Description des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

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La tâche de traiter les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et de voir à ce que les paiements soient effectués est essentiellement la même pour tous les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à l’échelle du Canada. Les PEOA inscrivent les cas, traitent les paiements, et assurent le suivi et l’exécution des cas (Statistique Canada, 2002). Lorsque les conditions d’une ordonnance prennent fin et que les paiements prévus dans un cas ont tous été acquittés, le cas n’a plus besoin d’être inscrit à un programme et il est clos. Toutefois, au-delà des étapes de traitement, chaque secteur de compétence a élaboré ses propres politiques et procédures en matière d’exécution des ordonnances alimentaires pour répondre aux besoins de ses citoyens. Ci-après se trouve un aperçu des différences entre les secteurs de compétence.

Inscription

Tous les destinataires d’une pension alimentaire qui ont une ordonnance ou une entente judiciaire exécutoire ¹  peuvent utiliser les services d’un PEOA. Un peu plus du tiers des personnes qui se sont séparées ou qui ont divorcé entre 2001 et 2006 et qui avaient une entente de pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint s’étaient inscrites à un PEOA (Enquête sociale générale, 2006).

Six secteurs de compétence — Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario et le Manitoba — ont adopté un système d’inscription automatique avec possibilité de retrait. Dans ces provinces, les ordonnances alimentaires sont automatiquement inscrites ou déposées auprès d’un PEOA lorsque l’ordonnance est rendue. Pour obtenir son retrait d’un PEOA, un destinataire doit en faire la demande ² . Dans plusieurs secteurs de compétence, le payeur doit accepter le retrait. Cette requête peut être refusée si le destinataire touche des prestations d’aide sociale ³ .

L’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont un système d’inscription volontaire, dans lequel l’inscription est laissée à la discrétion du destinataire ou du payeur. L’inscription à un PEOA est obligatoire seulement lorsque le destinataire a droit aux prestations d’aide sociale.

Dans les secteurs de compétence où l’inscription est volontaire, les PEOA comptent généralement une proportion plus élevée de cas qui ont déjà des arriérés au moment de leur inscription ou de cas pour lesquels il a été assez difficile d’obtenir les paiements. En revanche, les secteurs de compétence où l’inscription est obligatoire ont un nombre relativement plus élevé de cas à gérer et dont ils doivent assurer l’exécution, car toutes les nouvelles ordonnances judiciaires dans le secteur de compétence sont inscrites d’office.

Traitement des paiements

La majeure partie des activités visibles exercées par les PEOA comporte le traitement des paiements et leur versement aux destinataires. Dans la plupart des secteurs de compétence, les paiements peuvent être effectués par chèque, mandat, carte de crédit, service bancaire par téléphone ou Internet, ou encore par paiements préautorisés. Les paiements peuvent aussi être effectués directement par saisie-arrêt sur le salaire, par saisie-arrêt sur des biens, comme un compte bancaire, ou par l’interception de sommes fédérales dues au payeur, comme le remboursement d’impôt sur le revenu.

Huit PEOA utilisent le régime « paiement à » afin de traiter les paiements. Selon cette méthode, les payeurs effectuent leurs versements à l’ordre du PEOA, qui sert de centre de distribution des paiements et qui verse les sommes aux destinataires. Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont recours à cette méthode. Les autres secteurs de compétence utilisent à la fois des régimes « paiement à » et « paiement indirect ». La méthode du paiement indirect en est une selon laquelle les payeurs transmettent leurs versements au PEOA, qui les enregistre et les achemine aux destinataires.

Exécution

Les responsables des PEOA sont tenus par la loi d’assurer le suivi et l’exécution des cas inscrits dans leur système. Ils doivent appliquer les dispositions et percevoir les sommes précisées dans l’ordonnance ou l’entente, et ils n’ont aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de les modifier de quelque façon que ce soit. Si la situation change, ils encouragent les parties à consulter un avocat. Les parties peuvent, par exemple, envisager de présenter à un tribunal leur demande de modification de l’ordonnance ou de l’entente.

Par ailleurs, les parties peuvent avoir recours à un service de recalcul dans certains secteurs de compétence, soit Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et l’Alberta. La Colombie-Britannique offre un service de recalcul au moyen de certains greffes dans le cadre d’un projet pilote. Les services de recalcul permettent un examen administratif régulier (normalement annuel) des circonstances financières du payeur et un éventuel recalcul des modalités de paiement de l’ordonnance, et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Grâce à ce service, on évite les procédures judicaires qui peuvent décourager les payeurs et les destinataires de demander des modifications.

Les PEOA visent à assurer le versement régulier et continu des paiements. Ils ont recours à des activités d’exécution lorsqu’ils sont incapables d’obtenir les paiements de soutien. Bon nombre de mécanismes d’exécution peuvent les aider à percevoir ces sommes. On peut les considérer comme un processus progressif qui s’intensifie avec la complexité du cas.

Il existe deux types distincts d’exécution : l’exécution administrative et l’exécution par les tribunaux. En général, la plupart des PEOA tentent d’abord d’obtenir le paiement en ayant recours à des moyens administratifs. L’exécution administrative peut aller des appels téléphoniques au payeur pour tenter de négocier de façon officieuse le versement du montant dû, à un processus plus officiel d’exécution par lequel on effectue une saisie-arrêt sur le salaire du payeur. L’exécution par les tribunaux peut aller d’une assignation à comparaître à une amende ou un placement sous garde.

Le gouvernement fédéral appuie les efforts d’exécution des PEOA en les aidant à percevoir les pensions alimentaires impayées pour les enfants ou le conjoint. En vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, les Services d’aide au droit familial du ministère de la Justice Canada peuvent effectuer des recherches dans les bases de données fédérales pour aider les PEOA à trouver un payeur ⁴ , à intercepter les sommes fédérales ⁵  destinées au payeur et à les rediriger vers les PEOA à des fins de versement au destinataire. Ils peuvent également refuser ou suspendre des autorisations fédérales, y compris les passeports, si le payeur a accumulé des arriérés. Aux termes de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, le salaire et les prestations de retraite des employés fédéraux peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt, de façon à ce que les salaires saisis soient envoyés aux PEOA, qui versent à leur tour les sommes aux destinataires.

Comme les PEOA sont régis par diverses lois provinciales et territoriales, la nature et la portée de leurs pouvoirs d’exécution peuvent différer. Les saisies-arrêts, par exemple, peuvent être restreintes par une loi provinciale ou territoriale qui limite le pourcentage d’un chèque de paie pouvant être saisi. Dans certains secteurs de compétence, ce pourcentage ne peut dépasser 50 %, alors que dans d’autres, le pourcentage maximal peut s’élever à 40 %.

Les PEOA de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont établi des pénalités et des frais de service aux fins de dissuasion. Ces pénalités comprennent notamment les suivantes : 

1. La Nouvelle-Écosse impose des pénalités et des frais si un chèque est retourné pour insuffisance de provision, ou si le PEOA doit effectuer une saisie-arrêt ou révoquer un permis de conduire. Il existe également des frais administratifs annuels de 238,75 $ pour non-conformité.
2. Au Nouveau-Brunswick, conformément à la loi provinciale sur l’exécution des ordonnances alimentaires qui a été promulguée en 2008, des frais sont facturés aux payeurs pour certaines mesures d’exécution prises par le PEOA, dont le dépistage (aux échelons provincial et fédéral), la saisie-arrêt et la décision de tenir une audience sur le défaut. Des frais sont également facturés pour les chèques retournés pour insuffisance de fonds et les autres moyens de paiement qui sont refusés.
3. Au Québec, le PEOA exige des frais pour les chèques retournés pour insuffisance de fonds et il exige des frais de recouvrement pour les demandes de paiement non honorées.
4. L’Alberta est en voie d’adopter des pénalités et des frais de service aux fins de dissuasion. Au cours de la première phase, qui a commencé en novembre 2005, trois pénalités ont été établies : une pénalité de non-conformité pour paiements en retard ou non reçus, une pénalité pour chèques retournés pour insuffisance de fonds et une pénalité pour défaut de fournir un état financier. En octobre 2008, des pénalités ont été introduites pour les créanciers qui ne déclaraient pas les versements directs, ainsi que des frais d’administration pour la réinscription d’un dossier fermé, le traitement des documents par une tierce partie et la collecte des intérêts sur les arriérés.
5. La Colombie-Britannique a établi des frais de non-conformité selon lesquels chaque année, tout payeur qui n’a pas effectué deux paiements mensuels au cours d’une même année doit verser l’équivalent d’un paiement de soutien mensuel, jusqu’à concurrence de 400 $.

Ces types de différences entre les provinces et les territoires doivent être pris en compte dans l’examen des renseignements qui figurent dans le présent rapport.

Fermeture des cas

Les conditions du retrait d’un programme varient selon le secteur de compétence. Le retrait peut être effectué par le destinataire (dans les cas où l’inscription est automatique) ou par le programme. Les destinataires peuvent se retirer du programme pour diverses raisons, par exemple s’ils estiment que l’exécution de l’ordonnance n’est pas nécessaire. Dans plusieurs secteurs de compétence, il faut que le payeur soit d’accord pour que le destinataire puisse se retirer du programme.

Un payeur peut aussi se retirer du programme, mais seulement dans certaines circonstances. Plus particulièrement, cela est permis au Nouveau-Brunswick et en Ontario, si le destinataire ne s’y oppose pas; en Colombie-Britannique, si le payeur est celui qui a enregistré l’ordonnance et le destinataire est d’accord; et en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, si le payeur est celui qui a enregistré l’ordonnance. Au Québec, le payeur et le destinataire peuvent conjointement demander au tribunal d’être exemptés de l’obligation de faire gérer leur cas par le PEOA. Pour que la demande soit acceptée, le payeur doit verser au programme une garantie (une somme d’argent, une lettre de garantie ou un cautionnement fourni par une institution financière) dont la valeur équivaut à un mois de pension alimentaire.

Normalement, un cas est fermé ou « clos » lorsque les conditions de l’ordonnance prennent fin ou lorsque l’une ou l’autre partie décède. Dans certaines situations, le PEOA peut clore un cas parce que l’exécution est difficilement réalisable, si le destinataire déménage et ne peut être retrouvé, par exemple.