Statistique Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Publications > 85-228-X > Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires > Tableaux >

Contenu de la page ci-après

Tableau 21
Nombre et type de mesures d’exécution pour les cas d’exécution des ordonnances alimentaires administrés, 2007-2008

Avertissement Consulter la version la plus récente.

Information archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

PDF | Signes Conventionnels | Précédent

Nombre et type de mesures d’exécution pour les cas d’exécution des ordonnances alimentaires administrés, 2007-2008
  Mesures d'exécution
Île-du-Prince- Édouard 1 Nouvelle- Écosse 1 Saskat-
chewan		 Alberta 1 Colombie- Britannique Yukon 1 Territoires du Nord-Ouest 1
  nombre
Mesure d’exécution administrative  
Demande de paiement 69 3 087 51 … 28 125 … …
Demande de renseignements .. 639 4 185 20 709 327 579 0
Dépistage par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires .. 357 3 210 31 632 51 807 87 ..
Saisie-arrêt par le secteur de compétence 366 1 986 2 193 53 871 35 517 201 330
Entente de paiement volontaire 6 51 0 7 605 3 033 3 …
Déclaration à une agence d’évaluation du crédit 0 … 0 1 656 6 774 45 0
Inscription au bureau du registre de biens-fonds 0 0 549 336 3 144 3 0
Privilège sur les biens meubles .. .. 0 5 871 2 970 3 ..
Intervention du bureau d’immatriculation des véhicules à moteur 39 168 411 20 616 3 141 27 …
Bref d’exécution 6 .. 21 3 0 0 72
Appels téléphoniques visant le recouvrement .. .. 0 .. 0 .. ..
Interrogation du payeur 138 99 0 .. 0 .. ..
Autres mesures d’exécution de nature administrative 3 306 36 0 72 14 136 171 18
Total partiel 3 930 6 423 10 620 142 371 148 974 1 119 420
Mesure administrative en vertu d’une loi fédérale  
Dépistage à l’échelon fédéral (LAEOEF 2, partie I) 9 .. 0 10 119 0 21 ..
Interception de sommes fédérales (LAEOEF, partie II) 375 1 917 1 386 10 842 7 965 108 87
Suspension d’une autorisation fédérale (LAEOEF, partie III) 3 .. 0 7 431 2 664 33 18
Saisie-arrêt par l’administration fédérale (LSDP 3) 9 33 3 72 39 0 ..
Total partiel 396 1 950 1 389 28 464 10 668 162 105
Total des mesures administratives 4 326 8 373 12 009 170 835 159 642 1 281 525
Exécution par les tribunaux  
Audience sur le défaut 342 .. 108 .. 486 0 0
Audience sur l’incarcération … … 0 … 159 … 0
Autres mesures d’exécution imposées par les tribunaux 4 36 .. 0 .. 1 809 0 3
Total des mesures imposées par les tribunaux 378 .. 108 .. 2 454 0 3
  pourcentage
Mesure d’exécution administrative  
Demande de paiement 2 28 0 … 18 … …
Demande de renseignements .. 9 35 12 0 45 0
Dépistage par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires .. 3 27 19 32 7 ..
Saisie-arrêt par le secteur de compétence 8 25 18 32 22 16 63
Entente de paiement volontaire 0 1 0 4 2 0 …
Déclaration à une agence d’évaluation du crédit 0 … 0 1 4 4 0
Inscription au bureau du registre de biens-fonds 0 0 5 0 2 0 0
Privilège sur les biens meubles .. .. 0 3 2 0 ..
Intervention du bureau d’immatriculation des véhicules à moteur 1 3 3 12 2 2 …
Bref d’exécution 0 .. 0 0 0 0 14
Appels téléphoniques visant le recouvrement .. .. 0 .. 0 .. ..
Interrogation du payeur 3 2 0 .. 0 .. ..
Autres mesures d’exécution de nature administrative 76 0 0 0 9 13 3
Total partiel 91 72 88 83 93 87 80
Mesure administrative en vertu d’une loi fédérale  
Dépistage à l’échelon fédéral (LAEOEF, partie I) 0 .. 0 6 0 2 ..
Interception de sommes fédérales (LAEOEF, partie II) 9 28 12 6 5 8 17
Suspension d’une autorisation fédérale (LAEOEF, partie III) 0 .. 0 4 2 3 3
Saisie-arrêt par l’administration fédérale (LSDP) 0 1 0 0 0 0 ..
Total partiel 9 28 12 17 7 13 20
Total des mesures administratives 100 100 100 100 100 100 100
Exécution par les tribunaux  
Audience sur le défaut 90 .. 100 .. 21 0 0
Audience sur l’incarcération … … 0 … 0 … …
Autres mesures d’exécution imposées par les tribunaux 4 10 .. 0 .. 79 0 100
Total des mesures imposées par les tribunaux 100 .. 100 .. 100 0 100
1.
L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest déclarent des microdonnées détaillées dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Les autres secteurs de compétence qui figurent dans le présent tableau fournissent des données agrégées au moyen de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
2.
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
3.
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
4.
Les autres types d’activité judiciaire comprennent les ordonnances d’exécution, les inscriptions à titre de privilège sur des biens meubles, la nomination d’un séquestre, les ordonnances de fournir de l’information, la délivrance d’un mandat d’arrêt, la nomination d’un syndic à la faillite et la délivrance d’un mandat de saisie et de vente.
Note(s) :
En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Les cas d'ordonnances alimentaires d’exécution réciproque transmis à un autre secteur de compétence sont exclus. Les cas administrés incluent ceux qui sont inscrits pour au moins une partie de l’année, c’est-à-dire les cas inscrits et les cas classés. Plus d’une mesure peut être liée au même cas.
Source(s) :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires et Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.
Date de modification : 2009-03-12

Haut de la page
Avis importants