| | Admissions— Données recueillies au moment où
le contrevenant est admis à un programme correctionnel. Ces données
décrivent et mesurent la charge de travail changeante des organismes
correctionnels au fil du temps. Elles n’indiquent pas le nombre de personnes
sous surveillance correctionnelle, étant donné que la même
personne peut être incluse plusieurs fois dans les totaux annuels des
admissions.
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| | Agent de probation ou de libération conditionnelle—
Fonctionnaire (normalement dans un ministère des services correctionnels
ou l’équivalent) responsable de la prestation des services communautaires
dans un secteur de compétence.
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| | Agent de surveillance— Personne qui gère, vérifie
ou supervise un programme ou un service. Il peut s’agir d’un contractuel,
d’un bénévole, d’un agent de probation ou d’un
autre représentant.
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| | Autochtone— Personne ayant déclaré une appartenance
à au moins un groupe autochtone, c’est à dire Indien de
l’Amérique du Nord, Métis ou Inuit, ou ayant déclaré
être un Indien visé par un traité ou inscrit au sens de
la Loi sur les Indiens du Canada, ou être membre d’une
bande indienne ou d’une Première nation.
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| | Auxiliaire— Parfois appelé agent de probation adjoint.
Les auxiliaires assument diverses responsabilités, entre autres, ils
aident à préparer les rapports présentenciels et prédécisionnels
et ils assurent la gestion des cas et la prestation des programmes.
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| | Comptes moyens— Comptes tirés des comptes de fin
du mois des personnes sous surveillance.
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| | Condamnation (à l'emprisonnement) avec sursis— Type
de solution de rechange à l’emprisonnement avec surveillance
dans la collectivité. Si certains critères juridiques sont satisfaits,
un juge peut condamner à une peine d’emprisonnement avec sursis
un contrevenant qui, autrement, aurait été incarcéré.
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| | Conditions facultatives de la probation— Le paragraphe 732.1(3)
du Code criminel présente la liste des conditions facultatives
d’une ordonnance de probation. Le tribunal peut ordonner au contrevenant
de se conformer à une ou plusieurs des conditions suivantes : se
présenter à un agent de probation, demeurer dans le ressort
du tribunal, s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues,
s’abstenir de posséder ou de porter une arme, fournir un soutien
aux personnes à charge, effectuer jusqu’à 240 heures
de travaux communautaires et, si le contrevenant y consent, participer à
un programme de traitement ou se conformer à d’autres conditions
raisonnables visant à protéger la société et à
faciliter la réinsertion réussie du contrevenant dans la collectivité,
ou toute autre condition que la cour peut imposer.
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| | Décision— Peine imposée par un tribunal pour
adolescents en vertu de la LSJPA lorsqu’un adolescent est reconnu coupable
d’une infraction.
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| | Facteurs liés aux besoins à l'origine du comportement
criminel (également appelés facteurs de risque dynamiques)—
Éléments de l’évaluation du niveau de risque d’un
contrevenant qui sont utilisés par des travailleurs correctionnels
pour évaluer les contrevenants. Il s’agit de caractéristiques
dynamiques du contrevenant qui, une fois changées, influent sur la
probabilité de récidive.
|
| | Infraction la plus grave— Mesure utilisée dans le
Programme de déclaration uniforme de la criminalité, dans le
cadre duquel on classe les affaires selon l’infraction la plus grave
en fonction des peines précisées dans le Code criminel.
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| | Mise en liberté sous condition— Mise en liberté
planifiée et graduelle de détenus dans la collectivité
au moyen d’un mécanisme comme la semi-liberté, la libération
conditionnelle totale, une permission de sortir et la libération d’office.
|
| | Niveau de surveillance ou de prestation de services— Niveau
de surveillance variant de faible à intensif qui est normalement déterminé
au moyen de l’évaluation du risque et des besoins. Les normes
de prestation de services sont fondées sur des principes généraux
qui dictent la nature et l’intensité des contacts avec le client.
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| | Ordonnance de travaux communautaires— Ordonnance d’un
tribunal enjoignant au contrevenant d’accomplir, à titre bénévole,
un certain nombre d’heures de travaux ou de services dans la collectivité.
|
| | Ordonnance de travaux communautaires simple— Ordonnance
rendue à l’égard d’un client lui enjoignant d’effectuer
des travaux communautaires seulement, sans aucune obligation de se présenter
à un agent de probation aux fins de surveillance.
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| | Organisme contractuel— Tous les organismes exploités
par des employés du secteur privé qui ont conclu un contrat
avec les gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral.
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| | Probation— Peine non privative de liberté imposée
par le tribunal. Le contrevenant est libéré dans la collectivité,
mais il est lié par les conditions d’une ordonnance de probation
qui ont été imposées par le tribunal. Il peut ou non
être tenu de se présenter à un agent de probation aux
fins de la surveillance. La violation des conditions de la probation constitue
une infraction criminelle.
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| | Programme de solution de rechange à l'amende— Programme
qui permet à un contrevenant d’accomplir des travaux ou services
bénévoles dans la collectivité au lieu de payer une amende.
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| | Rapport prédécisionnel ou présentenciel—
Rapport sur les antécédents personnels et familiaux ainsi que
sur la situation actuelle d’un adolescent, qui est établi conformément
à l’article 14 de la LSJPA. En vertu de la LSJPA, ces
rapports sont maintenant appelés rapports prédécisionnels.
Un rapport prédécisionnel est présenté au tribunal
pour l’aider à déterminer la peine à imposer.
|
| | Rapport verbal— Rapport prédécisionnel ou
présentenciel présenté de vive voix au tribunal.
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| | Restitution— Condition exigeant du contrevenant qu’il
verse une indemnisation pour les blessures, la perte de biens ou les dommages
matériels découlant de la perpétration de l’infraction.
|
| | Surveillance avant procès— Surveillance qui fait
suite à une ordonnance d’engagement et qui constitue une solution
de rechange à la détention provisoire pour les personnes qui
attendent leur procès. Également appelée surveillance
de la liberté sous caution, elle consiste en la surveillance de l’accusé
dans la collectivité (p. ex. s’assurer qu’il se présente
à un agent de probation, qu’il respecte les heures de rentrée),
dans le cadre d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
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| | Tableaux— Le tableau 1-1 décrit
les services offerts dans le secteur de compétence en indiquant si
un programme particulier est accessible partout et en tout temps dans le secteur
(sans restrictions, de façon restreinte) (avec des restrictions, par
exemple à certains endroits seulement ou sous réserve de la
disponibilité de ressources), ou s’il n’est pas disponible
du tout.
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| | Le tableau 6-1 indique qui est responsable
de la prestation du service correctionnel communautaire. De nombreuses personnes
peuvent participer à la surveillance des clients. En tout premier lieu,
dans la majorité des secteurs de compétence, les clients sont
supervisés par un agent de probation. Les clients qui obtiennent une
permission de sortir peuvent être supervisés par le personnel
de l'établissement. Ils peuvent également l'être par un
autre ministère gouvernemental, comme le ministère du Procureur
général. Finalement, les services de surveillance peuvent être
confiés à contrat à des organisations sans but lucratif,
ce qui laisse à l'agent de probation le soin d'ouvrir et de fermer
le dossier.
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