Étendue des renvois devant les tribunaux et des condamnations

Dans les six provinces visées par l’étude, 18 personnes pour 100¹ nées en 1979-1980 — 28 garçons pour 100 et 8 filles pour 100 — ont comparu devant un tribunal de la jeunesse ou un tribunal provincial de juridiction criminelle relativement à des infractions qu’ils auraient perpétrées au cours de la période de 10 ans entre leur 12^e et leur 22^e anniversaire de naissance. Parmi les membres de ce groupe, 79 % étaient de sexe masculin et 21 %, de sexe féminin. Chez les membres de la cohorte qui ont comparu en cour, 72 % ont été reconnus coupables d’au moins une infraction, ce qui signifie que 13 membres de la cohorte de naissance pour 100 ont été reconnus coupables d’une infraction commise avant leur 22^e anniversaire de naissance, soit 21 garçons de la cohorte pour 100 et 5 filles pour 100. L’étendue des renvois devant les tribunaux et des condamnations jusqu’à l’âge de 21 ans varie grandement d’une province à l’autre, s’échelonnant entre 11 membres de la cohorte renvoyés pour 100 et 9 membres condamnés pour 100 au Québec, et 31 membres renvoyés pour 100 et 24 membres condamnés pour 100 en Saskatchewan (figure 1)². L’étendue relativement élevée des renvois en Ontario et en Saskatchewan peut s’expliquer par le recours aux mesures de rechange après la mise en accusation dans ces provinces (Robinson, 2004, p. 5 et 6). L’étendue relativement faible des renvois au Québec peut être attribuable au processus généralisé de sélection des causes avant la comparution des jeunes et à l’omission des données des cours municipales du Québec³.

Parmi les personnes reconnues coupables d’au moins une infraction avant leur 22^e anniversaire de naissance, 31 % — ou 4 membres de la cohorte de naissance pour 100 — ont reçu au moins une peine de détention⁴. Pour 46 % des personnes reconnues coupables, soit 6 membres de la cohorte pour 100, la peine la plus sévère imposée au cours de leur carrière était la probation. Quant au reste des contrevenants (23 %), ils ont écopé d’autres peines. Dans l’ensemble, 1 membre de la cohorte de naissance sur 10 a été placé sous la surveillance des autorités correctionnelles ou de probation relativement à des infractions commises avant son 22^eanniversaire de naissance.

Ces constatations sont largement conformes aux rapports sur l’étendue du comportement criminel dans d’autres pays, ainsi qu’à des études antérieures sur les carrières criminelles au Canada (tableau 1). Il faut faire preuve de circonspection en comparant les estimations de l’étendue issues de différentes études, en raison des nombreuses différences entre les concepts d’étude, par exemple, la période d’observation de la population (étant donné la forte variation des taux de criminalité globaux au cours de la deuxième moitié du XX^e siècle), la période de la vie où la population a été observée, l’indicateur de comportement criminel utilisé (p. ex. le contact avec la police, l’arrestation, l’appréhension ou l’inculpation par la police, le renvoi devant un tribunal ou la condamnation), les types de comportements illégaux visés (p. ex. les délits de la route, les infractions applicables aux jeunes comme l’école buissonnière, etc.) et le processus de justice pénale et de justice pour les jeunes qui est en vigueur dans les secteurs à l’étude — en particulier les pratiques de sélection et de déjudiciarisation pour les jeunes personnes, qui pourraient réduire nettement le nombre d’infractions déclarées officiellement.

Le tableau 1 présente une méta-analyse des constatations issues des études sur l’étendue de la perpétration d’infractions officielles au cours de la vie (le tableau A1 renferme une comparaison plus détaillée des méthodes d’étude et des constatations qui en ont découlé). L’analyse effectuée par Lee (1999, 2000a, 2000b) des données sur les tribunaux de la jeunesse de la Colombie-Britannique pour la cohorte née entre 1972 et 1975 est la plus comparable à la présente étude, puisqu’elle s’appuie sur une des mêmes sources de données et que sa période d’observation (de 1984 à 1993) précède seulement d’une décennie la période visée par la présente étude. Il y a cependant deux différences importantes. D’abord, l’étude de Lee ne portait que sur la province de la Colombie-Britannique, alors que la présente étude englobe six provinces, qui comptent 78 % de la population du Canada. Ensuite, l’étude de Lee ne tenait pas compte des données des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et excluait donc les quatre années (à forte tendance à la criminalité) du 18^e au 21e anniversaire de naissance. Par conséquent, les estimations de l’étendue présentées par Lee devraient être considérablement inférieures aux présentes estimations, puisque ces premières excluent toutes les personnes dont le premier crime renvoyé devant le tribunal a été perpétré au début de l’âge adulte. D’après nos analyses, quelque 43 % des membres de la cohorte ayant une carrière devant les tribunaux l’ont commencée à l’âge adulte⁵. Ainsi, toutes choses étant égales par ailleurs, les estimations de Lee devraient atteindre environ 57 % des estimations présentées ici. En fait, les quatre estimations de la fréquence dont Lee a fait état représentent 57 %, 57 %, 50 % et 60 % des estimations correspondantes découlant de la présente étude (tableau 1).

Les comparaisons internationales sont difficiles à établir, étant donné les différences entre les définitions de la criminalité et les systèmes de justice, en particulier pour les jeunes, dont la proportion adressée à des programmes de déjudiciarisation peut varier énormément d’un pays à l’autre. Néanmoins, le taux de jeunes hommes (21 pour 100) qui ont été condamnés au moins une fois au cours de la période visée par la présente étude est remarquablement semblable aux estimations de l’étendue dont font état Prime et coll. (2001) pour l’Angleterre et le pays de Galles (22 %) et Moffitt et coll. (2001) pour Dunedin, en Nouvelle-Zélande (20 %). Les auteurs de ces deux études ont suivi les membres de leur population pendant à peu près la même partie de leur vie que les auteurs de la présente étude, soit de l’âge minimum de responsabilité criminelle à l’âge de 21 ans. Les auteurs de deux autres études ont suivi leurs sujets — à Londres, en Angleterre, et à Orebro, en Suède — pendant une période un peu plus longue (jusqu’à l’âge de 24 ans et de 29 ans, respectivement) et, comme on s’y attendrait, leurs estimations des taux de condamnation chez les garçons sont un peu plus élevées (33 % et 38 %). Il ressort de ces six études (incluant la présente) que le taux de condamnation chez les garçons est d’environ 2 % par année d’observation. Les taux de condamnation chez les filles sont plus variables : parce qu’ils sont très bas, ils sont moins robustes.

Deux études américaines font état des taux de renvoi devant les tribunaux plutôt que des taux de condamnation. L’étude de Piquero et Buka (2002) concernant les jeunes de Providence, Rhode Island, révèle un taux de renvoi de 19 % chez les garçons et de 5 % chez les filles, comparativement aux présentes estimations de 28 pour 100 et de 5 pour 100 respectivement. Toutefois, comme l’étude de Lee pour la Colombie-Britannique, la période d’observation dans Piquero et Buka ne dépasse pas l’âge de 17 ans, et l’estimation de l’étendue chez les garçons se situe à environ 57 % de l’estimation issue de la présente étude, comme prévu. L’autre rapport américain (Snyder, 1988) donne des estimations selon le sexe des taux de renvoi devant les tribunaux de la jeunesse à Phoenix, en Arizona, et au Utah qui sont bien supérieures à celles observées dans d’autres études, ce qui pourrait s’expliquer par l’inclusion des infractions applicables aux jeunes dans ces études (tableau A1).

De nombreuses études sur les carrières criminelles sont fondées sur des données déclarées par la police plutôt que des données sur les tribunaux. Leurs estimations de l’étendue ne sont donc pas comparables à celles qui sont produites au moyen de données sur les tribunaux puisque les gens qui ont un « contact » avec la police, ou qui sont arrêtés, appréhendés ou inculpés par la police sont beaucoup plus nombreux que ceux dont le nom figure dans les dossiers judiciaires, en raison des processus de déjudiciarisation par la police et de sélection avant la comparution. Par conséquent, on s’attendrait à ce que les taux calculés à partir des données policières soient beaucoup plus élevés. Les six dernières rangées du tableau 1 montrent que c’est généralement le cas, bien que les estimations fondées sur les données policières présentent de grandes variations, qui sont attribuables en partie à des variations internationales et en partie aux variations de la période de la vie des gens qui a été étudiée.

La figure 3 montre les taux de renvoi devant les tribunaux, selon l’âge, séparément pour les garçons et les filles. Parce que le nombre de filles renvoyées devant les tribunaux chaque année est nettement inférieur à celui des garçons, les changements en fonction de l’âge semblent moins prononcés. À la figure 4, les proportions de filles sont affichées selon une échelle différente afin qu’on puisse observer le modèle plus clairement. La figure 4 indique que les modèles sont semblables chez les garçons et les filles, sauf que le taux de renvoi devant les tribunaux chez ces dernières augmente à un rythme relativement plus rapide à un jeune âge et culmine plus tôt, soit à l’âge de 16 ans, alors que 1,7 fille de la cohorte pour 100 a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal. Par contraste, 7,6 garçons de la cohorte ont été renvoyés devant le tribunal à 18 ans, l’âge où le taux est le plus élevé chez les garçons.

La figure 5 montre les taux de renvoi devant les tribunaux, selon l’âge au moment de l’affaire, séparément pour quatre types d’affaires⁸. Les affaires donnant lieu à plus d’une accusation sont classées en fonction de l’accusation la plus grave, ce qui entraîne un sous-dénombrement des personnes qui comparaissent en cour pour des infractions moins graves, comme les infractions contre l’administration de la justice⁹ et les autres infractions. Jusqu’à l’âge de 16 ans, beaucoup plus de jeunes comparaissent devant les tribunaux pour des affaires dont l’infraction présumée la plus grave est un crime contre les biens que pour d’autres types d’affaires. Le taux de personnes qui comparaissent devant les tribunaux relativement à des affaires d’infractions contre les biens atteint un sommet à l’âge de 16 ans, puis il diminue de façon très marquée à mesure qu’augmente l’âge. Les taux de renvoi devant les tribunaux pour des infractions contre l’administration de la justice, des infractions contre la personne et d’autres infractions augmentent jusqu’à l’âge de 17 ans, 18 ans et 19 ans respectivement, puis ils diminuent lentement à mesure qu’augmente l’âge.

La figure 6 montre les taux cumulatifs de renvoi devant les tribunaux et de condamnation pour chaque année d’âge jusqu’à 22 ans¹⁰. Cette fréquence cumulative augmente assez rapidement jusqu’à l’âge de 17 ans, compte tenu de l’ajout d’un nombre important de personnes accusées pour la première fois à chaque âge — « âge de début » de la carrière (figure 7). Après l’âge de 16 ans, le nombre de contrevenants primaires diminue chaque année, sauf qu’il augmente à l’âge de 18 ans (figure 7)¹¹, tout comme le taux de croissance de la fréquence cumulative (figure 6). Toutefois, le taux cumulatif de renvoi devant les tribunaux est toujours en forte progression à la fin de la période d’observation (le 22^e anniversaire de naissance). La fréquence cumulative des condamnations suit un modèle semblable.

La figure 7 montre que c’est surtout entre 15 et 18 ans que débute la carrière devant les tribunaux. Toutefois, il y a aussi un nombre considérable de membres de la cohorte qui comparaissent en cour pour la première fois à un âge plus tardif¹². Ces données n’appuient pas — du moins pas en ce qui a trait à la carrière devant les tribunaux — la constatation issue de nombreuses études selon laquelle la carrière criminelle commence habituellement à l’enfance ou au début de l’adolescence. Quatre présumés contrevenants de cette cohorte sur 10 ont commencé leur carrière devant les tribunaux relativement à une affaire survenue après leur 18^e anniversaire. Cette proportion serait sans doute beaucoup plus élevée s’il avait été possible de suivre les membres de la cohorte au-delà de leur 22^e anniversaire. La proportion relativement élevée de personnes commençant tardivement leur carrière devant les tribunaux pourrait s’expliquer par une tendance de la part de la police, des procureurs et d’autres organismes de sélection à soustraire les présumés contrevenants de moins de 15 ans au processus judiciaire.

Notes

1. L’étendue est exprimée pour 100 membres de la cohorte, plutôt qu’en pourcentage de la cohorte, parce que la population à risque, sur laquelle sont fondées les estimations de l’étendue, n’est pas identique à la population dont proviennent les contrevenants. La section des méthodes décrit la méthode utilisée pour l’estimation des populations à risque, c’est-à-dire les dénominateurs des fractions servant au calcul des taux.

2. La répartition selon le sexe et la province figure au tableau A2.

3. Les adultes à l’égard desquels des accusations ont été traitées par les cours municipales du Québec, et qui n’ont fait l’objet d’aucune accusation portée devant un tribunal de la jeunesse ou un tribunal provincial au Québec, sont exclus de l’estimation de l’étendue. Pour plus de renseignements à ce sujet, voir la section des méthodes.

4. Cela comprend les peines d’emprisonnement et les peines d’emprisonnement avec sursis (imposées par les tribunaux de juridiction criminelle, ainsi que les peines de détention en milieu ouvert ou fermé (imposées par les tribunaux de la jeunesse). Voir le tableau A3.

5. Voir la section sur la typologie des carrières contrevenantes et criminelles au cours de la vie.

6. Les répartitions selon la province et le sexe figurent au tableau A4. Les estimations de la population de la cohorte sur lesquelles sont fondées ces estimations de l’étendue figurent au tableau A5.

7. Les données de 1992-1999 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire révèlent que 71 % des personnes inculpables de 18 ans ont été inculpées, comparativement à 65 % des personnes inculpables de 17 ans. Il s’agit d’un ratio de 1,09, qui équivaut à peu près au ratio des taux de personnes de 18 ans et de 17 ans ayant comparu devant les tribunaux selon la figure 2 (4,6/4,3 = 1,07). En d’autres termes, si les personnes de 17 ans et de 18 ans étaient appréhendées par la police pour des crimes, l’écart sur le plan des accusations portées par la police ferait plus qu’expliquer l’augmentation des proportions de personnes de 18 ans renvoyées devant les tribunaux et condamnées.

8. La section des méthodes contient la liste des infractions comprises dans chaque groupe. Les répartitions selon la province et le sexe figurent au tableau A6. On trouve au tableau A7 les répartitions correspondantes des proportions estimatives de membres de la cohorte qui sont reconnus coupables relativement à au moins une accusation.

9. Voir au tableau 16 a la liste des infractions contre l’administration de la justice.

10. La répartition selon la province, l’âge au moment de l’affaire et le sexe figure au tableau A8.

11. Voir la note de bas de page 7.

12. La répartition selon la province, l’âge au moment de l’affaire et le sexe figure au tableau A9.