Bulletin Juristat — En bref
Aperçu du système de justice pénale pour adultes

Aperçu du Système de Justice Pénale Pour Adultes

Élaboré par le Ministère de la Justice Canada et Statistique Canada

1. Police
   1. Infraction présumée
   2. Intervention policière
   3. Contrevenant détenu par la police (choisir l’une des options suivantes) :
      1. NON (voir Tribunaux)
      2. OUI (voir Tribunaux)
2. Tribunaux
   • Contrevenant non détenu par la police :
     1. 1^re comparution : choix (si infractions mixtes) et divulgation de la preuve par la Couronne
     2. Plaidoyer (informer la victime de l’entente relative au plaidoyer pour les infractions les plus graves)
        • L’accusé choisit de plaider non coupable ou refuse de plaider relativement à un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire :
          • Acte criminel :
            1. Enquête préliminaire (sur demande)
            2. Sélection du juge (juge seul ou juge et jury) ET sélection des jurés (s’il y a lieu)
            3. Procès (cour provinciale ou supérieure)
            4. Verdict (choisir l’une des options suivantes) :
               1. Non coupable (fin de la cause)
               2. Coupable (voir Détermination de la peine)
               3. Non criminellement responsable (processus de la commission d’examen à l’égard de la non-responsabilité criminelle) :
                  1. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                  2. Décision de la commission d’examen (choisir l’une des options suivantes) :
                     1. Détention dans un hôpital :
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle)
                     2. Absolution sous conditions :
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle)
                     3. Absolution inconditionnelle (fin de la cause)
          • Infraction punissable par procédure sommaire :
            1. Procès (cour provinciale ou supérieure)
            2. Verdict (choisir l’une des options suivantes) :
               1. Non coupable (fin de la cause)
               2. Coupable (voir Détermination de la peine)
               3. Non criminellement responsable (processus de commission non criminellement responsable) :
                  1. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                  2. Décision de la commission d’examen (choisir l’une des options suivantes) :
                     1. Détention dans un hôpital :
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle)
                     2. Absolution sous conditions :
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle
                     3. Absolution inconditionnelle (fin de la cause)
        • OU l’accusé choisit de plaider coupable, et il y a déclaration de culpabilité par le tribunal (voir Détermination de la peine)
   • Contrevenant détenu par la police:
     1. 1^re comparution/audience sur la mise en liberté sous caution (prise en compte de la sécurité de la victime)
     2. Placé dans un établissement de détention provisoire OU libéré par un juge ou un juge de paix (copie de l’ordonnance de mise en liberté sous caution remise à la victime, sur demande)
     3. Plaidoyer (informer la victime de l’entente relative au plaidoyer pour les infractions les plus graves)
        • L’accusé choisit de plaider non coupable ou refuse de plaider relativement à un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire :
          • Acte criminel :
            1. Enquête préliminaire (sur demande)
            2. Sélection du juge (juge seul ou juge et jury) ET sélection des jurés (s’il y a lieu)
            3. Procès (cour provinciale ou supérieure)
            4. Verdict (choisir l’une des options suivantes) :
               1. Non coupable (fin de la cause)
               2. Coupable (voir Détermination de la peine)
               3. Non criminellement responsable (processus de commission non criminellement responsable) :
                  1. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                  2. Décision de la commission d’examen (choisir l’une des options suivantes) :
                     1. Détention dans un hôpital :
                        1. Révision des décisions
                        2. ii. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle)
                     2. Absolution sous conditions :
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle
                     3. Absolution inconditionnelle (fin de la cause)
          • Infraction punissable par procédure sommaire :
            1. Procès (cour provinciale ou supérieure)
            2. Verdict (choisir l’une des options suivantes) :
               1. Non coupable (fin de la cause)
               2. Coupable (voir Détermination de la peine)
               3. Non criminellement responsable (processus de commission non criminellement responsable) :
                  1. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                  2. Décision de la commission d’examen (choisir l’une des options suivantes) :
                     1. Détention dans un hôpital:
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle)
                     2. Absolution sous conditions :
                        1. Révision des décisions
                        2. Audience devant la commission d’examen pour déterminer la décision (subsidiairement, audience du tribunal et examen de la commission d’examen) (La victime peut présenter une déclaration de la victime ET Avis d’audience de révision remis à la victime)
                        3. Décision de la commission d’examen (p. ex., détention dans un hôpital, absolution sous conditions ou absolution inconditionnelle
                     3. Absolution inconditionnelle (fin de la cause)
        • OU l’accusé choisit de plaider coupable, et il y a déclaration de culpabilité par le tribunal (voir Détermination de la peine)
3. Détermination de la peine
   1. Détermination de la peine (une déclaration de la victime et une déclaration au nom d’une collectivité peuvent être présentées)
   2. Décision (choisir l’une des options suivantes ou une combinaison d’options) :
      • Absolution (choisir l’une des options suivantes) :
        1. Sous conditions
        2. Inconditionnelle
      • Ordonnance de probation (copie de l’ordonnance de probation remise à la victime, sur demande)
      • Amende
      • Dédommagement (envisagé pour toutes les victimes)
      • Ordonnance d’interdiction
      • Suramende compensatoire
      • Emprisonnement (voir Services correctionnels)
4. Services correctionnels
   1. L’accusé est condamné à une peine d’emprisonnement dans un établissement de détention provincial ou un établissement de détention fédéral :
      • Établissement de détention provincial (emprisonnement pour une période de moins de 2 ans) :
        1. Le détenu peut purger sa peine dans la collectivité en vertu d’une ordonnance de sursis (copie de l’ordonnance remise à la victime, sur demande) OU de façon discontinue s’il s’agit d’une peine de moins de 90 jours
        2. Le détenu se voit accorder une libération conditionnelle OU est libéré (au mérite ou à l’expiration de la peine)
      • Établissement de détention fédéral (emprisonnement pour une période de 2 ans ou plus) :
        1. Le détenu peut purger une peine d’une durée déterminée ou une peine d’une durée indéterminée :
           • Peine d’une durée déterminée :
             1. Libération d’office assortie de conditions OU, si l’accusé est réputé être à haut risque, examen du cas par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (à la prochaine date d’admissibilité de l’accusé) (choisir l’une des options suivantes) :
                1. Approbation de la libération conditionnelle (libération d’office assortie de conditions)
                2. Refus de la libération conditionnelle (libération à l’expiration de la peine)
           • Peine d’une durée indéterminée (délinquants dangereux) :
             1. Examen du cas par la Commission des libérations conditionnelles du Canada après 7 ans (choisir l’une des options suivantes) :
                1. Approbation de la libération conditionnelle et le délinquant est mis en liberté sous conditions (libération conditionnelle révocable)
                2. Refus de la libération conditionnelle et le délinquant est détenu (examen du cas par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tous les 2 ans)
           • Ordonnance de surveillance de longue durée (peine purgée dans la collectivité après l’expiration de la peine, jusqu’à un maximum de 10 ans)

Renseignements supplémentaires

Tribunaux

• Mesures de rechange :
  1. Conformité : La Couronne peut retirer les accusations ou demander l’arrêt des procédures. Un tribunal peut également rejeter les accusations.
  2. Non-conformité : Les procédures se poursuivent.
• Les accusations sont généralement portées par la police (sauf en C.-B., au N.-B. et au Qc, où la Couronne doit les approuver), avant la 1re comparution/audience sur la mise en liberté sous caution.
• La Couronne peut suspendre ou retirer les accusations portées pour insuffisance de la preuve; dans les cas où ce n’est pas dans l’intérêt public de porter des accusations; ou dans les cas où des mesures de rechange sont recommandées.
  *Si la Couronne suspend les procédures, ces dernières pourraient être reprises ultérieurement.
• Demandes et requêtes (Il s’agit par exemple de documents en la possession d’un tiers, de demandes fondées sur la Charte) :
  • Ordonnance de non-communication : Les demandes peuvent être déposées en tout temps entre la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
  • Interdictions de publication, dispositifs d’aide au témoignage et ordonnances d’exclusion : Les demandes peuvent être déposées en tout temps entre la mise en liberté sous caution et le procès.
  • Conditions pour protéger la victime : Les demandes peuvent être déposées en tout temps entre la mise en liberté par la police et la détermination de la peine.
  *Une demande peut être déposée en tout temps entre la mise en liberté sous caution et le verdict.
• Traiter si l’accusé est inapte à subir son procès :
  1. L’accusé est jugé inapte à subir son procès
  2. L’accusé est détenu dans un hôpital OU absous sous conditions
  3. L’accusé est devenu apte à subir son procès
  4. Début du procès (cour provinciale ou supérieure)
  *Dans les cas où l’accusé est inapte à subir son procès, le tribunal peut ordonner l’arrêt des procédures.
• Le rapport présentenciel comprend des renseignements sur le contrevenant (p. ex. les antécédents criminels, la famille, l’éducation, le relevé d’emploi, l’état de santé physique et mental, les activités sociales, le potentiel et la motivation). Ces renseignements peuvent être utilisés par le juge qui impose la peine pour évaluer la personnalité du contrevenant et déterminer la peine qui lui convient le mieux.
• Processus d’appel : Un contrevenant peut interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine. La Couronne peut également interjeter appel d’un acquittement ou d’une peine; cependant, le droit d’appel de la Couronne est généralement beaucoup plus limité que celui du contrevenant.

Services correctionnels

• Les contrevenants sous responsabilité provinciale peuvent se voir accorder une réduction de peine méritée, ce qui signifie qu’ils purgeraient environ les deux tiers de leur peine en détention. La libération de la garde provinciale peut également se faire sous libération conditionnelle ou à l’expiration de la peine ou du mandat.
• La libération d’office est le mécanisme selon lequel les contrevenants sous responsabilité fédérale doivent purger le dernier tiers de leur peine sous surveillance dans la collectivité et dans des conditions de libération semblables à celles imposées aux contrevenants en liberté conditionnelle totale. Les contrevenants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d’office.