la politique de Statistique Canada en matière de confidentialité.

Notes techniques

Statistiques des années paires

Les données visant l'année de référence 2009 sont disponibles pour tous les tableaux, sauf le nombre d'entreprises.

Cependant, nos procédures d'estimation pour les années paires, pour les années précédant 1982 et pour l'année 1992 et 1994, ne permettaient pas la préparation de tableaux basés selon la tranche des revenus, la taille d'emplois, les sources de financement et le pays de contrôle des sociétés.

Les données régionales sur les dépenses au titre de la recherche et développement (R-D) et sur le personnel affecté à la R-D sont disponibles seulement pour 1977, 1979 et de 1981 à 2009.

Terminologie

La terminologie suivante est utilisée dans la publication : 

Société exécutante : l'organisme qui exécute la R-D et qui complète la déclaration. Dans le cas d'une déclaration collective, l'expression « société exécutante » pourrait comprendre plusieurs sociétés. Elle pourrait également inclure les divisions d'une société qui présentent des déclarations distinctes ou des organismes comme les organismes industriels sans but lucratif.

Sociétés affiliées : comprend la société mère, ses filiales et autres sociétés affiliées. Dans le cas d'une déclaration collective, l'expression « sociétés affiliées » ne comprend pas les sociétés déjà incluses dans la déclaration collective.

Contrats de R-D pour autres sociétés : travaux de R-D exécutés à forfait pour le compte d'autres sociétés.

Subventions fédérales : subventions fédérales à la R-D et la partie consacrée à la R-D provenant de toutes autres subventions; celles-ci ne comprennent pas les fonds reçus ou les crédits accordés au terme du programme incitatif fiscale.

Contrats fédéraux : contrats de R-D et la partie consacrée à la R-D provenant de tous autres contrats.

Sources provinciales : subventions et contrats provinciaux de R-D et la partie consacrée à la R-D provenant de tous autres subventions et contrats provinciaux; ceux-ci ne comprennent pas les fonds reçus ou crédits accordés au terme de programmes de stimulation fiscale.

Autres sources canadiennes : comprend le financement provenant des universités et provenant des administrations gouvernementales autres que fédérale et provinciales.

Dépenses intra-muros : dépenses au titre de travaux de R-D exécutés au sein de la société déclarante, y compris ceux financés par d'autres.

Dépenses courantes intra-muros : comprend les frais de la main-d'oeuvre, avantages sociaux et autres dépenses courantes de R-D, comprenant les achats de matériaux autres qu'en immobilisation, les coûts d'approvisionnements et d'équipements mais qui excluent l'amortissement en capital. Les dépenses courantes intra-muros comprennent également les contrats pour les services nécessaires à la poursuite des travaux de R-D (par exemple, les contrats octroyés pour le forage nécessaire à la R-D concernant le pétrole brut).

Immobilisations : dépenses d'immobilisations utilisées dans la R-D comprenant les terrains, les édifices, et les équipements.

Revenus : le produit de la vente de biens et de services (après déductions des taxes de vente et d'accise), et autres revenus comme ceux provenant d'investissement et de loyers.

Sociétés non commerciales : sociétés exécutantes n'ayant aucun lien direct d'affiliation à une entreprise commerciale canadienne. Comprend les organismes industriels sans but lucratif ou associations professionnelles, les unités de R-D établies par un consortium ou groupement de sociétés, de même que les unités de R-D ayant aucun lien d'affiliation à une entreprise commerciale, établies par des non-résidents et financées principalement à l'étranger.

Pays de contrôle : le plus souvent, lorsqu'on parle de contrôle étranger, le pays de contrôle est le pays de résidence de la société mère, de la famille d'entreprises, de la société de fiducie, de la succession ou du groupe lié qui exerce ce contrôle étranger. Chaque filiale d'une entreprise internationale est assignée au même pays de contrôle que sa société mère. Une société dont les actions avec droit de vote appartiennent à parts égales à des sociétés sous contrôle canadien et étranger est sous contrôle canadien. Si deux sociétés sous contrôle étranger possèdent à parts égales les actions avec droit de vote d'une société installée au Canada, on désigne le pays de contrôle selon un ordre de préséance des pays de contrôle fondé sur le niveau global de contrôle étranger au Canada. À titre d'exemple, les États-Unis ont préséance sur tous les autres pays étrangers parce qu'ils ont le plus haut niveau de contrôle étranger global au Canada.

Personnel affecté à la R-D : calculé en équivalence temps plein (ETP) - la R-D peut être exécutée soit par des personnes qui se consacrent entièrement à cette activité, soit par des personnes qui ne lui accordent qu'une partie de leur temps, et qui, pour le reste, s'occupent de tâches comme la vérification, le contrôle de qualité et l'organisation de la production. Pour connaître l'effort total voué à la R-D en termes d'années-personnes, il est nécessaire d'estimer l'équivalence à temps plein (ETP) de la R-D exécutée par des personnes travaillant à temps partiel seulement.

Personnel professionnel :  ce sont les chercheurs ou les gestionnaires de R-D. Il peut s'agir de scientifiques ou d'ingénieurs. Les chercheurs sont des professionnels qui se livrent à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et qui s'occupent également de la gestion des projets concernés. Les gestionnaires et les cadres chargés de la planification et de la gestion des aspects scientifiques et techniques du travail d'un chercheur font également partie de cette catégorie.

Scientifiques et ingénieurs :  ce sont des professionnels qualifiés pour faire des études ou des recherches dans le but d'acquérir une connaissance théorique, abstraite ou pratique de phénomènes physiques et naturels, d'améliorer ou d'élaborer des concepts, des théories et des méthodes opérationnelles, ou d'appliquer des connaissances scientifiques et technologiques concernant des domaines comme la physique, l'astronomie, la météorologie, la chimie, la géophysique, la géologie, les mathématiques, la statistique, l'informatique, l'architecture, le génie et la technologie.

Cadres et gestionnaires supérieurs : les gestionnaires et les cadres chargés de la planification et de la gestion des aspects scientifiques et techniques du travail d'un chercheur font également partie de cette catégorie.

Personnel de soutien technique et administratif :  les techniciens et le personnel équivalent sont des personnes dont les principales tâches exigent une connaissance technique et une expérience de l'un ou plusieurs domaines du génie, de la physique et des sciences de la vie. Les autres employés de soutien comprennent les travailleurs qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel de secrétariat et de bureau qui participe aux projets de R-D ou qui est associé directement à ces projets. Le personnel de soutien technique et administratif apporte un soutien direct aux activités des chercheurs.

Techniciens et technologues : personnel qui a reçu une formation technique et collabore avec les scientifiques et les ingénieurs qui font de la R-D, soit les techniciens en chimie, dessinateurs, etc. Ils doivent être titulaires d'un diplôme de technicien délivré soit par les autorités provinciales de l'éducation, soit par une association provinciale ou nationale scientifique ou technique.

Autre personnel de soutien administratif : personnel directement rattaché au programme de R-D, notamment des opérateurs de machines et les électriciens affectés à la construction de prototypes ou les commis, dactylos, comptables et magasiniers affectés à des travaux d'administration et de bureau dans les sociétés de R-D.

ETP = nombre de personnes travaillant uniquement à des projets de R-D, plus une estimation du temps consacré à la R-D par les personnes qui se livrent à cette activité à temps partiel seulement.

Exemple de calcul : 

Quatre scientifiques sont occupés à des tâches de R-D; un y consacre tout son temps et les trois autres n'y consacrent que le quart de leur temps, alors : ETP = 1 + 1/4 + 1/4 + 1/4 = 1,75 scientifiques.

Financement provenant de l'administration fédérale au titre de la R-D industrielle : l'appui de l'administration fédérale se compose de contrats et de subventions au titre de la R-D exécutée au sein des sociétés. Les dépenses fiscales résultantes des incitatifs fiscaux à la R-D ne font pas partie des sources de financement provenant de l'administration fédérale, n'étant pas considérées comme un appui direct du gouvernement.

La classification industrielle

La classification naturelle à appliquer dans le secteur des entreprises commerciales est le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). L'utilisation de la CTI soulève parfois des problèmes du fait que certaines sociétés ont des établissements classés dans plusieurs secteurs d'activité économique (par exemple, les sociétés qui procèdent à l'extraction et au raffinage du pétrole). Une autre difficulté provient de la concentration des travaux de R-D parmi un petit nombre de sociétés. Afin d'éviter la divulgation des données des déclarants individuels, il faut grouper un grand nombre de secteurs d'activité de manière à disposer d'assez d'observations en vue de la publication.

Un troisième problème est que cette classification qui représente l'activité industrielle en général, risque de ne pas être appropriée pour caractériser des sociétés choisies seulement en fonction de leur participation à la R-D.

Il existe toutefois quelques restrictions concernant l'application du SCIAN. Par exemple, les grandes sociétés exécutantes de R-D qui sont classées comme « sociétés de portefeuille » sont assignées à la principale activité industrielle de l'entreprise.

Les activités de R-D d'autres secteurs comme l'administration fédérale, les administrations provinciales, l'enseignement supérieur et les organismes privés sans but lucratif sont prises en compte dans d'autres enquêtes.

Définitions

Recherche et développement

La recherche et le développement (R-D) consistent en une investigation systématique dans le domaine du génie et des sciences naturelles effectuée à l'aide d'expériences ou d'analyses en vue de l'avancement des connaissances scientifiques ou techniques.

La recherche est l'investigation initiale entreprise sur une base systématique pour acquérir de nouvelles connaissances.

Le développement est l'activité entreprise pour appliquer les résultats des recherches ou d'autres connaissances scientifiques à la création de produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés. S'il réussit, le développement se traduira généralement en produits ou procédés qui représentent une amélioration à « l'état de l'art » et pourront être brevetés.

Exemple : 

L'investigation du phénomène de la conduction électrique dans le cristal était de la « recherche ». L'application de cette connaissance à la création d'un nouveau dispositif d'amplification - transistor - était du « développement ». L'application de ce produit à la construction de nouveaux circuits électriques pour les récepteurs de télévision était du « développement ». La conception de nouveaux boîtiers en plastique pour les récepteurs de télévision est du design, pas du « développement ».

La recherche et le développement peuvent être effectués par une unité permanente de R-D (par ex., une division de R-D) ou par une unité qui exerce généralement une activité qui n'est pas de la R-D (par ex., ingénierie ou production). Dans le premier cas, l'unité de R-D peut passer une partie de son temps à effectuer des essais, à résoudre des problèmes techniques ou elle peut exercer d'autres activités qu'on ne doit pas inclure dans la R-D. Dans le second, il ne faut tenir compte que de la portion de R-D qui fait partie de l'activité totale de telles unités.

La recherche et le développement correspondent à « la recherche scientifique et le développement expérimental » comme elle est définie à l'article 37, règlement 2900 de la Loi de l'impôt sur le revenu : la présente section exclut spécifiquement les éléments suivants : 

1. la recherche sur les marchés, la stimulation des ventes,
2. le contrôle de la qualité ou l'analyse et les essais ordinaires des matériaux, dispositifs ou produits,
3. la recherche en sciences sociales ou humaines,
4. la prospection, l'exploitation ou le forage en vue de découvrir ou de produire des minéraux, du pétrole ou du gaz naturel,
5. la production en série d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, ou la commercialisation d'un procédé nouveau ou amélioré,
6. les modifications de modèles, ou la compilation ordinaire de renseignements.

Note : 

Bien que la définition de « la recherche scientifique et le développement expérimental » corresponde à celle de la R-D, certaines dépenses au titre de la recherche scientifique ne peuvent être réclamées aux fins d'impôts sur le revenu (ex. terrain, édifice). Sont incluses dans cette publication, toutes les dépenses encourues au titre de la R-D.