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Tableau 5
Cas d’exécution des ordonnances alimentaires inscrits, selon le fondement de l’ordonnance ou de l’entente et le type de bénéficiaire, au 31 mars 2010

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Cas d’exécution des ordonnances alimentaires inscrits, selon le fondement de l’ordonnance ou de l’entente et le type de bénéficiaire, au 31 mars 2010
Province ou territoire et type de bénéficiaire Cas inscrits Fondement de l’ordonnance ou de l’entente
Loi sur le divorce Ordonnance provinciale Entente provinciale Inconnu
  nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Terre-Neuve-et-Labrador 1 , 2 , 3  
Enfants seulement 4 911 100 1 071 22 3 465 71 96 2 279 6
Conjoint seulement 195 100 90 46 90 46 6 3 9 5
Enfants et conjoint 111 100 54 49 42 38 9 8 6 5
Inconnu 672 100 54 8 57 8 0 0 561 83
Total 5 889 100 1 269 22 3 654 62 111 2 855 15
Nouvelle-Écosse 1 , 4  
Enfants seulement 13 533 100 3 405 25 . . . . 10 128 75
Conjoint seulement 759 100 438 58 . . . . 321 42
Enfants et conjoint 585 100 375 64 . . . . 210 36
Inconnu 234 100 39 17 . . . . 195 83
Total 15 111 100 4 257 28 . . . . 10 854 72
Nouveau-Brunswick 1  
Enfants seulement 11 199 100 2 163 19 7 245 65 222 2 1 569 14
Conjoint seulement 498 100 288 58 162 33 3 1 45 9
Enfants et conjoint 294 100 111 38 135 46 12 4 36 12
Inconnu 510 100 57 11 147 29 3 1 303 59
Total 12 501 100 2 619 21 7 689 62 240 2 1 953 16
Saskatchewan 1  
Enfants seulement 6 843 100 1 938 28 2 805 41 417 6 1 683 25
Conjoint seulement 168 100 111 66 15 9 12 7 30 18
Enfants et conjoint 384 100 240 63 57 15 12 3 75 20
Inconnu 96 100 0 0 0 0 0 0 96 100
Total 7 491 100 2 289 31 2 877 38 441 6 1 884 25
Alberta 1 , 3  
Enfants seulement 30 855 100 10 929 35 16 899 55 3 027 10 0 0
Conjoint seulement 1 203 100 1 044 87 159 13 0 0 0 0
Enfants et conjoint 867 100 654 75 207 24 6 1 0 0
Inconnu 10 926 100 45 0 51 0 6 0 10 824 99
Total 43 851 100 12 672 29 17 316 39 3 039 7 10 824 25
Colombie-Britannique  
Enfants seulement 35 583 100 6 921 19 26 136 73 2 481 7 45 0
Conjoint seulement 909 100 453 50 360 40 93 10 3 0
Enfants et conjoint 1 875 100 732 39 975 52 168 9 0 0
Inconnu 105 100 45 43 45 43 12 11 3 3
Total 38 472 100 8 151 21 27 516 72 2 754 7 51 0
Yukon 1  
Enfants seulement 267 100 63 24 186 70 18 7 0 0
Conjoint seulement 15 100 9 60 6 40 0 0 0 0
Enfants et conjoint … … … … … … … … … …
Inconnu 96 100 12 13 15 16 3 3 66 69
Total 378 100 84 22 207 55 21 6 66 17
Total  
Enfants seulement 103 191 100 26 490 26 56 736 55 6 261 6 13 704 13
Conjoint seulement 3 747 100 2 433 65 792 21 114 3 408 11
Enfants et conjoint 4 116 100 2 166 53 1 416 34 207 5 327 8
Inconnu 12 639 100 252 2 315 2 24 0 12 048 95
Total 123 693 100 31 341 25 59 259 48 6 606 5 26 487 21
1.
Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta et le Yukon déclarent des microdonnées détaillées dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Dans ces secteurs de compétence, le fondement de l’ordonnance de soutien n’est pas connu pour les cas qui ne comportent pas une obligation active de paiement régulier. Les autres secteurs de compétence qui figurent dans le présent tableau fournissent des données agrégées au moyen de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
2.
À Terre-Neuve-et-Labrador, pour les cas inscrits avant 2006, les cas qui visent le conjoint et les enfants sont classés dans la catégorie des cas visant des enfants seulement.
3.
À Terre-Neuve-et-Labrador et en Alberta, le type de bénéficiaire est seulement connu dans les cas où il y a une obligation active de paiement régulier.
4.
La Nouvelle-Écosse ne peut établir de distinction entre les ordonnances de soutien et les ententes de soutien provinciales. Les deux types de cas figurent dans la catégorie « Inconnu ».
Note(s) :
En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque transmis à un autre secteur de compétence sont exclus. En raison de la méthode d’arrondissement aléatoire, on peut s’attendre à ce que les valeurs correspondantes varient légèrement d’un tableau à l’autre.
Source(s) :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires et Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.
Date de modification : 2010-09-17

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