Description des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

Consulter la version la plus récente.

La tâche de traiter les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et de voir à ce que les paiements soient effectués est essentiellement la même pour tous les PEOA à l’échelle du Canada. Les PEOA inscrivent les cas, traitent les paiements, et assurent le suivi et l’exécution des cas. Lorsque les conditions d’une ordonnance prennent fin et que les paiements prévus dans un cas ont tous été acquittés, le cas n’a plus besoin d’être inscrit dans un programme et il est clos. Chaque secteur de compétence a élaboré ses propres politiques et procédures d’exécution des ordonnances alimentaires pour répondre aux besoins de ses citoyens. Ci-après se trouve un aperçu des différences entre les secteurs de compétence.

Inscription

Tous les destinataires d’une pension alimentaire qui ont une ordonnance ou une entente judiciaire exécutoire ¹  peuvent se prévaloir des services d’un PEOA. Toutefois, les PEOA ne s’occupent pas de tous les cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint qui existent dans leur province ou leur territoire (Enquête sociale générale, 2006).

Environ la moitié des secteurs de compétence, soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario et le Manitoba, ont adopté un système d’inscription automatique avec possibilité de retrait. Dans ces six provinces, les ordonnances alimentaires sont automatiquement inscrites auprès d’un PEOA lorsque l’ordonnance est rendue. Pour obtenir son retrait d’un PEOA, un destinataire doit en faire la demande ² . Dans plusieurs secteurs de compétence, le payeur doit accepter le retrait. Cette requête peut être refusée si le destinataire touche des prestations d’aide sociale ³ .

L’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont un système d’inscription volontaire, dans lequel l’inscription est laissée à la discrétion du destinataire ou du payeur. L’inscription est obligatoire seulement lorsque le destinataire a droit aux prestations d’aide sociale.

Dans les secteurs de compétence où l’inscription est volontaire, les PEOA ont généralement une proportion plus élevée de cas qui ont déjà des arriérés au moment de leur inscription ou de cas pour lesquels il a été assez difficile d’obtenir les paiements. En revanche, les secteurs de compétence où l’inscription est obligatoire ont un nombre relativement plus élevé de cas à gérer et dont ils doivent assurer l’exécution, car toutes les nouvelles ordonnances judiciaires dans le secteur de compétence sont inscrites d’office.

Traitement des paiements

Le gros des activités visibles exercées par les PEOA comporte le traitement des paiements et leur versement aux destinataires. Dans la plupart des secteurs de compétence, les paiements peuvent être effectués par chèque, mandat, carte de crédit, service bancaire par téléphone ou Internet, ou encore par paiements préautorisés. Les paiements peuvent aussi être effectués directement par saisie-arrêt sur le salaire, par saisie-arrêt sur des biens, comme un compte bancaire, ou par l’interception de sommes fédérales dues au payeur, comme le remboursement d’impôt sur le revenu.

Huit PEOA utilisent le régime « paiement à » afin de traiter les paiements. Selon cette méthode, les payeurs effectuent leur versement à l’ordre du PEOA, qui sert de centre de distribution des paiements et qui verse les sommes aux destinataires. Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont recours à cette méthode. Les autres secteurs de compétence utilisent un agencement des régimes « paiement à » et « paiement indirect ». La méthode du paiement indirect en est une selon laquelle les payeurs transmettent leurs versements au PEOA, qui les enregistre et les achemine aux destinataires.

Exécution

Les responsables des PEOA sont tenus par la loi d’assurer le suivi et l’exécution des cas inscrits dans leur système. Ils doivent appliquer les dispositions et percevoir les sommes précisées dans l’ordonnance ou l’entente, et ils n’ont aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de les modifier de quelque façon que ce soit. Si la situation change, ils encouragent les parties à consulter un avocat. Les parties peuvent, par exemple, envisager de présenter à un tribunal leur demande de modification de l’ordonnance ou de l’entente.

Par ailleurs, les parties pouvent avoir recours à un service de recalcul dans certains secteurs de compétence, soit Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba. La Colombie-Britannique offre également un service de recalcul au moyen de greffes limités dans le cadre d’un projet pilote. Les services de recalcul permettent un examen administratif régulier (normalement annuel) des circonstances financières du payeur et un éventuel recalcul des modalités de paiement de l’ordonnance, et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. On évite ainsi un processus judiciaire, qui peut décourager les payeurs et les destinataires de demander des modifications.

Les PEOA visent à assurer le versement régulier et continu des paiements. Les PEOA ont recours à des activités d’exécution lorsqu’ils sont incapables d’obtenir les paiements de soutien. Il existe un bon nombre de mécanismes d’exécution qui peuvent les aider à percevoir ces sommes. On peut les considérer comme un processus progressif qui s’intensifie avec la complexité du cas.

Dans l’ensemble, il existe deux types distincts d’exécution : l’exécution administrative et l’exécution par les tribunaux. En général, la plupart des PEOA tentent d’abord d’obtenir le paiement en ayant recours à des moyens administratifs. L’exécution administrative peut aller des appels téléphoniques au payeur pour tenter de négocier de façon officieuse le versement du montant dû, à un processus plus officiel d’exécution par lequel on effectue une saisie-arrêt sur le salaire du payeur. L’exécution par les tribunaux peut aller d’une assignation à comparaître à une amende ou un placement sous garde.

Le gouvernement fédéral aide les PEOA dans leurs activités d’exécution. Les Services d’aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada donnent accès aux bases de données fédérales afin de chercher les payeurs ⁴ , et ils permettent l’interception de sommes fédérales ⁵  et le refus ou la suspension d’autorisations fédérales, y compris les passeports (Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales). En vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, le salaire et les prestations de retraite des employés fédéraux peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt.

Comme les PEOA sont régis par diverses lois provinciales et territoriales, la nature et la portée de leurs pouvoirs d’exécution peuvent différer. Les saisies-arrêts, par exemple, peuvent être restreintes par une loi provinciale ou territoriale qui limite le pourcentage d’un chèque de paie pouvant être saisi. Dans certains secteurs de compétence, ce pourcentage ne peut dépasser 50 %, alors que dans d’autres, le pourcentage maximal peut s’élever à 40 %.

Les PEOA de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont établi des pénalités et des frais de service aux fins de dissuasion. Ces pénalités comprennent notamment les suivantes : 

1. La Nouvelle-Écosse impose des pénalités et des frais si un chèque est retourné pour insuffisance de provisions, ou si le PEOA doit effectuer une saisie-arrêt ou révoquer un permis de conduire. Il existe également des frais administratifs annuels de 213 $ pour non-conformité.
2. Au Nouveau-Brunswick, conformément à la loi provinciale sur l’exécution des ordonnances alimentaires qui a été promulguée en 2008, des frais sont facturés aux payeurs pour certaines mesures d’exécution prises par le PEOA, dont le dépistage (aux échelons provincial et fédéral), la saisie-arrêt et la décision de tenir une audience sur le défaut. Des frais sont également facturés pour les chèques retournés pour insuffisance de fonds et les autres moyens de paiement qui sont refusés.
3. Au Québec, le PEOA exige des frais pour les chèques retournés pour insuffisance de fonds et il exige des frais de recouvrement pour les demandes de paiement non honorées.
4. L’Alberta est en voie d’adopter des pénalités et frais de services aux fins de dissuasion. Au cours de la première phase, qui a commencé en novembre 2005, trois pénalités ont été établies : une pénalité de non-conformité pour paiements en retard ou non reçus, une pénalité pour chèques retournés pour insuffisance de fonds et une pénalité pour défaut de fournir un état financier.
5. La Colombie-Britannique a commencé à exiger des frais de non-conformité en 1998-1999. Lorsqu’un payeur ne verse pas son paiement pour la deuxième fois au cours d’une année donnée, on lui demande une somme équivalant à un paiement de soutien mensuel, jusqu’à concurrence de 400 $.

Ces types de différences entre les provinces et les territoires doivent être pris en compte dans l’examen des renseignements figurant dans le présent rapport.

Fermeture des cas

Les conditions du retrait d’un programme varient selon le secteur de compétence. Le retrait peut être effectué par le destinataire (dans les cas où l’inscription est automatique) ou par le programme. Les destinataires peuvent se retirer du programme pour diverses raisons, par exemple s’ils estiment que l’exécution de l’ordonnance n’est pas nécessaire. Dans plusieurs secteurs de compétence, il faut que le payeur soit d’accord pour que le destinataire puisse se retirer du programme.

Un payeur peut aussi se retirer du programme, mais seulement dans certaines circonstances. En particulier, cela est permis au Nouveau-Brunswick et en Ontario, si le destinataire est d’accord; en Colombie-Britannique, si le payeur est celui qui a enregistré l’ordonnance et le destinataire est d’accord; et en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, si le payeur est celui qui a enregistré l’ordonnance. Au Québec, le payeur et le destinataire peuvent conjointement demander au tribunal d’être exemptés de l’obligation de faire gérer leur cas par le PEOA. Pour que la demande soit acceptée, le payeur doit verser au programme une sûreté (une somme d’argent, une lettre de garantie ou un cautionnement fourni par une institution financière) dont la valeur équivaut à un mois de pension alimentaire.

Normalement, un cas est retiré ou « clos » lorsque les conditions de l’ordonnance prennent fin ou lorsque l’une ou l’autre partie décède. Dans certaines situations, le PEOA peut clore un cas parce que l’exécution est difficilement réalisable, si le destinataire déménage et ne peut être retrouvé, par exemple.