Sommaire et conclusions

Des données couplées de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) et de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) de 1991-1992 à 2002-2003 ont servi à analyser les carrières devant les tribunaux des personnes nées en 1979-1980 et vivant dans six provinces — Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta —, lesquelles comptent environ 78 % de la population du Canada. Une carrière devant les tribunaux désigne la suite des affaires, survenant avant le 22^e anniversaire de naissance, dont une personne a été accusée et pour lesquelles elle a été renvoyée devant un tribunal de la jeunesse ou un tribunal provincial de juridiction criminelle, et à l’égard desquelles les accusations ont fait l’objet d’une décision avant le 31 mars 2003.

Dix-huit membres de la cohorte de naissance pour 100 — 28 garçons pour 100 et 8 filles pour 100 — ont été renvoyés devant un tribunal de la jeunesse ou un tribunal provincial de juridiction criminelle relativement à des infractions qu’ils auraient commises entre leur 12^e et leur 22^eanniversaire de naissance. Parmi ce groupe de présumés contrevenants, 79 % sont de sexe masculin et 21 %, de sexe féminin. Au nombre des membres de la cohorte qui ont comparu devant les tribunaux, 72 % ont été reconnus coupables d’au moins une infraction. Il en résulte que 13 membres de la cohorte de naissance pour 100 ont été reconnus coupables d’une infraction commise avant leur 22^e anniversaire de naissance — soit 21 garçons de la cohorte pour 100 et 5 filles pour 100. Ces résultats sont conformes à ceux d’une étude canadienne antérieure sur les carrières devant les tribunaux effectuée à l’aide des données de la Colombie-Britannique, ainsi que d’études menées dans d’autres pays. L’étendue varie grandement d’une province à l’autre. À son 22^e anniversaire de naissance, environ un membre de la cohorte sur 10 avait déjà écopé d’une peine qui le plaçait sous la surveillance des autorités correctionnelles ou de probation pendant un certain temps.

L’étendue par âge des renvois devant les tribunaux varie entre 0,7 jeune de 12 ans pour 100 et un maximum de 4,6 jeunes de 18 ans pour 100¹. Le sommet est atteint à l’âge de 18 ans chez les garçons et à l’âge de 16 ans chez les filles. L’âge auquel le plus de contrevenants comparaissent devant les tribunaux est de 16 ans dans les cas des infractions contre les biens, de 17 ans pour les infractions administratives, de 18 ans en ce qui a trait aux infractions contre la personne et de 19 ans pour les autres infractions. Le taux de renvoi devant les tribunaux pour la première fois (l’âge de début de la carrière devant les tribunaux) culmine à 2,5 pour 100 membres de la cohorte à l’âge de 16 ans, puis il diminue de façon très marquée à mesure qu‘augmente l’âge (sauf qu’on observe un faible bond à l’âge de 18 ans, qui est sans doute attribuable aux taux inférieurs de sélection des causes avant comparution chez les adultes). Par conséquent, l’étendue cumulative des renvois devant les tribunaux, et des verdicts de culpabilité, croît assez rapidement jusqu’à l’âge de 16 ans, et moins rapidement par après, mais elle demeure en nette progression à l’âge de 21 ans.

Le nombre moyen par contrevenant d’affaires donnant lieu à l’audition d’accusations devant les tribunaux est de 3,3 chez les garçons, de 2,4 chez les filles et de 3,1 dans l’ensemble. Ces 3,1 affaires sont composées, en moyenne, de 2,4 affaires substantielles par contrevenant (c’est-à-dire des affaires menant à l’audition d’au moins une accusation substantielle devant le tribunal) et de 0,7 affaire de nature administrative (affaires donnant uniquement lieu à des accusations de nature administrative)². Légèrement plus de la moitié des contrevenants ont une carrière devant les tribunaux qui se limite à une seule affaire criminelle. Les multirécidivistes — ceux qui ont au moins cinq affaires à leur actif — constituent 16 % des contrevenants, mais ils sont responsables de 58 % de l’ensemble des affaires mettant en cause des membres de cette cohorte. Tant le nombre moyen d’affaires composant la carrière que la proportion de multirécidivistes diminuent rapidement à mesure qu’augmente l’âge de début de la carrière.

La durée de la carrière peut être mesurée uniquement pour les carrières dont la date de fin est connue. Une carrière terminée est définie de façon heuristique comme une carrière se composant d’au moins deux affaires dont la dernière est survenue au moins trois ans avant la fin de la période d’observation. Un quart des carrières terminées ont duré trois mois ou moins et un quart encore, 32 mois ou plus. La durée moyenne et la durée médiane des carrières terminées sont respectivement de 20 et de 13 mois. La durée de la carrière diminue à mesure qu’augmente l’âge à laquelle elle a commencé. Bien qu’il soit difficile d’en être certain en raison de la période d’observation limitée, il semble que l’âge auquel le plus de contrevenants renoncent à l’activité criminelle (âge au moment de la dernière affaire) soit de 19 ans.

Le taux moyen d’infractions officielles par âge est défini comme le nombre moyen d’affaires renvoyées par contrevenant d’un âge donné, calculé seulement pour les contrevenants qui comparaissent en cour relativement à au moins une affaire (c’est-à-dire qui sont actifs) à cet âge. Les taux d’infractions par âge sont semblables chez les garçons et chez les filles, et ils culminent à 2,0 affaires par contrevenant actif à 15 ans et à 1,7 affaire par contrevenante active à 14 ans. Les taux annuels moyens d’affaires dont l’accusation la plus grave est une infraction contre la personne et d’affaires dont l’accusation la plus grave est une autre infraction ne varient pas de façon appréciable selon l’âge, mais le taux moyen d’affaires dont l’accusation la plus grave est une infraction contre les biens culmine à l’âge de 16 ans, tandis que le taux moyen d’affaires dont l’accusation la plus grave est une infraction administrative atteint un sommet à l’âge de 14 ans. Les taux d’infractions par âge sont plus élevés chez les contrevenants qui ont commencé leur carrière devant les tribunaux à un plus jeune âge.

Parmi les récidivistes (les membres de la cohorte renvoyés devant les tribunaux pour au moins deux affaires substantielles), 35 % ont une carrière spécialisée, qui comprend des accusations relativement à seulement un type d’infraction substantielle (avec ou sans infractions administratives), tandis que 65 % ont une carrière polyvalente, qui se compose d’au moins deux types d’infractions substantielles (avec ou sans infractions administratives). En outre, 62 % des récidivistes ont été accusés d’au moins une infraction administrative. La spécialisation et la polyvalence semblent largement déterminées par le nombre d’affaires marquant la carrière.

Chez les membres de la cohorte qui ont comparu en cour relativement à au moins trois affaires substantielles, il n’y a pas de tendance marquée à l’intensification, à la diminution ou à la stabilité de la gravité des infractions. Les trois tendances se manifestent fréquemment, quoique la diminution — une carrière où la dernière affaire est moins grave que la première — soit un peu plus courante.

Trente-sept pour cent des contrevenants de la cohorte ont une carrière devant les tribunaux qui se limite à des affaires commises avant leur 18^e anniversaire de naissance (contrevenants à carrière d’adolescent). Par ailleurs, 43 % ont une carrière qui se limite à des affaires commises après leur 18^e anniversaire de naissance (carrière d’adulte). Les autres, soit 20 %, ont une carrière persistante devant les tribunaux, qui se compose d’affaires commises aussi bien avant qu’après leur 18^e anniversaire de naissance. Les garçons (22 %) sont plus susceptibles que les filles (13 %) d’être des contrevenants persistants. Les contrevenants persistants ont à leur actif beaucoup plus d’affaires (8,1 en moyenne, comparativement à 1,9 chez les contrevenants dont l’activité est limitée à l’adolescence et à 1,7 chez ceux dont la carrière commence à l’âge adulte). De plus, ils sont beaucoup plus susceptibles d’avoir à leur actif une affaire d’infraction contre la personne (62 % des contrevenants persistants, comparativement à 29 % des contrevenants à carrière d’adolescent et à 27 % des contrevenants à carrière d’adulte). Toutefois, la gravité moyenne de l’ensemble des affaires marquant la carrière varie très peu parmi les trois types de contrevenants, et les contrevenants persistants n’ont pas tendance à débuter leur carrière plus tôt (contrairement à ce que laissent entendre certaines études, comme celle de Moffitt, 1993).

Le présent rapport a décrit, dans les grandes lignes, les carrières devant les tribunaux jusqu’au 22^e anniversaire de naissance d’une cohorte de naissance de personnes vivant dans six provinces, qui comptent 78 % de la population nationale. Les résultats ont été tirés d’un fichier de données couplées de l’ETJ et de l’ETJCA qui est très riche en information. Ce fichier pourrait contribuer à d’autres analyses plus approfondies de certains sujets qui ne sont nécessairement qu’effleurés dans le présent rapport, comme le rôle des infractions administratives dans le développement de la carrière, l’examen des données selon le type d’infraction et d’affaire, l’utilisation de classifications plus complexes des types de carrière et l’évolution de la nature et de la gravité des infractions au cours de la carrière. Les données pourraient également servir à aborder des questions dont ne traite pas le présent rapport, comme le stade de la carrière auquel les affaires sont perpétrées, le traitement judiciaire des causes, la suite des résultats des causes, tels que les jugements et les peines (plutôt que la suite des affaires criminelles, qui a fait l’objet d’une analyse dans le présent rapport), de même que les interactions entre les peines imposées et les nouvelles infractions, incluant les incidences de la privation de la liberté sur la carrière devant les tribunaux. À mesure que d’autres années de données judiciaires deviennent disponibles, il y aurait lieu de suivre les carrières devant les tribunaux au-delà du 22^e anniversaire de naissance, de manière à brosser un tableau plus complet de la carrière des multirécidivistes persistants, et à examiner plus à fond la carrière des contrevenants qui n’ont aucun contact avec les tribunaux à l’adolescence et qui commencent leur activité à l’âge adulte.

Notes

1. Les âges mentionnés dans ces analyses sont les âges au moment de l’affaire criminelle, pas au moment de la comparution en cour.

2. Voir la classification des types d’infractions et d’affaires au tableau 16.