Méthodologie de l’enquête

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Historique de l’enquête
Changements récents de la méthodologie de l’enquête
Enquête de 2005
Qualité des données
Autres notes

 

Historique de l’enquête

Les données sur la R-D exécutée dans le secteur des entreprises commerciales sont recueillies depuis 1955. Ces données visent les sociétés de nature commerciale, qu’elles soient privées ou publiques, les organismes industriels sans but lucratif et les associations professionnelles. Jusqu’à 1969, l’enquête avait lieu tous les deux ans. De 1970 à 1981, toutes les sociétés connues et exécutant ou finançant des travaux de R-D étaient enquêtées les années impaires. Pour les années paires, l’enquête ne couvrait qu’un échantillon comprenant les plus importants exécutants de la R-D. De 1982 à 1991, une enquête complète avait lieu à tous les ans.

En raison des réductions dont fait l’objet le programme de la science et de la technologie, seuls les cent meilleurs exécutants en R-D (représentant 64 % de la R-D industrielle) ont été visés par l’enquête pour les années de référence 1992 et 1994. Toutefois, à la suite d’une entente sur le partage des coûts conclue avec la province de Québec, les résultats d’enquête sur la R-D industrielle de 1992 et 1994 tiennent également compte des petites entreprises menant des activités de R-D dans cette province.

Avant 1997, Statistique Canada enquêtait toutes les entreprises finançant ou exécutant de la R-D au Canada. De fait, ces mêmes entreprises remettaient la même information à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’obtention des crédits d’impôts accordés pour le programme de la recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE). Tâchant de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a cessé de mener son enquête auprès des entreprises faisant ou finançant peu de R-D (moins de 1 million de dollars au Canada) et impute plutôt ses données de R-D à partir des données administratives de l’ARC provenant du programme RS-DE.

Lorsqu’elle a été mise en œuvre pour la première fois, cette initiative a entraîné une sous-estimation de la valeur totale des dépenses intra-muros et du total du personnel en R-D. Selon la réglementation fiscale actuelle, les entreprises doivent soumettre leurs demandes au programme RS-DE au plus tard 18 mois après avoir engagé les dépenses. Une fois les demandes soumises, elles sont traitées et envoyées à Statistique Canada. Par conséquent, il se peut qu’il faille jusqu’à deux ans après que les dépenses aient été engagées pour que les données arrivent à Statistique Canada. Pour remédier à la situation, un système d’estimation a par la suite été mis en place, afin d’imputer des valeurs pour les données administratives en attente. Ce système d’estimation confirme que la société est active, à partir du Registre des entreprises de Statistique Canada, puis applique une estimation selon les tendances de l’industrie.

Les progrès récents des dépenses en R-D constituent des signaux économiques importants, que souhaitaient obtenir rapidement toute une gamme d’utilisateurs. Étant donné le peu de données de l’ARC en attente, les tendances globales ne sont pas beaucoup influencées et les données sur la R-D sont publiées le plus tôt possible, une fois l’enquête tenue, et révisées dans les publications subséquentes.

Changements récents de la méthodologie de l’enquête

Au cours de l’année de collecte 2005, des changements ont été apportés à la méthodologie de l’enquête, afin d’améliorer la qualité des données sur les revenus des sociétés qui exécutent de la R-D. Les chiffres sur les revenus pour les déclarants du RS-DE ont été rajustés pour rendre compte des données de l’impôt sur le revenu de ces déclarants. Afin d’assurer une série chronologique appropriée, les données ont été révisées le plus loin possible. On croit que les révisions ont amélioré de façon substantielle la qualité de la variable des revenus. À l’intérieur de la publication, les révisions ont eu des répercussions sur les ratios des dépenses en recherche et développement et des revenus, les groupes de taille des revenus et les revenus totaux selon l’année d’enquête.

Enquête de 2005

L’enquête de 2005 a recueilli des données sur quatre années. Les quatre années étaient : 2004, pour laquelle on prévoit que les données seront définitives; 2005, pour laquelle on s’attend que les données soient presque définitives; 2006, pour laquelle les données reflètent les dépenses prévues; et 2007, pour laquelle les données sont une prévision des intentions de dépenses.

Les données obtenues des entreprises auprès desquelles l’enquête a été menée en 2005 représentent environ 81 % des dépenses totales. Des estimations ne sont pas disponibles pour les données administratives pour 2006 et 2007. Par conséquent, les prévisions des dépenses prévues et des intentions de dépenses sont fondées sur les données administratives, selon l’augmentation ou la diminution en pourcentage pour l’industrie déclarée par les entreprises visées par l’enquête.

L’enquête de 2005 fut postée en septembre 2006. Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés exécutant ou finançant un million de dollars ou plus des travaux de R-D. La liste des sociétés visées comprenait : celles qui ont déclaré des activités de R-D dans l’enquête précédente, celles qui au cours de 2005 ont réclamé un dégrèvement d’impôt pour la  R-D, celles déclarées par les répondants des administrations publiques comme ayant reçu des contrats ou subventions de R-D en 2005-2006, celles déclarées comme sources de financement ou comme exécutants de R-D par d’autres sociétés, et celles relevées par le biais des articles de journaux ou de revues professionnelles, ou encore dans les annuaires provinciaux.  Ces sociétés d’exécution et de financement les plus importantes reçoivent un formulaire détaillé portant sur quatre ans, 2004, 2005, 2006 et 2007.

Qualité des données

Un des problèmes que pose ce genre d’enquête est de s’assurer que la qualité des données est satisfaisante. On ne peut pas s’attendre à ce que toutes les sociétés qui financent des travaux de R-D soient enquêtées, qu’elles répondent et que leurs réponses soient exactes. Il existe des sources de renseignements, comme des listes des subventions et des contrats de l’administration fédérale, qui permettent d’identifier ces sociétés et de vérifier les déclarations. Par ailleurs, on ne peut assurer une couverture complète des sociétés, surtout les petites, particulièrement dans le secteur des services. Le terme « R-D » peut être mal interprété, malgré les directives de l’enquête.

Les différentes interprétations du terme « R-D » peuvent également engendrer des incompatibilités entre la déclaration des sommes fournies aux entreprises commerciales par l’administration fédérale au titre de la R-D, et la déclaration de ces sommes par ces mêmes sociétés. Par exemple, un ministère fédéral peut considérer un contrat accordé à l’industrie pour la construction d’un prototype (par exemple, d’un satellite de communication) comme de la R-D. Cependant, les entrepreneurs et les sous-traitants peuvent consacrer à la R-D qu’une partie seulement de la somme accordée, et même cette portion de R-D pourrait ne pas être déclarée parce que la société considère que le contrat est du travail de routine. D’autres différences peuvent surgir aussi dans le cas des contrats accordés à l’industrie pour des services ou du matériel destinés à un projet interne de l’administration publique et qui sont déclarés par le demandeur fédéral comme des contrats de R-D industrielle. Par conséquent, dans cette publication, les totaux des subventions et des contrats accordés par l’administration fédérale à l’industrie au titre de la R-D diffèrent de ceux qui figurent dans la publication intitulée Activités scientifiques fédérales, 2007-2008 (no 88-204-X au catalogue).

Autres notes

Le secteur des entreprises commerciales est le seul secteur où l’on ne recueille pas de données sur la R-D en sciences sociales et humaines.

Dans cette enquête, l’unité déclarante est généralement la société ou l’entreprise. On a utilisé cette unité déclarante parce qu’une société ayant plusieurs établissements ou filiales possède souvent un service centralisé de recherche. Dans le cas d’une société dont le service de recherche est décentralisé, l’unité déclarante peut être la division, si le système comptable permet aux divisions de fournir les données requises. Cette méthode pose un problème lorsqu’il s’agit de classer les données par activité économique. La société ne peut être attribuée qu’à une seule activité économique, même si elle peut avoir des établissements se classant dans plusieurs activités économiques. L’attribution se fait en fonction de l’activité qui constitue la principale source de revenu de la société. La comparaison entre des données sur la R-D publiées ici au niveau de la société avec d’autres chiffres recueillis au niveau des établissements, comme la « valeur ajoutée recensée » pourrait donc être trompeuse. Étant donné que la R-D industrielle est très concentrée, l’utilisation de société/entreprise comme principale unité déclarante signifie également que la classification ne peut pas être très détaillée, afin d’éviter de divulguer les données des sociétés individuelles.