Qualité des données, concepts et méthodologie : Méthodes

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L'Enquête sur l'aide juridique est une enquête annuelle qui a été menée pour la première fois en 1983-1984. Les données sont recueillies au moyen d'un questionnaire d'enquête envoyé aux 13 régimes d'aide juridique du Canada. L'enquête fournit à la communauté juridique, au milieu universitaire et au public de l'information sur les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l'administration de l'aide juridique au Canada.

Il est important de remarquer que le champ d'observation de l'enquête comporte certaines limites. En 2009-2010, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard n'ont pu fournir de données. Par ailleurs, certains régimes d'aide juridique ne sont pas en mesure de déclarer tous les éléments de données recueillis par l'enquête. En raison de l'absence de certaines données, il est difficile d'établir des comparaisons directes entre les secteurs de compétence ou de présenter un aperçu vraiment national de l'aide juridique au Canada.

La majeure partie des données figurant dans la présente publication ont été recueillies au moyen de l'Enquête sur l'aide juridique. Cependant, les données sur les contributions financières des gouvernements provinciaux et territoriaux ont été obtenues des ministères chargés des questions de justice compétents. Le ministère de la Justice Canada a déclaré les données sur les contributions fédérales à l'aide juridique en matière criminelle.

Les chiffres par habitant sont fondés sur des estimations de population fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il s'agit des populations au 1er juillet : estimations postcensitaires définitives pour 2005 et 2006; estimations postcensitaires mises à jour pour 2007 et 2008; et estimations postcensitaires provisoires pour 2009 (tableau 26).

Pour corriger les données en fonction de l'inflation, on a calculé les chiffres en dollars constants de 2002-2003 en se fondant sur l'Indice des prix à la consommation selon l'année de base 2002 = 100 (voir L'indice des prix à la consommation, produit no 62-001-X au catalogue de Statistique Canada, août 2010, tableau 8-2).