Qualité des données, concepts et méthodologie : Méthodologie

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Contexte de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires et de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

L’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) et l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) servent à recueillir des renseignements sur les cas d’exécution d’une ordonnance alimentaire et sur certaines des principales caractéristiques de ces cas. Il est possible de mesurer le roulement des cas et les variations du nombre de cas au fil du temps. En outre, les enquêtes fournissent des données financières et des renseignements sur le traitement des paiements et les mesures de dépistage et d’exécution prises par les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

L’EEOA est une enquête agrégée, ce qui signifie qu’elle ne fournit pas de renseignements sur les cas individuels, et que les données sont plutôt recueillies et déclarées pour certaines catégories prédéfinies. Par conséquent, la possibilité de manipuler davantage les données pour produire ou construire de nouvelles mesures est très limitée. Les tableaux de collecte de données utilisés dans l’enquête ont été mis au point en 1995 lors de l’étape de la définition des besoins en information et des spécifications de l’enquête.

L’EPEOA est actuellement mise en oeuvre par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) à Statistique Canada. Il s’agit d’une enquête à base de microdonnées qui servira un jour à recueillir des données auprès des PEOA dans les 13 provinces et territoires. Lorsque tous les secteurs de compétence qui déclarent maintenant leurs données dans le cadre de l’EEOA pourront participer à l’EPEOA, on cessera de réaliser l’EEOA. Le passage des données agrégées aux microdonnées permettra des analyses plus poussées et plus dynamiques des données sur l’exécution des ordonnances alimentaires. En plus de produire toutes les statistiques actuellement disponibles au moyen de l’EEOA, l’EPEOA rend possible un certain nombre d’autres types d’analyses et révèle d’autres perspectives de l’exécution des ordonnances alimentaires.

Collecte de données

L’EEOA et l’EPEOA sont des enquêtes administratives qui servent à recueillir des données figurant dans les systèmes de gestion de cas des PEOA dans les provinces et les territoires. Les données sont extraites de chacun des systèmes d’information automatisés des PEOA selon les spécifications de l’enquête. Des interfaces automatisées mettent en correspondance les concepts de l’enquête et l’information contenue dans les systèmes locaux, puis les données sont extraites du système de façon électronique et transmises au CCSJ.

Couverture

Le présent rapport renferme des données pour la période allant de 2003-2004 à 2007-2008. En 2007-2008, 10 secteurs de compétence ont déclaré des données : le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont participé à l’EEOA, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont déclaré leurs données au moyen de l’EPEOA. Ensemble, ces 10 secteurs de compétence comptaient environ 95 % de la population du Canada.

Puisque l’enquête a été mise en oeuvre à divers moments dans les différents secteurs de compétence, la couverture des données pour la période de cinq ans varie d’un secteur de compétence à l’autre. En outre, certains tableaux figurant dans la publication ne comprennent pas les données des 10 répondants parce que certains secteurs de compétence n’ont pu fournir toutes les données.

Les secteurs de compétence qui déclarent actuellement des données dans le cadre des enquêtes ne sont pas représentatifs des provinces et des territoires qui n’y participent pas. En outre, les données de l’EEOA et de l’EPEOA ne représentent pas les quelque 66 % des ententes de soutien dans ces provinces et territoires qui ne sont pas traitées par leur PEOA (Enquête sociale générale, 2006).

Calendrier de déclaration

Comme les paiements sont souvent effectués mensuellement, une bonne partie des données de l'EEOA et toutes les données de l'EPEOA sont recueillies auprès des PEOA sur une base mensuelle. Dans l’EEOA, certaines données sont également recueillies annuellement. À titre d’exemple, des renseignements tels que l’âge médian des payeurs et des destinataires et le montant médian de la pension alimentaire pour les enfants n’ont pas tendance à varier de façon substantielle de mois en mois et sont donc recueillis pour l’exercice financier se terminant le 31 mars.

Les données de l’EEOA sont recueillies selon la méthode de l’instantané, ce qui signifie qu’elles donnent un aperçu des diverses statistiques à la fin du mois ou de l’exercice financier. L’enquête ne peut tenir compte des nouveaux renseignements communiqués après la collecte à la fin du mois ou de l’exercice, tels que les cas dans lesquels le payeur a versé un paiement directement ¹  au destinataire ou un chèque a été retourné pour insuffisance de provisions. Les données de l’EPEOA sont également obtenues au moyen d’un instantané; ainsi, elles présentent aussi un aperçu des statistiques à la fin du mois. Toutefois, contrairement à l’EEOA, l’EPEOA permet de saisir toutes les corrections apportées aux paiements ou aux autres données durant les mois subséquents.

Limites des données

Voir la Description des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, qui expose les différences opérationnelles sur les plans de l’inscription, de la fermeture des cas et de leur exécution qui existent entre les PEOA et qui peuvent avoir une incidence sur l’interprétation des données de l’enquête. En outre, comme les données de l’enquête sont tirées des systèmes d’information opérationnels conçus afin d’aider les PEOA à surveiller et à exécuter leurs cas, elles peuvent ne pas être tout à fait conformes aux spécifications de l’enquête. Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu des écarts qui sont connus, selon le secteur de compétence.

Île-du-Prince-Édouard

À l’Île-du-Prince-Édouard, aucune donnée n’est disponible sur le fondement de l’ordonnance et sur les motifs de la fermeture ou du retrait du cas, et seules des données partielles sont disponibles sur l’historique des paiements. Les montants totaux des paiements dus ne comprennent pas les arriérés payables périodiquement.

Dans les tableaux 1 et 3, les données sur tous les cas actifs et inactifs inscrits auprès du PEOA sont déclarées. Les autres tableaux comprennent seulement les données sur les cas actifs.

Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, une pratique qui a une incidence sur les données de l’enquête est l’acceptation de paiements directs des pensions alimentaires par le destinataire. Lorsqu’un payeur paie directement le destinataire, le PEOA n’enregistre le paiement qu’après notification et, de ce fait, le cas est considéré comme en défaut parce que le programme n’a aucune preuve du paiement. Chaque mois, dans environ 1 % des cas, il y a au moins un paiement qui a été effectué pendant un mois antérieur. Par conséquent, le taux de conformité indiqué est inférieur au taux réel.

La Nouvelle-Écosse ne fait pas de distinction entre les ordonnances de soutien provinciales et les ententes de soutien inscrites selon la loi provinciale.

Nouveau-Brunswick

En 2007-2008, le Nouveau-Brunswick est passé à un nouveau système d’information. Au cours de cette période, cette province n’a pas recueilli de données pour plusieurs mois. Dans le cadre du projet de développement de ce système, une nouvelle interface de collecte de données pour l’EPEOA a été conçue. Le Nouveau-Brunswick est passé au nouveau système le 11 février 2008, et la collecte des données de l’EPEOA a commencé en mars 2008.

Québec

Au départ, le personnel du programme au Québec établit un mode de perception avec le payeur, soit par retenue salariale ou ordre de paiement. Les payeurs qui utilisent les ordres de paiement doivent verser leurs paiements directement au PEOA ainsi qu’une sûreté garantissant un mois de pension alimentaire. Dans certains cas, la loi du Québec prévoit la possibilité de donner une avance au destinataire afin d’assurer la régularité des paiements, si les responsables du programme n’ont aucun doute qu’ils pourront recouvrer la somme du payeur. Les avances sont versées au nom du payeur à titre de paiements de soutien et doivent être remboursées par ce dernier. La loi provinciale prévoit également le versement des paiements aux destinataires deux fois par mois, soit le 1^er et le 16^e jour de chaque mois.

Le programme du Québec n’établit pas de distinction entre les types de bénéficiaires et ne peut donc fournir ces données. De plus, les cas de paiements directs sont compris dans les tableaux annuels (tableaux 1, 3, 4 et 17) mais non dans les tableaux mensuels. C’est pourquoi les comptes des cas dans les tableaux annuels sont supérieurs.

Saskatchewan

Le système d’information de la Saskatchewan ne peut fournir l’âge médian exact des enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire, car le calcul de l’âge médian tient compte de tous les enfants d’un couple, qu’ils soient ou non visés par l’entente de soutien.

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, tout comme en Nouvelle-Écosse, la loi prévoit le versement du paiement de soutien directement au destinataire. Jusqu’à ce que le PEOA soit informé que le paiement a été effectué, le cas est considéré comme en défaut. Par conséquent, le taux de conformité indiqué est inférieur au taux réel.

La législation de la Colombie-Britannique exige que des intérêts soient perçus pour les paiements de soutien qui sont en retard ou qui n’ont pas été versés. Cet intérêt revient au destinataire. Bien que les renseignements sur les montants dus et perçus au regard des intérêts ne soient pas recueillis dans le cadre de l’EEOA, cette pratique pourrait influer sur le taux de conformité des paiements.

Comme on l’a mentionné dans la Description des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, la Colombie-Britannique a établi des frais de non-conformité en 1998-1999. Chaque année, tout payeur qui n’a pas effectué deux paiements mensuels au cours d’une même année doit verser l’équivalent d’un paiement de soutien mensuel, jusqu’à concurrence de 400 $. Cette pénalité, qui doit être versée au PEOA, a occasionné une hausse d’environ 7 000 cas, dont les données ne sont pas recueillies dans le cadre de l’EEOA.

Territoires du Nord-Ouest

Dans les Territoires du Nord-Ouest, il n’existe pas de données sur le fondement de l’ordonnance (Loi sur le divorce, ordonnance provinciale, etc.). Aussi, l’état de cession d’un cas n’est pas disponible. En outre, le programme des Territoires du Nord-Ouest ne peut établir de distinction entre les cas dont les bénéficiaires sont les enfants seulement et ceux qui visent les enfants et le conjoint. Dans l’EPEOA, les deux types de cas sont saisis dans la catégorie des cas visant des enfants seulement.

Yukon

Au Yukon, une pratique qui a une incidence sur les données de l’enquête est l’acceptation de paiements directs des pensions alimentaires par le destinataire. Lorsqu’un payeur paie directement le destinataire, le PEOA n’enregistre le paiement qu’après notification et, de ce fait, le cas est considéré comme en défaut parce que le programme n’a aucune preuve du paiement. Chaque mois, dans environ 0,5 % des cas, il y a au moins un paiement qui a été effectué pendant un mois antérieur. Par conséquent, le taux de conformité indiqué est inférieur au taux réel.

En résumé, les définitions de l’enquête nationale permettent certaines comparaisons entre les secteurs de compétence, mais toujours compte tenu de différences opérationnelles entre les PEOA, d’écarts entre les profils des cas et de différences entre les méthodes de déclaration des données. Néanmoins, comme il y a de plus en plus de PEOA qui fournissent des données, un tableau national plus exhaustif est en voie de se dessiner, et à mesure que la collecte de données s'effectue chaque année, il devient possible d’examiner les tendances au fil du temps.

Confidentialité et arrondissement aléatoire

Les données de l’EEOA sont assujetties à une procédure de confidentialité désignée « arrondissement aléatoire » de façon à diminuer toute possibilité d’associer les données à une personne identifiable. La technique de l’arrondissement aléatoire garantit une protection contre la divulgation des renseignements, sans toutefois déformer considérablement les données. Dans le présent rapport, toutes les données de l’EEOA et de l’EPEOA qui comportent des comptes de personnes ou de cas sont arrondies de façon aléatoire, soit à la hausse, soit à la baisse, au multiple de trois le plus près. Ainsi, un compte de 32 cas serait arrondi à 30 ou à 33. Les données de l’EPEOA figurant dans le tableau 15 ont également été arrondies de façon aléatoire, mais au multiple de cinq le plus près.

Il convient de souligner que les totaux sont calculés à partir de leurs composantes arrondies de manière aléatoire, au lieu d’être arrondis indépendamment. Ainsi, on peut s’attendre à ce que les valeurs correspondantes entre les divers tableaux de données de l'EEOA affichent certaines différences peu importantes.