Bulletin Juristat — En bref
La traite des personnes au Canada, 2019
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par Dyna Ibrahim, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
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La traite des personnes, aussi appelée « trafic de personnes », comprend le fait de recruter, de transporter, de transférer, de recevoir, de détenir, de cacher ou d’héberger une personne, ou d’exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation (Code criminel, 1985). Il existe diverses formes de traite de personnes, comme celles qui, à des fins de travail forcé, visent l’exploitation de personnes contraintes de mendier ou le prélèvement d’organes; toutefois, c’est la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle qui en est la forme la plus détectée (ONUDC, 2018).
Le Canada poursuit ses efforts de lutte contre la traite des personnes. Plus particulièrement, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le Canada a lancé en 2019 sa ligne d’urgence nationale contre la traite des personnes pour aider les victimes et les survivants de toutes les formes de traite de personnes à accéder aux services et au soutien dont ils ont besoin (encadré 2). Les données recueillies au moyen de la ligne d’urgence aideront à cerner les lacunes dans les services offerts aux victimes et aux survivants, ainsi qu’à produire de meilleurs renseignements d’application de la loi pour cibler la traite des personnes (Sécurité publique Canada, 2019).
Les statistiques sur la traite des personnes publiées par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada sont fondées sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), lesquelles comprennent seulement les affaires qui ont été détectées et signalées à la police. Dans le cadre du Programme DUC, Statistique Canada recueille des renseignements détaillés sur les affaires de traite de personnes qui sont liées à des infractions de traite de personnes prévues au Code criminel ou qui ont trait à une infraction de traite transfrontalière visée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (encadré 1). Toutefois, en raison de la nature cachée de ce crime, la traite des personnes est difficile à détecter. C’est la raison pour laquelle ces données recueillies constituent une sous-estimation de son ampleur réelle.
Le présent Bulletin Juristat ― En bref comprend un examen des affaires de traite de personnes qui ont été déclarées par la police en 2019. Le taux global et les caractéristiques des affaires font l’objet d’une comparaison avec les renseignements des années précédentes, et il est question des victimes ainsi que des auteurs présumésNote . De plus, les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle sont utilisées pour examiner les décisions rendues par les tribunaux dans les causes comportant des infractions de traite de personnes.
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Encadré 1
L’infraction criminelle de traite des personnes
En 2005, un certain nombre d’infractions liées à la traite des personnes ont été ajoutées au Code criminel :
- article 279.01 : la traite des personnes;
- article 279.02 : le fait de bénéficier d’un avantage matériel provenant de la traite des personnes;
- article 279.03 : la rétention ou la destruction de documents en vue de faciliter la traite des personnes;
- article 279.04 : l’ajout d’une définition précise du terme « exploitation » dans le contexte des infractions de traite de personnes.
En 2010, une infraction précise interdisant la traite de personnes âgées de moins de 18 ans a été ajoutée au Code criminel (article 279.011).
En 2012, une modification a été apportée au Code criminel pour qu’il soit possible de poursuivre les Canadiens et les résidents permanents du Canada relativement à des infractions de traite de personnes commises à l’étranger, et une disposition y a été ajoutée afin d’aider les tribunaux à interpréter le sens du terme « exploitation » dans le contexte des infractions de traite de personnes.
En 2014, de nouvelles infractions ont été ajoutées :
- paragraphe 279.02(2) : le fait de bénéficier d’un avantage matériel provenant de la traite de personnes âgées de moins de 18 ans;
- paragraphe 279.03(2) : la rétention ou la destruction de documents en vue de faciliter la traite de personnes âgées de moins de 18 ans.
Toujours en 2014, une peine minimale obligatoire a été imposée pour toutes les infractions de traite d’enfants, ainsi que pour l’infraction principale de traite des personnes (article 279.01).
En plus des infractions au Code criminel mentionnées précédemment, l’article 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés fait de la traite transfrontalière des personnes une infraction criminelle.
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Le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police augmente
En 2019, la police a déclaré 511 affaires de traite de personnes, ce qui représente un taux de 1,4 affaire pour 100 000 habitants, soit le nombre et le taux les plus élevés qui aient été enregistrés depuis que des données comparables sont devenues disponibles en 2009 (graphique 1)Note . La traite des personnes représentait 0,02 % des affaires déclarées par la police en 2019.
Tableau de données du graphique 1
| Nombre d’affaires comportant des infractions au Code criminel | Nombre d’affaires comportant des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | Taux global pour 100 000 habitants | |
|---|---|---|---|
| nombre d’affaires | taux pour 100 000 habitants | ||
| 2009 | 41 | 0 | 0,1 |
| 2010 | 23 | 3 | 0,1 |
| 2011 | 60 | 16 | 0,2 |
| 2012 | 60 | 32 | 0,3 |
| 2013 | 78 | 37 | 0,3 |
| 2014 | 143 | 57 | 0,6 |
| 2015 | 239 | 91 | 0,9 |
| 2016 | 249 | 102 | 1,0 |
| 2017 | 268 | 103 | 1,0 |
| 2018 | 238 | 117 | 1,0 |
| 2019 | 341 | 170 | 1,4 |
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Note : La présente analyse repose sur des données agrégées, et les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans une affaire criminelle. Les taux sont calculés pour 100 000 habitants. Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1er juillet fournies par le Centre de démographie de Statistique Canada. Au milieu de 2011, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été modifié afin de permettre aux services de police de déclarer les infractions de traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Après que le nouveau code d’infraction a été intégré au Programme DUC, un petit nombre d’affaires survenues avant cette date ont été déclarées. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité. |
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Dans l’ensemble, le nombre et le taux d’affaires de traite de personnes déclarées par la police suivent une tendance à la hausse. Le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées en 2019 dépassait de 44 % celui qui avait été enregistré l’année précédente. Cette hausse fait suite à un léger recul enregistré en 2018, la seule baisse d’une année à l’autre observée depuis 2010. Au Canada, de 2009 à 2019, la police a déclaré au total 2 468 affaires dans lesquelles la traite des personnes constituait l’infraction la plus graveNote . Le taux annuel moyen sur la période de 11 ans était de 0,62 affaire pour 100 000 habitantsNote .
Comme les années précédentes, 2 affaires de traite de personnes sur 3 (67 % ou 341 affaires) déclarées par la police en 2019 étaient liées à des infractions au Code criminel, tandis que le tiers (33 % des affaires ou 170 affaires) avaient trait à des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le nombre d’affaires comportant des infractions visées par chacune de ces lois a augmenté de 43 % et de 45 %, respectivement, de 2018 à 2019.
Il convient de souligner que, bien que les hausses du nombre d’affaires déclarées au cours des dernières années puissent laisser entrevoir une augmentation de la fréquence de ce crime au Canada, divers facteurs peuvent contribuer à cette croissance, tels que le renforcement des efforts de lutte contre ce crime, notamment par l’amélioration des capacités d’application de la loi et des efforts de protection des victimes (ONUDC, 2018). Par exemple, en plus de la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes énonce un certain nombre d’initiatives fédérales à mettre en œuvre pour combattre ce crime. Il s’agit notamment d’accroître le soutien et les services destinés à protéger et à réadapter les victimes et les survivants, d’accroître la sensibilisation de la population en général et des travailleurs de première ligne dans les secteurs clés, d’augmenter la capacité de collecte de renseignements et de données, et de soutenir les organismes d’application de la loi et le système de justice pénale (Sécurité publique Canada, 2019). Ces efforts soutenus peuvent contribuer, d’une part, à ce que les victimes et les membres du public soient plus disposés à signaler les affaires et, d’autre part, à une meilleure détection par les organismes d’application de la loi.
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Encadré 2
La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes
La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, lancée en mai 2019 et gérée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, est un service d’aiguillage et de soutien des victimes et des survivants de la traite des personnes sans frais, multilingue et accessible 24 heures sur 24. Elle reçoit les appels, les courriels et les messages textes au sujet de possibles incidents de traite de personnes au Canada et aiguille les victimes vers les organismes d’application de la loi, les refuges et une multitude de services de soutien des traumatismes locaux pertinents.
Pendant la première année suivant son entrée en service (soit du 29 mai 2019 au 28 mai 2020), la Ligne d’urgence a reçu 2 390 signalements significatifs, y compris par téléphone, par courriel, par messagerie ou au moyen des formulaires Web (Drydyk, 2021). Les renseignements transmis dans ces signalements ont permis de dénombrer 415 affaires de traite de personnes. Un cas s’entend d’une situation unique qui a mené au signalement à la Ligne d’urgence. Au total, 593 victimes et survivants étaient liés à ces cas.
Pour joindre la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, composer le 1-833-900-1010 ou visiter le www.canadianhumantraffickinghotline.ca/fr/.
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L’Ontario affiche le nombre le plus élevé d’affaires de traite de personnes déclarées par la police, alors que la Nouvelle-Écosse enregistre le plus fort taux à ce chapitre
Au cours des 10 dernières années, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont été surreprésentés dans le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada (Cotter, 2020). Par exemple, alors que l’Ontario représentait 29 % des crimes violents déclarés au Canada en 2019, cette province a enregistré la majorité (62 % ou 316) des affaires de traite de personnes commises au pays cette année-là (tableau 1). Le nombre d’affaires de traite de personnes survenues en Ontario correspondait à un taux de 2,2 affaires pour 100 000 habitants, soit près du double du taux national observé pour ce crime (1,4 pour 100 000 habitants). En Nouvelle-Écosse, où il s’est produit 3 % des crimes violents déclarés à l’échelle nationale en 2019, on a dénombré 51 affaires de traite de personnes, ce qui représente 10 % des affaires de traite de personnes déclarées. S’établissant à 5,3 pour 100 000 habitants, le taux d’affaires de traite de personnes déclarées par la police en Nouvelle-Écosse était non seulement le plus élevé au Canada cette année-là, mais également le plus élevé qui ait été observé dans cette province depuis 2009.
Les deux provinces susmentionnées ont enregistré un plus grand nombre d’affaires en 2019 que l’année précédente : l’Ontario a déclaré 60 affaires de plus qu’en 2018, tandis que la Nouvelle-Écosse en a déclaré 34 de plus. Au total, l’Ontario représentait 66 % des affaires de traite de personnes déclarées de 2009 à 2019, et la Nouvelle-Écosse, 6 %.
Parmi les 170 infractions transfrontalières visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et déclarées au Canada en 2019, la grande majorité (76 %) sont survenues en Ontario, représentant 41 % des affaires de traite de personnes déclarées dans cette province. Environ le dixième (9 %) des infractions transfrontalières prévues à la LIPR ont été perpétrées en Nouvelle-Écosse, et elles représentaient 29 % des affaires de traite de personnes déclarées par la police dans cette province.
Il convient de souligner que les différences entre ces provinces quant au nombre d’affaires de traite de personnes déclarées peuvent s’expliquer en partie par les différents programmes et politiques mis en œuvre pour lutter contre ce crime à l’échelle locale. De plus, les pratiques d’application de la loi et de déclaration des données policières, par exemple, peuvent différer d’une province et d’un territoire à l’autre en raison des techniques de détection utilisées et de la formation prévue, ce qui pourrait également contribuer aux différences dans le nombre d’affaires déclarées. En outre, le niveau d’activité observé aux postes frontaliers internationaux peut expliquer la prévalence des affaires comportant des infractions à la LIPR déclarées dans certains secteurs, par exemple aux aéroports, frontières terrestres ou ports de mer achalandés.
Il est important de noter également que les victimes peuvent ne pas provenir de l’endroit où l’affaire est détectée. Il se peut que des victimes proviennent d’un certain secteur de compétence et aient été déplacées et exploitées dans un autre. Dans le cadre d’un récent projet de recherche portant sur les couloirs de la traite des personnes au Canada mené par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, près de la moitié (45 %) des organismes d’application de la loi participants ont dit avoir travaillé avec des survivants provenant d’une autre province (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2021).
La majorité des affaires de traite de personnes sont détectées dans les grandes villes
Les affaires de traite de personnes sont le plus souvent déclarées par la police dans les centres urbains (Cotter, 2020). Conformément à ce constat, au total, 85 % des affaires de traite de personnes déclarées au Canada en 2019 se sont produites dans les grandes villes comptant 100 000 habitants et plus (tableau 2)Note . La prévalence des affaires de traite de personnes dans les grandes villes peut être en partie attribuable à la plus forte demande de services sexuels dans ces emplacements. Par exemple, comme certains travaux de recherche semblent l’indiquer, là où il existe une demande de services sexuels, il y a de l’exploitation sexuelle (Chrismas, 2017; Hughes, 2005). Il a par ailleurs été constaté que la grande majorité des infractions liées au commerce du sexe au Canada sont commises dans les grandes villes (Rotenberg, 2016)Note .
Environ 1 affaire de traite de personnes sur 5 (17 %) déclarée en 2019 a été perpétrée dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de Toronto, tandis que 9 % de ces affaires sont survenues à Halifax; venaient ensuite Montréal (7 %), Ottawa (7 %) et St. Catharines–Niagara (6 %).
Lorsque la taille de la population de ces villes est prise en compte, le taux observé à Halifax s’établissait à 10,2 affaires de traite de personnes pour 100 000 habitants en 2019, ce qui dépasse nettement le taux national enregistré dans les RMR (1,6 pour 100 000 habitants). Ottawa (3,2) et St. Catharines–Niagara (6,5) ont également affiché en 2019 des taux supérieurs au taux national enregistré dans les RMR, tandis que Toronto (1,5) et Montréal (0,9) ont affiché des taux inférieurs au niveau national atteint cette année-là dans les RMR.
Alors que presque toutes les affaires de traite de personnes déclarées dans les RMR de Montréal et d’Ottawa étaient liées à des infractions au Code criminel, les infractions à la LIPR représentaient de plus grandes proportions des affaires déclarées dans les autres villes mentionnées précédemment. À St. Catharines–Niagara, la plupart des affaires de traite de personnes déclarées, soit 77 % (24) d’entre elles, avaient trait à des infractions à la LIPR, comparativement à 53 % et à 33 % des affaires déclarées à Toronto et à Halifax, respectivement. Au total, ces trois villes représentaient 60 % des infractions à la LIPR déclarées dans les RMR et 19 % de l’ensemble des affaires de traite de personnes survenues dans les RMR en 2019.
Comme il a été mentionné précédemment, les différences géographiques dans le nombre d’affaires déclarées peuvent s’expliquer en partie par les techniques de détection et la formation utilisées par différents corps policiers. Il convient également de souligner que, bien qu’une affaire puisse avoir été déclarée dans une ville ou un endroit en particulier, les victimes peuvent provenir d’autres régions du pays. Par exemple, les trafiquants peuvent cibler des personnes des collectivités du Nord ou éloignées (FFADA, 2019). Selon un récent article comportant des entrevues qualitatives avec des fournisseurs de services et des organismes d’application de la loi, seulement environ le quart (entre 25 % et 27 %) des participants ont dit qu’ils avaient travaillé avec des victimes de traite de personnes issues de la collectivité où elles étaient exploitées. En effet, la plupart des victimes provenaient d’autres villes de la province ou d’un autre endroit (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2021).
Environ 1 affaire de traite de personnes sur 3 comporte un autre crime
La plupart des affaires de traite de personnes ne comportaient pas d’autres infractions criminellesNote . Plus précisément, dans environ les deux tiers (65 %) des affaires de traite de personnes déclarées par la police, la traite des personnes représentait la seule infraction liée à l’affaire, tandis que l’autre proportion de 35 % mettait en cause d’autres crimesNote . Pour la grande majorité (89 %) des affaires comportant au moins une autre infraction criminelle, la traite des personnes constituait l’infraction la plus grave dans l’affaireNote .
Il a été observé que les affaires de traite de personnes déclarées par la police comportent souvent une infraction liée au commerce du sexe, des voies de fait ou une infraction sexuelle (Cotter, 2020). Conformément à cette tendance, en 2019, les affaires mettant en cause plus d’une infraction dans lesquelles la traite des personnes était l’infraction la plus grave comportaient le plus souvent une infraction liée au commerce du sexe (60 %)Note . Autrement dit, dans l’ensemble, 1 affaire de traite de personnes sur 5 (20 %) déclarée en 2019 comportait également une infraction liée au commerce du sexeNote . Ce constat cadre avec les récentes tendances qui mettent encore plus en évidence la nature interreliée de ces crimes (Allen et Rotenberg, 2020; Rotenberg, 2016).
Les voies de fait et les infractions sexuelles représentaient respectivement 31 % des infractions secondaires que comportaient les affaires de traite de personnes — dans lesquelles la traite des personnes constituait l’infraction la plus graveNote .
Deux victimes de la traite des personnes sur trois sont des filles et de jeunes femmes
Bien que les personnes de tous âges et de tous genres puissent être victimes de la traite des personnes, les recherches menées à ce jour montrent que les filles et les femmes forment la majorité des victimes détectées de la traite des personnes, particulièrement à des fins d’exploitation sexuelle (Cotter, 2020; Hepburn et Simon, 2010; ONUDC, 2018).
Selon les données policières de 2019, il y a eu au total 365 victimes d’affaires mettant en cause des infractions de traite de personnes prévues au Code criminel; 336 personnes (ou 92 %) ont été victimes d’affaires dans lesquelles la traite des personnes constituait l’infraction unique ou la plus grave, tandis que 29 autres personnes ont été victimes d’affaires dans lesquelles la traite des personnes constituait une infraction secondaireNote Note .
La grande majorité (95 %) des victimes de la traite des personnes étaient des filles et des femmes et, dans l’ensemble, la plupart (89 %) des victimes étaient âgées de moins de 35 ans (graphique 2)Note Note . Plus de 1 victime sur 5 (21 %) était une fille de moins de 18 ans, et 43 % des victimes étaient de jeunes femmes de 18 à 24 ans. Un peu plus du cinquième (22 %) des victimes étaient des femmes de 25 à 34 ans.
Tableau de données du graphique 2
| VictimesTableau de Note 1 | Auteurs présumés | |
|---|---|---|
| pourcentage | ||
| Moins de 18 ansTableau de Note 2 | 22 | 3 |
| 18 à 24 ans | 43 | 38 |
| 25 à 34 ans | 24 | 39 |
| 35 à 44 ans | 7 | 11 |
| 45 ans et plus | 4 | 9 |
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité. |
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La plupart des victimes de la traite des personnes en connaissent l’auteur
Comme les années précédentes, la plupart des victimes de la traite des personnes en connaissaient l’auteur (Cotter, 2020). En 2019, on a dénombré peu de victimes (11 %) de la traite des personnes commise par un étranger. En effet, pour 29 % des victimes, l’auteur présumé était plutôt un ami ou une connaissance et, pour 25 % d’entre elles, il s’agissait d’un petit ami ou d’une petite amie, actuel ou ancien. Environ 1 victime sur 5 avait une relation criminelle (10 %) ou une relation d’affaires (9 %) avec l’auteur présuméNote .
Bien souvent, les victimes de la traite des personnes font l’objet de violence physique, sexuelle et psychologique ainsi que d’exploitation financière pendant leur victimisation, et il peut leur falloir beaucoup de temps pour se rétablir du traumatisme qui en découle (Oram et autres, 2016; Sécurité publique Canada, 2019). Bien que le Programme DUC ne serve pas à recueillir de l’information sur les diverses formes de violence subies par les victimes, des renseignements sur l’étendue des blessures corporelles infligées aux victimes sont déclarés dans le cadre de l’enquête.
Parmi les victimes de la traite des personnes pour lesquelles l’information sur les blessures corporelles était connue, environ 1 sur 3 (32 %) a subi des blessures corporelles au moment de l’affaireNote . Cette constatation était semblable aux données déclarées au cours des 10 dernières années (Cotter, 2020).
Les deux tiers des auteurs présumés sont des hommes de 18 à 34 ans
Alors que les filles et les femmes sont souvent les victimes de la traite des personnes, les hommes représentent la majorité des auteurs présumés dans les affaires de traite de personnes survenues de 2009 à 2018 (Cotter, 2020). Conformément à cette tendance, en 2019, la grande majorité (83 %) des auteurs présumés dans les affaires liées à la traite des personnes étaient des hommesNote . Plus précisément, environ les deux tiers (65 %) des auteurs présumés étaient des hommes âgés de 18 à 34 ans.
Les femmes représentaient une plus faible proportion (17 %) des auteurs présumés dans les affaires liées à la traite des personnes mais, tout comme leurs homologues de genre masculin, les auteures présumées dans ces affaires étaient souvent âgées de 18 à 24 ans (8 %) ou de 25 à 34 ans (4 %).
Comme il a été constaté au cours des dernières années, les jeunes de moins de 18 ans représentaient une faible minorité (3 %) des auteurs présumés dans les affaires de traite de personnes en 2019. Il convient de souligner que, dans les affaires mettant en cause un jeune auteur présumé d’une infraction de traite de personnes au cours des 10 dernières années, un adulte était souvent un coauteur présumé (Cotter, 2020).
Une affaire de traite de personnes sur trois est classée par mise en accusation
Les affaires déclarées par la police qui ont été résolues sont considérées comme « classées », ce qui signifie que la police a identifié un auteur présumé relativement à l’affaire et disposait suffisamment de renseignements pour porter ou recommander une accusation contre cette personneNote . Les affaires classées sont catégorisées comme étant soit « classées par mise en accusation », c’est-à-dire que la police a porté ou recommandé une accusation contre l’auteur présumé identifié, soit « classées sans mise en accusation », ce qui signifie que la police avait suffisamment de renseignements pour porter ou recommander une accusation contre l’auteur présumé identifié, mais ne l’a pas fait pour une raison particulièreNote . Les affaires qui n’ont pas été résolues sont considérées comme « non classées »Note .
Dans l’ensemble, en 2019, environ 1 affaire de traite de personnes déclarée par la police sur 3 (34 %) a été classée par mise en accusation, alors qu’une minorité d’affaires (3 %) ont été classées sans mise en accusationNote . Le reste des affaires (62 %) n’ont pas été classées (encadré 3). Ces constatations concordent avec celles des années précédentes (Cotter, 2020).
Des données publiées précédemment ont montré que les affaires mettant en cause des infractions de traite de personnes visées par le Code criminel étaient plus susceptibles que les affaires comportant des infractions prévues à Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés d’être classées et de mener au dépôt ou à la recommandation d’accusations (Cotter, 2020). De même, en 2019, la moitié (50 %) des affaires comportant des infractions de traite de personnes visées par le Code criminel ont été classées, et la grande majorité (93 %) d’entre elles ont été classées par le dépôt ou la recommandation d’une accusation. Par comparaison, 15 % des affaires impliquant des infractions de traite de personnes prévues à la LIPR ont été classées, dont 80 % ont été classées par mise en accusation.
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Encadré 3
Modifications de la classification des affaires fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
En 2018, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité a adopté de nouvelles façons de déclarer les affaires fondées qui n’ont pas été classées (ou résolues) afin qu’il soit possible de mieux préciser les raisons du non-classement. On visait ainsi à consigner les crimes selon une approche plus axée sur la victime qui tient compte de la complexité de certaines infractions. De nouvelles catégories ont été ajoutées à l’état de classement d’une affaire, dont les suivantes : « Affaire sous enquête », « Affaire dont la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation » et « Affaire où la victime ou le plaignant refuse de collaborer » — de sorte qu’aucun auteur présumé ne peut être identifié.
Près des deux tiers (62 %) des affaires de traite de personnes déclarées en 2019 n’ont pas été classées : environ 1 affaire sur 5 (19 %) demeurait sous enquête, tandis que, dans 26 % des affaires, la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusationNote .
À la fin de l’année 2019, certains services de police n’avaient pas encore adopté les nouvelles normes de déclaration. Par conséquent, environ 10 % des affaires de traite de personnes déclarées ont été catégorisées comme non classées, mais sans le bénéfice des nouvelles catégories permettant d’en indiquer la raison précise.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles normes de déclaration, voir Centre canadien de la statistique juridique, 2018.
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Causes de traite de personnes portées devant les tribunaux pour adultes
Conformément aux tendances relatives aux données déclarées par la police, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada traitent généralement un plus grand nombre de causes de traite de personnes depuis l’ajout des infractions de traite de personnes au Code criminel en 2005 (Cotter, 2020)Note Note . Toutefois, alors que les données déclarées par la police montrent que la traite des personnes constitue souvent l’infraction la plus grave dans les affaires qui comportent une infraction de traite de personnes et au moins une autre infraction, les données des tribunaux font ressortir une tendance différente en ce qui concerne les causes liées à la traite des personnes traitées par les tribunaux, dans lesquelles la traite des personnes est moins souvent l’infraction la plus grave.
La traite des personnes était l’infraction la plus grave dans moins de la moitié des causes liées à la traite des personnes traitées par les tribunaux en 2018-2019
Alors que l’infraction la plus grave dans les affaires déclarées par la police est généralement définie par la peine maximale associée à chaque infraction dans une affaire, l’infraction la plus grave dans les causes traitées par les tribunaux est principalement définie par la décision rendue à l’égard de chaque accusation dans une causeNote . Selon les résultats de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, en 2018-2019, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé 104 causes comportant au moins une accusation d’infraction de traite de personnesNote . Au total, ces causes comportaient 1 850 accusations, dont 19 % (ou 356) étaient des accusations de traite de personnes. Les causes liées à la traite des personnes comportaient en moyenne 18 accusations par cause, comparativement à 4 accusations en moyenne par cause pour l’ensemble des causes liées à des infractions avec violence.
La traite des personnes constituait l’infraction la plus grave dans moins de la moitié des causes traitées cette année-là (47 % ou 49 causes), ce qui dépasse la proportion moyenne correspondante des causes traitées au cours des 10 dernières années. Au total, de 2008-2009 à 2018-2019, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé 697 causes comportant une accusation de traite de personnes et, dans 32 % de ces causes, la traite des personnes représentait l’infraction la plus grave.
Dans plus de la moitié (53 % ou 55 causes) des causes liées à la traite des personnes traitées par les tribunaux en 2018-2019, la traite des personnes ne constituait pas l’infraction la plus grave. Ces causes comportaient plutôt le plus souvent une infraction liée au commerce du sexe (29 % ou 16 causes) ou une autre infraction d’entrave à la liberté telle que la prise d’otage, l’enlèvement ou la séquestration (24 % ou 13 causes) comme infraction la plus grave dans la causeNote . Ces résultats concordent avec les données déclarées par la police et les tendances relatives aux données des tribunaux des années précédentes (Cotter, 2020).
La plupart des accusations de traite de personnes portées devant les tribunaux se soldent par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution
La grande majorité (75 %) des causes liées à la traite des personnes réglées par les tribunaux en 2018-2019 comportaient plus d’une accusation de traite de personnes. Dans l’ensemble, les 104 causes liées à la traite des personnes impliquaient 356 accusations de traite de personnes, soit comme infraction la plus grave (14 %), soit comme accusation connexe dans la cause (86 %). Selon un examen des décisions des tribunaux par accusation, dans l’ensemble, la grande majorité (89 %) des accusations de traite de personnes se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolutionNote . Moins de 1 accusation sur 10 (7 %) a abouti à un verdict de culpabilité. Par comparaison, 31 % de toutes les accusations concernant des infractions avec violence réglées au cours de la même année ont donné lieu à un verdict de culpabilitéNote .
En ce qui concerne les causes, les décisions rendues par les tribunaux dans les causes de traite de personnes sont demeurées conformes à ce qui a été observé au cours des années précédentes. Environ 7 causes de traite de personnes sur 10 (71 % ou 35 causes) traitées par les tribunaux en 2018-2019 (dans lesquelles la traite des personnes était l’infraction la plus grave) se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. Environ 3 causes sur 10 (29 % ou 14 causes) ont donné lieu à un verdict de culpabilité.
Comparativement aux causes dans lesquelles la traite des personnes était l’infraction la plus grave, les causes liées à la traite des personnes dans lesquelles la traite des personnes constituait une infraction connexe étaient moins susceptibles de se solder par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. Plus précisément, parmi les 55 causes liées à la traite des personnes dans lesquelles la traite des personnes constituait une infraction connexe qui ont été réglées en 2018-2019, 35 % (ou 19 causes) se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. En revanche, près des deux tiers (65 % ou 36 causes) de ces causes étaient représentées par une infraction ayant donné lieu à un verdict de culpabilité.
Les décisions rendues dans les causes de traite de personnes suivaient des tendances semblables à celles observées dans les causes comportant des infractions liées au commerce du sexe, notamment en ce qui concerne la proportion de causes ayant mené à un verdict de culpabilité. Toutefois, elles ne correspondaient pas aux tendances qui se dégageaient des causes impliquant d’autres types d’infractions criminelles avec violence. Par exemple, les causes de traite de personnes réglées de 2008-2009 à 2018-2019 (dans lesquelles la traite des personnes était l’infraction la plus grave) étaient nettement moins susceptibles de donner lieu à un verdict de culpabilité que les crimes violents dans l’ensemble (28 % par rapport à 50 %) (graphique 3).
Tableau de données du graphique 3
| Verdict de culpabilité | Acquittement | Arrêt, retrait, rejet ou absolution | Autre décisionTableau de Note 1 | |
|---|---|---|---|---|
| pourcentage | ||||
| Infractions de traite de personnes | 28 | 5 | 64 | 2 |
| Infractions liées au commerce du sexe | 29 | 1 | 69 | 0,4 |
| Infractions sexuelles | 48 | 9 | 41 | 2 |
| Toutes les causes comportant une infraction avec violence | 50 | 7 | 41 | 2 |
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
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Ces tendances concordent avec les tendances globales observées au cours des 10 dernières années : au total, 64 % des causes de traite de personnes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2008-2009 à 2018-2019 (dans lesquelles la traite des personnes était l’infraction la plus grave) ont fait l’objet d’un arrêt, d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution, tandis que 28 % ont abouti à un verdict de culpabilité. Bien qu’aucune cause de traite de personnes traitée en 2018-2019 n’ait donné lieu à un acquittement ou à un autre type de décision, les acquittements et les autres types de décisions représentaient généralement une faible minorité (7 %) des décisions rendues dans les causes de traite de personnes au cours des 10 dernières annéesNote Note .
Les recherches menées à ce jour indiquent qu’il est difficile, à bien des égards, de poursuivre des contrevenants pour des infractions de traite de personnes. Par exemple, étant donné que les victimes sont souvent réticentes à prendre des mesures contre l’auteur de la traite des personnes ou craignent de le faire, il peut se révéler impossible d’utiliser leur témoignage, d’où la difficulté à prouver la culpabilité du trafiquant (Farrell et autres, 2012; Kaye et autres, 2014; Reid, 2010; Sethi, 2007). Par conséquent, les procureurs peuvent retirer les accusations de traite de personnes contre un accusé en échange de son plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre (Perrin, 2010). De plus, comme il a été mentionné précédemment, les causes liées à la traite des personnes comprenaient généralement beaucoup plus d’accusations que la moyenne globale observée dans le cas des causes liées à des infractions avec violence. Par ailleurs, dans un récent rapport, Cotter (2020) a constaté que ces causes prenaient également deux fois plus de temps à régler. Il s’agit là de deux aspects qui peuvent aussi contribuer à la décision des procureurs de ne pas donner suite aux accusations de traite de personnes. Ainsi, près de la moitié des causes portées devant les tribunaux qui ont été couplées à des affaires de traite de personnes déclarées par la police ne comportaient pas d’accusation de traite de personnes (Cotter, 2020).
Pour 13 des 14 causes de traite de personnes réglées en 2018-2019 où un verdict de culpabilité a été rendu, l’auteur a été condamné à la détentionNote . Dans l’ensemble, dans la grande majorité (80 %) des causes de traite de personnes réglées de 2008-2009 à 2018-2019, l’auteur a été condamné à la détention et, dans 14 % des causes, il a reçu une peine de probation.
Résumé
Le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police a poursuivi sa tendance à la hausse pour se chiffrer à 511 affaires en 2019. Ce chiffre porte le total sur 11 ans (soit depuis que des données comparables sont accessibles) à plus de 2 400 affaires déclarées. Le taux en 2019 s’est situé à 1,4 affaire déclarée par la police pour 100 000 habitants — il s’agit du taux le plus élevé jamais enregistré pour ce crime au Canada. Environ les deux tiers des affaires déclarées avaient trait à des infractions de traite de personnes visées par le Code criminel, tandis que les infractions de traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés représentaient environ le tiers des affaires.
Les données déclarées par la police ont permis d’identifier 336 victimes de la traite des personnes en 2019, dont la grande majorité était des femmes et des filles. En revanche, les hommes étaient le plus souvent l’auteur dans les affaires déclarées de traite de personnes, alors qu’un peu moins du cinquième des auteurs présumés étaient des femmes. La plupart du temps, les victimes de la traite des personnes en connaissaient l’auteur.
La tendance à la hausse du nombre d’affaires déclarées peut être une indication des efforts déployés par diverses parties pour lutter contre ce crime au Canada. À l’instar des données déclarées par la police, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes affiche une tendance à la hausse. Néanmoins, il demeure très difficile de poursuivre des contrevenants pour des infractions de traite de personnes. En 2018-2019, la majorité des accusations de traite de personnes (89 %) se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. Les causes de traite de personnes comportent souvent plusieurs accusations, lesquelles peuvent être entièrement des accusations de traite de personnes, ou une combinaison d’accusations de traite de personnes et d’autres accusations. De 2008-2009 à 2018-2019, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé au total 697 causes comportant au moins une accusation de traite de personnes, et la traite des personnes constituait l’infraction la plus grave dans environ le tiers (32 %) des causes. Dans environ les deux tiers de ces causes, le tribunal a mis fin aux poursuites criminelles par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. La proportion de ces causes ayant mené à un verdict de culpabilité était inférieure à la proportion moyenne globale correspondante des causes comportant des infractions avec violence.
Description de l’enquête
Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été conçu pour mesurer les affaires criminelles qui ont été signalées aux services de police fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux au Canada.
Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC agrégé représentent pratiquement 100 % de la charge de travail de l’ensemble des services de police au Canada. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Par souci de comparabilité, les chiffres tirés du Programme DUC agrégé qui figurent dans le présent article sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire.
Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens et dont le bien-fondé a été établi par ces derniers. Les renseignements recueillis comprennent les caractéristiques liées aux affaires, aux victimes et aux auteurs présumés. En 2019, les données provenant des services de police visaient 99 % de la population du Canada. Le dénombrement pour une année donnée concerne toutes les affaires déclarées au cours de cette année, peu importe à quel moment l’affaire est réellement survenue.
Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Par souci de comparabilité, les chiffres sont présentés en fonction de l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police. Les chiffres fondés sur toutes les infractions sont disponibles sur demande.
Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.
Tous les tribunaux pour adultes déclarent des données à la composante de l’enquête sur les adultes depuis l’exercice 2006-2007. Les données provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées dans le cadre de l’enquête. Les renseignements des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant 2018-2019.
L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.
Tableaux de données détaillés
Références
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Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.
COTTER, Adam. 2020. « La traite des personnes au Canada, 2018 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
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HEPBURN, Stephanie, et Rita J. SIMON. 2010. « Hidden in plain sight: Human trafficking in the United States », Gender Issues, vol. 27, no 1, p. 1 à 26.
HUGHES, Donna M. 2005. The Demand for Victims of Sex Trafficking, Women’s Studies Program, University of Rhode Island, vol. 26.
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ORAM, Siân, et autres. 2016. « Human trafficking and health: A survey of male and female survivors in England », American journal of public health, vol. 106, no 6, p. 1073 à 1078.
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ROTENBERG, Cristine. 2016. « Les infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
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SETHI, Anupriya. 2007. « Domestic sex trafficking of Aboriginal girls in Canada: Issues and implications », First Peoples Child & Family Review: A Journal on Innovation and Best Practices in Aboriginal Child Welfare Administration, Research, Policy & Practice, vol. 3, no 3, p. 57 à 71.
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