La catégorie « Cas visés par une cession » représente les cas dont les destinataires reçoivent des prestations d’aide sociale et ont cédé au gouvernement leur droit de recevoir une pension alimentaire.

Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l’Alberta déclarent des microdonnées détaillées dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Les autres secteurs de compétence qui figurent dans le présent tableau fournissent des données agrégées au moyen de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Au Nouveau-Brunswick, les cas visés par une cession comprennent les cas à l’égard desquels les paiements courants font l’objet d’une cession, ainsi que les cas à l’égard desquels les paiements courants ne sont pas cédés, mais qui comportent des arriérés dont le montant total est dû à la Couronne.

En Colombie-Britannique, tous les paiements de soutien reçus sont versés aux destinataires, qu’ils reçoivent ou non des prestations d’aide sociale. Toutefois, les prestations d’aide sociale peuvent être réduites en fonction du montant de soutien reçu. Aux fins du présent rapport, ces cas sont considérés comme visés par une cession.