Comprennent tous les cas inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires à un moment donné durant l’exercice. L’état d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque d’un cas est déterminé par son état durant le dernier mois où le cas était inscrit auprès du programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Pour les cas administrés qui figurent dans le présent tableau, on a utilisé un calcul qui a été élaboré pour les données de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. C’est la raison pour laquelle ces résultats sont légèrement supérieurs à ceux des cas administrés qui sont présentés au tableau 3, pour lesquels on a utilisé un calcul qui a été élaboré expressément pour les données de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Les sommes dues à la fin de chaque mois sont agrégées afin de donner le montant exigible pour l’année financière. Les ajustements apportés aux transactions sur les sommes dues après le mois de référence ne sont pas pris en compte. Si un cas change d’état d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque au cours de l’exercice (p. ex. si un cas d’ordonnances alimentaires à exécution non réciproque devient un cas d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire), les montants dus qui ont été imputés pendant que le cas était d’ordonnances alimentaires à exécution non réciproque sont comptés dans la catégorie « Cas d’ordonnances alimentaires à exécution non réciproque », même s’il est inscrit en tant que cas d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire.

Le nombre total de paiements reçus comprend tous les montants reçus au cours de l’exercice ainsi que toute mise à jour apportée aux paiements reçus après le mois de référence (p. ex. ajustement pour un chèque sans provision ou avis tardif d’un paiement direct). Si un cas change d’état d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque durant l’exercice (p. ex. si un cas d’ordonnances alimentaires à exécution non réciproque devient un cas d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque à traiter par la province ou le territoire), les montants dus qui ont été imputés pendant que le cas était d’ordonnances alimentaires à exécution non réciproque sont comptés dans la catégorie « Cas d’ordonnances alimentaires à exécution non réciproque ».

Certains paiements d’arriérés reçus au cours de l’année financière remboursent progressivement les arriérés qui se sont accumulés avant l’année financière.