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Tableau 22
Nombre et type de mesures d’exécution pour les cas d’exécution des ordonnances alimentaires administrés, 2009-2010

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Nombre et type de mesures d’exécution pour les cas d’exécution des ordonnances alimentaires administrés, 2009-2010
  Île-du-Prince- Édouard 1 Nouvelle- Écosse 1 , 2 Nouveau- Brunswick 1 Saskat- chewan 1 Alberta 1 Colombie- Britannique Yukon 1 Territoires du Nord-Ouest 1 Total
  nombre
Mesure d’exécution administrative  
Demande de paiement 30 2 661 5 148 153 … 28 671 … … 36 663
Demande de renseignements .. 1 068 69 3 609 20 376 309 228 6 25 665
Dépistage par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires .. 246 .. 582 29 715 37 215 27 .. 67 785
Saisie-arrêt par le secteur de compétence 414 2 136 3 375 1 944 49 764 56 772 117 498 115 020
Entente de paiement volontaire 0 90 69 0 11 322 3 147 0 … 14 628
Déclaration à une agence d’évaluation du crédit 0 … 108 342 1 791 10 719 21 0 12 981
Inscription au bureau du registre de biens-fonds 0 0 … 573 381 2 742 3 3 3 702
Privilège sur les biens meubles .. .. .. .. 6 342 1 635 84 .. 8 061
Intervention du bureau d’immatriculation des véhicules à moteur 12 378 420 984 20 673 2 907 36 165 25 575
Bref d’exécution 0 .. 0 12 0 0 6 114 132
Appels téléphoniques visant le recouvrement .. .. 1 566 .. .. 0 .. .. 1 566
Interrogation du payeur 132 165 0 ... .. 0 .. .. 297
Autres mesures d’exécution de nature administrative 2 955 390 0 0 267 15 057 54 39 18 762
Total partiel 3 543 7 134 10 755 8 199 140 631 159 174 576 825 330 837
Mesure administrative en vertu d’une loi fédérale  
Dépistage à l’échelon fédéral (LAEOEF 3, partie I) 51 .. .. 1 725 8 334 6 21 132 10 269
Interception de sommes fédérales (LAEOEF 3, partie II) 450 2 295 .. 1 461 11 862 9 588 96 204 25 956
Suspension d’une autorisation fédérale (LAEOEF 3, partie III) 0 .. .. 600 7 044 2 871 12 63 10 590
Saisie-arrêt par l’administration fédérale (LSDP 4) 3 54 12 6 42 33 0 .. 150
Total partiel 504 2 349 12 3 792 27 282 12 498 129 399 46 965
Total des mesures administratives 4 047 9 483 10 767 11 991 167 913 171 672 705 1 224 377 802
Exécution par les tribunaux  
Audience sur le défaut 282 .. .. 66 .. 471 0 0 819
Audience sur l’incarcération … … … … … 183 … … 183
Autres mesures d’exécution imposées par les tribunaux 5 54 .. .. 6 1 047 2 253 0 0 3 360
Total des mesures imposées par les tribunaux 336 .. .. 72 1 047 2 907 0 0 4 362
  pourcentage
Mesure d’exécution administrative  
Demande de paiement 1 28 48 1 … 17 … … 17
Demande de renseignements .. 11 1 30 12 0 32 0 0
Dépistage par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires .. 3 .. 5 18 22 4 .. 22
Saisie-arrêt par le secteur de compétence 10 23 31 16 30 33 17 41 33
Entente de paiement volontaire 0 1 1 0 7 2 0 … 2
Déclaration à une agence d’évaluation du crédit 0 … 1 3 1 6 3 0 6
Inscription au bureau du registre de biens-fonds 0 0 … 5 0 2 0 0 2
Privilège sur les biens meubles .. .. .. .. 4 1 12 .. 1
Intervention du bureau d’immatriculation des véhicules à moteur 0 4 4 8 12 2 5 13 2
Bref d’exécution 0 .. 0 0 0 0 1 9 0
Appels téléphoniques visant le recouvrement .. .. 15 .. .. 0 .. .. 0
Interrogation du payeur 3 2 0 ... .. 0 .. .. 0
Autres mesures d’exécution de nature administrative 73 4 0 0 0 9 8 3 9
Total partiel 88 75 100 68 84 93 82 67 93
Mesure administrative en vertu d’une loi fédérale  
Dépistage à l’échelon fédéral (LAEOEF 3, partie I) 1 .. .. 14 5 0 3 11 0
Interception de sommes fédérales (LAEOEF 3, partie II) 11 24 .. 12 7 6 14 17 6
Suspension d’une autorisation fédérale (LAEOEF 3, partie III) 0 .. .. 5 4 2 2 5 2
Saisie-arrêt par l’administration fédérale (LSDP 4) 0 1 0 0 0 0 0 .. 0
Total partiel 12 25 0 32 16 7 18 33 7
Total des mesures administratives 100 100 100 100 100 100 100 100 100
Exécution par les tribunaux  
Audience sur le défaut 84 .. .. 92 .. 16 0 0 16
Audience sur l’incarcération … … … … … 6 … … 6
Autres mesures d’exécution imposées par les tribunaux 5 16 .. .. 8 100 78 0 0 78
Total des mesures imposées par les tribunaux 100 .. .. 100 100 100 0 0 100
1.
L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest déclarent des microdonnées détaillées dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Les autres secteurs de compétence qui figurent dans le présent tableau fournissent des données agrégées au moyen de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
2.
En Nouvelle-Écosse, les autres mesures d’exécution administrative comprennent les privilèges sur les biens meubles, les suspensions d’une autorisation fédérale, les dépistages à l’échelon fédéral et les audiences sur le défaut.
3.
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
4.
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
5.
Les autres types d’activité judiciaire comprennent les ordonnances d’exécution, les inscriptions à titre de privilège sur des biens meubles, la nomination d’un séquestre, les ordonnances de fournir de l’information, la délivrance d’un mandat d’arrêt, la nomination d’un syndic à la faillite et la délivrance d’un mandat de saisie et de vente.
Note(s) :
En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque transmis à un autre secteur de compétence sont exclus. Les cas administrés incluent ceux qui sont inscrits pour au moins une partie de l’année. Plus d’une mesure peut être liée au même cas.
Source(s) :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires et Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.
Date de modification : 2010-09-17

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