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Tableau 1
Cas d’exécution des ordonnances alimentaires inscrits, selon l’état d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque et l’exercice financier

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Cas d’exécution des ordonnances alimentaires inscrits, selon l’état d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque et l’exercice financier
  Cas inscrits Cas d’ordonnance alimentaire à exécution non réciproque Cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire Cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque transmis à un autre secteur de compétence
  nombre pourcentage
Terre-Neuve-et-Labrador 1  
2005-2006 .. .. .. .. ..
2006-2007 .. .. .. .. ..
2007-2008 .. .. .. .. ..
2008-2009 .. .. .. .. ..
2009-2010 7 251 100 75 6 19
Île-du-Prince-Édouard 1 , 2  
2005-2006 2 676 100 85 11 4
2006-2007 2 730 100 84 11 5
2007-2008 4 014 100 81 12 7
2008-2009 4 176 100 80 12 8
2009-2010 4 299 100 80 12 8
Nouvelle-Écosse 1  
2005-2006 20 580 100 82 6 12
2006-2007 19 968 100 82 6 12
2007-2008 19 482 100 81 6 13
2008-2009 17 994 100 80 7 13
2009-2010 17 370 100 80 7 13
Nouveau-Brunswick 1  
2005-2006 .. .. .. .. ..
2006-2007 .. .. .. .. ..
2007-2008 14 028 100 84 6 10
2008-2009 14 097 100 83 7 10
2009-2010 13 914 100 83 7 10
Québec 3  
2005-2006 129 390 100 98 1 1
2006-2007 132 177 100 98 1 1
2007-2008 133 251 100 98 1 1
2008-2009 132 165 100 98 1 1
2009-2010 132 759 100 98 1 1
Saskatchewan 1  
2005-2006 9 366 100 69 13 19
2006-2007 9 156 100 70 13 18
2007-2008 9 159 100 69 14 17
2008-2009 8 976 100 68 14 17
2009-2010 9 087 100 67 16 18
Alberta 1  
2005-2006 50 271 100 75 16 9
2006-2007 48 897 100 75 17 9
2007-2008 48 558 100 74 17 9
2008-2009 47 742 100 74 18 9
2009-2010 48 255 100 74 16 9
Colombie-Britannique  
2005-2006 44 544 100 77 9 14
2006-2007 43 578 100 77 9 14
2007-2008 43 416 100 78 9 14
2008-2009 43 371 100 79 9 13
2009-2010 43 713 100 79 9 12
Yukon 1  
2005-2006 582 100 44 28 28
2006-2007 555 100 43 29 28
2007-2008 552 100 44 29 27
2008-2009 552 100 42 29 29
2009-2010 537 100 45 26 29
Territoires du Nord-Ouest 1  
2005-2006 816 100 50 27 23
2006-2007 858 100 51 26 23
2007-2008 870 100 54 25 21
2008-2009 903 100 56 24 20
2009-2010 927 100 55 25 20
Total  
2005-2006 258 225 100 87 6 6
2006-2007 257 919 100 88 6 6
2007-2008 259 302 100 87 6 6
2008-2009 269 976 100 87 6 6
2009-2010 278 112 100 87 6 7
1.
Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest déclarent des microdonnées détaillées dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Les autres secteurs de compétence qui figurent dans le présent tableau fournissent des données agrégées au moyen de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
2.
En mars 2008, l’Île-du-Prince-Édouard a commencé à déclarer des données dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Cette enquête comprend des données non seulement sur les cas actifs qui se trouvent dans le système de l’Île-du-Prince-Édouard, mais aussi sur un nombre important de cas inactifs. Étant donné la pratique qu’a l’Île-du-Prince-Édouard de créer des cas inactifs au lieu de les fermer, cette province compte un nombre beaucoup plus élevé de cas inactifs que les autres secteurs de compétence. Dans la plupart des autres tableaux du présent rapport, à l’exception du tableau 3, seuls les cas actifs sont déclarés.
3.
Au Québec, les cas inscrits dans les tableaux annuels comprennent les cas de paiements directs. Les paiements directs sont définis comme des paiements remis directement au destinataire par le payeur sans aucune intervention du programme d’exécution des ordonnances alimentaires. De plus, les cas inscrits dans les tableaux annuels excluent les cas inactifs pour lesquels les payeurs étaient irrécouvrables ou introuvables. Parmi les autres tableaux annuels figurent les tableaux 3, 4 et 17.
Note(s) :
En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Les provinces et les territoires ont voté des lois pour faire appliquer les ordonnances et les ententes à l’extérieur de leurs frontières. De façon générale, les cas d’ordonnance alimentaire à exécution non réciproque sont ceux où les deux parties habitent la même province ou le même territoire. Les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire sont les cas pour lesquels la province ou le territoire a été prié par un autre secteur de compétence d’exercer son autorité, car le payeur habite ou possède des biens à l’intérieur de ses frontières. Les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque transmis à un autre secteur de compétence sont les cas pour lesquels la province ou le territoire a demandé à un autre secteur de compétence d’exercer son autorité, car le payeur habite ou possède des biens à l’extérieur de ses frontières.
Source(s) :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires et Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.
Date de modification : 2010-09-17

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