Appendice B : Changements aux règles de dénombrement pour certaines infractions
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Contrefaçon
Le changement à la méthode servant à compiler et présenter les renseignements sur la contrefaçon vise à corriger l'écart entre la méthode actuelle de collecte des données sur la contrefaçon et le mandat du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), qui consiste à recueillir des données sur les crimes signalés à la police. Depuis quelques années, les responsables du Programme DUC ont accepté des données sur la contrefaçon non seulement des services de police, mais aussi d'autres sources, notamment le Bureau d'expertise des contrefaçons et des documents (BECD) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce bureau est un laboratoire qui est associé à la GRC, mais qui n'est pas en lui-même un service de police et qui ne mène pas d'activités d'application de la loi.
Un changement de processus — par lequel la Banque du Canada pouvait soumettre les billets de contrefaçon suspects directement au BECD sans l'intervention d'un service de police — a soulevé des préoccupations concernant le fait que sans l'obtention de renseignements supplémentaires, il pourrait y avoir un sous-dénombrement des affaires de contrefaçon au Canada dans le Programme DUC. Pour résoudre ce problème, on a modifié le Programme DUC afin de permettre au BECD de la GRC de déclarer directement ces affaires additionnelles de contrefaçon au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ).
Ce changement a entraîné une hausse importante du nombre d'affaires de contrefaçon. Avant le changement, le nombre d'affaires de contrefaçon à l'échelle nationale s'élevait à environ 12 000 par année, en moyenne. Après le changement, il a varié entre un minimum de 80 000 et un maximum de 200 000 de 2002 à 2007. Ainsi, la contrefaçon est devenue l'une des infractions les plus fréquentes du Programme DUC. Comme le nombre d'affaires de contrefaçon peut varier sensiblement d'une année à l'autre, cette infraction a eu une incidence marquée sur la tendance des taux globaux de criminalité de 2002 à 2007.
Ces dernières années, le CCSJ a mené d'autres consultations auprès des services de police, ce qui a fait ressortir l'écart entre la méthode de dénombrement actuelle des affaires de contrefaçon et le mandat du Programme DUC. En fin de compte, les affaires de contrefaçon qui sont découvertes par des commerçants ou des établissements bancaires suite à une opération financière sans l'intervention directe d'un service de police ne sont pas comprises dans le Programme DUC. Ce dernier consiste à recueillir des données sur les crimes qui ont été signalés à la police et dont la police a établi le bien-fondé.
En outre, dans de nombreuses affaires, les faux billets sont utilisés par des personnes à leur insu. Ce qui constitue une infraction au Code criminel, c'est la production de fausse monnaie, ou le fait de posséder ou de refiler un faux billet ou une fausse pièce de monnaie en sachant qu'ils ne sont pas authentiques. L'utilisation d'un faux billet sans savoir qu'il est contrefait ne constitue pas un acte criminel et, par conséquent, un tel acte ne devrait pas être pris en compte dans le Programme DUC.
En raison de ces deux facteurs, on a décidé d'inclure dans le Programme DUC seulement les affaires de contrefaçon déclarées directement par les services de police et, plus particulièrement, seulement celles dans lesquelles un auteur présumé aurait été identifié. Ainsi, on s'assurerait de ne pas inclure dans les comptes de la criminalité les faux billets découverts par les établissements financiers et ceux utilisés par des personnes à leur insu.
Par suite de ce changement, le nombre d'affaires de contrefaçon et le nombre total de crimes consignés pour les 10 dernières années ont fortement diminué (tableau 8). En moyenne, le nombre d'affaires de contrefaçon a fléchi d'environ 97 % pour les années ayant fait l'objet d'une correction, soit de 1998 à 2007. Le changement a aussi eu une incidence sur le taux global de criminalité pour la même période, ce dernier ayant affiché un recul par rapport au taux publié à l'origine (voir à la section 3.1 une analyse sommaire de l'incidence de ce changement ainsi que des autres changements sur les tendances de la criminalité).
Vol qualifié
Le vol qualifié est la deuxième infraction ayant fait l'objet d'une modification de la méthode de dénombrement utilisée dans le Programme DUC. Par le passé, les vols qualifiés étaient comptés de façon différente des autres crimes violents. Alors que tous les autres crimes violents étaient comptés selon le nombre de victimes, quel que soit le nombre d'affaires distinctes qui étaient survenues, les vols qualifiés étaient comptés selon le nombre d'affaires ayant eu lieu. Par exemple, si trois personnes étaient agressées en même temps et au même endroit par le même auteur, on comptait alors trois voies de fait. Toutefois, si trois personnes étaient victimes d'un vol qualifié en même temps et au même endroit par le même auteur, on comptait un seul vol qualifié.
La décision d'appliquer cette méthode de dénombrement au vol qualifié remonte au début de l'enquête, dans les années 1960. Elle était fondée sur le fait que les personnes n'étaient pas toujours les victimes visées par un vol qualifié, ce qui pouvait être une source de confusion quant à ce que devait compter la police. Prenons l'exemple d'une banque ou d'un magasin qui était dévalisé : quel que soit le nombre d'employés ou de clients sur les lieux, si l'on ne leur dérobait aucun argent ou effet personnel, ils n'étaient pas vraiment les victimes du vol qualifié. La version agrégée originale du Programme DUC ne permettait pas d'assurer que toutes les personnes présentes dans ce genre d'affaire n'étaient pas comptées individuellement, ce qui gonflerait artificiellement le nombre de vols qualifiés. Par conséquent, on a décidé de compter les vols qualifiés selon le nombre d'affaires déclarées par la police, plutôt que selon le nombre de victimes présentes.
Avec le lancement du Programme DUC 2 (fondé sur l'affaire), on peut maintenant distinguer les cas où plusieurs victimes ont réellement été dévalisées des cas où un certain nombre de personnes se trouvaient simplement sur les lieux lorsqu'un magasin ou une banque a été dévalisé. Par conséquent, les vols qualifiés seront dorénavant comptés de la même façon que les autres crimes violents, chaque victime représentant un vol qualifié. Dans le cas où un établissement est dévalisé, une seule affaire sera comptée.
Le changement de la méthode de dénombrement des vols qualifiés a une incidence notable sur le nombre de vols qualifiés consignés pour les 10 dernières années. Entre 1998 et 2007, le nombre d'affaires de vol qualifié sera maintenant supérieur d'environ 12 % chaque année par rapport aux données diffusées initialement. En outre, le nombre global de crimes violents sera plus élevé, soit de 1 %, pour chacune de ces années comparativement aux données qui ont été diffusées à l'origine (tableau 8), étant donné que les vols qualifiés représentent environ 1 crime violent sur 10.
Outre les vols qualifiés, il y a aussi quelques infractions relativement nouvelles auxquelles s'applique un changement semblable à la méthode de dénombrement — plus particulièrement, les menaces et le harcèlement criminel. Dans la version originale du Programme DUC, ces infractions faisaient partie de la catégorie générale « Autres infractions au Code criminel », qui permettait de compter seulement le nombre d'affaires déclarées par la police. Dans l'appendice C du présent rapport, on explique que certaines infractions figurent maintenant dans la catégorie « Infractions contre la personne » plutôt que dans celle des autres infractions au Code criminel. Le changement à la façon de compter ces infractions a une incidence beaucoup moins marquée que dans le cas du vol qualifié, l'augmentation des comptes de cette catégorie se situant à 6 % chaque année pour la même période de 10 ans allant de 1998 à 2007.
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