Tableau 17
Demandes d'aide juridique rejetées par raison du rejet

Le nombre de demandes rejetées ne comprend pas les cas où les services ont été refusés au moment de l'application de mesures de présélection. Les régimes d'aide juridique font une certaine présélection des demandeurs avant la présentation d'une demande.

Parmi les autres raisons de refus, il peut y avoir l'annulation ou l'abandon par le client, l'annulation de la couverture ou la présentation d'une demande en double.

L'Ontario compte 79 cliniques d'aide juridique qui sont des organismes indépendants, sans but lucratif, et dont le financement provient du régime d'aide juridique. Les avocats salariés et les travailleurs juridiques communautaires oeuvrant dans ces cliniques assurent des services juridiques surtout pour les « autres » affaires civiles, particulièrement dans le domaine du droit des pauvres, qui comprend les cas d'aide sociale ou de soutien du revenu, les disputes entre propriétaires et locataires, les cas d'indemnité pour accident du travail, les cas d'indemnité pour les victimes d'actes criminels et les questions liées au statut de réfugié et à l'immigration. En 2009-2010, ces cliniques étaient responsables de 52 % des demandes rejetées en raison de l'inadmissibilité financière. À partir de 2005-2006, les chiffres ayant trait au mérite insuffisant sont inclus dans les raisons liées à l'applicabilité.

En 2005-2006, le Manitoba a commencé à émettre un certificat d'aide juridique par affaire. Cela a mené à l'augmentation du nombre total de demandes d'aide juridique approuvées et refusées. En 2006-2007, l'utilisation d'équivalents de certificat lancée par les employés a été abandonnée, ce qui a entraîné une baisse du nombre total de demandes d'aide juridique approuvées et une hausse des demandes refusées. En 2009-2010, le Manitoba a commencé à inclure dans le nombre total de demandes d'aide juridique déclarées le nombre de demandes qui ont servi à produire des certificats secondaires ou tertiaires. Il en a découlé une augmentation du nombre total de demandes d'aide juridique approuvées.

En 2009-2010, la capacité de déclaration statistique au Nunavut était limitée en raison de problèmes liés aux systèmes de suivi de l'information. Par conséquent, le nombre de demandes rejetées peut être sous-déclaré et ne peut être comparé à ceux des années antérieures.